Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
[…] D-11-2, D-10 R C.PROPR.INT. […] L335-3, L335-8, L513-4, Nouveau et L 521-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle., faits prévus par Y, Q R,W, […]-8, […]-3, […], […] de marques dont est titulaire la société I SAS sur les marques « I » n°92427673 « CLIO » n°1229720 et « SCENIC » n°1474316, en détenant, important, offrant à la vente et en commercialisant sur le territoire français, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, en tout cas depuis un temps non couvert par la prescription, des produits notamment des phrases, feux, rétroviseurs et ailes présentés sous les marques de la société I, et ce, au sens des articles L713-2, L713-3, L716-1, L716-9, L716-10, L716-11-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle., faits prévus par D-10 C), […], ART.L.713-2 A), […]
[…] Règlement (CE) n° 207/2009 et des articles L 713- 2 L 713-3 L 716 -9 L 716 -10. L 716-11-2 du code de la propriété intellectuelle . […] La cour a statué ainsi : « considérant que si en application de l'article L716-11-2 les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénal entent des infractions définies aux articles LU 6-9 à 716-11 du Code de la propriété intellectuelle c 'est dans les conditions de l'article 121- 2 […]
[…] (art.L.716-9 A, L.711-1, L.713-1, L.713-2, L.713-3, L.715-1, L.716-9 al.1, L.716-11-1 al.1, L.716-13, L.716-14 du Code de la propriété intellectuelle) ; […] faits prévus et réprimés par les articles L.711-1, L.713-1, L.713-2, L.713-3, L.716-9, L.716-11-1, L.716-11-2, L.716-13 et L.716-14 du Code de la propriété intellectuelle, 121-2, 131-38 et 131-39 du Code pénal.