Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
[…] feux, rétroviseurs et ailes présentés sous les marques de la société I, et ce, au sens des articles L713-2, L713-3, L716-1, L716-9, L716-10, L716-11-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle., faits prévus par D-10 C), […], ART.L.713-2 A), […] ► 1 phare gauche (114) conditionné dans un emballage cartonné imprimé des inscriptions TYC » et orné de plusieurs étiquettes autocollantes dont une comporte les mentions < 1515-101 205760-28-2 AE 206 9198 Koplamp L H4 phare G 114 IF 311 25/07/11 ». […]
[…] au sens de l'article 9 du Règlement (CE) n° 207/2009 et des articles L 713- 2 L 713-3 L 716 -9 L 716 -10. L 716-11-2 du code de la propriété intellectuelle . […] La cour a statué ainsi : « considérant que si en application de l'article L716-11-2 les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénal entent des infractions définies aux articles LU 6-9 à 716-11 du Code de la propriété intellectuelle c 'est dans les conditions de l'article 121- 2 […]
[…] (art.L.716-9 A, L.711-1, L.713-1, L.713-2, L.713-3, L.715-1, L.716-9 al.1, L.716-11-1 al.1, L.716-13, L.716-14 du Code de la propriété intellectuelle) ; […] faits prévus et réprimés par les articles L.711-1, L.713-1, L.713-2, L.713-3, L.716-9, L.716-11-1, L.716-11-2, L.716-13 et L.716-14 du Code de la propriété intellectuelle, 121-2, 131-38 et 131-39 du Code pénal.