Article L716-11-2 du Code de la propriété intellectuelle
Article L716-11-1Article L716-12
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9

Commentaire • 1

1. Cass. crim., 17 janvier 2018, n° 16Accès limité
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Décisions • 15

1. Tribunal correctionnel de Lille, 8 janvier 2016, n° 2016-159-IF

[…] D-11-2, D-10 R C.PROPR.INT. […] L335-3, L335-8, L513-4, Nouveau et L 521-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle., faits prévus par Y, Q R,W, […]-8, […]-3, […], […] de marques dont est titulaire la société I SAS sur les marques « I » n°92427673 « CLIO » n°1229720 et « SCENIC » n°1474316, en détenant, important, offrant à la vente et en commercialisant sur le territoire français, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, en tout cas depuis un temps non couvert par la prescription, des produits notamment des phrases, feux, rétroviseurs et ailes présentés sous les marques de la société I, et ce, au sens des articles L713-2, L713-3, L716-1, L716-9, L716-10, L716-11-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle., faits prévus par D-10 C), […], ART.L.713-2 A), […]

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[…] Règlement (CE) n° 207/2009 et des articles L 713- 2 L 713-3 L 716 -9 L 716 -10. L 716-11-2 du code de la propriété intellectuelle . […] La cour a statué ainsi : « considérant que si en application de l'article L716-11-2 les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénal entent des infractions définies aux articles LU 6-9 à 716-11 du Code de la propriété intellectuelle c 'est dans les conditions de l'article 121- 2 […]

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3. Cour d'appel de Lyon, 23 avril 2009Confirmation

[…] (art.L.716-9 A, L.711-1, L.713-1, L.713-2, L.713-3, L.715-1, L.716-9 al.1, L.716-11-1 al.1, L.716-13, L.716-14 du Code de la propriété intellectuelle) ; […] faits prévus et réprimés par les articles L.711-1, L.713-1, L.713-2, L.713-3, L.716-9, L.716-11-1, L.716-11-2, L.716-13 et L.716-14 du Code de la propriété intellectuelle, 121-2, 131-38 et 131-39 du Code pénal.

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Document parlementaire • 0

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