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- Distinction avec les éléments d'actif
- BIC – Frais et charges – Distinction entre éléments d'actif et charges – Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décisions de gestion
- Dépenses d'acquisition de biens de faible valeur
Dépenses d'acquisition de biens de faible valeur
| Date de mise à jour : | Publié le 1 mars 2017 |
|---|---|
| Référence : | BOI-BIC-CHG-20-30-10 |
Table des matières
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Les dépenses d'acquisition des divers éléments de l'actif immobilisé doivent être inscrites à un compte d'immobilisation et peuvent seulement faire l'objet d'un amortissement échelonné sur la durée d'utilisation des biens considérés (BOI-BIC-CHG-20-10).
Néanmoins certains biens de faible valeur peuvent être admis en charges au titre de l'exercice d'acquisition dès lors que leur utilisation ne constitue pas pour l'entreprise l'objet même de son activité.
Sur le plan comptable, l’article 212-6 du Plan comptable général prévoit que les éléments d’actif non significatifs peuvent ne pas être inscrits au bilan. Dans ce cas, ces éléments sont comptabilisés en charges de l’exercice.
I. Petit matériel et outillage
A. Petit outillage à main
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Il est admis que le petit outillage à main de faible valeur (marteaux, pinces, etc.) qui s'use rapidement peut être entièrement amorti dès l'année de son acquisition, ce qui revient, en pratique, à le comptabiliser dans des comptes de charges.
B. Petits matériels et outillages d'une valeur unitaire hors taxes n'excédant pas 500 euros
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Les entreprises sont également autorisées à comprendre parmi leurs charges immédiatement déductibles le prix d'acquisition des matériels et outillages d'une valeur unitaire hors taxes n'excédant pas 500 €.
Les matériels et outillages pouvant bénéficier de cette tolérance sont ceux qui répondent à la définition du matériel et de l'outillage à inscrire aux comptes 2154 et 2155 du Plan comptable général. Il s'agit en fait de l'ensemble des objets, instruments et machines avec ou par lesquels :
- on extrait, transforme ou façonne les matériels ou fournitures ;
- on fournit les services qui sont l'objet même de la profession exercée.
Il est précisé que cette seconde catégorie exclut le matériel de transport qui doit être inscrit dans le compte d'actif approprié.
C'est ainsi qu'un extincteur, dont le prix d'acquisition n'excède pas 500 € hors taxes peut, en principe, être admis immédiatement en charge.
Il en est de même en ce qui concerne les petits chariots à roulette utilisés par les clients des magasins en libre service.
Le dépassement du plafond de 500 € est apprécié le cas échéant en considération du prix global de l'ensemble des éléments composant le matériel ou l'outillage.
Par exemple, le prix à retenir pour l'achat d'un système antivol comprenant dans un magasin des portiques de détection associés à des étiquettes attachées aux produits vendus et à des détacheurs est égal à la somme des prix d'acquisition de l'ensemble des étiquettes, des portiques et des détacheurs, dès lors que les étiquettes participent indissociablement avec les portiques et les détacheurs au même système antivol.
II. Matériels et mobiliers de bureau d'une valeur unitaire hors taxes n'excédant pas 500 euros
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Les entreprises sont admises à comprendre dans leurs charges immédiatement déductibles les matériels de bureau et mobiliers dont le prix d'achat unitaire hors taxes n'excède pas 500 €.
Cette tolérance concerne, en pratique, les dépenses de menus équipements de bureau (tels que corbeilles à papier, agrafeuses, pèse-lettres, timbres-dateurs, corbeilles à correspondance, boîtes à fiches, etc.) et, les dépenses d'acquisition de meubles « meublants » de bureau et de mobilier de magasins commerciaux, dont les achats au cours d'un même exercice sont limités, pour un bien déterminé, à un petit nombre d'unités (RM BUR n° 66314, JO AN du 10 décembre 2001 p. 7080).
Les acquisitions en cause doivent donc résulter du renouvellement courant du mobilier installé. La mesure n'est notamment pas applicable à l'équipement initial en mobilier d'un immeuble de bureaux, d'un restaurant ou d'un magasin commercial, ni au renouvellement complet de ce mobilier, même si la valeur unitaire de chaque meuble est inférieure à 500 € hors taxes. Cette tolérance demeure cependant applicable lorsque l'équipement initial ou le renouvellement complet n'excède pas cette limite.
Si un bien déterminé se compose de plusieurs éléments qui peuvent être achetés séparément (meubles de rangement modulables par exemple), il y a lieu de prendre en considération le prix global de ce bien, et non la valeur de chaque élément, pour apprécier la limite de 500 € prévue ci-dessus.
III. Logiciels d'une valeur unitaire hors taxes n'excédant pas 500 euros
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Cette tolérance est aussi applicable aux dépenses d'acquisition de logiciels d'une valeur unitaire hors taxes n'excédant pas 500 €.
La comptabilisation en charge de ces dépenses est exclusive du régime de l'amortissement exceptionnel sur douze mois prévu au II de l'article 236 du code général des impôts (CGI).
Le 6° du I de l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 abroge le II de l'article 236 du CGI, de sorte que les logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ne peuvent plus faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois.
- Article 24 du règlement 889/2008
- Cour d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2015, n° 13/07436
- LA BODEGA (MOLSHEIM, 807646898)
- ENTREPRISE RUAS MICHEL (MONTPELLIER, 730201183)
- Convention collective nationale du sport IDCC 2511
- QUADRAL PROPERTY (PARIS 9, 539607952)
- DIESELEC (SOISSONS, 340833052)
- BARBER HOUSE (BAILLY-ROMAINVILLIERS, 851150508)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 31 octobre 2024, n° 23/02113
- Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2013, n° 11/03376
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 2002, 99-20.755, Publié au bulletin
- Article 226-10 du Code pénal
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 14 mars 2012, n° 11/12354
- LE MUSTANG (TROYES, 895024958)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1987, 85-14.461, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 12 septembre 2024, n° 24/00432