- BOFiP
- ···
- ENR – Dispositions générales
- Exécution de la formalité
- Formalité fusionnée de publicité foncière et d'enregistrement
- Bureaux compétents pour procéder a la formalité fusionnée
Bureaux compétents pour procéder a la formalité fusionnée
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-ENR-DG-40-20-30 |
I. Principe
1
Aux termes de l'article 657 du code général des impôts (CGI), la formalité fusionnée a lieu au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble.
Les usagers doivent donc s'adresser à ce seul bureau, quelle que soit la résidence du rédacteur de l'acte soumis à la formalité fusionnée.
II. Immeubles situés dans le ressort de plusieurs conservations
10
Lorsqu'un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs conservations, cet acte est soumis à la formalité unique et celle-ci est exécutée au bureau où la publicité est requise en premier lieu.
Ce bureau est l'un quelconque des bureaux intéressés, au choix du requérant. Il est indiqué dans chacune des expéditions présentées à la formalité.
Ce bureau perçoit la totalité des droits et pénalités exigibles (CGI, annexe III, art. 251) .
20
Il n'est dû, dans les autres bureaux où la publicité foncière doit néanmoins être effectuée, selon les modalités habituelles, que les salaires du conservateur (CGI, annexe III, art. 253 II, deuxième alinéa), sous réserve :
- que le bureau où la publicité a été requise en premier lieu soit explicitement désigné dans la réquisition déposée auprès des autres bureaux ;
- et qu'un duplicata de la quittance constatant le paiement entier de la taxe dans le bureau ainsi désigné soit représenté (CGI, art. 1702 bis).
En cas de non-respect de ces conditions, les droits et pénalités exigibles sont perçus dans les autres bureaux (cf. en ce sens, Cass. com., 14 mai 1985, n° 83-17058).
III. Immeubles situés pour partie dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
30
Lorsque les immeubles sont situés pour partie dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, où il n'existe pas de conservation des hypothèques, la formalité unique n'est applicable que si le rédacteur de l'acte réside en dehors de ces trois départements (CGI, annexe III, art. 250-I).
40
Deux situations doivent alors être envisagées :
- lorsque les immeubles situés en dehors des trois départements précités se trouvent dans le ressort d'une seule conservation des hypothèques, celle-ci a compétence exclusive pour exécuter la formalité unique et pour publier l'acte en ce qui la concerne ;
- lorsque les immeubles sont situés dans le ressort de plusieurs conservations des hypothèques, les parties choisissent librement celle où ils font exécuter la formalité unique, dans les conditions indiquées ci-dessus §10 et 20.
Dans les deux cas, l'acte est ensuite inscrit dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, suivant les règles propres au livre foncier.
- HOLDING HLI
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 14 juin 2023, n° 21/00755
- MECAVIT' (BRIZAMBOURG, 824348064)
- Entreprises QUEMENEVEN (29180)
- OPTICAL FIBRE (MERIGNAC, 839192572)
- ASSOCIATION RENCONTRE ET AMITIE RADIO-GAZELLE - A.R.A RADIO GAZELLE (MARSEILLE, 326134343)
- EPIEOS (PARIS 2, 910590793)
- EMBECTA FRANCE (MONTBONNOT-SAINT-MARTIN, 883598294)
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 13 juin 2024, n° 21/07945
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 16 mai 2024, n° 23/01463
- PACTE ENERGIE NATIONAL (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 814997557)
- LEXBASE (PARIS 16, 418040218)
- CAA de LYON, 1ère chambre, 26 juillet 2022, 21LY00520, Inédit au recueil Lebon
- POLLOCK CONSULTING (PARIS, 824040471)
- Quasi-usufruit : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 30 septembre 2024, n° 24/03552
- Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 20 mai 2021, n° 20/00001
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 11 octobre 2024, n° 24/02536
- Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 13 juillet 2023, n° 20/02867
- Tribunal Judiciaire de Créteil, 8e chambre cabinet l, 28 mai 2024, n° 24/02716
- Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 7 avril 2014, n° 2013057694
- Article 1231-3 du Code civil
- Tribunal administratif de Montreuil, 9 janvier 2025, n° 2410692