- BOFiP
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- Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
- Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social
- Opérations d'accession sociale à la propriété
Opérations d'accession sociale à la propriété
| Date de mise à jour : | Publié le 24 avril 2019 |
|---|---|
| Référence : | BOI-TVA-IMM-20-20 |
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Les opérations immobilières réalisées dans le cadre de dispositifs d'accession sociale à la propriété peuvent bénéficier du taux réduit de TVA dans les conditions fixées par l'article 278 sexies du code général des impôts.
Remarque : Les commentaires du présent chapitre qui visent « le taux réduit » doivent s'entendre comme visant « le taux de 5,5 % ».
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Le présent chapitre présente les règles applicables :
- aux opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées (section 1, BOI-TVA-IMM-20-20-10) ;
- aux opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (section 2, BOI-TVA-IMM-20-20-20) ;
- aux opérations d'accession sociale à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain (section 3, BOI-TVA-IMM-20-20-30) ;
- aux opérations d'accession à la propriété assortie d'un prêt à remboursement différé (section 4, BOI-TVA-IMM-20-20-40) ;
- aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel solidaire (section 5, BOI-TVA-IMM-20-20-50).
- ART DE LA SALLE DE BAIN
- Article R4141-14 du Code du travail
- Tribunal de commerce de Paris, 16 ème chambre, 22 juin 2018, n° 2017068576
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 12 décembre 2024, n° 23/01913
- Tribunal administratif de Melun, 26 novembre 2024, n° 2404751
- Cour d'appel de Poitiers, 27 mai 2016, n° 14/04245
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 27 mars 2025, n° 2501923
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 24 septembre 2024, n° 22/05243
- Article 61-8 du Code civil
- MF TRANSPORTS (AUDINCOURT, 904328952)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Pole social (ju), 20 janvier 2025, n° 2401632
- COTE D AZUR ROUTAGE (CARROS, 350798971)
- MERMETY-AU-PRASLIN (THONON-LES-BAINS, 408499903)
- Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- BIOTANICA S.A (LES ABYMES, 438995888)
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 6 septembre 2024, n° 24/01802
- Article 2 Traité sur l'Union Européenne
- Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 5 avril 2022, n° 20/01316
- Liquidation judiciaire CONCARNEAU (29900)
- GROUPE DRAGON (PARIS 15, 537439101)