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- Déduction pour investissement (DPI)
- Réintégration de la déduction
Réintégration de la déduction
| Date de mise à jour : | Publié le 19 juin 2019 |
|---|---|
| Référence : | BOI-BA-BASE-30-20-30 |
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L'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge l'article 72 D du code général des impôts (CGI) relatif à la déduction pour investissement (DPI) et l'article 72 D bis du CGI relatif à la déduction pour aléas (DPA).
Cette suppression s’applique au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2019.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
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Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des articles 72 D du CGI et 72 D bis du CGI non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues à l'article 72 D du CGI et à l'article 72 D bis du CGI dans leur rédaction antérieure à l'article 51 précité.
- FLINCY
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- Article 41 de la Constitution du 4 octobre 1958
- TRANSPORTS QUIL VRAC
- Article 311-21 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1976, 74-14.289, Publié au bulletin
- Article 9 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2025, 24-82.605, Inédit
- Article 446-1 du Code pénal
- Décret n° 2012-371 du 16 mars 2012
- Article 7 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Entreprises en difficulté ARRAS (62000)
- CAPOCCI (LIVRY-GARGAN, 425039161)
- Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 13 décembre 2021, n° 19/05711
- Cour d'appel d'Orléans, 25 avril 2016, n° 15/00166
- Article L313-12-2 du Code monétaire et financier
- Tribunal administratif de Rennes, 17 mars 2025, n° 2500355
- Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 9 novembre 2023, n° 21/01739
- SANSONID (MEGEVE, 414275602)
- H2A TELEMARKETING (ARCUEIL, 340418284)
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 27 mars 2024, n° 21/02783
- Tribunal administratif de Toulon, 17 décembre 2024, n° 2403235
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 10 mars 2020, n° 19/02985