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Modalités de fonctionnement du PEA
| Date de mise à jour : | Publié le 30 juillet 2024 |
|---|---|
| Référence : | BOI-RPPM-RCM-40-50-20 |
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Les modalités de fonctionnement du plan d'épargne en actions (PEA) sont fixées à l'article L. 221-30 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 221-31 du CoMoFi et à l'article L. 221-32 du CoMoFi auxquels renvoie l'article 163 quinquies D du code général des impôts.
Le dernier alinéa de l'article L. 221-30 du CoMoFi indique la nature et le plafond des versements qui peuvent être effectués sur le plan.
S'agissant de la gestion du PEA, l'article L. 221-31 du CoMoFi définit les emplois qui sont autorisés sur un PEA et les titres exclus du PEA.
L'article R. 221-111 du CoMoFi précise le fonctionnement du compte espèces, lorsque le PEA est ouvert auprès d'un organisme autre qu'une entreprise d'assurance, et la gestion du plan ouvert auprès d'une entreprise d'assurance.
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La présente section est consacrée :
- aux versements sur un PEA (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10) ;
- à la gestion du PEA (sous-section 2, BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20).
- Tribunal administratif de Strasbourg, 29 décembre 2023, n° 2306682
- COMODIS
- Cour d'appel d'Angers 24 janvier 2017, n° 14/02301
- Tribunal de commerce d'Évry, Sanctions, 5 septembre 2016, n° 2016L00896
- Projet de loi atifiant l'ordonnance n° 2020-1395 du 18 novembre 2020
- Tribunal administratif de Paris, 17 avril 2025, n° 2419120
- CNP ASSURANCES (ISSY-LES-MOULINEAUX, 341737062)
- BUT INTERNATIONAL (EMERAINVILLE, 722041860)
- Tribunal administratif de Nice, 10 septembre 2024, n° 2300524
- LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020
- Article L341-2 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Rennes, 15 avril 2021, n° 1802061
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 22 janvier 2019, n° 17/00817
- Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 29 décembre 2022, n° 1902546
- ANAPURNA BTP (ROSNY-SUR-SEINE, 840029888)
- 1 6 1 4 (PARIS 6, 494397862)
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 novembre 2024, n° 2402873
- Article R225-116 du Code de commerce
- CACI NON-LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (509690715)
- GIDI (PERPIGNAN, 442249009)
- Tribunal administratif de Lyon, 5 décembre 2024, n° 2409466