Territorialité
BOFiP
- BOFiP
- ···
- Champ d'application et territorialité
- Territorialité
Territorialité
Sur ce document
| Date de mise à jour : | Publié le 1 juin 2016 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IS-CHAMP-60 |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version12 septembre 2012
>
Version1 juin 2016
Texte Intégral
1
Il résulte des dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts que les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont constitués, en principe, par les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que par ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
10
Sont étudiés sous le présent titre :
- les principes généraux de détermination du lieu d'imposition (chapitre 1, BOI-IS-CHAMP-60-10) ;
- les dérogations légales aux principes généraux de détermination du lieu d'imposition (chapitre 2, BOI-IS-CHAMP-60-20).
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Article 1613 du Code civil
- Article L231-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- Cour d'appel de Colmar 28 janvier 2022, n° 19/02587
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 décembre 1975, 96028
- PROVISENS DEVELOPPEMENT
- AUTISSIER RENOVATION
- VB REFLEX HARMONIE (SENS, 819246091)
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 mars 2023, 20/11694
- INTER CENTRALE IMMOBILIERE (VICHY, 450775622)
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 1er décembre 2009, n° 08/01575
- Article 1240 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Chambéry, 12 juin 2018, n° 17/02525
- Rectificatif au règlement délégué (UE) 2024/436 de la Commission du 20 octobre 2023 complétant le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles concernant la réalisation d’audits pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne (JO L 436 du 2.2.2024)
- Entreprises DOURNAZAC (87230)
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 février 2018, 15-20.116, Inédit
- Redressement judiciaire Drôme (26)