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- Redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale à 2,57 M€
Redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale à 2,57 M€
| Date de mise à jour : | Publié le 11 octobre 2018 |
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| Référence : | BOI-PAT-ISF-50-10-20-20 |
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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.
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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-50-10-20.
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