- BOFiP
- ···
- Exportations et opérations assimilées
- Prestations de services se rapportant au trafic international des biens
Prestations de services se rapportant au trafic international des biens
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-TVA-CHAMP-30-30-20 |
1
Dans la présente section sont commentées :
- l'exonération des prestations de services directement liées à l'exportation de biens prévue à l'article 262-I du code général des impôts (CGI) (sous-section 1, cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10) ;
- l'exonération visée à l'article 262-II-1° du CGI concernant les prestations de services consistant en travaux portant sur des biens meubles acquis ou importés en vue de faire l'objet de ces travaux et expédiés ou transportés en dehors du territoire des États membres de l'Union européenne par le prestataire de services ou par le preneur établi hors de France ou pour leur compte (sous-section 2, cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-20) ;
- l'exonération des prestations de services directement liées au placement d'un bien sous un régime douanier suspensif portant sur des biens placés ou destinés à être placés sous un régime douanier suspensif, prévue à l'article 291-III-2° du CGI (sous-section 3, cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-30) ;
- l'exonération prévue à l'article 262-II-14° du CGI, des prestations de services se rapportant à l'importation des biens en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne et dont la valeur est comprise dans la base d'imposition à l'importation (sous-section 4, cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-40).
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 2 juin 2023, n° 470297
- Cour d'appel de Douai 7 juillet 2016, n° 16/00098
- ZAL SERVICE
- A.D.M (TREMBLAY-EN-FRANCE, 802142901)
- Cour d'appel de Paris 15 mai 2019, n° 18/15059
- LE LOGIS FAMILIAL SARL
- Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, 14-03.963, Publié au bulletin
- KINTARO (AMIENS, 919316893)
- VINCENT SALUR (PARIS 15, 820825420)
- GROUPE MONTE CINTO (ETRECHY, 482388709)
- LE GASPARD (DOULLENS, 903765576)
- SS2A COURTAGE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 431246966)
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 juin 2024, n° 23-14.595