Absence d'examen particulier de la situation personnelle
Décisions
[…] – les décisions portant refus de titre de séjour ne sont pas suffisamment motivées et n'ont pas été précédées de l'examen de leur situation personnelle ; […] 2. Considérant qu'il y a lieu par adoption des motifs retenus par les premiers juges d'écarter les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence d'examen particulier de la situation personnelle des requérants ;
[…] « aux motifs que la situation administrative de X… n'a pas été régularisée depuis le 15 juillet 1989 ; qu'il se borne à invoquer son mariage le 31 mars 1991 avec une Française ; […] sans droit ni titre ; que de toute façon, des considérations tirées de l'intérêt personnel du prévenu ne sauraient l'emporter sur les impératifs de la protection de la santé publique et de la collectivité nationale auxquelles celui-ci s'est révélé gravement nuisible (arrêt p. 3 et 4) ; […] d'autre part, en l'absence d'examen particulier de la situation personnelle de l'étranger au regard notamment de l'intérêt s'attachant pour lui à son maintien en France compte tenu de la durée de son séjour et de ses liens familiaux, […]
[…] il est entaché d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier de sa situation personnelle. […] A ce titre, dès lors que les dispositions des articles L. 813-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne concernent que la vérification du droit au séjour des étrangers sur le territoire français, le préfet n'était pas tenu de procéder à l'audition de la conjointe du requérant avant de prononcer sa décision, de sorte que le moyen tiré de l'erreur de droit en l'absence d'examen particulier de la situation personnelle de M. B… ne peut qu'être rejeté.
[…] — cette décision est illégale dès lors que l'OFII n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; […] 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M me B a bénéficié, le 21 août 2019, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile, d'un entretien sur sa situation par un agent formé spécifiquement et dans une langue que l'intéressée a déclaré comprendre. Et la requérante a bénéficié d'un nouvel entretien, le 27 octobre 2020, à l'occasion duquel elle a signalé la naissance de son enfant et a donné des informations sur le père de l'enfant. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée doit être écarté.
[…] 3. que le préfet de police a méconnu sa situation personnelle et sa vie privée et familiale ; […] En ce qui concerne l'examen particulier de la situation : Considérant que l'absence d'examen particulier de la situation personnelle et actuelle de M. A B C ne ressort pas du dossier ;
[…] — le jugement est irrégulier, le tribunal n'ayant pas répondu au moyen tiré de l'absence d'examen particulier de sa situation ; […] Considérant qu'il ressort du jugement attaqué que le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments du demandeur, a expressément écarté, par une motivation suffisante, le moyen soulevé devant lui tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté litigieux en se prononçant implicitement sur celui de l'absence d'examen particulier de la situation personnelle du requérant ; qu'ainsi, le jugement n'est pas entaché d'irrégularité de ce chef ;
[…] — le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; […] 2. En premier lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, le moyen invoqué en première instance tiré de l'absence d'examen particulier de la situation personnelle de M. A…, moyen que l'intéressé reprend en appel sans apporter d'élément de droit ou de fait nouveau.
[…] — elle ne résulte pas d'un examen attentif de leur situation personnelle ; […] — les moyens tirés du défaut de motivation et de l'absence d'examen particulier de la situation personnelle des requérants ne pourront qu'être écartés ;
[…] Par suite, le moyen tiré de l'absence d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. […] Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat dans sa décision n°s 428530, 428564 du 31 juillet 2019, que l'OFII peut refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, après examen de sa situation particulière et par une décision motivée, au demandeur qui a refusé le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation. […]
[…] Considérant, en deuxième lieu que, d'une part, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivé ; que, d'autre part, il ressort des termes dudit arrêté que le préfet a procédé à un examen individuel de la situation de M lle B C, notamment au regard de sa situation personnelle ; qu'il suit de là que les moyens tirés du défaut de motivation et de l'absence d'examen particulier de la situation personnelle de M lle B C doivent être écartés ;
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Commentaires
Ressortissants européens, Obligation de quitter le territoire français, Absence d'examen particulier de leur situation personnelle, Illégalité Obligation de quitter le territoire français, pour un ressortissant européen, et défaut d'examen particulier de sa situation personnelle L'absence d'examen particulier de la situation personnelle d'un ressortissant européen, préalablement à la prise à son encontre d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français, suffit à rendre celle-ci illégale. […] En l'espèce, l'arrêté préfectoral litigieux, […]
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Lire la suite…De même, pour l'examen de chaque demande, au moins lorsque celle-ci a trait à des sommes importantes, il y a lieu de tenir compte de la situation du contribuable au regard des impôts de toute nature dont il est redevable. […] Ces critères sont tirés : - d'une part, des circonstances particulières à l'infraction sanctionnée, du comportement habituel du contribuable et, le cas échéant, de ses antécédents contentieux ; - d'autre part, de la situation personnelle et des possibilités de paiement de l'intéressé. […]
Lire la suite…L'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle des personnes physiques, plus connu sous le sigle « ESFP », est une procédure de contrôle fiscal utilisée par l'administration fiscale pour contrôler l'exactitude de vos déclarations d'ensemble des revenus. […] Cela étant, comme le précise la Charte du contribuable, « des régularisations portant sur d'autres impôts peuvent être effectuées ». […] Années d'imposition : Sauf cas particuliers, l'administration peut examiner votre situation au regard de l'impôt sur le revenu jusqu'à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. […]
Lire la suite…L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) permet à l'administration fiscale de vérifier que les déclarations du contribuable sont bien en rapport avec la réalité de ses revenus. […]
Lire la suite…André Aschieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des mineurs seuls en France. […] il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de résoudre cette situation difficile. […] Cependant l'administration est de plus en plus souvent confrontée à la situation particulière des ressortissants étrangers entrés isolés sur le sol français alors qu'ils étaient encore mineurs, […] en raison de l'absence de délégation d'autorité parentale, […] une réflexion conjointe entre mes services et ceux du ministère de la justice est actuellement menée afin de définir les modalités d'examen des demandes d'admission exceptionnelle au séjour émanant de ces jeunes à compter de leur majorité, compte tenu de leur situation personnelle, […]
Lire la suite…[…] s'avère particulièrement pénalisante dans le cas où le partenaire français est établi à l'étranger et se trouve ainsi empêché de revenir en France pour de courts séjours avec son partenaire étranger. […] Dans un souci de lutte contre les discriminations, afin de permettre aux Français établis à l'étranger et engagés par un PACS envers un ressortissant étranger de jouir pleinement de leurs droits en particulier celui de voyager et de voir leur famille -, […] à un examen attentif et diligent de la situation personnelle de chaque demandeur. En l'absence […]
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Lois et règlements
En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours selon les modalités définies au troisième alinéa (2°) de l'article 19 ci-dessus, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux suivant l'une des modalités ci-après : 1° Examen professionnel ;
Article L23 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- B : Impôt sur la fortune immobilière
[…] Cette demande, qui est indépendante d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, fixe au contribuable un délai de réponse qui ne
Article 199 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] La chambre de l'instruction peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l'apport des pièces à conviction. Lorsque la personne mise en examen comparaît devant la chambre, elle ne peut être entendue qu'après avoir été informée de son droit de se taire sur les faits qui
Article L332-5 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et en l'absence de contestation, le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire à la recommandation, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article 197 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Toutefois, lorsqu'un arrêt de la chambre de l'instruction renvoie l'examen de l'affaire à une nouvelle date, le procureur général est dispensé de notification aux parties et aux avocats qui étaient présents lors du prononcé de l'arrêt.
Article L822-18 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.
Article 10 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
[…] des corps enseignants, des corps de personnels d'éducation, de psychologues de l'éducation nationale, […] des corps de personnels de la recherche et des corps reconnus comme ayant un caractère technique, les statuts particuliers pris en la forme indiquée à l'article 8 ci-dessus peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de
Article R2312-17 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.
Article R721-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Le débiteur adresse ou remet la demande de traitement de sa situation de surendettement au secrétariat de la commission.
OQTF : obligation d'examiner la situation personnelle du ressortissant européen CAA Lyon, 5ème chambre – N° 11LY00023 – 28 juin 2011 – C+ Ressortissants européens, Obligation de quitter le territoire français, Absence d'examen particulier de leur situation personnelle, Illégalité Obligation de quitter le territoire français, pour un ressortissant européen, et défaut d'examen particulier de sa situation personnelle L'absence d'examen particulier de la situation personnelle d'un ressortissant européen, préalablement à la prise à son encontre d'une décision l'obligeant à quitter le t...
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