Application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991
Décisions
Ainsi, dès lors que la convention de compte courant stipule que « les chèques sont généralement crédités au compte « sous réserve d'encaissement » dans l'attente du paiement par la banque du tireur », la banque du bénéficiaire peut, à bon droit, contrepasser sur le compte de son client le chèque en définitive non encaissé auprès de la banque du tireur. . Le client peut alors par le biais d¿une demande reconventionnelle en dommages-intérêts établir le lien de causalité entre une faute de la banque et le préjudice qu¿il a subi, la banque devant quant à elle rapporter la preuve de l¿absence de faute en application de l¿article 1315 alinéa 2 du code civil. […] — 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Sur l application de l article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : […]
[…] statuant sur renvoi, a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Versailles du 7 septembre 2010 prononçant l'incompétence dudit tribunal pour statuer sur sa demande d'annulation de la décision par laquelle la Semmaris a résilié la concession dont la société D… était titulaire à compter du 26 juin 2009, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
[…] Le Juge des Tutelles du Tribunal d' Instance de PERPIGNAN a, dans son jugement du 26 décembre 1995 plaçant Claude X… sous le régime de la curatelle, avec application de surcroît de l' article 512 du code civil, désigné « Madame la Gérante de tutelle du Centre Hospitalier de THUIR, investie jusqu' alors des fonctions de Gérante de tutelle, en qualité de curateur ». Aux termes de l' article 499 du code civil, le gérant de la tutelle peut être, soit un préposé de l' établissement de traitement, soit un administrateur spécial. L' article 1 du décret du 15 février 1969 pris pour l' application de l' article 499, précise que les établissements choisissent, parmi leurs préposés, la personne la plus qualifiée pour être désignée, le cas échéant, comme gérant de la tutelle.
[…] Le Juge des Tutelles du Tribunal d' Instance de PERPIGNAN a, dans son jugement du 26 décembre 1995 plaçant Claude X… sous le régime de la curatelle, avec application de surcroît de l' article 512 du code civil, désigné « Madame la Gérante de tutelle du Centre Hospitalier de THUIR, investie jusqu' alors des fonctions de Gérante de tutelle, en qualité de curateur ». Aux termes de l' article 499 du code civil, le gérant de la tutelle peut être, soit un préposé de l' établissement de traitement, soit un administrateur spécial. L' article 1 du décret du 15 février 1969 pris pour l' application de l' article 499, précise que les établissements choisissent, parmi leurs préposés, la personne la plus qualifiée pour être désignée, le cas échéant, comme gérant de la tutelle.
[…] Sur les conclusions de M. et M me X… tendant à ce que l Etat leur verse la somme de 6 030 francs en application de l article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l Etat à payer à M. et M me X… la somme de 6 030 F qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
[…] Vu l ordonnance, en date du 23 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d Etat, en application de l article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Kamel X… ; […] Sur les conclusions de M. X… tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
[…] 1994, l'ordonnance en date du 28 septembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la SOCIETE RICARD, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé … ; […] Article 3 : Les conclusions de la commune de Puisserguier tendant à la condamnation de la SOCIETE RICARD à lui payer la somme de 15 418 F en application de l article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par l'arrêté attaqué du 2 mars 1989, le préfet du Bas-Rhin a, en application des dispositions combinées des articles L. 411-1 et L. 411-6 du code de la mutualité, approuvé le règlement du cabinet dentaire créé par l'Union mutualiste du Bas-Rhin à Illkirsch-Graffenstaden ; […] Article 2 : le SYNDICAT DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU BAS-RHIN, et la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES verseront conjointement la somme de 15 000 F à l' Union mutualiste du Bas-Rhin en application de l' article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
[…] Considérant qu=il ressort des pièces du dossier que M. N'Guyen, de nationalité vietnamienne, s=est maintenu sur le territoire français plus d=un mois à compter de la notification, le 5 février 2000 , de l=arrêté du 4 février 2000 par lequel du PREFET DE LA VIENNE lui a refusé la délivrance d=un titre de séjour ; qu=il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3' du I de l=article 22 de l=ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d=un étranger à la frontière ; […] Sur les conclusions tendant à l=application de l=article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 375 IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 475-1 V.-L'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions
Article 20 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président.
Article 2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation ou lorsqu'un administrateur provisoire est désigné en application de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, pour l'exercice des actions de recouvrement des créances tant en demande qu'en défense.
Article 9-4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, le délai prévu au second alinéa de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est suspendu et un nouveau délai court, pour
Article 13 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I. - Il est institué un bureau d'aide juridictionnelle chargé de : […] 2° Constater l'éligibilité ou l'inéligibilité à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat de la personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1.
Article 50 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants :
Article 3 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-8, L. 342-5 à L. 342-15, L. 432-15, […]
Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles perçoit une rétribution. L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle et aux missions d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non …
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait …
Article 23 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal des conflits, au président de la Cour nationale du droit …
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 3 avril 2025, n° 23/01175
- Cour d'appel d'Orléans, Premier président, 24 avril 2020, n° 20/00014
- BOULANGERIE EXPERTISE (842870602)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 3 octobre 2024, n° 24/03555
- Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 12 mai 2023, n° 2201262