Demande d'aménagement de l'exécution provisoire
Décisions
[…] Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que l'aménagement de l'exécution provisoire de droit n'est pas subordonné à l'existence de risques graves pesant sur le débiteur ; qu'en retenant que la société ne justifiait pas de tels risques pour rejeter sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire assortissant de droit le jugement du conseil de prud'hommes de Pau du 10 décembre 2001, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 521, alinéa 2, 522 et 524, alinéa 5, du code de procédure civile ;
[…] Elle relève qu'il est contradictoire pour la partie adverse de reprocher à la décision entreprise de n'avoir pas motivé l'exécution provisoire, alors que, dans le même temps, par sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire, elle ne remet pas en cause le principe même de celle-ci. […] DEBOUTONS Madame Y Z épouse X de ses demandes;
[…] Y X et Z A épouse X ont fait assigner la […] en référé, devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence aux fins d'aménagement de l'exécution provisoire du jugement du 17 septembre 2019 sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, […] En conséquence il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'aménagement de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de grande instance de Nice du 17 septembre 2019. […] Y X et M me Z A épouse X de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
[…] Madame X a conclu à l'irrecevabilité de la demande d'aménagement de l'exécution provisoire de plein droit comme portant sur des créances à caractère alimentaire et le rejet de la demande d'exécution provisoire ordonnée faute de justifier des conditions d'application stricte posées par l'article 524 du NCPC […] L'aménagement de l'exécution provisoire est demandée en application de l'article 521 du NCPC lequel prévoit
[…] Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a, par acte du 24 décembre 2015, fait assigner M. Z X aux fins d'aménagement de l'exécution provisoire par consignation de la somme de 10.870 €, sur le compte du président de la Carpa Bretagne, de la décision de la commission d'indemnisation des victimes du tribunal de grande instance de Rennes en date du 16 juin 2015. M. Z X a demandé de débouter le fonds de sa demande et de lui allouer une somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] — sur la demande d'aménagement de l'exécution provisoire :
[…] Par assignation en référé délivrée le 2 février 2021 à M me Z, M me X a saisi le premier président afin d'obtenir l'aménagement de l'exécution provisoire de ce jugement et l'autorisation de consigner la somme de 5 000 € entre les mains de la CARPA de Lyon. […] Sur la demande d'aménagement de l'exécution provisoire […] Sur les demandes accessoires
[…] 8. Au soutien de ses prétentions, elle expose que la demande d'aménagement de l'exécution provisoire présentée par la SCI UNOFIMMO est irrecevable, dès lors que le dispositif de l'assignation ne fait nullement état d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire, mais uniquement d'une demande de condamnation de la SCCV [Localité 1] à consigner la somme de 622'000 € entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats de Bordeaux en qualité de séquestre, ce qui correspond à une demande d'aménagement de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-5 du code de procédure civile'; or, elle énonce que cet article ne permet d'aménager l'exécution provisoire qu'en cas de rejet d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire, ce qui n'a pas été sollicité par la SCI UNIFIMMO selon elle.
[…] Vu l'assignation délivrée le 27 août 2007 à M e X à la requête de la société AIFB en vue d'obtenir l'aménagement de l'exécution provisoire du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de MELUN le 27 avril 2007. […] Débouter la société AIFB de l'ensemble de ses demandes, […] DÉBOUTONS la société AIFB de sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire,
[…] Sur la demande d'aménagement de l'exécution provisoire […] La demande de l'Association ADELA visant à aménager l'exécution provisoire du jugement rendu le 21 juin 2022 sera donc rejetée.
[…] X, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, une indemnité de procédure de 2.000 €, ordonné l'exécution provisoire et condamné aux dépens la SA LABORATOIRES PROTEC. […] X, par conclusions déposées le 1 er octobre 2007 et soutenues à la barre, s'oppose à ces demandes et sollicite la condamnation de la SA LABORATOIRES PROTEC sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, à lui verser une indemnité de procédure de 2.000 €. […] Sur la demande d'aménagement de l'exécution provisoire :
pendant 7 jours
Commentaires
[Y] en date du 19 avril 2023 qui concluent : – à l'irrecevabilité de la demande de la SARL Degirmenci, […] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles engagés dans l'instance. SUR CE : – Sur l'arrêt de l'exécution provisoire : En l'espèce, […] sans qu'il soit nécessaire de s'intéresser aux moyens sérieux de réformation du jugement critiqué, la demande de suspension de l'exécution provisoire doit être déclarée irrecevable. – Sur l'aménagement de l'exécution provisoire : L'article 521 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, […] Rejetons sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire, […]
Lire la suite…Ainsi, l'appelante ne justifie pas de conséquences manifestement excessives résultant de l'exécution provisoire. […] Elle sera donc déboutée de sa demande principale. – Sur l'aménagement des dispositions du jugement assorties de l'exécution provisoire : L'article 521 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, […] Déboutons la SA Axa France Iard de sa demande d'arrêt d'exécution provisoire concernant le jugement rendu le 15 décembre 2022 par le juge des référés du trib unal judiciaire de Privas, Faisons droit à sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire, […]
Lire la suite…[…] de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le cas où des nomades s'installent à demeure sur un terrain leur appartenant et classé zone non constructible. Dans cette hypothèse, ils ont le droit d'exiger qu'EDF effectue un branchement provisoire, mais le branchement provisoire finit souvent par devenir définitif. Il souhaiterait savoir au bout de quel délai, la commune peut éventuellement demander à EDF de couper le branchement. […] Cette interdiction ne concerne pas les branchements provisoires. […] Cette possibilité n'existe que dans le cas de l'exécution d'office d'une décision de la justice pénale ayant ordonné la démolition d'une construction illicite, […]
Lire la suite…Cette disposition a cependant prévu un recours, qui s'exerce devant le premier président de la cour d'appel saisie, permettant d'obtenir l'arrêt de cette exécution provisoire dans le cas où celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, ou son aménagement (BOI-CTX-JUD-10-70-20). […] Notion d'exécution provisoire de droit a. […] Par ailleurs, la connaissance des demandes en réparation fondées sur l'exécution dommageable des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires appartient, en principe, exclusivement au juge de l'exécution (code de l'organisation judiciaire, art L. 213-6). b. […]
Lire la suite…Il lui demande la réaction que lui inspire cette proposition et la suite qui lui sera réservée. […] confère au juge de l'application des peines le pouvoir de décerner mandat d'amener à l'encontre des personnes bénéficiant d'une mesure d'aménagement de peine prévue à l'article 722 du code de procédure pénale, […] Le juge d'application des peines disposait déjà de cette faculté à l'encontre des personnes astreintes à un suivi socio-judiciaire. […] Il convenait d'étendre ce pouvoir aux mesures d'aménagement de peines notamment afin de permettre au juge de l'application des peines de se faire présenter les personnes en liberté conditionnelle ne respectant pas leurs obligations et de les entendre avant d'ordonner le cas échéant l'incarcération provisoire de l'intéressé.
Lire la suite…[…] du commerce et de l'artisanat sur la nécessité d'améliorer la mise en oeuvre du dispositif de protection des commerçants touchés par des opérations d'aménagement. […] à condition toutefois que leur commerce soit situé dans le périmètre de l'opération, dans le cas contraire seul le dispositif de l'article 52 de la loi Royer peut être mis en oeuvre. […] Les commerçants locataires ne peuvent s'opposer à l'exécution des travaux prévus et sont tenus d'évacuer provisoirement les locaux, […] il sera plus équitable que l'indemnisation anticipée prévue en cas de démolition de l'immeuble soit directement proposée par la collectivité publique et non pas mise en oeuvre seulement à la demande du commerçant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Article 514 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Article 524 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, […] en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article 517-2 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.
Article 526 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, […] en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article 517-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
[…] Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, […]
Article 1497 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation
Le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut : 1° Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire, arrêter ou aménager son exécution lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; ou 2° Lorsque la sentence n'est pas assortie de l'exécution provisoire, ordonner l'exécution provisoire de tout ou partie de cette sentence.
Article 148-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire. Toutefois, en matière criminelle, la cour d'assises n'est compétente que lorsque la demande est formée durant la session au cours de laquelle elle doit juger l'accusé. Dans les autres cas, la demande est examinée par la chambre de l'instruction.
Article 29-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
moment, modifier la mission de l'administrateur provisoire, la prolonger ou y mettre fin à la demande de l'administrateur provisoire, même si celui-ci n'a été désigné que pour convoquer l'assemblée générale en vue de désigner un syndic, d'un ou plusieurs copropriétaires, du représentant de l'Etat dans le département, […]
- BOULANGERIE PATISSERIE DU VIAUR (TANUS, 833843444)
- LA MARINA (ASNIERES-SUR-SEINE, 824280168)
[…] titre subsidiaire d'un aménagement de l'exécution provisoire par la désignation d'un séquestre des sommes allouées au titre de l'exécution provisoire . […] A l'appui de sa demande , […] en cas d'appel que si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] Attendu par ailleurs que la crainte par la société X Banque de la non restitution des sommes versées en exécution de la condamnation ne suffit pas à fonder une demande d'aménagement de l'exécution provisoire […]
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