Demande d'annulation des décisions de retrait de points
Décisions
[…] X demande à la Cour: 1°) d'annuler le jugement n° 0809207/6 en date du 07 juillet 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 19 octobre 2005, 31 mars 2005, […] 11 mai 2007, 1 er mai 2007 et 28 juillet 2007 et à l'annulation de la décision du 25 novembre 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur,de l'outre-mer et des collectivités territoriales a rejeté son recours gracieux formé le 18 juillet 2008;2°) de constater l'irrégularité des décisions de retrait de points relatives aux infractions des 19 octobre 2005 et 23 mai 2006 et, […]
[…] X n'est pas recevable à demander l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 7 janvier 2005, 2 avril 2005, 31 mai 2005, 12 décembre 2006 et 17 juin 2007 qui ont abouti à la perte de validité de son titre de conduite ; qu'il n'est pas davantage recevable à exciper de l'illégalité desdites décisions à l'appui de sa demande d'annulation de la décision en date du 16 novembre 2007 par laquelle le préfet du Nord, constatant la perte de validité du titre de conduite, a enjoint à M. […] X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision 49 en date du 16 novembre 2007 du préfet du Nord ainsi que l'annulation des décisions de retrait de points antérieures ; […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2007, présentée pour M. Z X, demeurant XXX, par M e Lebacq, avocat ; M. X demande au tribunal : — d'annuler les décisions de retrait de points suite aux infractions des 26 mars et […] Vu le mémoire, enregistré le 16 juillet 2008, présenté pour M. X, qui demande l'annulation des décisions de retrait de points opérés suite aux infractions des 26 mars 2004 et
[…] Considérant que M. X- Y demande l'annulation des décisions de retrait de points de son permis de conduire, telles qu'elles apparaissent sur le relevé d'information intégral qu'il a produit ; […] Considérant que le titulaire du permis qui demande l'annulation d'une décision portant retrait de points ou invalidation de son permis ne peut ainsi se borner à produire le relevé d'information intégral issu du système national des permis de conduire où elle est enregistrée, mais doit produire la décision elle-même, telle qu'il en a reçu notification dans les conditions prévues à l'article R.223-3 du code de la route ou, en cas d'impossibilité, apporter la preuve des diligences qu'il a accomplies pour en obtenir la communication ;
[…] M. ROBERT demande à la Cour : […] Considérant que M. A relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 10 octobre 2001, 21 septembre 2004, 11 septembre 2005, 9 août 2007, 24 septembre 2007 et 2 octobre 2007 et de la décision de type « 48 SI » en date du 7 juillet 2008 par laquelle le ministre chargé de l'intérieur a prononcé l'annulation de son permis de conduire invalidé pour solde de points nul ; que le ministre fait aussi appel du jugement du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il annulé sa décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 3 avril 2004 ;
[…] Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2015, M. C X B, représenté par M e Cottet-Bretonnier, demande au tribunal : — d'annuler les décisions de retrait de points de son permis de conduire prises par le ministre de l'intérieur consécutivement aux infractions des 17 mars 2009, 9 juillet 2011, 16 février 2011, 04 février 2012, 15 avril 2013, 04 octobre 2013, 19 février 2014 et 16 juin 2014 ; […] 6) Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X B est seulement fondé à demander l'annulation des décisions de retrait de points prises à la suite des infractions commises les 17 mars 2009 et 16 février 2011 ;
[…] Considérant que M me Z-A a commis diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des points de son permis de conduire ; qu'elle demande l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 22 avril 2007 à Boulogne-Billancourt et 26 juillet 2007 à Drancy, […] qu'elle ne conteste pas que ce pli contenait le courrier « 48 SI » joint à son mémoire du 10 novembre 2008 qui, à l'instar de toutes les décisions de ce type, notifiait le dernier retrait de points, […] qu'ainsi, alors même que la requérante soutient avoir contesté auprès du ministère public la réalité des infractions, sa demande d'annulation des retraits de points litigieux, […]
[…] 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a, à la suite des infractions commises les 21 septembre 2002, 1 er novembre 2002, 13 mars 2003, 18 janvier 2004 et 15 mars 2005 procédé au retrait de 13 points sur son permis de conduire ; […] Considérant que par un courrier recommandé avec demande d'avis de réception notifié à M. […] X demande l'annulation des décisions de retrait de points à la suite des infractions commises les 21 septembre 2002, 1 er novembre 2002, 13 mars 2003, 18 janvier 2004 et 15 mars 2005, qui n'a pas été régularisée dans le délai imparti, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2008 sous le n° 0804208, présentée par M. Z Y, demeurant XXX ; M. Y demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution « des décisions de retrait de points » de son permis de conduire, « du relevé de points [du] permis de conduire » et de la « décision latente d'annulation de ce dernier » ; […] Vu la requête par laquelle M. Y demande l'annulation des « décisions de retrait de points du permis de conduire … et d'une décision de refus de délivrer un duplicata du permis de conduire » ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0707490 du Tribunal administratif de Versailles en date du 3 juillet 2009 par lequel il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retrait de points du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales consécutives aux infractions constatées le 6 avril 2003 (2 points), le 1 er novembre 2003 (2 points), le 20 mai 2005 (2 points), […] par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation des décisions de retrait de points afférentes aux infractions susmentionnées au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la procédure à suivre pour faire annuler, dans une telle situation, l'ordonnance pénale qui a prononcé la condamnation pour conduite sans permis sanctionnée par l'amende de 500 €. L'article L. 223-1 du code de la route dispose que le permis de conduire est affecté d'un nombre de points et que celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis de conduire a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. […] L'information préalable du retrait des points et la gestion effective des points affectés au permis de conduire relèvent de la seule responsabilité du ministère de l'intérieur. […] les décisions sont définitives. […]
Lire la suite…Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable que le contrevenant soit informé dans des délais courts de la perte de points, en précisant la date à laquelle ceux-ci seront récupérés ; cette information devenant nulle et non avenue en cas d'annulation du permis de conduire. […] Le simple fait que l'infraction ait été constatée par un officier ou un agent de police judiciaire n'est pas suffisant pour justifier le retrait des points, […] de l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, de l'exécution d'une composition pénale ou d'une décision pénale définitive. […] Dès lors, le retrait des points ne pourra intervenir qu'après l'accomplissement de la mesure. […]
Lire la suite…[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application du permis à points. […] une infraction peut être sanctionnée par un retrait de six points, […] La sévérité des sanctions à l'encontre de ceux qui ne respectent pas le code de la route est nécessaire et la sécurité routière est un enjeu majeur. […] Pour autant l'annulation d'un permis de conduire peut être particulièrement pénalisante pour les personnes dont la voiture constitue un outil de travail. […] il lui demande quelles mesures elle entend mettre en oeuvre afin de prendre en compte la situation particulière des professionnels de la route dans l'application du retrait des points dans le cas d'infractions mineures. […] dans la décision procédant au retrait des derniers points, […]
Lire la suite…[…] code de la route et précisée par circulaire du 11 mars 2004. […] Le conducteur dont le permis de conduire a ainsi été annulé pour solde de points nul ne peut pas solliciter un nouveau permis de conduire pendant une période de six mois à compter de la date de remise de ce titre au préfet, […] il peut entreprendre des démarches pour déposer son dossier de demande d'un nouveau permis dès le début du cinquième mois. […] formalité substantielle selon le Conseil d'État. […] Le retrait de points est une mesure administrative qui intervient en application d'une décision […]
Lire la suite…A..., elle a estimé que ses conclusions tendant à l'annulation de la décision constatant l'invalidité de son permis de conduire étaient irrecevables en appel. En l'absence de pourvoi incident sur ce point, cette partie de son arrêt est (potentiellement) définitive. […] A..., les demandes d'annulation de retrait de point et de restitution de points n'auraient pas d'objet. […] B..., quant a lui, a obtenu du tribunal administratif de Montreuil l'annulation d'un retrait de deux points consécutif à une infraction constatée le 9 mars 2007 mais ni celle de six autres décisions de retraits de points ni celle de la décision constatant l'invalidation de son permis de conduire. […]
Lire la suite…A..., elle a estimé que ses conclusions tendant à l'annulation de la décision constatant l'invalidité de son permis de conduire étaient irrecevables en appel. En l'absence de pourvoi incident sur ce point, cette partie de son arrêt est (potentiellement) définitive. […] A..., les demandes d'annulation de retrait de point et de restitution de points n'auraient pas d'objet. […] B..., quant a lui, a obtenu du tribunal administratif de Montreuil l'annulation d'un retrait de deux points consécutif à une infraction constatée le 9 mars 2007 mais ni celle de six autres décisions de retraits de points ni celle de la décision constatant l'invalidation de son permis de conduire. […]
Lire la suite…[…] faute de refus explicite dans le délai de deux mois, une demande de permis de construire est l'objet d'une acceptation tacite. […] Dans le cas où cette décision tacite n'a pas encore été suivie ni de l'engagement des travaux, ni de l'installation sur le terrain d'un panneau informant les tiers, il lui demande si le maire peut a posteriori annuler cet octroi tacite d'un permis de construire et, si oui, sous quelles conditions. L'irrégularité est la condition indispensable pour pouvoir effectuer un retrait de permis de construire. […] Par ailleurs, l'autorité qui prend une décision de retrait doit la justifier et permettre au particulier d'exprimer son point de vue. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur, sur les délais d'examen des demandes de régularisation des permis à points. En vertu d'une décision du Conseil d'État, « les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, […] le bureau des droits à conduire étudie les situations où le titulaire est averti d'une annulation de son permis alors qu'il a déjà effectué auparavant un stage de récupération de points et peut donc voir son permis maintenu. […] En cas de notification d'une décision d'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul à son titulaire après la deuxième journée du stage et sans qu'aient été pris en compte dans le calcul du solde les points obtenus lors de cette formation, […]
Lire la suite…Il insiste auprès de lui sur le fait qu'un retrait de permis sans retrait préalable de points constitue une sanction d'une particulière gravité qui, dans l'essentiel des cas, ne saurait être appliquée à un cycliste, […] Jean-Claude Gayssot, participant ce matin au comité interministériel qui décide des investissements économiques et sociaux, le CIES, m'a demandé de vous communiquer les éléments de réponse qu'il a préparés à votre intention. […] Le retrait de points du permis de conduire et son invalidation à la suite de la perte de la totalité du nombre de points ont un caractère automatique qui, comme vous le notez judicieusement, […] car rien n'est changé, l'ultime décision restant au juge.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
[…] 2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire ou
Article L223-3 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa.
Article R223-3 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […] fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article 6-1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
administrative, les fournisseurs de services d'hébergement et les fournisseurs de contenus concernés par une demande de retrait faite en application du I du présent article ainsi que la personnalité qualifiée mentionnée au même I peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l'annulation de cette demande, […]
Article L223-5 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
I.-En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
Article L242-3 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
- Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire
Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration est tenue de procéder, selon le cas, à l'abrogation ou au retrait d'une décision créatrice de droits si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait peut intervenir dans le délai de quatre mois suivant l'édiction de la décision.
Article L242-4 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
- Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire
Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire.
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Une demande de naturalisation présentée avant l'expiration de la période d'ajournement peut être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction. Une demande de naturalisation présentée moins de cinq ans après la notification d'une décision rejetant une précédente demande peut, après examen, le cas échéant, des circonstances nouvelles invoquées par l'intéressé, être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
[…] dans le cas de retrait des derniers points sur le permis, […] Il ne serait pas question de revenir sur la décision de suppression des points, […] Il lui demande les mesures qui pourraient être prises à ce sujet afin de permettre à chacun d'assurer sa défense en la matière. […] Cette analyse a été confirmée par le Conseil constitutionnel (CC, […] l'intéressé peut en outre assortir sa requête en annulation d'une requête « en référé suspension » sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […] Les règles contentieuses évoquées plus haut s'appliquent de même aux décisions de retrait du permis de conduire qui interviennent lorsque le capital de points a été épuisé.
Lire la suite…