Demande d'annulation du jugement ayant rejeté la demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
Décisions
Appel d'un jugement rejetant une demande d'annulation d'un arrêté préfectoral déclarant démissionnaire d'office, en application des articles L. 230 et L. 236 du code électoral, un conseiller municipal condamné pour fraude fiscale. Amende de 300 Frs. […] Decide : article 1 er .- la requete du sieur y… est rejetee. article 2.- le sieur y… est condamne a payer une amende de 300f. article 3.- expedition de la presente decision sera transmise au ministre d'etat, ministre de l'interieur.
[…] – d'annuler le jugement en date du 21 avril 1992, notifié à l'association le 13 juin 1992, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 2 août 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'élargissement de l'autoroute A 12 entre Rocquencourt et Bois-d'Arcy, et a prononcé un non-lieu sur sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
[…] – d'annuler le jugement en date du 21 avril 1992, notifié à l'association le 13 juin 1992, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 2 août 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'élargissement de l'autoroute A 12 entre Rocquencourt et Bois-d'Arcy, et a prononcé un non-lieu sur sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
[…] Considérant que par arrêté en date du 1 er septembre 2008 le préfet de la Gironde a refusé de délivrer un titre de séjour à M. […] A, par requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Bordeaux le 15 septembre 2008, a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; que, par ailleurs, il a adressé au préfet de la Gironde un premier recours gracieux reçu le 3 novembre 2008 ; que par jugement du 20 novembre 2008, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté préfectoral présentée par M. […] a rejeté son recours gracieux du 11 décembre 2008 ; que, […] M. A a demandé l'annulation de la décision préfectorale du 28 janvier 2009 ; […]
[…] Par un jugement n° 1608734 du 26 juin 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté préfectoral susmentionné. […] Par une requête, enregistrée le 25 août 2017, M. C… demande à la Cour d'annuler ce jugement, de constater le retrait de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 ou à titre subsidiaire de l'annuler. […] Article 3 : La requête de M. C… tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 27 mars 2017 est rejetée.
[…] la SARL Domaine de Bayanne, la SCI Rose, le groupement foncier agricole (GFA) Rose, le GFA de Saramon et la SCI BHP relèvent appel du jugement du 27 juin 2017 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté inter-préfectoral du 27 octobre 2014 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz entre Saint-Martin-de-Crau (13) et Saint-Avit (26), projet dénommé « Eridan », emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes concernées et instituant les servitudes d'utilité publique « de passage » au bénéfice de la société GRTgaz. […]
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 25 février 1997 sous le n 97LY00440, présentée par M. X…, demeurant … (13014) MARSEILLE ; M. LAVAL demande à la Cour : – d'annuler le jugement du 7 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral d'expulsion du refuge Saint-Roch ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9900255 du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 11 juin 1998 relatif au projet transport en commun site propre et d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
[…] d'un permis de construire tacite portant sur un ensemble de 176 logements à Cassis (Bouches-du-Rhône) et que ce permis de construire n'était pas entaché d'illégalité ; que la mise à exécution de ce projet s'est trouvée aussitôt paralysée par un arrêté préfectoral de sursis à statuer du même jour, équivalant à un retrait du permis tacite, puis par une décision de refus du 10 juillet 1978, jusqu'à ce que ces deux décisions soient annulées par un jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 juin 1981, […] à la demande d'un tiers, l'annulation pour excès de pouvoir du permis tacite ; que ce jugement a lui-même été annulé et la requête dirigée contre ledit permis rejetée, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral n°369 en date du 29 avril 1996 par lequel le préfet de la région Guadeloupe lui a refusé l'agrément des transports sanitaires terrestres ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal, pour entrer en voie de condamnation, a considéré que l'arrêté préfectoral du 26 janvier 1999, par ailleurs annulé par la cour de Marseille, était entaché d'une illégalité de fond constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Le ministre chargé de l'urbanisme a toutefois fait appel de ce jugement. Et la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à son appel, a annulé le jugement, en tant qu'il statuait sur la responsabilité de l'Etat, et rejeté les conclusions indemnitaires présentées par la société à son encontre. […] Vous le voyez, pour rejeter les conclusions indemnitaires de la société, […]
Lire la suite…Pour rappel de procédure, les juges administratifs avaient annulé un arrêté préfectoral, du 3 février 2015, d'autorisation d'exploitation de la carrière de marbre blanc à Vingrau et Tautavel basée dans les Pyrénées-Orientales. […] Madame la ministre, ma question concerne l'arrêt en date du 14 septembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les recours déposés par le ministère de l'environnement et par la société La Provençale contre l'annulation de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation de la carrière de marbre blanc de Tautavel et de Vingrau.Pourtant, […] qui l'a annulé par un jugement du 3 mai 2016.Par un arrêt rendu le 14 septembre 2018, […]
Lire la suite…[…] ainsi que la cour administrative d'appel de Douai l'a jugé dans un arrêt n° 12DA00627 du 11 juillet 2013. […] Le litige porte sur l'annulation d'un arrêté préfectoral du 4 décembre 2007 créant une zone de développement de l'éolien. […] La société se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a jugé son appel irrecevable et mis à sa charge le versement de frais sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, mais aussi en tant qu'il a rejeté la requête en appel qui lui était soumise comme infondée. […] la recevabilité du pourvoi dirigé contre l'arrêt en tant qu'il confirme le jugement d'annulation dépend de votre réponse au moyen dirigé contre l'arrêt en tant qu'il oppose une irrecevabilité à l'appel de la société EDF ENERGIES NOUVELLES. […]
Lire la suite…Ce qui signifie que le tribunal administratif devait statuer sur les demandes formées devant lui dans le délai de deux mois que ces dispositions réglementaires prévoient, à moins d'être dessaisi à votre profit. […] En conséquence, vous annulerez les jugements attaqués et serez saisi directement des demandes de MM. A... et B... (voyez, sur cette cause d'irrégularité du jugement, CE 16 décembre 1994, […] CE 31 janvier 2007, Elections municipales de Lantheuil, n° 295025, inédite au Recueil). * 2. […] Et la circonstance que l'arrêté préfectoral contesté fût intervenu près de deux mois après le recrutement de M. […] Vous rejetterez, en conséquence, la demande de M. […]
Lire la suite…Ce qui signifie que le tribunal administratif devait statuer sur les demandes formées devant lui dans le délai de deux mois que ces dispositions réglementaires prévoient, à moins d'être dessaisi à votre profit. […] En conséquence, vous annulerez les jugements attaqués et serez saisi directement des demandes de MM. A... et B... (voyez, sur cette cause d'irrégularité du jugement, CE 16 décembre 1994, […] CE 31 janvier 2007, Elections municipales de Lantheuil, n° 295025, inédite au Recueil). * 2. […] Et la circonstance que l'arrêté préfectoral contesté fût intervenu près de deux mois après le recrutement de M. […] Vous rejetterez, en conséquence, la demande de M. […]
Lire la suite…[…] faire prévaloir le principe de légalité, et donner toute leur portée à des jugements définitifs, même anciens, le tribunal administratif de Rennes s'est coulé dans les principes les plus généraux de votre jurisprudence sur l'effet rétroactif des annulations contentieuses pour décider que l'annulation partielle de la décision de la commission départementale rendait le plan de remembrement déposé en exécution de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1985 non conforme, […] rejet de la demande des consorts F... devant le tribunal administratif et de leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…L'association RENARD en a demandé sans succès l'annulation au tribunal administratif de Versailles, aux côtés d'une autre association et de quatre particuliers. Le rejet prononcé par le président du tribunal est fondé sur l'absence d'intérêt pour agir des particuliers et de l'association requérante. Pour ce qui concerne les premiers, l'association ne justifie d'aucun intérêt pour agir et son pourvoi doit donc être rejeté dans cette mesure, ou réinterprété pour en exclure cette partie du jugement. Pour ce qui la concerne personnellement, vous lui donnerez gain de cause. […] En l'espèce, il ressort de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2017, valable cinq ans, […]
Lire la suite…Non satisfait des éléments fournis par l'exploitant, le préfet a pris un arrêté « d'autorisation partielle » de l'exploitation, […] soit l'effectif qui permet le respect des règles d'épandage en vigueur. A la demande de l'exploitant, cet arrêté a été annulé par le tribunal administratif de Rennes, par un jugement du 7 juin 2007, […] le tribunal a rejeté la demande mais la cour administrative d'appel de Nantes a réformé son jugement et condamné l'Etat à indemniser l'EARL à hauteur de 76.290 euros et à payer la moitié des frais d'expertise, […] III. […] Puis elle relève qu'il résulte des motifs qui forment le support nécessaire du dispositif du jugement ayant annulé l'arrêté préfectoral de 2005, […]
Lire la suite…Une première autorisation d'occupation lui avait été délivrée par un arrêté préfectoral du 20 octobre 1980, au vu de la délimitation du domaine public maritime à laquelle avait procédé un autre arrêté du préfet de la Corse-du-Sud, en date du 21 janvier 1980. […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 C'est ce jugement que M. C…vous demande d'annuler. […] de l'article 2 du décret du 17 juin 1966, en vertu desquelles une telle délimitation ne peut être adoptée par arrêté préfectoral que si aucune opposition ne s'est manifestée au cours de l'enquête. […] Et par ces motifs, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L613-27 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
La décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition. A l'égard des brevets demandés avant le 1er janvier 1969, l'annulation s'applique aux parties du brevet déterminées par le dispositif de la décision.
Article 54 du Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.Abrogé
- Décret n°63-766 du 30 juillet 1963
qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement. Dans tous les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant, […]
Article 624-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
Article R122-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
La notification du jugement ou de l'ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision administrative en raison de l'absence de moyens sérieux d'annulation informe le requérant que s'il ne présente pas dans le délai de deux mois à compter de cette notification un mémoire confirmant les fins de sa requête à fin d'annulation, il sera réputé s'être désisté.
Article 1527 du Code de procédure civile
- ···
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
- Chapitre IV : Les voies de recours
- Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger
L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1. Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour.
Article 901 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […] Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Article 1961 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
alinéa perçues sur l'acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l'annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée.
Article 514-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Le Conseil d'État suspend l'arrêté préfectoral ordonnant l'abattage des deux éléphants. > Lire la décision L'essentiel Le 21 décembre 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon avait rejeté la demande de suspension de l'arrêté préfectoral ordonnant l'abattage des deux éléphants. […] La société Promogil, propriétaire des animaux, a demandé l'annulation de cet arrêté. Elle a également formé un référé tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté dans l'attente de l'intervention du jugement au fond. […]
Lire la suite…