Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
Les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de ces droits et la contribution prévue à l'article 879, ne sont pas sujets à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 à 958, 1224 à 1230, 1304 et 1304-7, 1654 et 1659 du code civil.
En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées au premier alinéa perçues sur l'acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l'annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée.
L'annulation, la révocation, la résolution ou la rescision prononcée, pour quelque cause que ce soit, par jugement ou arrêt, ne donne pas lieu à la perception du droit proportionnel d'enregistrement et de la contribution prévue à l'article 879.
pendant 7 jours
L'article 931 du Code civil dispose que : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés par devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité ». […] Les droits de mutation à titre gratuit perçus sont restituables (a contrario, CGI, art. 1961, al. 1er). […]
Lire la suite…[…] S'il est certain que l'exécution provisoire du jugement, et par voie de conséquence l'obligation de signer l'acte de vente, emporte le paiement du prix et des droits d'enregistrement, contrairement à ce que soutiennent les appelantes, les impositions, visées à l'article 1961 du code général des impôts, sont restituables en cas d'annulation prononcée par un arrêt passé en force de chose jugée, ce qui signifie qu'en cas d'infirmation du jugement, l'annulation de l'acte de vente sera prononcée, et les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière pourront leur être restitués.
[…] Il résulte de l'article 1961 du Code général des impôts que l'annulation, la révocation, la résolution ou la rescision prononcée, pour quelque cause que ce soit, par jugement ou arrêt, ne donne pas lieu à la perception du droit proportionnel d'enregistrement et de la contribution prévue à l'article 879.
[…] Conformément aux articles 1644 et 1645 du code civil, Monsieur K C et Madame O B divorcée C sont tenus in solidum de restituer à Monsieur I J et Madame M N le prix de vente de 175.000 €, […] 5.000 € au titre des honoraires de négociation versés à l'agence FRANCE LOGIS IMMOBILIER de Monsieur L D et 203 € (175 € + 28 €) au titre des frais de publicité foncière versés au conservateur, n'incluant pas la taxe de publicité foncière restituable aux acquéreurs par l'administration fiscale au vu de la décision de résolution passée en force de chose jugée en vertu de l'article 1961 du code général des impôts, de leur rembourser aussi les frais de taxe foncière réglés depuis la vente, […]
[…] décision du 16 février 2026, n° 500909) Aux termes de l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article R.* 196-2 du LPF, les réclamations sont recevables, […] de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; du versement de l'impôt […] Remarque : Les impôts directs locaux et taxes annexes à ces impôts sont les impôts directs prévus à la deuxième partie du livre premier du code général des impôts (CGI, art. 1379 et suivants), […] art. 271, V) ; pour les droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, de l'une des causes prévues de l'article 1961 du CGI à l'article 1965 E du CGI. […] En particulier, constitue un événement, […]
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