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Article 1527 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Est créé par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.

Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour.

Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Commentaires


1Modes alternatifs de règlements de litiges
www.jeanpetreschi.com · 9 juin 2022

L'arbitrage est une justice privée et payante, où les parties font appel à un tiers en dehors du système judiciaire pour trancher un différend dans le respect des principes du droit (articles 1442 à 1527 du Code de procédure civile, articles 2059 à 2061 du Code civil). […] Ce mode alternatif de règlements de litiges repose essentiellement sur l'adhésion des parties (voir les articles 127 à 131 et 1530 à 1541 du Code de procédure civile).

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°443342
Conclusions du rapporteur public · 20 juillet 2021

sens, que le renvoi que cet article comporte aux dispositions du livre IV du code de procédure civile ne saurait s'entendre, s'agissant de dispositions réglementaires, […] Deuxièmement, pour paraphraser les auteurs de la chronique sur cette décision à l'AJDA3, ce recours est un « appel sui generis ». […] C'est d'ailleurs le sens du deuxième alinéa de l'article 1527 du code de procédure civile, qui prévoit que « Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour. ». […]

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1Cour d'appel de Paris, 22 février 2022, n° 20/08929
Irrecevabilité

[…] 10-Aux termes de leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 20 octobre 2021 M. [D S], les sociétés SEDES HOLDING A.S., SEDES MARINE MALTA LTD; SEDES YACHTING LTD (ci-après les défendeurs) demandent à la cour, au visa des articles 700, 1466, 1520 et 1527 du code de procédure civile, au vu de la sentence arbitrale du 8 juin 2020 et de la sentence rectificative du 7 septembre 2020 et de l'ordonnance de Mme le Conseiller de la mise en état du 18 mars 2021, de bien vouloir :

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 7 janvier 2020, n° 19/07260
Confirmation

[…] 7. Au terme de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 8 novembre 2019, la société Divine Inspiration Group (Pty) Ltd demande à la cour, au visa notamment des articles 32-1, 696, 700, 1504, 1520-3°, 1520-5° et 1527 du Code de procédure civile, de :

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 31 mai 2022, n° 20/06119
Confirmation

[…] 19- Aux termes de ses dernières conclusions n°2 signifiée le 25 février 2022, la République d'Albanie demande à la cour, au visa notamment des articles 595, 1466, 1520 alinéa 3, 4 et 5 et 1527 du Code de procédure civile, de l'article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de bien vouloir :

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