Demande de dommages intérêts pour préjudice financier
Décisions
Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable une demande de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice financier et commercial formée par une société en retenant que si celle-ci, […] alors qu'il résulte de l'arrêt que la demande de dommages-intérêts formée en appel constituait la conséquence et le complément de la défense opposée à la demande principale devant les premiers juges. […] Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt que la demande de dommages et intérêts formée en appel constituait la conséquence et le complément de la défense opposée à la demande principale devant les premiers juges, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Estimant que son mari, s'il avait survécu, aurait eu intérêt à continuer à bénéficier des dispositions de la NIG jusqu'à 65 ans, M me Y…, veuve ou épouse X…, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de dommages-intérêts en réparation, d'une part, du préjudice résultant de la perte de droits à pensions de retraite, d'autre part, du préjudice financier découlant de la privation de sommes qui auraient dû être perçues si ses droits à pensions n'avaient pas été minorés ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M me Y… de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice financier, l'arrêt rendu le 22 septembre 2009, entre les parties, […]
[…] il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des sommes qui auraient dû lui être versées jusqu'à cet âge et de dommages-intérêts en réparation, d'une part, du préjudice résultant de la perte de droits à pensions de retraite, d'autre part, du préjudice financier découlant de la privation de sommes qu'il aurait dû percevoir si ses droits à pensions n'avaient pas été minorés ;Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice financier l'arrêt retient que la perte de droits à pensions évaluée par l'expert et acceptée par les parties est, en raison de sa nature indemnitaire, exclusive d'un préjudice financier ;
[…] qui l'a condamnée à payer à M e MARCHIER, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SA de construction et de promotion immobilière, MAISONS ELYANCE (ME), 400.000F avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et 20.000F au titre de l'article 700 du NCPC, a débouté M e MARCHIER de sa demande de dommages-intérêt, a condamné la société COFIDIM à régulariser l'acte de cession auprès de la SCPA FRANCOIS et GILLET, […] Qu'elle estime avoir ainsi subi un préjudice financier important qui ne saurait être inférieur à 400.000F, somme dont elle demande la déduction du prix de vente ; […] dommages-intérêts, toutes causes de préjudice confondues ;
[…] il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des sommes qui auraient dû lui être versées jusqu'à cet âge et de dommages-intérêts en réparation, d'une part, du préjudice résultant de la perte de droits à pensions de retraite, d'autre part, du préjudice financier découlant de la privation de sommes qu'il aurait dû percevoir si ses droits à pensions n'avaient pas été minorés ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X… de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice financier correspondant à la période postérieure à ses 65 ans, l'arrêt rendu le 22 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; […]
[…] — débouté Madame [V] [L] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice financier, […] Madame [V] [L] reproche aux premiers juges de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un préjudice financier. […] Déboute Madame [V] [L] de ses demandes d'annulation de la rupture conventionnelle de son contrat de travail et de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect de l'obligation de sécurité et pour préjudice moral ;
[…] Sur la demande principale […] Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice financier et moral […] Sur la demande de dommages-intérêts pour le préjudice financier et moral
[…] — 2000 euros de dommages-intérêts pour préjudice financier […] Il dénie l'existence d'un quelconque préjudice financier dont l'employeur serait à l'origine. […] Ils concluent au débouté de toutes demandes plus amples. […] Rejette la demande de dommages-intérêts pour préjudice financier
[…] — infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice financier, […] Par ailleurs, l'apprenti ne justifiant, au vu des seuls éléments versés aux débats, ni du principe ou du quantum du préjudice allégué ni en toute hypothèse de son caractère distinct de celui déjà réparé par l'attribution de la somme précitée, il convient également de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'intéressé de sa demande de dommages et intérêts supplémentaires pour préjudice financier.
[…] 56 euros correspondant à la différence entre le salaire qu'il aurait dû percevoir pendant la période de formation suivie et le salaire qui lui a été versé et celle de 150,00 euros au titre du préjudice financier subi. […] — dit que le bureau de référé n'est pas compétent pour statuer sur la demande de dommages intérêts pour préjudice financier et invité Monsieur X à mieux se pourvoir sur le fond, […] Qu'en l'espèce aucun dommage imminent et aucun trouble manifestement illicite n'étant invoqué, cette disposition ne s'applique pas ; […] Déboute les parties de leur demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime d'imposition des allocations de dommages et intérêts. En effet, à la suite d'un accident de la circulation, une victime peut prétendre à l'allocation de dommages-intérêts en réparation de son préjudice corporel, […] L'indemnisation de ce préjudice peut également être majorée si la cession de l'activité professionnelle s'accompagne d'une incidence financière sur les droits à la retraite. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer au regard du régime du droit commun de l'indemnisation des victimes, si l'allocation dommages-intérêts perçue en réparation d'un préjudice professionnel économique définitif, […]
Lire la suite…Sont ainsi irrecevables les actions en dommages-intérêts introduites devant les tribunaux administratifs sans avoir été précédées d'une décision administrative préalable (CE, […] le contribuable estimait que les agissements de l'administration avaient été la cause de difficultés financières en raison desquelles l'un de ses créanciers avait fait vendre, […] un groupe d'immeubles lui appartenant et demandait de ce fait une indemnité correspondant au préjudice ayant résulté pour lui de la cession à perte de ce bien. […] Le contribuable qui souhaite être dédommagé du préjudice qu'il prétend avoir subi du fait de l'action des services de la Direction générale des Finances publiques doit engager une procédure sur le plan du droit commun de la responsabilité administrative. […]
Lire la suite…[…] lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, le contribuable ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou à des indemnités quelconques, […] contrairement aux particuliers qui dans les mêmes circonstances peuvent être astreints à des pénalités. […] C'est pourquoi, il lui demande de lui préciser les raisons qui justifient une telle différence de traitement et s'il ne lui paraît pas opportun de réformer cette situation. Les intérêts moratoires versés en application de l'article L. 207 du livre des procédures fiscales ont pour objet de réparer le préjudice financier né du paiement d'impôts qui se sont révélés indus. […] Cela étant, […]
Lire la suite…Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation financière des personnes victimes d'actes de délinquance ou d'effraction. Bien souvent, les victimes ayant subi un dommage ne peuvent obtenir la restitution des objets leur appartenant et éprouvent de grandes difficultés dans l'obtention de dommages et intérêts pour réparation du préjudice. […] Il lui demande par conséquent s'il ne lui semble pas opportun de permettre à ces victimes de déduire de leur imposition fiscale tout ou partie des sommes correspondantes à la valeur de leur préjudice. […] Conformément aux dispositions de l'article 13 du code général des impôts, […]
Lire la suite…Depuis, leur taux est celui de l'intérêt de retard de l'article 1727 du CGI, c'est-à-dire de l'intérêt dû à l'Etat par un contribuable en cas de retard dans le paiement d'une imposition, fixé à 0, […] 80% par an). Pas plus que l'article 1153 du code civil, l'article L. 208 du LPF ne subordonne le paiement de ces intérêts à la condition que l'intéressé démontre avoir subi un préjudice financier. […] Hagelsteen p. 3 ; Dr. fisc. 1994, n° 44, comm. 1887), […] Vous n'y voyez pas davantage une indemnité qui réparerait un préjudice personnel tel un trouble de jouissance, qui n'aurait pas une nature financière et ne serait pas imposable. […] Ces dommages -intérêts, appelés moratoires, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les modalités de paiement des dommages-intérêts consécutifs au retard de paiement de sommes dues. […] Ainsi, une personne qui serait victime d'une erreur de l'administration ne pourrait percevoir des intérêts que sur les sommes dues à partir de l'instant où elle réclame formellement une régularisation financière, […] en droit administratif comme en droit civil, conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil, la réparation du préjudice résultant du retard dans le versement de sommes dues, selon les modalités suivantes. […] produits par la créance principale. […] Le régime applicable est peu contraignant : en effet, quelle que soit la date de la demande, […]
Lire la suite…Il lui demande s'il trouve normal qu'une victime qui subit déjà un préjudice moral important reconnu par la justice ait à subir un préjudice financier consécutif au non-remboursement, par le criminel, de l'intégralité de ses frais de justice et d'avocat. […] par le fonds de garanties des victimes d'actes terroristes et d'autres infractions (FGTI), des dommages à la personne dès lors que l'élément matériel de l'infraction est constaté. […] ce dispositif particulier fait qu'en droit strict, les montants alloués au titre des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale ne peuvent être considérés comme des dommages et intérêts et seul l'auteur de l'infraction peut y être tenu, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L421-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
donner lieu à une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un autre titre. […] les majorations de rentes prévues à l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil et à l'article 1er de la loi n° 51
Article 1231-2 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Article 420-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article L152-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. […] L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.
Article L1243-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Article 295 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
- Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé
- Section I : La vérification d'écriture
- Sous-section I : L'incident de vérification
S'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article 11 du Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués.Abrogé
- Décret n°60-323 du 2 avril 1960
Pour les demandes principales en dommages-intérêts dont le chiffre ne résulte pas de la clause d'une convention, l'intérêt du litige est déterminé : […] 2° Au-delà de 457 euros, par le total des préjudices reconnus par le tribunal et servant de base au montant des condamnations.
résolutoire du bail, les a assignés en réparation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Gelied, […] alors que la société Gelied faisait valoir que la demande d'acquisition de la clause résolutoire […] : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts de la société Gelied à l'encontre des consorts X..., […] mais de son inertie et c'était en conséquence pertinemment que les premiers juges avaient rejeté sa demande de dommages-intérêts, tant en réparation du préjudice financier que du préjudice moral allégués ; […] qu'en conséquence, la société GELIED devait être déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice financier ; […]
Lire la suite…