Demande de garantie des condamnations
Décisions
[…] Attendu que la société [2] et M. [P] font grief à l'arrêt de déclarer celui-ci irrecevable en ses demandes tendant à voir la société [1] condamnée, d'une part, à lui payer une certaine somme en réparation de son préjudice moral, d'autre part, à le garantir des condamnations au titre de l'amende douanière alors, selon le moyen, […] qu'en conséquence, la demande d'indemnisation du préjudice moral résultant de la multiplication des procédures engagées par la société [1] comme la demande de garantie des condamnations prononcées par la juridiction correctionnelle n'étaient pas nouvelles devant la cour d'appel, mais seulement également présentée en cause d'appel par M. [P], […]
[…] en indemnisation de ses préjudices ; que des décisions ayant condamné la société X… à payer certaines sommes au syndicat des copropriétaires et à faire réaliser des travaux de reprofilage de son terrain et de comblement des carrières situées sur leur propriété ou à en payer le coût, la société X… a assigné en garantie la société Axa, ès qualités d'assureur responsabilité civile, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Société X… ET FILS de sa demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre par l'arrêt du 22 juin 2011 ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Béton Ceram, entrepreneur général, a interjeté appel, contre les Assurances générales de France (AGF), assureurs de la société RKC à qui elle avait sous-traité des travaux, d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance qui l'a déboutée de sa demande de garantie des condamnations prononcées ; […] Condamne la société Béton Ceram, envers les AGF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
[…] — - Condamner la BANQUE POPULAIRE DU NORD à garantir en principal, intérêts et frais toutes sommes qui pourraient être mises à charge de Maître X es-qualité à la requête de la société CITROEN […] iciaire, justifie qu'elle soit condamnee au paiement d'une somme de 5 000 00 € à titre de dommages-intérêts. […] e Sur la demande de garantie des condamnations prononcées à i X es-qualité à la requête de la société CITROEN, […] Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir statué sur une demande en garantie d'une entrepreneur contre son sous-traitant dès lors qu'elle relève que si cette demande n'a pas été reprise au dispositif des conclusions de l'entrepreneur elle a été formulée dans les motifs à titre subsidiaire et pour le cas où des condamnations seraient prononcées au profit du maître d'ouvrage, et dès lors qu'il n'était pas soutenu que le sous-traitant n'eût pas été à même de répondre à ces conclusions. […] Attendu que le sous-traitant fait grief a l'arret d'avoir recu l'entrepreneur principal en une demande de garantie des condamnations prononcees au profit du maitre de x… alors, selon le moyen, que, d'une part, les conclusions d'appel doivent formuler expressement les pretentions des parties ;
[…] et que la compagnie d'assurance, dont au surplus l'appel en garantie contre son agent general avait ete declare irrecevable par l'arret attaque lui-meme, aurait du etre seule condamnee, alors, […] que les juges, en se bornant a affirmer qu'il y avait matiere a condamnation in solidum, […] qu'ils n'auraient pu prononcer une telle condamnation sans meconnaitre les articles 4 et 5 du nouveau code de procedure civile, puisqu'ils etaient seulement saisis par l'assuree d'une demande de condamnation alternative et par la compagnie d'assurances d'une demande de garantie des condamnations eventuellement prononcees contre elle ; […] Qu'ensuite cette condamnation in solidum avait ete demandee par mme z…, […]
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de garantie, par son assureur, des condamnations prononcées contre elle au profit de M. Y…, alors, selon le moyen, que la décision admettant la responsabilité de l'assuré à l'égard du tiers lésé ne peut, […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Annie X… de sa demande de garantie des condamnations prononcées contre elle au profit de Monsieur Y…, formée à l'encontre de la société AZUR ASSURANCES IARD, son assureur, aux droits de laquelle vient la société LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES ;
[…] Il demande à la cour de : […] • condamner M me X à garantir M. Y pour les condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de M me Z et, en conséquence, la condamner à payer à M. Y: […] Déboute M. Y de sa demande de garantie des condamnations prononcées en faveur de M me Z ;
[…] et demandant la condamnation du syndicat des […] à exécuter sous astreinte les travaux propres à éviter le renouvellement du sinistre et l'indemnisation de son préjudice évalué à la somme de 6.467,50€ ; […] — du syndicat des copropriétaires […] qui confirme la réalisation des travaux et sa demande de garantie des condamnations par la compagnie AXA FRANCE ; […] Le syndicat des […] ne conteste pas sa responsabilité et la compagnie AXA FRANCE ne dénie pas sa garantie ;
[…] «'CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables, comme prescrites, les demandes de la société Corning concernant MM. [X], [B], [K], […] [J], [T] et [H], dit que la garantie de la société Axa corporate solutions venant aux droits de l'UAP au titre du contrat d'assurance n°6 719 269 B est due pour la dette de responsabilité de la société Corning et les accessoires tels que les frais et dépens auxquels elle est ou sera condamnée à l'égard de MM. [L], [J], [T] et [H], […] Par conséquent, la décision de rejet de la demande de garantie des condamnations prononcées par les juridictions de sécurité sociale, fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, est devenue définitive.
pendant 7 jours
Commentaires
X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. et Mme B... par la société Atella Immo, alors, […] par voie de conséquence, des dispositions de l'arrêt déboutant M. […] Gilles X... de la demande qu'il avait formée à l'encontre de ses propres vendeurs, M. Jérôme Y... et Mme Geneviève Z... afin qu'ils soient condamnés à le garantir des condamnations prononcées à son encontre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE cette action est soumise aux dispositions de l'article 1648 du Code civil ancien exigeant que l'action soit intentée par l'acquéreur dans un bref délai, à compter de la découverte du vice ; que M. […]
Lire la suite…X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. et Mme B... par la société Atella Immo, alors, […] D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. […] X... à payer à la société Atella immo la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ; Vendeur de bonne foi et garantie des servitudes non apparentes Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 21 janvier 2015 N° de pourvoi: 13-24.831 Non publié au bulletin Rejet M. […] fondait sa demande sur la responsabilité du constructeur et la responsabilité contractuelle ; que la CRAMA, assureur de la société UFM, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que, lorsque des juridictions de l'ordre judiciaire infligent à des justiciables une condamnation pour procédure abusive, cette condamnation n'est connue qu'au jour du prononcé de la décision. L'éventualité d'une telle condamnation n'est jamais portée à la connaissance des justiciables préalablement à la tenue de l'audience, ce qui ne leur permet pas de discuter du bien-fondé de cette condamnation. […] Il lui demande si le prononcé d'une condamnation pour procédure abusive ne devrait pas être précédé d'une information auprès des justiciables, afin que ces derniers puissent se défendre. […]
Lire la suite…Le code de procédure civile prévoit dans différentes hypothèses la possibilité de prononcer une condamnation pour procédure abusive. À cet égard, tant l'article 32-1 du code de procédure civile, de portée générale, […] prévoient la possibilité de condamner le demandeur à une amende civile pouvant aller jusqu'à 3.000 euros. […] La condamnation pour procédure abusive peut être prononcée d'office, c'est à dire sans qu'il y ait une demande des parties en ce sens, car elle relève du pouvoir souverain de la juridiction de jugement. […] En outre, malgré l'absence de respect du principe de la contradiction, le prononcé d'une amende civile par le juge n'est pas dénué de garanties procédurales, […]
Lire la suite…En second lieu, ce mandat impose au SARVI d'agir avec diligence auprès des auteurs d'infraction condamnés. En effet, l'État demande au FGTI, dans le cadre d'une convention-cadre triennale, de « garantir aux victimes une prise en charge réactive et un accompagnement de qualité ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue, notamment, de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, […] En aucun cas, cette intervention ne peut motiver une condamnation conjointe ou solidaire du fonds de garantie et du
Article 728-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Article 624-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
Article R*281-3-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : […] c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée.
Article 9 de la Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjoursAbrogé
L'agrément de tourisme est accordé aux associations et organismes sans but lucratif qui en font la demande et qui : a) Sont dirigés, […] par une personne justifiant d'une aptitude professionnelle et dont les représentants légaux ou statutaires n'ont pas fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 26 ;b) Justifient d'une garantie financière suffisante. […]
Article 100 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 2 : Garanties
- Sous-section 1 : Retenue de garantie
La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire. […]
Article R*442-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
- Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement
Le dossier de la demande est, s'il y a lieu, complété par les pièces suivantes : […] b) Le cas échéant, une attestation de la garantie à fournir en application de l'article R. 442-14 ;
Article 131 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre II : Garanties exigées des titulaires de marchés
- Section I : Retenue de garantie
La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire dans les conditions prévues aux articles 144 et 145.
Article R2191-42 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 4 : Garanties
- Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie. […]
Article R421-8 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction répressive ou si une transaction approuvée par le fonds de garantie est intervenue avec le responsable de l'accident, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur seraient versées par le fonds si le règlement était effectué par ce dernier, à la condition de justifier :
- Jurisprudence travail dissimulé : jugements et arrêts
- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 24 janvier 2024, n° 22-21.177
- Article 1857 du Code civil
- Tribunal administratif de Montpellier, 4 juillet 2023, n° 2303347
X..., qui a appelé en garantie les consorts Y...- Z... ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en garantie des vices cachés de M. et Mme B..., de prononcer la résolution de la vente et de le condamner à leur verser diverses sommes, alors, […] qu'en refusant de s'expliquer sur les manquements des acheteurs à leur obligation d'entretien courant comme sur leur refus d'adopter les mesures conservatoires qui auraient permis d'éviter que la maison ne […] X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. et Mme B... par la société Atella Immo, […] rejette les autres demandes ;
Lire la suite…