Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais liés au litige
Décisions
[…] M. B… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour. […] 2. M. A… déclare maintenir sa demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais liés au litige. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 décembre 2021.
[…] 1°) d'annuler l'arrêt en date du 28 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 27 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la décision implicite de rejet opposée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie à la demande de la commune tendant à la prise en charge par l'Etat des frais de reconstitution de ses registres d'état civil ; […] 4°) que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Par une requête, enregistrée le 3 février 2021, M. A C, représenté par M e Chauvat, demande au tribunal : […] Par deux mémoires, enregistrés le 19 février 2021 et le 3 janvier 2022, M. D B, représenté en dernier lieu par M e Quentel, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C au titre des frais liés au litige.
[…] Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2021, la société Couleurs Concept, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal : […] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros au titre des frais liés au litige. […] Par deux mémoires, enregistrés les 16 et 28 mars 2022, M. A B, représenté par la société d'avocats LBBa, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société Couleurs Concept au titre des frais liés au litige.
[…] Par un jugement n° 1901458 du 17 juin 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé celle de ces décisions fixant le pays de renvoi, mis à la charge de l'État le paiement au conseil de M. C… d'une somme de 900 euros au titre des frais liés au litige et rejeté le surplus des conclusions de la demande. […] 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, une somme au titre des frais exposés par M. C… à l'occasion du présent litige.
[…] Par deux mémoires en défense, enregistrés les 20 décembre 2021 et 13 juillet 2022, la commune de Saint-Quay-Portrieux, représentée par la société d'avocats Marion Leroux Sibillotte English, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et M me C au titre des frais liés au litige. M. et M me E ont produit, le 30 mai 2022, un arrêté du maire de la commune de Saint-Quay-Portrieux retirant l'arrêté en litige. […] Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande d'annulation de M. et M me C.
[…] Par une requête, enregistrée le 19 avril 2021, l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais demande au tribunal : […] Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 février 2022 et 12 juillet 2022, la commune de Fouesnant, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête de l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais au titre des frais liés au litige.
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 janvier 2021 et le 2 novembre 2021, M me A B, représentée par la SELARL Lex Publica, demande au tribunal : […] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige. Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2021, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 2 000 euros soit mis à la charge de M me B au titre des frais liés au litige.
[…] C et M me F E, représentés par la SELARL Walter et Garance Avocats, concluent, dans le dernier état de leurs écritures, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, […] à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. et M me B au titre des frais liés au litige. […] Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 14 mars 2023, postérieur à l'introduction de la requête et devenu définitif, le maire de la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer a retiré l'arrêté attaqué à la demande de M. et M me E. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 15 mars 2021, M me D E, représentée par la SELARL Magellan, demande au tribunal : […] Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2022, M. et M me B et C A, représentés par la SELARL Valadou-Josselin et Associés, concluent, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M me E au titre des frais liés au litige.
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Commentaires
N° 25PA03124 M. D et Mme C 7 ème chambre Audience du 25 novembre 2025 Décision du 8 janvier 2026 CONCLUSIONS Mme Elodie Jurin, rapporteure publique Les requérants ont saisi le tribunal administratif de Paris en vue d'obtenir la décharge de suppléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre de l'année 2015. Par l'ordonnance attaquée, le tribunal a donné acte du désistement de leur demande en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du Code de justice administrative. Aux termes de cet article : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la …
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Lire la suite…[…] l'Etat à verser une indemnité totale de 75 530 euros correspondant, […] aux intérêts et frais de dossier de l'emprunt bancaire souscrit par les intéressés pour régler le supplément d'IR litigieux. […] En ce qui concerne plus particulièrement les frais d'emprunt, […] que les charges d'un emprunt contracté dans l'attente de l'indemnité mise à la charge de l'auteur d'un dommage constituaient un préjudice ne pouvant ouvrir droit qu'à l'octroi d'intérêts moratoires au taux légal (CE, […] de distinguer entre un premier préjudice lié aux frais […]
Lire la suite…Son article 4 prévoit le remboursement par la commune de différentes sommes : en premier lieu, la rémunération brute de l'agent y compris les charges patronales ; en deuxième lieu, une participation aux frais d'établissement de la paie ; enfin, […] L'article 6 de la convention, qui est au cœur du litige, est ainsi rédigé : « Toute 1 Il s'agit en effet d'une prestation exercée à titre facultatif par le centre de gestion, sur la demande des collectivités ou établissements intéressés de son ressort, […] Ces dernières salves de titres ont été assorties de lettres de rappel et d'une mise en demeure de payer la somme de 46 946,04 euros. […] A ce stade, […] en tout état de cause, […]
Lire la suite…L'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 permet aux auxiliaires de justice d'obtenir le bénéfice des frais irrépétibles mis à la charge de la partie perdante, plutôt que de percevoir la somme versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. […] Mais face aux difficultés rencontrées par les avocats pour recouvrer les sommes dues auprès des parties perdantes et au faible différentiel entre ces sommes et la part contributive de l'Etat, qui rendaient ce choix peu attractif pour les avocats, le législateur a décidé que les frais irrépétibles mis à la charge de la partie perdante ne pourraient être inférieurs à la part contributive de l'Etat majorée de 50% 5 , afin, […]
Lire la suite…N° 24PA02851 N° 24PA02852 Société Vinci Société Vinci Energie Europe Audience du 28 mars 2025 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Vinci est un groupe français qui réalise environ 75 milliards de chiffres d'affaires. Vinci Energies facture 19 milliards et compte 1900 entreprises et 90 000 employés. Filiale de cette dernière, la SAS Vinci Energies Europe (VEE), anciennement dénommée Vinci Energies International et devenue la SAS Vinci Energies Europe North West, exerce son activité dans le domaine de l'ingénierie électrique. Nous n'avons pas identifié son chiffre d'affaires …
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Lois et règlements
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Les frais pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection viennent en déduction des sommes dues par l'Etat au titre de l'alinéa précédent.
Article R431-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
[…] 3° Aux litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France ; 4° Aux litiges en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués au titre de
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de
Article 800-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Cette indemnité est à la charge de l'Etat. La juridiction peut toutefois ordonner qu'elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par cette dernière.
Article R144-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses
- Section 4 : Dépenses de contentieux
. Les frais provoqués par la faute d'une partie peuvent être dans tous les cas mis à sa charge. Toutefois, à l'occasion des litiges qui portent sur le recouvrement de cotisations ou de majorations de retard et lorsque la procédure est jugée dilatoire ou abusive, l'amende est fixée à 6 % des sommes dues, en vertu du jugement rendu, avec minimum de 150 euros par instance.
Article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Devant la Cour nationale du droit d'asile, cette somme ne peut être supérieure à la part contributive de l'Etat. […]
Article L1331-29 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
coopération intercommunale assure l'avance des frais si le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale réalise d'office ces mesures. Les créances qui n'ont pu être recouvrées par la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale sont mises à la charge de l'Etat ou d'une personne publique s'y substituant, alors subrogée dans les obligations et droits de celui-ci.
Article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 mars 1997
- Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, 21 septembre 2023, n° 2209568
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre, 17 décembre 2024, n° 2300978
- Article 730-3 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 29 septembre 2017, n° 15/03486
Charge des dépens Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (CJA, art. […] Toutefois, en matière fiscale, lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés au requérant (LPF, art. […] La demande a. […] Nécessité d'une demande L'attribution de frais irrépétibles ne peut résulter que d'une demande expresse -dûment motivée et chiffrée- introduite devant le juge [sans que le contribuable ait, en tout état de cause, […]
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