FAITS ET PROCEDURE La société Etablissements BONNAL est spécialisée dans l’embouteillage et la commercialisation d’eaux-de-vie et de liqueurs ; elle a repris, en 1985, l’activité d’une société Etablissements PIERCEL qui existait depuis de très nombreuses années ; La société Etablissements BONNAL commercialise du calvados dans une bouteille particulièrement originale, caractérisée notamment par un filet métallique doré, un cachet et une coiffe en cire vieillie de couleur verte et une étiquette façon « parchemin » revêtue d’une écriture manuscrite fantaisie comportant les mentions suivantes : « Vieille Relique – Calvados, Appellation Réglementée – Réserve Claude C » ; Cette bouteille a été déposée à titre de marque de fabrique par Monsieur Louis B le 22 janvier 1992 et enregistrée sous le numéro 92.402234 en classe 33 pour le calvados ; La société Etablissements BONNAL a eu pour client et pendant de nombreuses années la distillerie Etablissements Claude C qui fabriquait le calvados vendu dans la bouteille « Vieille Relique » ; Elle a découvert que cette société – qui procède désormais elle-même à l’embouteillage – vend son alcool dans des bouteilles constituant des copies serviles du modèle précité ; par ailleurs elle a appris que Monsieur Claude C a déposé à titre de marque, le 24 octobre 1988, sous le numéro 1.710.231, une étiquette similaire à celle figurant sur sa bouteille déposée ; Par assignation en date du 28 février 1995 M. B et la société Etablissements BONNAL ont assigné M. C et la société Etablissements CHAPRON devant ce tribunal aux fins de l’entendre : Dire que la société Etablissements Claude C a commis des actes constitutifs de contrefaçon de marque et de concurrence déloyale ; qu’en raison de son caractère frauduleux, le dépôt de marque en date du 24 octobre 1988, effectué par Monsieur Claude C et enregistré sous le n 1.710.231 est nul ; ordonner la restitution par la société Etablissements Claude C à la société Etablissements BONNAL de toutes les bouteilles contrefaisantes sous astreinte de DIX MILLE Francs par jour de retard, à compter du jugement à intervenir et faire interdiction à la société Etablissements Claude C et à Monsieur Claude C de poursuivre la reproduction sous quelque forme que ce soit de la bouteille revendiquée et de son étiquette et ce, sous astreinte de CINQ MILLE Francs par infraction constatée ; condamner solidairement la société Etablissements Claude C et Monsieur Claude C à payer à Monsieur Louis B la somme de CENT MILLE Francs à titre de dommages et intérêts ; condamner in solidum la société Etablissements Claude C et Monsieur Claude C à payer à la société Etablissements BONNAL la somme de CINQ CENT MILLE Francs à titre de dommages et intérêts provisionnels ; nommer un expert avec pour mission d’évaluer l’intégralité du préjudice subi par les Etablissements BONNAL ; ordonner la publication du jugement à intervenir ; ordonner l’exécution provisoire et les condamner in solidum à payer 30.000Francs sur le fondement de l’article 700 du NCPC et aux entiers les dépens dont distraction au profit de Maître Christine M,

avocat, qui pourra en recouvrer le montant conformément aux dispositions de l’article 699 du NCPC ; En réponse M. C et la société Etablissements CHAPRON ont conclu le 18 septembre 1995 aux fins d’incompétence de ce tribunal ; Par jugement prononcé le 13 décembre suivant, ce tribunal a rejeté l’exception et condamné M. C et la société Etablissements CHAPRON à des dommages-intérêts pour abus de procédure ; Aux termes de ses écritures en réponse du 12 janvier 1996, M. C et la société Etablissements CHAPRON concluent au débouté des demandes, sollicitent à titre reconventionnel la condamnation des M. B et la société Etablissements BONNAL à modifier leur propre marque et à payer la somme de 100.000Frs pour procédure abusive, outre celle de 20.000Frs au titre des frai irrépétibles de procédure ; Chacune des parties a maintenu ses prétentions et arguments jusqu’à la clôture de l’instruction de l’affaire.

DECISION Sur la contrefaçon de marque : Attendu qu’il ressort des pièces produites aux débats que la marque invoquée par M. B et la société Etablissements BONNAL a bien fait l’objet d’un dépôt et d’un d’enregistrement au Registre national des marques de l’INPI en 1992 au profit de M. B – lequel en a cédé les droits d’exploitation à la société Etablissements BONNAL -, pour les produits de la classe 33 et aux fins de désigner : le calvados ; Que de son côté M. CHAPRON a déposé une étiquette à titre de marque dans la même classe de produits en 1988 ; Attendu que M. B et la société Etablissements BONNAL soutiennent que la marque « CHAPRON » serait nulle parce qu’effectuée en fraude des droits de M. B ; Attendu que M. C et la société Etablissements CHAPRON opposent à cette prétention que la marque revendiquée n’aurait pas de valeur distinctive, que M. B et la société Etablissements BONNAL ne prouveraient pas être titulaires de droits sur la bouteille « vieille relique », et qu’enfin celle-ci ne serait pas originale ; Sur la validité de la marque :

Attendu que la marque litigieuse se trouve caractérisée par un filet métallique doré, un cachet et une coiffe en cire vieillie de couleur verte, ainsi que par une étiquette imitant l’aspect d’un parchemin, revêtue d’une écriture manuscrite à l’ancienne comportant les mentions suivantes : « Vieille Relique – Calvados, Appellation Réglementée – Réserve Claude C » ; Que si la forme du contenant n’offre pas de particularités au regard de bien d’autres bouteilles utilisées par les producteurs d’alcool, notamment de la région normande, il apparaît cependant que la combinaison des divers éléments qui viennent d’être relatés et qui ont été regroupés dans le dépôt de la marque figurative considérée par photographie, forment un ensemble dont la spécificité – qui n’est pas contestable -, fonde la valeur distinctive de la marque ; Sur les droits de M. B et la société Etablissements BONNAL : Attendu que M. C et la société Etablissements CHAPRON mettent en cause les droits de M. B et la société Etablissements BONNAL sur la bouteille « vieille relique » ; qu’ils produisent une attestation de M. C Michel aux termes de laquelle il est indiqué que le père de l’attestant avait mis au point l’habillage de la bouteille litigieuse avec M. P et qu’il avait donné l’autorisation à M. C de l’utiliser ; que l’attestation ajoute qu’il « commercialisait des bouteilles de Calvados »Vieille relique qui lui étaient fournies par les Etablissements PERCEL« et qu’en 1970, ces bouteilles »ont été commercialisées par M. Claude C qui continuait de se fournir aux Ets P." ; Attendu que ce témoignage qui manque de rigueur probatoire ne saurait fonder un droit quelconque de M. C et la société Etablissements CHAPRON sur la bouteille « Vieille relique » déposée à titre de marque, ce d’autant moins qu’il s’agit d’une #uvre collective divulguée par la société des Etablissements PIERCEL ; que par ailleurs les pièces produites par M. B et la société Etablissements BONNAL établissent au contraire que la société des Etablissements PIERCEL a cédé à la société Etablissements BONNAL, en même temps que son fonds de commerce, le droit d’utiliser les marques et modèles de présentation d’emballages et d’étiquettes émanant de leur création en 1985 ; qu’une lettre datée du 31 octobre 1985 est explicite sur ce point, précisant entre autres assemblages de types de bouteilles, la cession du Calvados « Vieille relique », intéressant la cause ; Sur la spécificité de la bouteille « Vieille relique » : Attendu que M. C et la société Etablissements CHAPRON soutiennent le manque de spécificité de la marque revendiquée ; qu’ils produisent des bouteilles censées constituer des antériorités ; Mais attendu que les documents présentés ne regroupent pas les éléments décrits plus haut, dont l’ensemble caractérise le signe distinctif ; que le seul filet métallique ou cachet ou bouchon de cire ne suffit pas à former une antériorité, alors que manquent les autres éléments ; qu’en tout état de cause, ils ne concluent pas à la nullité de la marque qui constitue un titre auquel provision est due ;

Sur la contrefaçon : Attendu que la bouteille de M. C et la société Etablissements CHAPRON est en tout point comparable à la bouteille « Vielle relique » déposée à titre de marque de fabrique par Monsieur Louis B le 22 janvier 1992 et enregistrée sous le numéro 92.402234 en classe 33 pour le calvados ; que la différence relevée par M. C et la société Etablissements CHAPRON sur la pastille placée sur le col de la bouteille, est insuffisante pour distinguer les deux bouteilles aux yeux d’un consommateur d’attention moyenne ; qu’il s’agit bien ici de contrefaçon par reproduction pour des produits similaires constituée au sens de l’article L 713-3 a/ du CPI ; Sur la concurrence déloyale : Attendu que la demande relative à la concurrence déloyale se trouve établie dans l’espèce à l’égard de l’exploitant de la marque : la société des Etablissements BONNAL ; que la présentation du produit incriminé à l’aide des signes figurant sur la marque déposée rappellent les articles proposés à ses clients par la demanderesse ; que la société Etablissements CHAPRON a ainsi volontairement choisi de se placer dans son sillage pour s’accaparer sa clientèle ; Sur l’annulation de la marque CHAPRON : Attendu que M. B et la société Etablissements BONNAL font valoir que ladite marque a été déposée en fraude de leurs droits ; Attendu que la bouteille « Vieille relique » – comme il a été démontré plus haut" – émane de la création des établissements PIERCEL ; que cette assemblage comporte l’étiquette avec sa présentation à l’ancienne sur papier imitant le parchemin et revêtu d’une écriture manuscrite avec des mentions spécifiques ; que ces étiquettes se retrouvent d’ailleurs sur tous les modèles de bouteilles de vins spiritueux proposés par les établissements PIERCEL puis par la société BONNAL, depuis les années 1960 (voir les anciens catalogues produits) ; qu’ainsi la société Etablissements BONNAL, cessionnaires des assemblages de bouteilles en 1985, ont reçu les droits d’auteur afférents à la création de l’étiquette litigieuse, laquelle constitue une antériorité au dépôt de la même étiquette déposée – à titre de marque de fabrique – par M. C en 1988 ; Attendu que le déposant ne pouvait ignorer, eu égard aux relation commerciales qui le liait successivement aux deux embouteilleurs depuis 1973, en tant que gérant de la société établissements CHAPRON, l’origine et l’utilisation régulière de ce type d’étiquette par les deux sociétés établissements PIERCEL et établissements BONNAL ; qu’il a donc procédé au dépôt de ladite étiquette en tant que marque, sans souci de l’atteinte portée au droit d’auteur antérieur ; Attendu en conséquence qu’il convient de prononcer l’annulation de marque CHAPRON telle qu’enregistrée le 24 octobre 1988 ;

Sur la réparation des préjudices découlant de la contrefaçon de marque et de la concurrence déloyale : Attendu que la société Etablissements CHAPRON a causé un préjudice de nature morale et commerciale, subi tant par M. B, pour atteinte à sa marque, que par la société Etablissements BONNAL pour les faits distincts de concurrence déloyale ; Que les pièces versées aux débats suffisent à évaluer les dommages sans qu’il soit nécessaire de recourir à une expertise ; qu’il conviendra de réparer leur préjudice respectif à concurrence de 30.000F (trente mille francs) pour M. B, et de 50.000F (cinquante mille francs) pour la société Etablissements BONNAL ; Attendu que M. C et la société Etablissements CHAPRON ne seront pas tenus in solidum des conséquences de leur responsabilité à l’égard de