Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre des frais de justice
Décisions
[…] — l'offre de soins n'a pas été précédée de la moindre évaluation du besoin de santé de la population de la commune de Nice ;Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2013, présenté par l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par son directeur général, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de la société requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qui n'est pas partie perdante dans les présentes instances, verse la somme que l'ARS de la région Provence Alpes Côte d'Azur demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, M me B… A… demande au tribunal : […] 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Guillaume Régnier, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros au titre des frais de justice exposés. […] En vertu de cet article, une somme au titre des frais de justice exposés par une partie est susceptible d'être mise à la charge d'une autre partie. […] La République mande et ordonne à la ministre chargée de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, M me B… A… demande au tribunal : […] 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Guillaume Régnier, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros au titre des frais de justice exposés. […] En vertu de cet article, une somme au titre des frais de justice exposés par une partie est susceptible d'être mise à la charge d'une autre partie. […] La République mande et ordonne à la ministre chargée de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2025, la commune de Dinard, représentée par la SELARL ARES, agissant par M e Gaël Collet, demande au tribunal : […] En vertu de cet article, une somme au titre des frais de justice exposés par une partie est susceptible d'être mise à la charge d'une autre partie. […] il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de ce dernier, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme à verser à la commune de Dinard au titre des frais de justice qu'elle a exposés.
[…] représentée par la SELARL Cormier-Badin-Apollis, demande au tribunal : […] les conclusions de la SGSM ONCO tendant à la mise à la charge de l'ARS Bretagne d'une somme au titre des frais de justice exposés doivent être regardées comme étant dirigées contre l'État. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à la SGSM ONCO au titre des frais de justice qu'elle a exposés pour cette instance. […] La République mande et ordonne à la ministre chargée de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, […]
[…] Par un jugement n° 2506004 du 24 juillet 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lille a annulé cette décision, enjoint à l'OFII d'accorder ces conditions à M. B… et condamné l'OFII à verser une somme au titre des frais de justice. […] 2°) de rejeter la demande de M. B… devant le tribunal ; […] Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2025, M. B…, représenté par M e Marion Vergnole, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice. […] La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
[…] le demandeur a indiqué qu'il avait finalement reçu les pièces demandées et qu'il maintenait ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens. […] La décision a été mise en délibéré au 5 décembre 2025, […] le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens. En l'espèce la société [6] ayant communiqué les pièces réclamées par le demandeur à l'occasion de la procédure judiciaire, […] les dépens seront laissés à la charge de la société [6] qui était bien débitrice d'une obligation de communiquer au moment où l'instance a été introduite. […] CONDAMNONS la société [6] à verser à M. [V] [K] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2025, la commune de Dinard, représentée par la SELARL ARES, agissant par M e Gaël Collet, demande au tribunal : […] En vertu de cet article, une somme au titre des frais de justice exposés par une partie est susceptible d'être mise à la charge d'une autre partie. […] Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A…, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme à verser à la commune de Dinard au titre des frais de justice qu'elle a exposés.
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2010, présenté pour la commune de Renneville, par la SELARL Cabinet Caporale, Maillot, Blatt, qui conclut au rejet de la requête et demande la mise à la charge de ladite commune d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. X Y et de M. Z Y une somme au titre des frais exposés par la commune de Renneville et non compris dans les dépens ;
[…] demeurant XXX à XXX, par M e Emilie Persico, avocate au barreau de Grasse, qui demande l'annulation de l'arrêté du maire de la commune du Broc en date du 24 mars 2009 portant décision d'opposition à déclaration préalable, ensemble la décision tacite du rejet du recours gracieux du 12 avril 2009, de déclarer illégal le règlement de la zone NA du plan d'occupation des sols approuvé le 3 décembre 2001 à la mise à la charge de la commune du Broc et de l'Etat de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, au titre des frais exposés par M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] témoin d'une agression et qui, à l'issue d'une procédure judiciaire longue, a dû faire face à des frais importants. […] Quelques mois plus tard, l'agresseur est condamné. […] Le témoin est alors mis en examen « pour avoir relaté des faits matériellement inexacts ». […] le nouvel article 800-2 du code de procédure pénale permet désormais à toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe ou un acquittement d'accorder à la personne poursuivie une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Cette indemnité, à la charge de l'Etat, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer pendant quel délai, des frais irrépétibles arbitrés par un tribunal administratif au bénéfice d'une commune peuvent être mis en recouvrement avant qu'il y ait prescription. Aux termes de l'article 11 du code de justice administrative, […] le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. ». […] L'application de cet article est subordonnée à l'émission d'un titre de recettes par l'ordonnateur de la collectivité.Lorsqu'une commune se voit accorder des frais irrépétibles, […]
Lire la suite…[…] de la commune de Beausoleil du 30 septembre 2011 rejetant sa demande de procéder à la réfection de l'étanchéité de la voie piétonne située entre les immeubles de la copropriété, […] de condamner la commune à lui payer la somme de 30 000 euros correspondant à des frais d'étude du géomètre-expert, la somme de 50 000 euros de dommages et intérêts […] à titre de réparation du préjudice résultant de l'empiètement des bancs sur sa propriété et la somme de 46 756, […] en mettant à sa charge les frais […]
Lire la suite…[…] au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] que la cour a entaché son arrêt d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif en ce qu'à son point 9 il met à la charge de la commune de Montpellier une somme de 2 000 euros à verser à M. […] Alors que le ministre de l'éducation nationale, […] demandait que le dispositif de l'arrêt soit corrigé afin que la somme de 2 000 euros soit mise […]
Lire la suite…[…] de condamner l'État à indemniser la commune à ce titre . […] aucune disposition législative ne met directement ou indirectement à la charge des communes les frais de fonctionnement des régies de recettes créées par l'État auprès des communes afin de faciliter l'encaissement des recettes de l'État que sont les amendes forfaitaires. […] La seconde affaire soumise au Conseil d'État (n° 339013) posait une question analogue concernant la commune de Strasbourg, […] prévue à l'article R. 541-1 du code de justice administrative, […] le versement d'une somme […]
Lire la suite…Vous mettrez également à la charge de la commune deux autres sommes demandées par la CPAM : d'une part, un capital de 150 537, […] un capital de 651 740,90 euros représentatif des frais futurs de soins. […] Enfin vous ferez droit à sa demande tendant au versement de l'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, […] 1 037 euros, comme elle le demande. 4. Frais d'expertise Les frais d'expertise seront mis à la charge de la commune. 5. […] Conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Enfin au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 1912 du CGI, les frais de poursuites ainsi que les frais accessoires aux poursuites fixés par décret, mis à la charge des redevables, sont recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement des produits mentionnés au 1 du même article. Le comptable public compétent pour faire exercer, soit par un agent des Finances publiques chargé des fonctions d'huissier soit par un huissier de justice, des poursuites génératrices de frais à l'encontre des redevables est le comptable chargé du recouvrement de la créance (CGI, ann. […]
Lire la suite…Son article 4 prévoit le remboursement par la commune de différentes sommes : en premier lieu, la rémunération brute de l'agent y compris les charges patronales ; […] une participation aux frais d'établissement de la paie ; […] est ainsi rédigé : « Toute 1 Il s'agit en effet d'une prestation exercée à titre facultatif par le centre de gestion, sur la demande des collectivités ou établissements intéressés de son ressort, […] par la fin de la mise à disposition de Mme A.... […] mis à la charge du centre de gestion une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (art. 3) et rejeté le surplus des conclusions des 2 C'est ainsi qu'elle a demandé au tribunal d'annuler à nouveau les titres que celui-ci avait déjà annulé dans son premier jugement du 6 mars 2008. […] Au final, […]
Lire la suite…Il lui demande, d'une part, si les frais de transport et de séjour en chambre funéraire des personnes décédées sur la voie publique sont systématiquement réclamés aux communes par les hôpitaux d'accueil ; et, d'autre part, de quelle base légale disposent ceux-ci pour réclamer ces sommes aux collectivités sur le territoire desquelles ces décès ont lieu. […] sous réserve pour elles " d'en aviser le maire de la commune où le décès s'est produit ". […] En ce qui concerne la prise en charge des frais occasionnés par le transport et le séjour en chambre funéraire, […] consulté, confirme que c'est le seul cas où ces dépenses peuvent être prises en charge au titre des frais de justice criminelle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ;
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, […] au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […] en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article L511-16 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
- Chapitre unique
- Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure
[…] et que le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement s'est vu refuser le concours de la force publique pour que ce jugement soit mis à exécution, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement peut demander au tribunal administratif que tout ou partie de la dette dont il est redevable au titre des dispositions du présent chapitre soit mis à la charge de l'Etat. Cette somme vient en déduction de l'indemnité à laquelle peut prétendre le propriétaire en
Article L325-1-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière
juridiction contre paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière, qui sont à la charge de ce dernier. En cas de relaxe, le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République peut, selon des modalités précisées par arrêté du ministre de la justice, demander à l'Etat le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d'enlèvement et de garde en fourrière qu'il a dû acquitter pour récupérer son véhicule.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts. 6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure de payer mentionnée au 5° est précédée d'une lettre de relance adressée par le comptable public ou d'une phase comminatoire, par laquelle il demande à un huissier de justice d'obtenir du redevable qu'il s'acquitte auprès de lui du montant de sa dette.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Les frais pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection viennent en déduction des sommes dues par l'Etat au titre de l'alinéa précédent.
Article L1331-29 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
coopération intercommunale assure l'avance des frais si le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale réalise d'office ces mesures. Les créances qui n'ont pu être recouvrées par la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale sont mises à la charge de l'Etat ou d'une personne publique s'y substituant, alors subrogée dans les obligations et droits de celui-ci.
- Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 9 février 2021, n° 17/02747
- Redressement judiciaire CAMPAGNE LES HESDIN (62870)
- CAA de LYON, 6ème chambre, 2 juillet 2024, 23LY02638, Inédit au recueil Lebon
- HERVE THERMIQUE (JOUE LES TOURS, 627220049)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 29 juin 2023, n° 20/18231
[…] ministre de la justice sur les frais de justice pour les personnes en situation de surendettement. […] cette dernière doit parfois procéder au versement d'une somme importante malgré les difficultés financières qu'elle rencontre. […] Dans ces conditions, ne serait-il pas opportun que des recommandations à l'institution judicaire soient formulées et que puisse être favorisée une meilleure communication entre la banque de France et les différentes juridictions compétentes, de manière à ce que la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile puisse être davantage proportionnée aux revenus des personnes […]
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