Demande de mise en conformité avec l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
Décisions
[…] Suite à la demande de l'entrepreneur, le 26 novembre 1996, le directeur de l'inspection de la Construction et de l'Urbanisme de Sofia nomma une commission d'agrément, chargée de contrôler la conformité des travaux effectués aux normes de sécurité et d'équipement. […] Une audience se tint le 24 janvier 2000. Par un arrêt du 17 mars 2000, la cour observa qu'elle avait dûment recherché si le pourvoi avait été introduit dans le délai et rejeta cette partie de la demande. En revanche, elle constata que l'arrêt litigieux avait effectivement été mis à disposition des parties le 2 novembre 1999 et corrigea la date de mise au net de l'arrêt.
[…] Le 27 août 1995, le requérant, incarcéré à la maison d'arrêt de Nanterre, écrivit au président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Chambéry demandant le renvoi de l'audience. Il demandait également « pour mise en cause de leur responsabilité spécifique, la comparution en audience de l'administrateur du redressement judiciaire des sociétés en cause (...) Me S. et du COJO ». […] Le requérant soutient que son incapacité physique, son hospitalisation et son éloignement géographique constituaient des obstacles sérieux et évidents l'empêchant de se mettre en conformité avec l'article 583 du code de procédure pénale, qui, au demeurant, violait l'article 6 § 1 de la Convention.
[…] 68. A supposer même que la Cour suprême ait sous-entendu que le requérant n'avait pas saisi les juridictions internes pour demander « la mise en conformité » de l'arrêt de non-lieu du 20 juillet 1998 avec le nouveau CPP (voir, sur ce point, les paragraphes 45 et 47 ci-dessus), ce motif aurait dû être clairement explicité dans son arrêt qui aurait dû indiquer quelle norme légale imposait au requérant d'intenter une telle procédure. En tout cas, le nouveau CPP, texte considéré comme pertinent en l'espèce par la Cour suprême elle-même, ne contient aucune norme de ce genre.
[…] L'avocat du requérant formula immédiatement une demande de mise en liberté de son client, en invoquant son grand âge (quatre-vingt-sept ans) et son mauvais état de santé, à la suite d'un triple pontage coronarien effectué en 1996. […] Par un arrêt du 10 octobre 1997, au vu du rapport d'expertise, […] < Attendu que si les dispositions de la Convention (…) sont intégrées dans l'ordre juridique français en application de l'article 55 de la Constitution et si les juges sont compétents pour vérifier, dans un cas d'espèce, la conformité d'une disposition législative aux prescriptions de ladite Convention, encore faut-il que la disposition en question serve de fondement à leur saisine ;
[…] le requérant déclara s'opposer à l'extradition et demanda sa mise en […] arrêt du 9 juillet 1996. […] conformité avec la Constitution et, par conséquent, avec le droit
[…] Le 6 mars 2013, le juge d'instruction adressa à l'avocate des requérants un courrier portant explication de l'incarcération de ceux-ci à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas et répondait, ce faisant, aux arguments soulevés dans le cadre de ces demandes. […] il précisa qu'il s'agissait de faire respecter, autant que possible, des interdictions de communiquer nécessaires entre activistes apparaissant liés dans le cadre de la clandestinité et parfois mise à mal par l'introduction répétée de clefs USB de certains détenus dès lors qu'ils avaient obtenu l'autorisation de posséder un ordinateur en détention. […] Le greffier certifie la conformité du dossier reproduit avec le dossier original. […]
[…] Entendu par celle-ci, cet avocat, qui défendit le requérant à cette seule occasion, invita les juges à apprécier eux-mêmes l'opportunité d'accueillir ou non le recours et la demande de libération, étant donné que le requérant ne les avait pas motivés. La cour d'appel rejeta le recours du requérant par un arrêt définitif du 23 avril 2003, […] Le Gouvernement admet qu'en l'espèce la légalité de la mise en détention provisoire du requérant a été examinée pour la première fois par un tribunal le 17 mars 2003, […] Toutefois, il considère que plusieurs éléments sont à prendre en considération dans l'appréciation in concreto de ce délai et de sa conformité avec les dispositions de la Convention. […]
[…] « Je soussignée Docteur (...), médecin adjoint à l'UCSA de la maison d'arrêt de Paris la Santé, certifie avoir examiné Monsieur Ramirez Sanchez Ilich, né le 12/10/49, dans le cadre de la demande de prolongation de mise en isolement. […] Réitérant que nul ne peut être privé de sa liberté, à moins que cette privation de liberté constitue une mesure de dernier recours et qu'elle soit en conformité avec des procédures définies par la loi ;
[…] 2. Toujours au titre de l'article 6 de la Convention, la requérante se plaint de ce que la décision de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle a, elle aussi, porté atteinte à son droit d'accès à un tribunal. Par ailleurs, elle estime que le bureau d'aide juridictionnelle ne constitue pas un « tribunal indépendant et impartial » en conformité avec l'article 6. […] Le Gouvernement insiste en premier lieu sur le fait que la présente affaire se distingue de celle qui a donné lieu à l'arrêt Khalfaoui c. France (no 34791/97, CEDH 1999-IX). En effet, si la Cour de cassation a déclaré la requérante déchue de son pourvoi pour les mêmes motifs que M. Khalfaoui, la requérante n'a pas présenté de demande valable de dispense de mise en état.
[…] Dans cette affaire, le requérant se plaignait de la longueur d'une procédure ayant duré environ huit années et ayant abouti à l'arrêt no 3267/2011 du Conseil d'Etat. Cet arrêt avait été publié le 20 octobre 2011, puis mis au net et certifié conforme le 19 janvier 2012. L'audience portant sur la demande de satisfaction équitable en vertu de la loi no 4055/2012 a eu lieu le 18 septembre 2012 et l'arrêt y relatif du Conseil d'Etat a été rendu le 19 novembre 2012 (arrêt no 4467/2012). […] De plus, la mise au net et la certification de conformité de l'arrêt sont indispensables en vue d'entreprendre les démarches éventuellement nécessaires à son exécution (ibidem).
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sur le récent arrêt Dayanan c/ Turquie rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme le 13 octobre 2009. À la suite de l'arrêt Salduz c/ Turquie du 27 novembre 2008, cette décision confirme que la présence d'un avocat dès le début d'une garde à vue est une condition absolument indispensable au respect de la convention européenne des droits de l'Homme et notamment de son article 6. […] Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle compte prendre afin que la France évite ce type de condamnations internationales humiliantes au regard de son histoire et de ses valeurs. […] la Cour de cassation a admis la conformité du droit français à la Convention européenne des droits de l'Homme. […]
Lire la suite…Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le récent arrêt Dayanan c/ Turquie rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme le 13 octobre 2009. À la suite de l'arrêt Salduz c/ Turquie du 27 novembre 2008, […] partagés par le Gouvernement et le Parlement : limiter strictement le recours à la garde à vue, développer les droits de la défense et mettre notre droit en conformité avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles. […]
Lire la suite…[…] l'application de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la procédure de communication du rapport du conseiller rapporteur devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. […] Il lui demande dès lors quelles sont les assurances en l'état actuel pour le justiciable d'avoir les mêmes garanties que l'avocat général en ce qui concerne la communication du rapport du conseiller rapporteur au regard de l'exigence de l'article 6-1 de la Convention des droits de l'homme […]
Lire la suite…Par un arrêt de mars 1986, le Conseil d'État rejeta sa demande aux motifs notamment qu'une directive ne pouvait être directement invoquée à l'encontre d'une disposition de droit national. […] L'ingérence en cause provenait bien d'un défaut d'intervention du législateur pour mettre en conformité le droit national avec une directive communautaire; si cette mise en conformité fut faite par l'instruction administrative de janvier 1986, […] la Cour estime, à l'unanimité, […] 49 euros pour dommage matériel et de 21 190,41 euros pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur l'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, […] Dans un arrêt en date du 9 janvier 2007, […] Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de mettre en conformité les pratiques du parquet, en matière de non-représentation d'enfants, […] prévu à l'article 8 de la convention européenne, et rappelé avec force par une jurisprudence européenne constante. […] Il convient d'observer que la mise en oeuvre des décisions de justice fixant l'exercice des droits de visite et d'hébergement ne permet pas le recours à la force publique dans les conditions du droit commun des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…[…] qu'elle estime contraire à une disposition ou à un principe de droit de l'Union. […] a seulement pour objectif d'obtenir la mise en conformité volontaire de l'Etat membre aux exigences du droit de l'Union.S'agissant du recours en manquement, […] en vue de le contraindre de se mettre en conformité avec le droit communautaire.Ainsi cet arrêt n'a pas d'effet sur les droits du plaignant car il n'a pas pour conséquence […] © Conseil de l'Europe/ Cour européenne des droits de l'homme […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences d'un arrêt récent relatif à l'assistance d'un avocat. Ainsi, par un arrêt du 13 octobre 2009 rendu par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, […] de la convention européenne de la sauvegarde des droits de l'homme. […] De fait, elle lui demande quelles dispositions elle compte très rapidement prendre pour que notre droit pénal intègre le plus rapidement possible la logique qui a fondé l'arrêt de la cour de Strasbourg, […] soit la présence d'un avocat au côté du prévenu, dès sa mise en garde à vue. […] la Cour de cassation a admis la conformité du droit français à la Convention européenne des droits de l'homme. […]
Lire la suite…[…] En fait – Hasan Zengin et sa […] En tant qu'élève d'une école publique, […] Zengin demanda à la direction de l'Education nationale et aux juridictions administratives de dispenser sa fille du cours de culture religieuse et connaissance morale. […] Il invoqua le droit pour les parents de choisir le type d'éducation à donner à leurs enfants. […] arrêt concernant un pays qui a une religion d'Etat et une Eglise d'Etat) © Conseil de l'Europe/ Cour européenne des droits de l'homme […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 226 Février 2019 Big Brother Watch et autres c. […] Royaume-Uni (renvoi) - 58170/13, 62322/14 et 24960/15 Arrêt 13.9.2018 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Conformité à la Convention de programmes de surveillance secrète comprenant l'interception massive de communications externes : affaire renvoyée devant la Grande Chambre Les requérants, […] se plaignent de la portée et de l'ampleur des programmes de surveillance électronique mis en œuvre par le gouvernement britannique. […] Dans un arrêt du 13 septembre 2018 (voir la Note d'information 221), […] l'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande des requérants. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en réexamen, son président statue par ordonnance. Il saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes formées dans le délai mentionné à l'article 622-1 pour lesquelles il constate l'existence d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme établissant une violation de la convention applicable au condamné.
Article L452-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
La cour de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. […] autre que celle qui a rendu la décision annulée. Toutefois, si le réexamen du pourvoi du requérant, dans des conditions conformes à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est de nature à remédier à la violation constatée par la Cour européenne des droits de l'homme, […]
Article 19 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Afin d'assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la présente Convention et de ses protocoles, il est institué une Cour européenne des Droits de l'Homme, ci-dessous nommée «la Cour». Elle fonctionne de façon permanente.
Article 622-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen
Le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que la condamnation a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, […]
Article 89 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
II. - A titre transitoire, les demandes de réexamen présentées en application des articles 626-1 et suivants du code de procédure pénale et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme rendue avant la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française peuvent être formées dans un délai d'un an à compter de cette publication. […]
Article 148-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure. […] En cas de pourvoi et jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation, il est
Article 42 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
III.-A titre transitoire, les demandes de réexamen présentées en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'organisation judiciaire et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme rendue avant l'entrée en vigueur du I du présent article peuvent être formées dans un délai d'un an à compter de cette entrée en vigueur. […]
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque :
Article 7 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance.
Article 367 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 2 : De la décision sur l'action publique
détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en liberté conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2. Lorsque l'accusé n'est pas détenu au moment où l'arrêt est rendu et qu'il est condamné à une peine d'emprisonnement, la cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de dépôt, à effet immédiat ou différé, si les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté.
- Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 23 novembre 2021, n° 21/02118
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 mars 2025, n° 25/01379
- Entreprises SORE (40430)
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 20 décembre 2024, n° 2302566
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 03-20.183, Inédit
[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, […] Dans un arrêt en date du 13 octobre 2009 (Dayanan c. […] Turquie, requête n°7377-03), […] De par cet arrêt, la Cour européenne reconnaît le droit pour une personne mise en garde à vue de disposer d'un avocat dès le début de sa garde à vue. […] Cette disposition n'étant pas pratiquée actuellement en France, il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin que cette disposition soit mise en application. […] Dans un arrêt du 20 mars 2007, la Cour de cassation a admis la conformité du droit français à la Convention européenne des droits de l'homme. […]
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