Demande de paiement d'une créance
Décisions
[…] Attendu que M me Y… fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'une créance de salaire différé pour une durée de dix ans selon les modalités de calcul proposées par l'expert ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M me Y… et la condamne à payer à M. X… la somme de 2 500 euros ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE le décret-loi du 29 juillet 1939 prévoit qu'une créance de salaire différé peut être admise au bénéfice du descendant d'un exploitant agricole à la condition qu'il justifie avoir, à partir de l'âge de dix-huit ans et pendant dix ans, […]
[…] 3° / que la demande de paiement d'une créance par celui qui n'en est pas titulaire ne prive pas le véritable titulaire de la créance du droit d'en demander également paiement ; qu'en cas de succession de contrats de travail liant un agent sportif, la demande de paiement d'une commission par le nouvel employeur ne prive pas l'ancien employeur de l'agent sportif du droit de solliciter le paiement de la commission qui lui est due ; qu'en retenant cependant que la demande de paiement, par la société Sport session, des commissions générées par M. X…, lorsqu'il était salarié de l'association Sport session, était de nature à démontrer que l'association ne s'estimait pas créancière de ces commissions, la cour d'appel a violé l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 ;
[…] à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où cette décision ne serait pas annulée, suspendre le remboursement de la créance jusqu'à ce que les litiges pendants avec le CSIC en Espagne soient résolus, ce qui permettrait à l'entreprise de défendre ses droits sans subir la pression indue d'une créance dont la demande de paiement découle d'un comportement fautif du CSIC déjà dénoncé dans le cadre d'une procédure interne en Espagne. […] Toute mesure, y compris l'imposition de sanctions financières ou une demande de paiement d'une créance, doit être proportionnée et adaptée à la gravité du manquement.
Sous le couvert d'une demande de dommages-intérêts, un salarié ne peut demander le paiement d'une créance de rappel de salaire prescrite
[…] Par une requête enregistrée le 17 août 2022, M. A B, demande au tribunal : 1. d'annuler la décision par laquelle le ministre de la transition écologique a implicitement refusé de faire droit à sa demande de paiement d'une créance ;
[…] L'ordonnance entreprise a débouté M. [C] [S] de sa demande de paiement d'une créance de salaire différée. […] Il observe que les intimés soutiennent que la demande de paiement de créance de salaire différée est prescrite, puisqu'il aurait intenté une action qu'en 2023, alors selon lui que les dispositions applicables n'indiquent pas que cette demande doit nécessairement être formulée en justice, et qu'il est de jurisprudence constante que le point de départ de la prescription est fixé au jour du décès de l'exploitant agricole.
[…] Dit n'y avoir lieu à requalifier l'action en nullité de Mme [Z] et de Mme [N] [C] en demande de paiement d'une créance entre indivisaires ; […] Rejette la fin de non-recevoir soulevée par M. [L] de [D] tirée de la prescription de la demande de Mme [Z] requalifiée en paiement d'une créance entre indivisaires ;
[…] — sa requête est présentée sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative et ne constitue pas une demande indemnitaire mais une demande de paiement d'une créance détenue sur une personne morale de droit public ; — cette créance n'est pas sérieusement contestable dans la mesure où elle porte sur trois situations partiellement payées mais dont le total n'a été remis en cause ni par la société SICRA Ile de France, ni par le maître d'œuvre ;
[…] Vu l'appel interjeté le 1 er juin 2015 par la SCM 11-4 Pyramides du jugement prononcé le 16 avril 2015 par le tribunal d'instance du 8 e arrondissement de Paris, qui l'a déclarée irrecevable en sa demande de paiement d'une créance locative pour la période du 1 er janvier au 15 mars 2013, l'a déboutée de sa demande en paiement au titre du solde des frais de fonctionnement, a débouté la SAS Bionest Partners Finance de sa demande de dommages et intérêts et a condamné la SCM 11-4 Pyramides aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Attendu qu'il apparaît en l'espèce que ladite liquidation judiciaire ne pourra être clôturée dans le délai fixé, et ce du fait qu'il dépend de cette affaire une instance en demande de paiement d'une créance postérieure née d'un jugement ayant condamné la liquidation à restituer la somme de 20 000,00 € (prix du droit au bail jamais […] Y, es qualités, demande au Tribunal de bien vouloir faire application des articles 643-9 du Code de
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Commentaires
Par conséquent, le juge saisi d'une demande en paiement d'une créance salariale avant le jugement d'ouverture doit, après celui-ci, se prononcer d'office sur l'existence et le montant des créances alléguées. Il ne peut donc pas déclarer la demande irrecevable sous prétexte qu'elle ne tendrait pas à la fixation de la créance au passif. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Au cours des opérations de partage des successions de M. et Mme N., les consorts N. ont demandé le paiement d'une créance de salaire différé à l'encontre de la succession de Mme N. La cour d'appel de Riom a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par Mme U., venant aux droits de D., à la demande des consorts N. Elle a retenu que l'action engagée par D. aux fins de partage tend au même but que l'action en versement d'un salaire différé puisque ces deux actions visent à mettre fin à l'indivision en déterminant les droits respectifs des héritiers.
Lire la suite…La créance de salaire différé est une dette non pas du propriétaire du fonds rural mais de l'exploitant de sorte que le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé est créancier de l'exploitant et exerce son droit au cours du règlement de la succession de celui-ci. […] Cinq enfants sont venus à la succession, et l'un d'eux a demandé le paiement d'une créance de salaire différé à l'encontre de la succession de sa mère. […] La cour d'appel de Rennes a considéré que la mère n'était pas co-exploitante de la tenue maraîchère exploitée par son époux de telle sorte qu'il ne peut obtenir une créance de salaire différé contre la succession de cette dernière. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
III. - Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Article L643-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement de certaines créances
Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise. […]
Article 114 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
pouvoir adjudicateur ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une déclaration contenant les renseignements mentionnés au 1°. Le titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 116, […]
Article R277-3-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.
Article L611-10-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Si, au cours de cette même durée, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par l'un des créanciers appelés à la conciliation dans le but d'obtenir le paiement d'une créance qui n'a pas fait l'objet de l'accord, le juge qui a ouvert la procédure de conciliation peut, à la demande du débiteur et après avoir recueilli, le cas échéant, les observations du mandataire à l'exécution de l'accord, […]
Article L283 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
2° Lorsqu'un délai de paiement ou un paiement échelonné des créances a été accordé au redevable par l'Etat requérant, le délai de cinq ans court à compter de l'expiration du délai de paiement. III. – Dans tous les cas, l'administration compétente n'est pas tenue d'accorder l'assistance lorsque la demande concerne des créances exigibles depuis plus de dix ans.
Article L626-19 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan
Le plan peut prévoir un choix pour les créanciers comportant un paiement dans des délais uniformes plus brefs mais assorti d'une réduction proportionnelle du montant de la créance. La réduction de créance n'est définitivement acquise qu'après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement.
Article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure de payer mentionnée au 5° est précédée d'une lettre de relance adressée par le comptable public ou d'une phase comminatoire, par laquelle il demande à un huissier de justice d'obtenir du redevable qu'il s'acquitte auprès de lui du montant de sa dette.
Article 114 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
[…] le titulaire de celui-ci remet contre récépissé à la personne publique contractante ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, […] Le titulaire doit en outre établir qu'une cession ou un nantissement de créances résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 116, […]
Article 109 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 3 : Financement
- Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés
Les bénéficiaires de nantissements ou cessions de créances peuvent, au cours de l'exécution du marché, demander au pouvoir adjudicateur soit un état sommaire des prestations effectuées, accompagné d'une évaluation qui n'engage pas le pouvoir adjudicateur, soit le décompte des droits constatés au profit du titulaire du marché ; ils peuvent demander, en outre, un état des avances et des acomptes mis en paiement. La personne chargée de fournir ces divers renseignements est désignée dans le marché.
- Tribunal de commerce de Paris, 3 septembre 2024, n° 2024044384
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 16 juillet 2024, n° 24/00502
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 10 octobre 2024, n° 23/00431
Le juge saisi d'une demande en paiement d'une créance salariale avant le jugement d'ouverture doit après celui-ci se prononcer sur l'existence et le montant de cette créance. […]
Lire la suite…