Demande de paiement de l'arriéré locatif
Décisions
[…] Attendu que le 8 février 2011, la SARL ALTERA a déposé une requête en omission de statuer dans l'ordonnance du 27 janvier 2011 sur la demande de paiement de l'arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2010 ; Mais attendu que l'ordonnance du 27 janvier 2011 a condamné la SARL THE BOSTON CONSULTING GROUP AND CIE à payer à la SARL ALTERA une somme de 704.730,88 € à titre de provision sur les loyers et charges dus au premier trimestre 2010 ; qu'il n'y a donc pas lieu d'appliquer des intérêts au taux légal sur une indemnité versée à titre provisionnel et qui peut ne pas être confirmée au fond ; qu'en l'absence d'omission de statuer, il convient de débouter la SARL ALTERA de son action ;
[…] — l'OPH AQUITANIS, le 22 mai 2025, par des écritures dans lesquelles elle demande qu'il lui soit donné acte de son désistement concernant sa demande de paiement de l'arriéré locatif et sa demande d'expulsion, et maintient sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, […] Sur le désistement des demandes en paiement de l'arriéré locatif et d'expulsion
[…] — condamner [C] [J] [M] à payer à l'association GROUPE SOS SOLIDARITES : […] Sur la demande de paiement de l'arriéré locatif En l'occurrence l'association GROUPE SOS SOLIDARITES produit un décompte justifiant d'un arriéré locatif de 2900,55 euros. […] Sur les autres demandes
[…] Y Z demande la réformation du jugement en ce qu'elle a été déboutée de sa demande de paiement de l'arriéré locatif; les autres dispositions, non critiquées, du jugement doivent être confirmées. […] Réforme le jugement en ce que Y Z a été déboutée de sa demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et le confirme en ses autres dispositions,
[…] Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 mai 2025, la FONDATION ARALIS a fait délivrer à Madame [A] [N] une mise en demeure de payer les redevances échues pour un arriéré de 3847,67 euros. […] Sur la demande de paiement de l'arriéré locatif […] Sur les demandes accessoires
[…] 1. Sur la demande de paiement de l'arriéré locatif à la caution […] En l'espèce, la société SEYNA justifie de la demande en paiement de l'arriéré locatif en produisant le bail signé, le commandement de payer d'avoir à payer les loyers ainsi qu'un décompte des sommes dues au 1er octobre 2025 faisant apparaître une dette locative de 1 883,74 euros (loyer d'octobre inclus).
[…] Monsieur, [V], [H] a donné en location le 19 octobre 2022 un garage situé au 7 rue des Artisans à Rombas (57120) à Monsieur, [Q], [C], moyennant un loyer mensuel de 50 euros. […] Constatant le non-paiement des arriérés, Monsieur, [V], [H] a saisi un conciliateur de justice. Un constat de carence a été dressé le 21 août 2025, le défendeur n'ayant pas répondu aux convocations. […] A l'audience du 17 décembre 2025, le demandeur a maintenu sa demande […] Sur la demande de paiement de l'arriéré locatif
[…] Attendu que par exploit du 14 février 2007, la Sci Fijac a fait notifier à Mademoiselle Y et Monsieur X un commandement de payer la somme de 1114,02 € au titre de l'arriéré locatif, ce commandement reprenant les termes de la clause résolutoire prévue au bail qui lui a été consenti le du 28 octobre 2002, portant sur un immeuble sis à Etain, XXX […] Déboute la Sci Fijac de ses demandes de résolution du contrat de bail et tendant à l'expulsion des locataires, Dit que la demande de paiement de l'arriéré locatif est sans objet ;
[…] Sur la demande de paiement de l'arriéré locatif […] Sur les demandes accessoires […] CONDAMNE Monsieur [D] [G] à payer à l'E.P.I.C HABITAT ET METROPOLE, la somme de 2671,47 euros, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement, au titre de l'arriéré locatif ;
[…] Sur la demande de paiement de l'arriéré locatif […] En l'espèce, l'indivision [K] et [J] [S] a actualisé à l'audience sa demande en paiement au titre de l'arriéré locatif à la somme de 3265,63 euros, selon décompte arrêté au 19 mai 2025, échéance du mois de mai comprise.
pendant 7 jours
Commentaires
De son côté, l'acheteuse forme une demande de paiement de l'arriéré locatif. Devant la Cour d'appel, il n'est pas fait droit à la demande de la vendeuse en viager puisqu'il est constaté qu'en signant un bail, cette dernière a tacitement renoncé à son droit d'usage et d'habitation qu'elle s'était réservé sur l'immeuble. Ce constat est renforcé par le fait qu'elle s'est acquitté quatre années durant, d'un loyer envers son bailleur, en plus d'avoir demandé sous la forme écrite, un délai de paiement pour rembourser un arriéré locatif. […] Or, dans l'acte de vente, les parties avaient particulièrement précisé que « les vendeurs auraient la faculté de renoncer, si bon leur semble, […]
Lire la suite…[…] en vertu de l'article 750-1 du code de procédure civile, la demande en justice doit être précédée d'une tentative de conciliation, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsque l'action est relative : au trouble anormal de voisinage ; au bornage; […] aux constructions et travaux mentionnés à l'article 674 du Code civil (puits, fosse […] Qu'en est-il lorsque la demande est portée devant le juge aux fins de constat de la résiliation d'un bail et de l'expulsion avec demande de paiement de l'arriéré locatif inférieur à 5 000 euros ? Selon le Ministère de la justice, […]
Lire la suite…Cette exigence est imposée à peine d'irrecevabilité de la demande. Qu'en est-il lorsque la demande est indéterminée pour partie et qu'elle tend au paiement d'une somme inférieure à 5 000 euros pour l'autre partie ? Lorsque la demande est portée devant le juge aux fins de constat de la résiliation d'un bail et expulsion avec demande de paiement de l'arriéré locatif (inférieur à 5 000 euros), est-elle soumise à l'obligation d'une tentative préalable de résolution amiable du litige ? 1 - L'obligation d'une tentative préalable de résolution amiable du litige. […] Il s'agit des cas suivants repris à l'article 750-1 du CPC : la demande d'homologation d'un accord ; […]
Lire la suite…Cette exigence est imposée à peine d'irrecevabilité de la demande. Qu'en est-il lorsque la demande est indéterminée pour partie et qu'elle tend au paiement d'une somme inférieure à 5 000 euros pour l'autre partie ? Lorsque la demande est portée devant le juge aux fins de constat de la résiliation d'un bail et expulsion avec demande de paiement de l'arriéré locatif (inférieur à 5 000 euros), est-elle soumise à l'obligation d'une tentative préalable de résolution amiable du litige ? 1 - L'obligation d'une tentative préalable de résolution amiable du litige. […] Il s'agit des cas suivants repris à l'article 750-1 du CPC : la demande d'homologation d'un accord ; […]
Lire la suite…[…] épouse [P], la somme de 889,84 euros, assortie des intérêts de retard au taux légal jusqu'à parfait paiement, au titre des loyers et charges et indemnité d'occupation impayés au 11 février 2022 ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne Mme [Y] [O] et M. [V] [B] à devoir à M. [K] [P] et Mme [F] [J], épouse [P], […] Dans ses dernières conclusions du 30 septembre 2024, M.[V] [B] demande à la cour de : Recevoir M. […] Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif à l'encontre de M. [V] [B] M. [V] [B] soutient qu'il a quitté le logement en litige le 1er juillet 2020, pour un nouveau logement situé dans la même rue, au n° 14, […]
Lire la suite…Une obligation prévue par le décret du 11 mai 2023, qui concerne les demandes en justice relatives au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros et des litiges spécifiques. […] Cette exigence est imposée à peine d'irrecevabilité de la demande. […] Qu'en est-il lorsque la demande est indéterminée pour partie et qu'elle tend au paiement d'une somme inférieure à 5 000 euros pour l'autre partie ? Lorsque la demande est portée devant le juge aux fins de constat de la résiliation d'un bail et expulsion avec demande de paiement de l'arriéré locatif (inférieur à 5 000 euros), […]
Lire la suite…Une obligation prévue par le décret du 11 mai 2023, qui concerne les demandes en justice relatives au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 € et des litiges spécifiques. […] L'article 750-1 du Code de procédure civile fixe à 5.000 euros le seuil en deçà duquel s'applique la tentative préalable de résolution amiable. […] Qu'en est-il lorsque la demande est indéterminée pour partie et qu'elle tend au paiement d'une somme inférieure à 5.000 euros pour l'autre partie ? Lorsque la demande est portée devant le juge aux fins de constat de la résiliation d'un bail et expulsion avec demande de paiement de l'arriéré locatif (inférieur à 5.000 euros), […]
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Lois et règlements
[…] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ; […] t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements.
Article L714-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
I.-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, […]
Article L635-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location
Lorsqu'une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation prévue au présent chapitre, […] après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 5 000 €. […]
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article 221 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VI : Etablissement de l'impôt
[…] b) Soit, sur demande expresse de la société, pour le cinquième de son montant. Le solde est acquitté par fractions égales au plus tard à la date anniversaire du premier paiement au cours des quatre années suivantes. Le solde des fractions dues en application de la première phrase du présent b peut être versé à tout moment, en une seule fois, avant chaque date anniversaire du premier paiement.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article L442-6-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
contre les exclusions, les locataires concernés peuvent en application des dispositions précédentes renoncer à l'usage d'une aire de stationnement. Dans cette hypothèse, ils bénéficient d'une réduction de loyers et de charges d'un montant correspondant au prix qui leur était demandé pour la location de l'aire de stationnement considérée.
Article 234 du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section V : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois et dont la surface habitable, […]
Article 1 de la Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
Est qualifié de location-accession et soumis aux dispositions de la présente loi le contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté exprimée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d'une redevance jusqu'à la date de levée de l'option.
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance de référé rendue le 11 septembre 2025, s'est prononcé sur une demande en paiement d'un arriéré locatif après le départ du locataire. […]
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