Demande de paiement des frais de recouvrement
Décisions
[…] Attendu qu'en déboutant M me X… de sa demande de paiement des frais de recouvrement et d'expulsion, sans préciser et analyser la nature des frais en cause, la cour d'appel, qui n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Un Toit pour tous, la condamne à payer à la SCP Lesourd la somme de 1 200 euros ; […] AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié par le décret n° 2001-2012 du 8 mars 2001, les frais de recouvrement et d'encaissement exposés par l'huissier en cas d'exécution forcée sont supportés par le créancier, […]
[…] — débouté Madame Y X de ses demandes aux fins de dommages et intérêts pour préjudice moral, de condamnation à régulariser le protocole proposé par la CAF du Gard et de paiement des frais de recouvrement et d'expulsion […] — cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a débouté Madame Y X de sa demande de paiement des frais de recouvrement et d'expulsion, l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Nîmes le 26 janvier 2016
[…] Sur la demande de paiement des frais de recouvrement amiable Attendu qu'au cours de l'audience, BUREAU VERITAS réduit sa demande au paiement des frais de recouvrement amiable et à l'application de l'article 700,
[…] Sur le fondement des articles 3 et 5 du règlement intérieur, Z A C et Z A B a réclamé à la société POLIMETAL le montant des frais et droits de recouvrement qui s'est élevé à hauteur de 2984,44 €. La société POLIMETAL a demandé reconventionnellement le paiement de la somme de 10 000€ au titre de procédure abusive. […] DEBOUTE Z A C et Z A B de leur demande de paiement des frais de recouvrement mis à la charge de la société POLIMETAL.
[…] Condamner la société A.P.M. RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT à lui payer la somme de 40 euros à titre de provision, à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, […] « de débouter la SAS BECITIZEN de sa demande de paiement des frais de recouvrement de 40 € par facture, ces dernières datant de l'année 2011. […] Rejetons le surplus de la demande.
[…] Sur la demande de paiement des frais de recouvrement exposés par le syndicat […] En l'absence de justification de l'envoi à la défenderesse de la mise en demeure de payer prévue par cette disposition, il y a lieu de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 384 € au titre des frais de recouvrement.
[…] Sur la demande de paiement des frais de recouvrement exposés par le syndicat […] En l'absence de justification de l'envoi à Monsieur X Y de la mise en demeure de payer prévue par cette disposition, il y a lieu de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation du défendeur au paiement de la somme de 324 € au titre des frais de recouvrement.
[…] Sur la demande de paiement des charges de copropriété […] Selon l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur. […] En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de paiement des frais de recouvrement.
[…] Sur la demande de paiement des charges […] Sur la demande de paiement des frais de recouvrement exposés par le syndicat L'article 10-1 a), de la loi du 10 juillet 1965 précise que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement sont à la charge du débiteur.
[…] Sur la demande de condamnation au paiement des frais de recouvrement […] Au regard de ces éléments, il convient de débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de sa demande de paiement des frais de recouvrement.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer pendant quel délai, des frais irrépétibles arbitrés par un tribunal administratif au bénéfice d'une commune peuvent être mis en recouvrement avant qu'il y ait prescription. Aux termes de l'article 11 du code de justice administrative, « Les jugements sont exécutoires. ». […] Selon les dispositions de l'article L.761-1 du même code, « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si compte tenu d'une jurisprudence pour l'instant isolée (Cass, Civ. 2ème, pourvoi n° 85-2223 du 7 janvier 1999) les ordonnances de référé des tribunaux de grande instance autorisent dorénavant le recouvrement des frais et émoluments afférents (droit fixe, droit proportionnel, droit gradué). […] Les frais de justice recouvrent, d'une part, […] De plus, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […] En revanche, dans le cadre d'une procédure de référé, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°01646 posée le 23/08/2012 sous le titre : " Recouvrement des frais et émoluments ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] De plus, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […] En revanche, dans le cadre d'une procédure de référé, comme dans toutes les procédures où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, les avocats ne peuvent demander au tribunal, en application de l'article 699 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…La loi du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution prevoit, en son article 32, que les frais de recouvrement entrepris sans titre executoire restent a la charge du creancier. Toutefois, le creancier qui justifie du caractere necessaire des demarches entreprises pour recouvrer sa creance peut demander au juge de l'execution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposes a la charge du debiteur de mauvaise foi. […] Or, la loi du 30 decembre 1991 relative a la securite des cheques et des cartes de paiement permet de recouvrer « les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un cheque sans provision ». […]
Lire la suite…[…] sur la pratique, qui lui a ete rapportee, d'huissiers de justice, de societes de recouvrement amiable et d'etablissements de credit, de reclamer aux personnes ayant emis un cheque sans provision suffisante, des « frais de gestion » fondes sur les operations annexes (correspondance, relance, archivage) que ces diverses professions doivent accomplir a l'occasion de la mise en recouvrement de la creance impayee. […] Il lui demande quelle est la validite juridique de cette exigence tant au regard de l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 que la tarification des actes d'huissiers de justice agissant dans le cadre de procedures d'execution forcee. […]
Lire la suite…Il lui demande si le Parquet, autorite de tutelle des huissiers de justice, envisage de prendre des sanctions contre certains huissiers de justice qui n'hesitent pas a reclamer 150 francs de frais non liquides par les jurictions du fond, et qui, malgre l'avis de la chambre nationale des huissiers de justice, […] les interets a compter du jour de la presentation ainsi que tous les autres frais. […] Il resulte de ces dispositions combinees, qui s'appliquent a l'exclusion de tout autre texte, que les creanciers peuvent exiger des debiteurs le paiement de tous les frais occasionnes par le recouvrement d'un cheque sans provision. […] Il doit etre precise, au surplus, […]
Lire la suite…Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème que rencontrent les femmes divorcées ayant recours à un huissier pour obtenir le règlement des pensions alimentaires non payées. En effet, comme le stipule l'article 10 du décret no 96-1080 du 12 décembre 1996, les frais d'huissier sont directement prélevés sur le montant des sommes perçues ; ainsi défalqués de la pension alimentaire, ils la diminuent d'autant. […] Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que les frais d'huissier soient intégralement, dans le cas des pensions alimentaires, […] L'ensemble des frais liés au recouvrement des pensions alimentaires sera, ainsi, […]
Lire la suite…[…] les frais de recouvrement entrepris sans titre executoire restent a la charge du creancier. […] Toute stipulation contraire est reputee non ecrite. » « Cependant, le creancier qui justifie du caractere necessaire des demarches entreprises pour recouvrer sa creance peut demander au juge de l'execution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposes a la charge du debiteur de mauvaise foi. » Ainsi les « clauses d'aggravation des charges » des reglements de copropriete sont-elles remises en cause, et les coproprietaires se voient-ils maintenant penalises du fait de non-paiement des charges de la part de coproprietaires de plus en plus nombreux, […]
Lire la suite…Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les montants prélevés par l'État pour les frais d'assiette et de recouvrement de la fiscalité locale directe. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il n'est pas envisageable de revoir à la baisse la rémunération de l'Etat pour l'élaboration des rôles de taxe foncière et ainsi revenir à un taux de 4 %. […] La majoration de 0, […] mais également pour financer les dégrèvements accordés aux contribuables ou le non-paiement des impositions émises.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
[…] pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au recouvrement en application de l'article 706-15-1, peut obtenir de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués que ces sommes lui soient payées […]
Article 1425 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce
Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque. […] Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de payer européenne.
Article L257-0 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
1. A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement, le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du présent livre avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.
Article L133-21 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée
services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. […] il met à disposition du payeur, à sa demande, […] Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais
Article 1912 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Procédures
- Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques
1. Les frais de poursuites mis à la charge des redevables au titre des produits recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement sont calculés par application d'un pourcentage qui ne peut excéder 5 % du montant total des créances dont le paiement leur est réclamé, dans la limite de 500 €. Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour chaque catégorie d'acte, le tarif des frais applicables et les modalités d'application du présent alinéa.
Article 348 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 2 : Recouvrement
Si le redevable en formule la demande dans sa contestation, il peut être autorisé à différer le paiement de la créance jusqu'à l'issue du litige. Le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance contestée. […]
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article R2192-36 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.
Article 7 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
- BUFFET SENTIER (PARIS, 852779065)
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 15 juin 2020, n° 18/03630
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 30 septembre 2011, n° 07/12120
- Entreprises BERTRY (59980)
Concernant les frais de poursuite et de recouvrement d'une prime d'assurance impayée après mise en demeure et suspension, ceux-ci doivent être réglés par l'assuré défaillant afin que le contrat puisse reprendre ses effets le lendemain du paiement à midi. […]
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