Demande de paiement des sommes dues au titre des prêts
Décisions
[…] Munie de la copie exécutoire d'un acte notarié du 8 juillet 1993 portant vente et prêt immobilier, la société BNP Paribas a, par commandement de payer du 24 avril 2006 publié le 19 juillet 2006 au service de publicité foncière de Nanterre, volume 2006 S n°17, poursuivi la vente des biens et droits immobiliers appartenant à M. [B] [G] et Mme [U] [N] épouse [G] dépendant de l'immeuble situé [Adresse 2]) constituant les lots n°[Cadastre 1], […] A titre subsidiaire, si la vente amiable venait à être autorisée à la demande des débiteurs, de : […] de dire la société BNP Paribas prescrite en sa demande de paiement des sommes dues au titre des prêts du 8 juillet 1993 en principal et accessoires,
[…] ' sa condamnation aux dépens. Par jugement réputé contradictoire en date du 22 décembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune, a : — déclaré irrecevable la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 5] en sa demande en paiement au titre du prêt n°00020577803 et du prêt n°00020577804, — déclaré recevable la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 5] en sa demande en paiement au titre du solde de compte courant n°00020577801, — condamné M. [G] [Y] à verser à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 5] la somme de 974,92 euros au titre du solde de compte courant n°00020577801, outre intérêts au taux contractuel de 13,75 % à compter du 1er décembre 2020, date de réception de la mise en demeure ;
[…] • condamne M me X au paiement d'une somme de 229,28 euros au titre du solde débiteur du compte, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, • déboute la Caisse d'épargne de sa demande en paiement au titre du prêt, • dit n'y avoir lieu à délais de paiement, • dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, • ordonne l'exécution provisoire, • condamne M me X aux dépens.
[…] Attendu que les défendeurs ne comparaissent pas ni personne pour eux laissant ainsi supposer ne rien avoir à objecter à la demande qui leur est faite, Attendu toutefois que la BANQUE POPULAIRE a précisé lors de l'audience que le prêt souscrit par Monsieur X est pris en charge à 100 % par la Compagnie d'assurance. Qu'en conséquence, elle se désiste de sa demande en paiement au titre du prêt mais maintient ses autres demandes et précise qu'à ce jour aucune somme ne lui a été réglée. Après vérification des motifs de la demande et des pièces versées aux débats, le Tribunal l'estime au principal, régulière, recevable et bien fondée. Qu'il y a lieu dans ces conditions de faire droit à cette demande en statuant dans les termes suivants.
[…] A Titre liminaire Malgré l'absence de Monsieur [H] [C] et Madame [L] [I] épouse [C], il convient de statuer sur les demandes de la la S.A YOUNITED après avoir vérifié, conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées. Sur la demande en paiement au titre du prêt référencé 4706 759 Sur la recevabilité de la demande Selon l'article R. 312-35 du Code de la consommation, l'action en paiement de sommes dues au titre d'un crédit à la consommation doit être intentée dans le délai de deux ans courant à compter du premier incident de paiement non-régularisé.
[…] Le 1er février 2023, la société Cabot a assigné Mme [U] et la société High Po devant le tribunal de commerce de Nanterre. Le 27 septembre 2023, par jugement réputé contradictoire, ce tribunal a : — débouté la société Cabot de sa demande de paiement au titre du solde du prêt bancaire ; — condamné la société High Po à payer à la société Cabot la somme en principal de 2 423,32 euros au titre du solde débiteur du compte courant avec intérêt au taux légal à compter du 30 juin 2021 ; — condamné la société High Po à payer à la société Cabot la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] — condamné M. [B] à payer au Crédit Mutuel la somme de 255,73 euros au titre du solde débiteur du compte courant n° 10278 02416 00020393901, avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2020 ; — débouté le Crédit Mutuel de sa demande en paiement au titre du crédit renouvelable Plan 4 souscrit le 27 avril 2016 ; — débouté le Crédit Mutuel de sa demande en paiement au titre du prêt personnel souscrit en date du 8 avril 2017 ; — octroyé des délais de paiement ; — autorisé M. [B] à se libérer de sa dette en procédant au versement de la somme de 50 euros par mois, pendant 5 mois, payable avant le 15 du mois, et pour la première fois à compter du 15 du mois suivant la signification du présent jugement, la dernière échéance soldant la créance à défaut de meilleur accord entre les parties ;
[…] SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT AU TITRE DU PRÊT […]
[…] L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1902 du code civil dispose que l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu. 1/-Sur la demande au paiement au titre du prêt du 4 novembre 2019 Suivant acte sous seing privé en date du 4 novembre 2019, la BNP PARIBAS a consenti un prêt à Mme [I] : — d'un montant de 25.000 €,
[…] Si le tribunal de grande instance est compétent s'agissant de la demande en paiement au titre du contrat de prêt du 22 janvier 2008, compte tenu du montant de ce contrat de prêt, supérieur à 21.500 euros, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 101 du code de procédure civile, seul Y X étant concerné par la demande en paiement du solde débiteur de son compte personnel, étant observé que les échéances du prêt n'apparaissent pas avoir été débitées de ce compte.
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Commentaires
Germain Gengenwin appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur les conditions d'emploi du pret epargne logement. Il lui demande s'il n'est pas envisageable d'autoriser l'utilisation de ce type de pret pour financer les droits de mutation dus dans le cadre d'une transmission a titre gratuit. […] Conformement aux prescriptions de l'article L. 315-2 du code de la construction et de l'habitation, les prets d'epargne logement (PEL) sont accordes pour financer la construction ou l'acquisition de logements destines a la residence principale des emprunteurs, de leurs ascendants, descendants ou de locataires. […]
Lire la suite…L'article L. 312-22 du code de la consommation (ancien articcle 13 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier) qui traite de la défaillance de l'emprunteur immobilier dispose que « lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, […] ainsi que le paiement des intérêts échus. […] les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. […] En outre, […] Le second alinéa de l'article R. 312-3 du code de la consommation précise que l'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de prêt ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêtss échus et non versés. […] A cet égard, […]
Lire la suite…Maxime Gremetz interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés financières que rencontrent les familles les plus pauvres à cause du non-versement de l'APL ou de l'AL pour le premier mois de loyer. […] Il demande quelle disposition elle entend prendre pour réformer le système de versement de l'APL. […] En application des articles L. 542-1 et L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation, […] les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit sont réunies. […] De plus, à titre dérogatoire, l'aide personnalisée au logement est, […]
Lire la suite…Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, […] L'article R. 823-10 du code de la construction et de l'habitation dispose que « les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ». […] Ainsi, à titre d'exemple, […] Néanmoins, l'article R. 823-10 précise que lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande, […] lorsqu'elles reprennent le paiement du loyer.
Lire la suite…En outre, face à la baisse des subventions de l'État à leur détriment et au regard du niveau actuel des taux d'emprunt particulièrement favorable, […] sont tentées de procéder à une demande de renégociation de prêts bancaires contractés auprès de leurs établissements bancaires, […] La renégociation des emprunts souscrits entre des établissements de crédit et des collectivités territoriales s'accompagne du paiement d'une indemnité de remboursement anticipée régulièrement prévue contractuellement. […] Il se peut également que le contrat de prêt initial ne prévoie pas de mécanisme de renégociation, […] Le terme d'emprunteur pour l'application du titre Ier du livre III du code de la consommation, […]
Lire la suite…Christian Jacob appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le système de calcul de l'aide personnalisée au logement pour les personnes à la recherche d'emploi. Il lui demande s'il juge légitime que les droits à l'APL ne soient plus ouverts dans le cas où une personne perçoit plus de revenus du titre de l'assurance chômage qu'elle n'en percevait l'année précédente au titre de ses revenus d'activité salariée. […] En vertu de l'article R. 351-13 du code de la construction et de l'habitation, […] jusqu'au terme de l'exercice de paiement en cours qui s'étend du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1, […]
Lire la suite…Serge Mathieu ayant noté avec intérêt son souci de développer une politique renouvelée, demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité si elle envisage de proposer au Gouvernement une réforme de paiement des retraites du régime général de la sécurité sociale. […] impôts, prêts, etc.) sont aux mêmes échéances. Réponse. - L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret no 86-130 du 28 janvier 1986 (art. […] R.355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. […]
Lire la suite…Denis Jacquat demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de bien vouloir lui préciser s'il entre dans ses intentions de prendre des mesures tendant à attribuer l'allocation personnalisée au logement (APL) dès le premier mois de loyer. L'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose en son premier alinéa que « l'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ». […] Conscient, […] le Gouvernement rappelle l'existence des fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour lesquels les dotations […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il pourrait envisager de prendre des dispositions visant à attibuer l'APL dès le premier mois de loyer, […] L'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose en son premier alinéa que « l'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ». […] Conscient, […] le Gouvernement rappelle l'existence des fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour lesquels les dotations de l'Etat sont fortement revalorisées dans le budget 1999 (+ 44 % […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. […]
Article L314-20 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 4 : Délai de grâce
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
Article L113-12-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, […] L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ; […] t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements.
Article 186 ter du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
Au vu des pièces justificatives fournies par le sous-traitant et revêtues de l'acceptation du titulaire du marché, l'ordonnateur mandate les sommes dues au sous-traitant et, le cas échéant, envoie à ce dernier l'autorisation définie au I de l'article 178 bis. Dès réception de ces pièces, l'administration avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier.
Article L313-51 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Article 1929 quater du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
- Section V : Publicité du privilège du Trésor
[…] 3. L'inscription ne peut être faite qu'à compter, selon la nature de la créance, de l'émission du titre exécutoire ou de la date à laquelle le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement.
Article L548-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre VIII : Les intermédiaires en financement participatif
- Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation
1° Les personnes morales, et lorsqu'elles agissent à des fins professionnelles, les personnes physiques à la recherche de financement pour des activités autres que celles régies par le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 peuvent obtenir les crédits mentionnés au 7 de l'article L. 511-6, des prêts à titre gratuit et des dons ;
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
personne désignée dans le marché par le pouvoir adjudicateur, accompagnée des factures et de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé. […] Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 susmentionnée et de son décret d'application.
Article 98 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 3 : Régime des paiements
Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et de son décret d'application.
- LA CEINTURE (VAUVERT, 849995782)
Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour faire respecter le formalisme et les exigences nécessaires à l'inscription de privilège. […] Aux termes de l'article 1929 quater al. 4 du code général des impôts, la publicité du privilège du Trésor est obligatoire à l'issue d'un délai de neuf mois suivant, soit la date de majoration des impôts directs dus par un redevable, soit l'émission d'un titre exécutoire authentifiant des taxes sur le chiffre d'affaires et des impôts directs professionnels dus par des personnes physiques commerçantes ou des personnes morales, […] De même, le comptable demandera au greffe la radiation partielle, en cas de paiement partiel de la dette, […]
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