Demande de prononcé du divorce
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 mars 2017), qu'un jugement du tribunal de Yaoundé (Cameroun) du 16 octobre 2000 a prononcé la séparation de corps de M. T… et de M me I… aux torts exclusifs de l'épouse ; que, par arrêt du 31 mai 2006, la cour d'appel de Poitiers a rejeté la demande d'exequatur de ce jugement ; que M me I… a assigné M. T… en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; […] Attendu que M. T… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prononcé du divorce aux torts de M me I… ;
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [M] et la condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ; […] Mme [M] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal et de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation de M. [J] au paiement de dommages et intérêts : 1) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi ; que dans ses conclusions, […] qu'en énonçant, pour débouter Mme [M] de sa demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux, que ce dernier avait continué à participer aux charges de mariage et exécuté les mesures provisoires, […]
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] et la condamne à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ; […] Mme [V] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé pour altération définitive du lien conjugal son divorce d'avec M. [O] [V] et rejeté en conséquence sa demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. C… Z… la somme de 3 000 euros ; […] En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil » (jugement p 3 § 5 et suiv.) ; […] 6°) Alors que c'est au débiteur de démontrer qu'il a contribué aux charges du mariage ; que pour débouter M me Y… de sa demande de prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs de M. D… Z…, la cour a retenu qu'elle ne démontrait pas qu'elle aurait été laissée dans le dénuement ; qu'en statuant ainsi, sans constater au contraire que M. D… Z… avait contribué aux charges du mariage, la cour d'appel a violé les articles 214 et 1315 (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) du code civil.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de grande instance a prononcé, le 29 avril 1980, le divorce des époux V.-I. et, accueillant la demande de dommages-intérêts de la femme présentée sur le fondement de l'article 266 du Code civil, a ordonné une expertise pour déterminer la valeur d'un immeuble commun avant de statuer sur le montant et les modalités de la réparation ; que, par décision du 22 septembre 1987, […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M me N… la somme de 3 000 euros ; […] AUX MOTIFS QU'en raison de la demande en divorce pour faute présentée par T… P… et de la demande principale concurrente formulée par son épouse pour altération définitive du lien conjugal, il convient conformément à l'article 246 du code civil, […] sa demande de prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs de l'intimé sera écartée ; […] les époux vivaient séparément depuis plus de deux ans ; qu'il convient donc par application des articles 237 et 238 du code civil de prononcer le divorce des époux P… N… pour altération définitive du lien conjugal ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2018), qu'un jugement a prononcé le divorce de M. P… et M me L… à leurs torts partagés et condamné le mari à payer à son épouse une certaine somme à titre de prestation compensatoire ; […] Aux motifs que « sur le prononcé du divorce, le jugement entrepris a fait droit à la demande de prononcé du divorce pour faute formée par M. P… et à la demande reconventionnelle de M me L… aux mêmes fins ; qu'il a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés ; que l'appelante sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son époux au motif que le grief qui a été retenu par le premier juge contre elle, […]
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] Les conditions du prononcé du divorce se trouvent réunies, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [N] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme [N] présente une demande en dommages intérêts basée sur les dispositions de cet article ; cependant cette demande, qui n'est absolument pas développée dans les écritures déposées devant la cour, paraît être fondée sur les mêmes arguments que ceux développés au soutien de la demande de prononcé du divorce pour faute ; la cour a déjà retenu que Mme [N] ne rapportait pas la preuve de l'existence des fautes alléguées ; en conséquence cette demande sera rejetée et la décision confirmée de ce chef,
[…] - réformer le jugement en ce qu'il a prononcé le divorce par application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, dire recevable et fondée sa demande reconventionnelle tendant à voir […] M me AE sera donc déboutée de sa demande de prononcé du divorce aux torts du mari.
[…] DEBOUTE Monsieur [M] [N] de sa demande de prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs de son épouse ; […] PRONONCE le divorce de : […] REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
pendant 7 jours
Commentaires
Par jugement du 29 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Valence, statuant en matière familiale, prononce un divorce pour altération définitive du lien conjugal. […] Saisie par l'époux, la juridiction statue après audience du 19 juin 2025, la défenderesse étant défaillante et le jugement réputé contradictoire. […] Il était demandé le prononcé du divorce, la fixation des effets patrimoniaux, l'organisation de l'autorité parentale, ainsi que la contribution à l'entretien des enfants. […]
Lire la suite…Le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 28 juillet 2025, statue sur un divorce accepté et l'homologation d'un état liquidatif. Mariés en 2009 sans contrat, les époux sollicitent le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil. Ils produisent un état liquidatif daté du 5 septembre 2023 et un accord réglant les conséquences patrimoniales, dont ils demandent l'homologation avec effet exécutoire. […] La question posée porte sur l'office du juge en cas d'acceptation du principe de la rupture, ainsi que sur la portée d'une convention liquidative annexée à la demande. […]
Lire la suite…Le juge aux affaires familiales prononce le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil. […] Les faits utiles tiennent à une union célébrée en 2019, à une cessation de la vie commune intervenue en 2022, et à la présence de deux enfants mineurs. […] La procédure s'est conclue par un jugement contradictoire, statuant en premier ressort, qui déclare la demande recevable, prononce le divorce accepté, et organise l'autorité parentale. […]
Lire la suite…Lorsqu'une demande de divorce pour faute est présentée en même temps qu'une demande pour altération du lien conjugal, les juges doivent prioritairement examiner la demande de divorce pour faute. […] sur le fondement de l'article 237 du code civil, cette dernière a conclu au rejet de la demande et, à titre subsidiaire, reconventionnellement demandé le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari ; Attendu que, pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, l'arrêt retient que ce n'est qu'à titre subsidiaire que Mme D. a présenté une demande reconventionnelle en divorce pour faute, […]
Lire la suite…Lorsqu'une demande de divorce pour faute est présentée en même temps qu'une demande pour altération du lien conjugal, les juges doivent prioritairement examiner la demande de divorce pour faute. […] sur le fondement de l'article 237 du code civil, cette dernière a conclu au rejet de la demande et, à titre subsidiaire, reconventionnellement demandé le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari ; Attendu que, pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, l'arrêt retient que ce n'est qu'à titre subsidiaire que Mme D. a présenté une demande reconventionnelle en divorce pour faute, […]
Lire la suite…. ——————————- 2 L A C O U R D ' A P P E L : Par jugement contradictoire du 4 mai 2016, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et en continuation d'un arrêt rendu le 4 juin 2009, a dit recevable et fondée la demande reconventionnelle en divorce introduite par A) sur base de l'article 229 du code civil, prononcé le divorce entre B) et A) tout en réservant la question des torts et refixé l'affaire pour continuation des débats sur le bien- fondé de la demande principale en divorce. […] L'appelante fait valoir que le jugement lui cause torts et griefs en ce qu'il a prononcé le divorce des parties. […]
Lire la suite…Article juridique Dans sa décision du 12 décembre 2007, Cour de cassation admet "que les époux mariés sous le régime de la séparation de biens peuvent à tout moment procéder à la liquidation de tout ou partie de leurs intérêts pécuniaires et que l'obligation de soumettre leurs conventions à l'homologation du juge ne s'impose que lorsqu'une procédure de divorce sur demande conjointe a été engagée ; Elle approuve que la cour d'appel, […] certaines […] conjointe, prononcé le divorce des époux Ludger X... […] matrimonial lors de l'établissement des comptes s'y rapportant ; que la cour d'appel, pour accueillir la demande en paiement formé par M. […] X... contre Mme Y..., […]
Lire la suite…présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute et s'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande pour altération définitive du lien conjugal ; qu'il en va ainsi même si la demande reconventionnelle en divorce pour faute est présentée à titre subsidiaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. […] X...ayant assigné Mme Y... en divorce, sur le fondement de l'article 237 du code civil, cette dernière a conclu au rejet de la demande et, à titre subsidiaire, reconventionnellement demandé le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari ; Attendu que, pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
[…] Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce. […]
Article 260 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 247-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Article 33 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
époux peuvent se prévaloir des dispositions des articles 247 et 247-1 du code civil ; le divorce peut également être prononcé pour altération définitive du lien conjugal si les conditions de l'article 238 sont réunies et dans le respect des dispositions de l'article 246. […] V.-Les demandes de conversion sont formées
Article 230 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Article 199 octodecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit
Lorsque le versement des sommes d'argent, l'attribution de biens ou de droits s'effectuent sur l'année au cours de laquelle la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, […] que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, ou le jugement prononçant la conversion de rente en capital, sont passés en
Article 252 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : […] 2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce.
Article 1076-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
Lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.
Il est possible d'invoquer, à l'appui d'une demande en divorce, des griefs postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation ou à l'assignation. […] X. a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins.Dans un arrêt du 5 novembre 2007, la cour d'appel de Versailles a débouté M. […] X. de sa demande et prononcé le divorce à ses torts exclusifs.Les juges du fonds ont énoncé que les propos orduriers que Mme Y. reconnaît avoir adressés à son époux ont été émis postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation à un moment où le couple vivait séparément et ne peuvent, de ce fait, […]
Lire la suite…