Demande de réformation de la décision entreprise
Décisions
[…] la Cour d'appel qui confirme le jugement attaqué au seul motif que, n'étant saisie par l'appelant d'aucune demande de réformation de la décision entreprise, […] Attendu que la cassation de l'arret de la cour d'appel du 3 decembre 1979 est demandee comme consequence de la cassation de l'arret de la meme cour en date du 5 novembre 1979, […] ou que, a tout le moins, elle n'aurait pas donne de base legale a sa decision; mais attendu que, des lors que m z… avait recu en personne l'x…, l'article 15 de la convention precitee ne faisait pas obligation a la cour d'appel de surseoir a statuer sur la demande en raison du defaut de m z… qui s'etait poursuivi jusqu'au-dela de l'ordonnance de cloture; […]
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Mai 2013 par le Juge d'Instance du Tribunal d'Instance de PARIS 19 e arrondissement – RG n° 11-12-001372 (M me L-M N) […] A l'audience du 17 décembre 2013, représenté par sa mère, il n'a formulé aucune demande, ne contestant pas que Monsieur Y soit insolvable. […] Monsieur X n'a formé devant la cour aucune demande de réformation de la décision entreprise, reconnaissant que Monsieur Y est insolvable et donc que sa situation est irrémédiablement compromise.
[…] Le 12 mars 2009, la Société LE RAINBOW a interjeté appel de cette décision . […] Maître X Y s'en remet à justice sur le mérite de la demande . […] A l'examen des pièces produites, il apparaît qu'effectivement les difficultés de la SARL RAINBOW sont liées à un litige qui l'oppose au bailleur des locaux qu 'elle occupe . La solution qui y sera apportée conditionne la poursuite de l'exploitation en sorte que cette incertitude constitue un élément suffisamment pertinent pour étayer utilement, dès lors que le passif ne s'avère pas écrasant, une demande de réformation de la décision entreprise .
[…] Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la demande du syndicat à l'encontre de M me X… était irrecevable à défaut pour celle-ci d'être propriétaire des lots litigieux, que les juges du second degré ne pouvaient que faire droit à la demande de réformation de la décision entreprise et que le recours n'était pas sans objet, la cour d'appel, qui n' a pas caractérisé l'abus de droit qu'aurait commis M me X… en poursuivant la réformation d'un jugement lui faisant grief, a violé le texte susvisé ;
[…] A l'appui de son appel et de sa demande de réformation de la décision entreprise, […] Le représentant de la préfecture demande la confirmation de l'ordonnance entreprise faisant valoir qu'en aucun cas la modification du pays de retour, […] M. [W] se borne à l'appui de son recours à faire valoir l'irrégularité de l'arrêté préfectoral de placement en rétention comme cause de l'irrégularité de la mesure de rétention administrative dont il fait l'objet sans toutefois faire valoir aucun moyen de réformation de la décision entreprise en ce qu'elle l'a déclaré irrecevable en sa requête en contestation de ce même arrêté pour avoir été déposée tardivement au delà du délai de quatre jours à compter de la notification du placement en rétention dont il disposait pour ce faire, […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] Monsieur X… indique, à l'appui de sa demande de confirmation de la décision entreprise, […] qu'il est seul intervenu auprès du client LUDING ; qu'il a proposé de façon régulière aux clients les produits CAZES et OGIER ; la SA ADVINI indique à l'appui de sa demande de réformation de la décision entreprise que Monsieur X… a à plusieurs reprises refusé d'appliquer la politique commerciale en délaissant les produits de deux filiales ; qu'il a fait preuve de manque d'implication dans des commerciaux stratégiques pour la société ; […] en conséquence la cour, réformant la décision entreprise en toutes ses dispositions, […]
[…] A l'appui de son appel et de sa demande de réformation de la décision entreprise, M.[O] alias [E] alias [B] soutient par l'intermédiaire de son conseil que l'ordonnance qui a validé la première prolongation de la rétention de M. [O] alias [E] alias [B] doit être annulée en ce que : […] Aucun des moyens de réformation de la décision entreprise ne prospérant, la décision déférée est confirmée en ce qu'elle a rejeté la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention et autorisé le maintien en rétention administrative de M. [O] alias [E], alias [B] pour une durée n'excédant pas 26 jours.
[…] A l'appui de son appel et de sa demande de réformation de la décision entreprise, M. [L] [S] conteste la décision dont appel soutenant que ni l'arrêté de placement en rétention administrative, en cours de contestation devant la juridiction administrative, […] J'ai fait une demande d'AAH qui m'a été accordée mais je n'ai rien touché. […] S'agissant du moyen unique de réformation de la décision, l'article L.741-4 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. […] Confirme l'ordonnance entreprise,
[…] Il sera pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, expressément fait référence à la décision entreprise ainsi qu'aux conclusions et notes précitées. […] Attendu que la demande de réformation de la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande de provision présentée par K Z est recevable en application des dispositions de l'article 776 -4 e du code de procédure civile,
[…] — la demande de réformation de la décision entreprise ; […] Elle a conclu a la confirmation de la décision entreprise. […] Les textes susvisés ne prévoient aucune obligation de formation en cours de contrat. M me Y ne justifie pas avoir fait une quelconque demande en ce sens.
pendant 7 jours
Commentaires
entreprise. […] L'appelant demande par réformation de la décision entreprise que la prise en charge des prestations par l'AAA lui soit accordée. […]
Lire la suite…[…] statuant contradictoirement et en premier ressort, rejette la demande en institution d'une expertise médicale; déclare le recours non fondé et confirme la décision entreprise. […] Après prise en délibéré de l'affaire le Conseil supérieur rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, […] la veuve de X , à laquelle la succession de X est échue, a fait une reprise d'instance. […] Le mandataire de Y a versé de nouvelles pièces à l'audience et a demandé la réformation de la décision entreprise, sinon l'institution d'une expertise afin de voir établir que la cause déterminante de la maladie de son défunt époux trouve son origine dans son activité professionnelle. […]
Lire la suite…Elle demande, par réformation de la décision entreprise, principalement à voir prononcer l'annulation du jugement entrepris pour ne pas avoir respecté le principe du contradictoire et le renvoi de l'affaire devant la juridiction de première instance. […] Elle demande subsidiairement à voir réformer le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas examiné le caractère abusif du licenciement intervenu, à voir déclarer ce licenciement abusif et à voir condamner la société SOC1.) à lui payer le montant de 25.757,98 EUR + p.m. au titre de dommages et intérêts avec les intérêts légaux depuis la fin de la relation de travail, […]
Lire la suite…Par exploit d'huissier du 14 juin 2016, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel limité de ce jugement et demande par réformation de la décision entreprise de voir : – recevoir l'appel en la forme, – réformer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré les demandes en indemnisation du préjudice matériel et la demande en paiement des frais de déplacement non fondées, – condamner la partie intimée principalement au paiement de 19.050 euros à titre de préjudice matériel, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, […]
Lire la suite…Aux termes de son acte d'appel,PERSONNE1.)demande, par réformation de la décision entreprise, de dire que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg était incompétentratione valorispour connaître desdemandesdePERSONNE2.). […]
Lire la suite…L'appelante demande, par réformation de la décision entreprise, de déclarer irrecevable la demande en condamnation au remboursement des frais médicaux, au motif que le paiement de tels frais n'est pas une obligation résultantd'un contrat de travail. […]
Lire la suite…Eu égard aux pièces communiquées en cause,PERSONNE1.)demande de déclarer l'appel incident dePERSONNE2.)au titre de la condamnation encourue de ce chefnon fondé. […] L'appelante requiert, par réformation, la condamnation de PERSONNE2.)au paiement de la somme de 1.000 euros de ce chef. […] Au vu de ce constat,PERSONNE2.)relève appel incident de la décision du 25 avril 2025 et il demande à voir fixer la contribution aux frais exceptionnels dePERSONNE3.), non pas à égalité, mais à deux tiers à charge de l'appelante et à un tiers à sa charge. Il demande encore la confirmation de la décision entreprise concernant le rejet des frais extraordinaires non justifiés pardesfactures et par réformation, […]
Lire la suite…Il demande la réformation de la décision entreprise sur différents points. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
[…] le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. […] Il peut être chargé, à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, d'une mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise qui
Article R931-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, […] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article 434-25 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
- Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision.
Article R5122-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
[…] La décision d'autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation. […]
Article L462-9-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
L'assistance de l'Autorité de la concurrence peut être accordée dans les autres cas que celui mentionné à l'alinéa précédent, en particulier lorsque l'entreprise ou l'association d'entreprises en cause n'est pas établie dans l'Etat membre de l'autorité requérante. Dans tous les cas, l'assistance de l'Autorité de la concurrence n'est accordée que si la décision faisant l'objet de la demande est devenue insusceptible de recours par les voies ordinaires.
Article L1322-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre II : Règlement intérieur
- Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel
- Section 1 : Contrôle administratif
[…] La demande mentionnée au premier alinéa n'est pas recevable dès lors que l'autorité administrative s'est déjà prononcée par une décision expresse en application de l'article L. 1322-2. […]
Article L38-3 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : La régulation des communications électroniques
- Section 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques
Toute décision d'opposition prise en application de l'article L. 35-2 et de l'article L. 38-1 peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut faire l'objet d'une demande de suspension présentée conformément aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative devant le Conseil […]
Article R1321-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre II : Règlement intérieur
- Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
[…] Lorsqu'un règlement intérieur unique est établi ou modifié pour l'ensemble des établissements de l'entreprise, la demande est adressée à l'inspecteur du travail territorialement compétent pour son siège. […] Lorsque la décision conclut à la non-conformité d'une ou de plusieurs dispositions, elle précise pour chacune d'elles si la disposition doit être retirée ou modifiée.
Article R611-7-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Le président de la formation de jugement, ou le président de la chambre, peut retirer l'ordonnance prise sur le fondement du premier alinéa par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est notifiée dans les formes prévues au deuxième alinéa.
- Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 16 janvier 2025, n° 2406432
- LOISIRS FINANCE (LEVALLOIS-PERRET, 410909592)
- Entreprises FUILLA (66820)
- Tribunal de commerce de Perpignan, 25 mars 2014, n° 2014F00315
Par ordonnance rendue en date du 28 septembre 2020 et notifiée le 3 octobre 2020, le président du tribunal du travail d'Esch- sur-Alzette, a déclaré la demande recevable, mais non fondée. Pour statuer ainsi, il a retenu que la requérante ne bénéficiait pas de la protection prévue par l'article L.337- 1 (1) du Code du travail « faute d'avoir été en état de grossesse au moment du licenciement », à savoir le 2 juillet 2020, date à laquelle l'employeur avait mis fin à la relation de travail en envoyant la lettre de licenciement. […] Elle demande à la juridiction de ce siège de faire droit à sa demande, par réformation de la décision entreprise. […]
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