Impossibilité d'exécuter le préavis
Décisions
[…] la société a pris acte de la rupture du contrat de travail pour inaptitude médicale, qu'elle fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à M me X… une indemnité de préavis et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en se fondant sur les dispositions de l'article 21 de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitalières, alors, […] qu'il n'en va pas ainsi au cas d'une rupture du contrat de travail imputable au salarié qui est dans l'impossibilité de fournir aucun travail, étant en situation d'absence prolongée pour cause de longue maladie ; […] la rupture de son contrat, dans l'impossibilité d'exécuter le préavis, […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la rupture du contrat de travail avait eu lieu pendant une période de suspension du contrat provoquée par un accident du travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que le salarié qui était dans l'impossibilité de travailler ne pouvait prétendre à une indemnité pour un préavis qu'il ne pouvait exécuter, a violé les textes susvisés ;
[…] Vu l'article L. 122-8 du Code du travail et l'article 19 de la convention collective de la métallurgie de laironde ; Attendu que pour condamner la société à payer à M me X… des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis, le conseil de prud'hommes retient que les dispositions de l'article L. 122-8 du Code du travail ne privent le salarié du bénéfice de l'indemnité de préavis, […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que lors de la visite de reprise du travail la salariée avait été déclarée inapte par le médecin du travail, ce dont il résultait que l'intéressé n'était pas en mesure d'exécuter le préavis, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; […]
[…] Attendu que M me Y… reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, alors que l'indemnité compensatrice de préavis est due par l'employeur, auquel il incombe de proposer au salarié d'effectuer son préavis, à moins que celui-ci soit dans l'impossibilité de poursuivre ou de reprendre son activité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la cause du lienciement résidait dans la volonté de M me Y… de ne pas reprendre son activité, […] Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, du fait de sa maladie pendant la période de délai-congé, la salariée était dans l'impossibilité d'exécuter son préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; […]
Même si le salarié ne peut exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X…, engagée le 23 juillet 2008 en qualité d'exécutant-packaging par la société Laboratoire Nuxe et en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 11 janvier 2013, a été déclarée inapte à son poste à l'issue de deux examens médicaux et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 mai 2013 ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
Le salarié absent de l'entreprise depuis plus de trois ans à la suite d'un accident du travail, qui se trouvait dans l'impossibilité d'exécuter le préavis de licenciement ne peut prétendre ni à l'indemnité de préavis, ni à l'indemnité de congé payé afférente au temps du délai-congé. […] dans des conclusions demeurees sans reponse, la sica avait fait valoir que dame x… etait, selon les propres declarations, dans l'impossibilite de reprendre son emploi, compte tenu de l'incapacite permanente de 80 % dont elle restait atteinte;
Le salarié licencié qui se trouve dans l'impossibilité d'exécuter le préavis en raison de sa maladie ne peut prétendre à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de congés payés correspondant à cette période au cours de laquelle il ne travaille pas.
Encourt la cassation l'arrêt qui condamne un employeur à payer à un salarié licencié une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents à cette indemnité de préavis alors que ce salarié se trouvait dans l'impossibilité d'exécuter le préavis et n'aurait pu prétendre à l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de préavis que s'il avait effectivement travaillé pendant la durée de celui-ci.
N'est pas légalement justifié l'arrêt qui pour condamner un employeur à payer à un salarié une indemnité compensatrice de préavis énonce qu'il avait droit à cette indemnité du fait que malade pendant la période de délai-congé il n'avait perçu aucune prestation sociale tout en constatant qu'il se trouvait dans l'impossibilité d'exécuter le préavis.
[…] 2°/ que l'employeur est tenu au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, lorsque l'impossibilité d'exécuter le préavis n'est pas le fait du salarié ; qu'en déboutant M. X… de sa demande de complément d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, aux motifs qu'il était dans l'incapacité d'exécuter le préavis par suite de la suspension immédiate de permis de conduire, sans rechercher si, comme le soutenait M. X…, […] la cour d'appel, qui a constaté que celui-ci du fait de la suspension de son permis de conduire, était dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail, y compris durant la période de préavis, a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le salarié malade licencié qui est dans l'impossibilité d'exercer son préavis ne peut en obtenir le paiement. […] L'arrêt en référence ci-dessus illustre une autre exception : En l'espèce, un salarié VRP exclusif a fait l'objet d'arrêts de travail successifs pendant 18 mois. […] Elle accorde au salarié outre des dommages et intérêts, une indemnité de préavis bien que celui-ci , en arrêt maladie ne pouvait l'exécuter. […] La Cour de Cassation saisie par l'employeur approuve la décision : Elle écarte rapidement les moyens portant sur le caractère réel et sérieux du licenciement Elle décide qu'il résulte de l'article L 1234-5 du Code du Travail, que lorsque le licenciement, […]
Lire la suite…Que l'employeur est tenu au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis lorsque l'impossibilité d'exécuter le préavis n'est pas le fait du salarié.Or, en l'espèce, le salarié estimait qu'en refusant de le reclasser temporairement sur un poste de mécanicien atelier, comme il l'avait fait lors de sa première suspension de permis de conduire, son employeur l'avait placé dans l'impossibilité d'exécuter son préavis qui lui était reprochée. […] En effet, elle a considéré qu'en raison de la nécessité du permis de conduire pour l'exercice de l'activité professionnelle du salarié, celui-ci se trouvait, suite à son retrait, […]
Lire la suite…Un salarié dont le permis de conduire a été suspendu peut être licencié pour cause réelle et sérieuse s'il est dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail. Par ailleurs, l'employeur n'est pas tenu au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis lorsque le salarié est dans l'impossibilité d'exécuter son préavis suite à la suspension immédiate de permis de conduire. Cass Soc 28 février 2018, n°17-11.334 Partager :
Lire la suite…La Cour de cassatio a rendu un arrêt le 25 juin 2025 , qui indique qu'en cas de prise d'acte , le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis ,sauf si le salarié est en arrêt maladie .En effet le salarié est dans l'impossibilité d'exécuter son préavis. Il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Sud Manche Mont Saint Michel tel 02 33 58 95 48, pour avoir plus d'information.
Lire la suite…Compte tenu du refus de la commune de lui verser l'indemnité compensatrice de préavis, l'ancien directeur a saisi les juridictions judiciaires. Par un arrêt du 16 janvier 2015, la cour d'appel de Rennes a condamné la commune à verser à l'ancien directeur une indemnité compensatrice de préavis au motif que l'impossibilité d'exécuter le préavis n'était pas le fait du salarié. […]
Lire la suite…[…] l'employeur n'avait pas refusé de le reclasser temporairement sur un poste de mécanicien atelier disponible, de sorte que l'impossibilité d'exécuter le préavis est le fait de l'employeur. […] La Cour d'appel donne raison à l'employeur, jugeant que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, et déboute le salarié de sa demande de complément d'indemnité de préavis et des congés payés afférents. Le salarié se pourvoit en cassation, considérant que seule la faute grave le prive de son droit à préavis ou à indemnité compensatrice s'il ne l'exécute pas, que l'impossibilité d'exécuter le préavis n'est pas de son fait, […] était dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail, […]
Lire la suite…[…] l'employeur n'avait pas refusé de le reclasser temporairement sur un poste de mécanicien atelier disponible, de sorte que l'impossibilité d'exécuter le préavis est le fait de l'employeur. […] La Cour d'appel donne raison à l'employeur, jugeant que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, et déboute le salarié de sa demande de complément d'indemnité de préavis et des congés payés afférents. Le salarié se pourvoit en cassation, considérant que seule la faute grave le prive de son droit à préavis ou à indemnité compensatrice s'il ne l'exécute pas, que l'impossibilité d'exécuter le préavis n'est pas de son fait, […] était dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail, […]
Lire la suite…[…] l'employeur n'avait pas refusé de le reclasser temporairement sur un poste de mécanicien atelier disponible, de sorte que l'impossibilité d'exécuter le préavis est le fait de l'employeur. […] La Cour d'appel donne raison à l'employeur, jugeant que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, et déboute le salarié de sa demande de complément d'indemnité de préavis et des congés payés afférents. Le salarié se pourvoit en cassation, considérant que seule la faute grave le prive de son droit à préavis ou à indemnité compensatrice s'il ne l'exécute pas, que l'impossibilité d'exécuter le préavis n'est pas de son fait, […] était dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. […]
Article 15.02.2.3. Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
[…] d) Impossibilité d'exécuter le préavis […]
Article L1226-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave
- Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
[…] En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Article L1233-72 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 3 : Congé de reclassement
Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter. Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement. Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2. Les dispositions de l'article L. 5122-4 sont applicables à cette rémunération.
Article L1237-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Article 1231-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. […]
Article 132-25 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 1 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté et du placement à l'extérieur
[…] ou lorsque la juridiction prononce une peine pour laquelle la durée de l'emprisonnement restant à exécuter à la suite d'une détention provisoire est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée en totalité sous le régime de la
Article 56 Convention collective nationale des omnipraticiens exerçant dans les centres de santé miniers du 23 janvier 2008
[…] Le salarié licencié pour inaptitude bénéficie d'un délai de préavis de 3 mois, auquel est substituée une indemnité égale au montant de la rémunération correspondante, en cas d'impossibilité pour le médecin licencié d'exécuter en totalité ou en partie le préavis, en raison de son état de santé
Article 1219 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 1 : L'exception d'inexécution
Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
- Inaptitude à exécuter le préavis
- Inexécution du préavis
- Absence de préavis
- Préavis non effectué
- Dispense d'exécution du préavis
- Non-respect du préavis contractuel
- Non-respect du délai de préavis
- Demande de préavis
- Dispense de préavis
- Délai de départ volontaire insuffisant
- Demande de paiement de préavis
- Impossibilité d'exécuter la décision
- Droit à un préavis en cas de licenciement
- Non-respect du préavis
- Impossibilité de poursuivre l'activité
- Calcul de l'indemnité de préavis
- Demande d'indemnité de préavis
- Droit à un préavis
- Impossibilité de paiement
- Impossibilité d'exécuter le jugement
Un salarié licencié en raison de la suspension de son permis de conduire à la suite d'un excès de vitesse commis au volant d'un véhicule de l'entreprise ne peut pas demander une indemnité compensatrice du fait de son impossibilité d'exécuter son préavis. […] Demander un complément d'indemnité de préavis et de congés payés. […] Selon lui : Seule la faute grave prive le salarié de son droit à préavis ou à indemnité compensatrice s'il ne l'exécute pas ; L'impossibilité d'exécuter le préavis était en réalité le fait de son employeur qui avait refusé de le reclasser temporairement sur l'un des postes de « mécanicien atelier » disponibles, […]
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