Donation entre frere et soeur
Décisions
C'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui sont soumis qu'une Cour d'appel estime devoir écarter les déclarations du frère et de la soeur d'une partie, […] A soutenu notamment que cet acte etait sans cause, son epouse n'ayant pas eu la possibilite financierement de lui avancer cette somme et constituait une donation deguisee, nulle, […] ont fait etat de remises de sommes ne depassant pas d'ailleurs 12385 francs et posterieures a la reconnaissance de dette puisqu'elles s'echelonnaient entre le 26 octobre 1967 et le 1er janvier 1970, et alors que, d'autre part, et subsidiairement la cour n'aurait pu ecarter les declarations des frere et soeur de dame p., […]
Si l'article 310-2 du code civil interdit l'établissement, par l'adoption, du double lien de filiation de l'enfant né de frère et soeur, il n'a pas pour effet d'interdire l'adoption des neveux et nièces par leur tante ou leur oncle, dès lors que les adoptés ne sont pas nés d'un inceste. L'adoption des neveux et nièces par leur tante n'est donc pas, en elle-même, contraire à l'ordre public international […] 6. Aux termes du troisième, en ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la soeur, entre frères et entre soeurs.
[…] Attendu que par acte notarié du 16 décembre 1974 dame Y… a reçu en donation de son père un fonds de commerce de studio-photographique sis à Megève à l'exploitation duquel elle participait antérieurement comme associée de fait avec son père et son frère Edouard X…, qu'elle a demandé à la Caisse Primaire l'affiliation de celui-ci au régime général en qualité de salarié à compter du premier janvier 1975 ; que pour déclarer cette demande fondée la Cour d'appel se borne à énoncer que Edouard X… reçoit de sa soeur un salaire largement supérieur au SMIC et correspondant au travail fourni compte tenu de l'invalidité dont il est atteint ; […] entre les parties, par la Cour d'appel de Chambéry ; remet, […]
[…] — la convention de jouissance exclusive et privative qu'elle a conclue avec ses soeurs rétroagit à la date du décès de leur père, son préjudice de jouissance a donc commencé à cette date. […] Dès lors, le fait que la commune de Moreuil ait reconstruit la caserne en l'agrandissant alors qu'elle savait que la donation entre M. Y X et son frère avait été révoquée ne constitue ni une voie de fait ni une emprise, cette révocation n'ayant pas annulé ou résolu de plein droit la cession de la parcelle à la commune et n'ayant en tout état de cause été suivie d'aucune demande judiciaire en revendication, étant rappelé que la commune possédait conformément à son titre depuis plus de 10 ans lorsqu'elle a été mise en cause dans l'instance en révocation de la donation.
[…] MM. E…, W… et R… C… et M mes X… et G… C… (les consorts C…), enfants de son frère I… C…, prédécédé, et M. M…, fils de sa soeur M me M…, et en l'état, notamment, […] que, soutenant que ceux-ci ne pouvaient venir à la succession de leur tante qu'en vertu de leurs droits propres, soit à concurrence de un sixième chacun, et ne pouvaient bénéficier des abattement et tarif prévus aux articles 779 et 777 du code général des impôts applicables aux frères et soeurs du défunt, l'administration fiscale a émis un avis de recouvrement de l'imposition supplémentaire en résultant ; […] en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, […]
[…] 1) Le fait pour madame X d'avoir perçu, entre la donation et la clôture de l'exercice 2004, des sommes d'un compte courant ouvert à son nom dans les livres de la SCI, et d'avoir approuvé les comptes de la SCI pour cet exercice, établit sa reconnaissance du fait, d'une part d'une donation par sa mère, à son frère et à elle-même, d'une partie de son compte-courant, et d'autre part du caractère inégalitaire de cette donation entre son frère et elle. […] valeur du compte-courant, valeur de la donation des parts), en second lieu qu'au 16 août 2004 le montant débité du compte courant de sa mère en faveur de sa soeur et de lui-même, en exécution prétendue de la donation, était supérieur (224.340, […]
[…] Par acte du 10 juin 2003, l'un des fils du défunt, Monsieur H B, a lui-même fait donation entre vifs à ses trois frères et soeurs de la nue-propriété du quart indivis de l'ensemble des biens et droits immobiliers que lui avait donné son père, aux termes des […] Que sa soeur devra lui en remettre un exemplaire sous astreinte eu égard aux droits qu'il détient sur ce bien ;
Dès lors, doit être approuvé l'arrêt qui retient que l'établissement et la signature d'un acte par lequel deux soeurs s'engageaient envers leur frère, omis du testament rédigé avant la reconnaissance de celui-ci et exclu de la succession à l'étranger du défunt, à ce que les actifs successoraux recueillis dans la succession de leur père soient répartis par tiers et en parts égales entre elles et leur frère, avaient transformé cette obligation naturelle en obligation civile […] qu'elles soutiennent, si une quelconque valeur devait être reconnue à l'acte en litige, que celui-ci constitue de leur part une donation au profit de l'appelant, non réservataire en droit canadien et exclu, de ce fait, […]
[…] domiciliée à Paris ; que, par testament du 19 janvier 1983 établi conformément à la loi de l'Etat de New York, Soni Holzberg avait institué sa soeur, M me Sylvia A…, et son frère, M. Elie Z…, […] que le règlement intérieur de la Fondation contenait une clause prévoyant qu'au décès de Soni Holzberg, les fonds disponibles seraient répartis en parts égales entre ses trois soeurs M mes Sylvia A…, Victoria X… et Rosie Aussibel ; que, […] Attendu que, pour rétracter l'ordonnance du 24 octobre 1983 et ordonner la mainlevée des saisies-arrêts pratiquées par M me Y…, l'arrêt attaqué retient qu'en admettant même que la Fondation puisse s'analyser en une donation à cause de mort de son actif disponible, […]
[…] Qu'il est constant que la famille recherchait alors un accord en vue d'une donation-partage entre les trois frères et soeur (précédée de la vente d'un certain nombre de biens L de disposer des liquidités nécessaires pour régler les droits), raison pour laquelle aucun d'eux n'entendait mettre en avant la déficience ou la faiblesse intellectuelle de leur père ; V que M me E D ne peut en tirer argument pour dénier à son frère B le droit d'arguer de l'incapacité de leur père à rédiger, le XXX, […] B D reproche à sa soeur des détournements de fonds que le tribunal a considérés comme avérés à défaut pour l'intéressée de justifier de l'utilisation des fonds encaissés ; V qu'il convient d'observer, […]
pendant 7 jours
Commentaires
De son vivant, il est possible de consentir à une donation afin d'avantager un ou plusieurs héritiers lors de sa succession. Aux yeux de la loi, vos frères et sœurs (encore appelés collatéraux) ne possèdent que très peu de droits sur votre héritage. […] Quelles sont les conditions de la donation entre frère et sœur ? Les frères et sœurs ne sont pas prioritaires dans la succession d'un défunt si ce dernier a des enfants. […] De même, s'il n'a aucune descendance mais laisse un conjoint survivant, ses frères et sœurs ne récupèrent qu'une part infime de son patrimoine. […]
Lire la suite…En effet, l'article 790 du code général des impôts (CGI) précise que l'ensemble des donations bénéficie de réductions de droits dont le taux varie de 10 % à 50 % selon l'âge du donateur ou la nature des biens transmis. La loi de finances pour 2006 a relevé de cinq ans les limites d'âge, fixées désormais à soixante-dix et quatre-vingts ans, qui ouvrent droit aux réductions de droits précitées. […] En outre, pour tenir compte de la situation des personnes n'ayant pas d'enfant, la loi de finances pour 2006 a instauré un abattement de 5 000 euros pour les donations consenties à compter du 1er janvier 2006 au profit des neveux et nièces, des frères et soeurs et des arrière-petits-enfants. […]
Lire la suite…En outre, pour tenir compte de la situation des personnes n'ayant pas d'enfant, la loi de finances pour 2006 a instauré un abattement de 5 000 EUR pour les donations consenties à compter du 1er janvier 2006 au profit des neveux et nièces, des frères et soeurs et des arrière-petits-enfants. […] la loi précitée prévoit à l'article 9 que le montant des abattements en ligne collatérale ainsi que les limites des tranches des tarifs applicables en ligne collatérale et entre non-parents sont actualisés au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche.
Lire la suite…[…] on peut considérer que cet objectif n'est pas complètement atteint dès lors que cette évolution ne vise que les patrimoines légués à des descendants directs, même si, par ailleurs, des améliorations ont été apportées en faveur des neveux et nièces et des frères et soeurs. Elles ne concernent pas, à titre d'exemple, […] ou les successions des personnes qui n'ont pas de famille. […] En outre, pour tenir compte de la situation des personnes n'ayant pas d'enfant, la loi de finances pour 2006 a instauré un abattement de 5 000 euros pour les donations consenties à compter du 1er janvier 2006 au profit des neveux et nièces, des frères et soeurs et des arrière-petits-enfants. […]
Lire la suite…Il arrive que des héritiers viennent aux lieu et place d'un enfant unique ou d'un frère ou d'une soeur unique du défunt, cet enfant ou ce frère ou cette soeur étant prédécédé ou ayant renoncé. […] Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les héritiers ont pu à bon droit revendiquer le bénéfice de l'abattement et du tarif entre frères et soeurs, puisque la seule doctrine jusqu'alors comme était celle concernant des petits enfants venant de leur chef aux lieu et place d'un enfant unique. […] La représentation ne s'applique qu'en cas de pluralité de frères ou soeurs du défunt, vivants ou ayant des descendants. […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir confirmer qu'il sera fait la même interprétation en ligne collatérale lorsque des neveux et nièces, enfants du seul frère ou de la seule soeur du défunt (prédécédé, […] lorsque celui-ci est plus avantageux que l'abattement individuel des neveux et nièces prévu par l'article 779 V du code général des impôts (7 500 euros portés à 7 818 euros depuis le 1er janvier 2009). Il lui demande également de confirmer la même solution : en cas de donation par un oncle ou une tante à ses neveux et lorsque l'auteur des neveux est prédécédé. […] En ce qui concerne l'application du tarif entre frères et soeurs ou au profit des représentants d'un frère ou d'une soeur, […]
Lire la suite…La législation favorise également les gratifications entre vifs, sans considération du lien de parenté. Ainsi, les donations bénéficient de réductions de droits dont le taux varie de 10 à 50 % selon l'âge du donateur ou la nature des biens transmis, en application des dispositions de l'article 790 du code général des impôts (CGI). La loi de finances pour 2006 a relevé de cinq ans les limites d'âge ouvrant droit aux réductions de droits de donation précitées, […] augmenté l'abattement applicable, depuis le 1er janvier 2007, sur la part revenant aux frères et soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation, qui s'élève à 15 636 euros au 1er janvier 2009 et, d'autre part, […]
Lire la suite…La législation favorise également les gratifications entre vifs, sans considération du lien de parenté. Ainsi, les donations bénéficient de réductions de droits dont le taux varie de 10 à 50 % selon l'âge du donateur ou la nature des biens transmis, en application des dispositions de l'article 790 du code général des impôts (CGI). […] désormais fixées à soixante-dix ans et à quatre-vingts ans. […] La loi TEPA a également, d'une part, augmenté l'abattement applicable sur la part revenant aux frères et soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation, qui s'élève à 15 697 EUR au 1er janvier 2010, et, d'autre part, […]
Lire la suite…La législation favorise également les gratifications entre vifs, sans considération du lien de parenté. Ainsi, les donations bénéficient de réductions de droits dont le taux varie de 10 à 50 % selon l'âge du donateur ou la nature des biens transmis, en application des dispositions de l'article 790 du code général des impôts (CGI). […] désormais fixées à soixante-dix ans et à quatre-vingts ans. […] La loi TEPA a également, d'une part, augmenté l'abattement applicable sur la part revenant aux frères et soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation, qui s'élève à 15 697 euros au 1er janvier 2010, et, d'autre part, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- C : Tarif et liquidation
- 2 : Liquidation
- a : Dispositions communes aux successions et aux donations
796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. Entre les représentants des frères et sœurs prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de dévolution légale. V. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces. VI – (Abrogé).
Article 757-3 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre III : Des héritiers
- Section 2 : Des droits du conjoint successible
- Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.
Article 777 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- C : Tarif et liquidation
- 1 : Tarif
Entre frères et sœurs vivants ou représentés : N'excédant pas 24 430 € 35 Supérieure à 24 430 € 45
Article 162 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre sœurs.
Article 776 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 3 : Dispositions spéciales aux donations
[…] soit de son conjoint ou de ses ascendants, soit de ses frères, soeurs ou descendants, soit de ses ascendants ou de leurs frères et soeurs ; […] sans que cette démonstration puisse être requise par l'administration au-delà de la troisième année suivant celle de leur échéance telle qu'elle est mentionnée dans l'acte de donation.
Article 371-5 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs.
Article 790 H du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- C : Tarif et liquidation
- 2 : Liquidation
- c : Dispositions spéciales aux donations
2° 45 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un frère ou d'une sœur ; […] L'ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu'à hauteur de 100 000 €.
Article 790 I du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- C : Tarif et liquidation
- 2 : Liquidation
- c : Dispositions spéciales aux donations
2° 45 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un frère ou d'une sœur ; […] L'ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu'à hauteur de 100 000 €.
Article 796-0 ter du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- D : Régimes spéciaux et exonérations
Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition : 1° Qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ; 2° Qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
Article 932 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IV : Des donations entre vifs
- Section 1 : De la forme des donations entre vifs
La donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès. L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute ; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié.
- VALERIE GUILLEMOT CONSEIL CARRIERE ET COMPETENCES
- Décret n° 2020-857 du 10 juillet 2020
- EGSO ENTREPRISES GROUPEES SECOND OEUVRE
- Tribunal administratif de Paris, 16 octobre 2024, n° 2426741
- Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 25 octobre 2024, n° 491752
- Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section c, 1er février 2024, n° 21/03559
- CMFR (PARIS 8, 518315189)
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile hsc, 16 avril 2025, n° 25/01752
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 13 février 2025, n° 24/58745
- Article 66 du Code de procédure pénale
- CONFORT & SANTE (BEAUFORT-EN-ANJOU, 489549873)
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 30 mai 2024, n° 23/01395
- S.A. SEMISE (VITRY-SUR-SEINE, 038832572)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab4, 25 février 2025, n° 24/03253
- BABEAU SEGUIN (CRENEY-PRES-TROYES, 440067239)
- DHIAFA (PANTIN, 908569577)
Une donation entre frère et sœur est un acte par lequel un frère ou une sœur transfère de son vivant une somme d'argent ou un bien (mobilier ou immobilier) à son frère ou sa sœur, de manière définitive et irrévocable. Cette transmission de patrimoine se fait à titre gratuit, et elle suit des règles particulières différentes de celles applicables entre parents et enfants. […] Rééquilibrer des situations familiales (par exemple après un héritage). […] Même si l'intention est généreuse, le droit des successions considère souvent cette donation dans le calcul global de ce que chacun reçoit, surtout en présence d'héritiers réservataires. […]
Lire la suite…