Droit à la réparation des frais
Décisions
[…] — il a droit à la réparation des frais administratifs engagés pour le suivi de son dossier. […] L'illégalité de cette décision est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat et à ouvrir droit à réparation si elle est à l'origine d'un préjudice direct et certain subi par l'intéressé. […] Sur les frais liés au litige :
[…] de 119 201, 95 euros, incluant les frais d'expertise, en réparation des préjudices subis […] du 7 avril 2013 au 29 juillet 2017, à un déficit fonctionnel permanent de 10 %, à un préjudice esthétique permanent évalué à 1/7 ; elle a en outre dû exposer des frais d'aide-ménagère, de rémunération de son médecin-conseil, de vêtement et chaussures, d'achat d'une canne, de taxi ; elle a droit à la réparation des frais permanents d'assistance par tierce personne, sur la base […] - la MAIF et la MGEN, subrogées dans les droits de M me F…, ont droit
Le propriétaire d'une piste d'atterrissage, à proximité de laquelle E.D.F. a créé une ligne à haute tension, subit, par suite de l'existence de cet ouvrage public, un préjudice lui ouvrant droit à réparation d'un montant égal aux frais de balisage de la ligne, qu'il a pris en charge.
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 14 468 euros au titre de la réparation de son préjudice et de 3 560 euros au titre des frais de justice et de représentation ; […] — il a subi des préjudices du fait de la sanction déguisée et du harcèlement moral dont il a fait l'objet qu'il incombe à l'Etat d'indemniser, en procédant à la reconstitution de sa carrière et en lui allouant la nouvelle bonification indiciaire à compter du mois d'octobre 2018 ; par ailleurs, il a droit à la réparation de son préjudice moral qui doit être évalué à 7 000 euros ; en outre, il a subi un préjudice d'image et de réparation qui doit être évalué à 7 000 euros ; il a également droit à la réparation des frais de justice et de représentation engagés pour un montant provisoire de 3 560 euros.
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 165 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; […] — il a droit à la réparation des frais administratifs engagés pour le suivi de son dossier. […] — le décret n°2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif ; […] 18. Par ailleurs, s'il soutient avoir exposé divers frais administratifs liés au suivi de son dossier, il ne produit à cet égard aucun justificatif permettant d'établir la réalité des frais qu'il aurait exposés.
[…] — M me F a droit à la réparation des souffrances endurées à hauteur de 1 750 euros et du préjudice d'angoisse de mort imminente à hauteur de 15 000 euros, tenant compte du taux de perte de chance ; […] — MM. F ont droit à la réparation des frais d'obsèques exposés, pour un montant de 4 842 euros. […] Sur les frais liés au litige :
[…] — à leur verser, en leur qualité d'ayants droit, la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice propre de I G ; […] M me C veuve G a droit à la réparation des frais funéraires engagés suite au décès de son mari. Il résulte des factures versées à l'instance que les frais liés à l'enterrement de son époux se sont élevés à la somme de 6 561,78 après déduction des sommes dont elle a bénéficié dans ce cadre d'une garantie obsèques et de sa mutuelle et après déduction de la somme de 1 150 euros correspondant à la moitié du caveau destiné à deux personnes. […]
[…] Attendu que selon l'alinéa 6 de ce texte, qui apporte au principe de gratuité des interventions du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) se rattachant à ses missions de service public une exception appelant une interprétation stricte, les frais de ces interventions sur le réseau routier et autoroutier concédé doivent être pris en charge par les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers ou autoroutiers, dans les conditions déterminées à l'alinéa 7 du même article, ce qui exclut que ces sociétés puissent obtenir de la personne tenue à réparation, ou de son assureur, […] la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, […]
[…] Considérant que la barge « Agnel », qui faisait partie d'un convoi composé de huit barges et du pousseur « Vautour » a subi une avarie le 26 octobre 1983 après son passage dans l'écluse de Méricourt sur la Seine ; que, sur la demande de la société Sablières entreprises Morillon Corvol, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 40.557,50 F avec les intérêts de droit en réparation des frais de remise en état de la barge et d'immobilisation du convoi ;
Entreprise candidate irrégulièrement évincée d'une procédure d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne…. ,,1) a) L'entreprise n'a droit à réparation de son manque à gagner que si elle a été privée d'une chance sérieuse d'obtenir l'autorisation d'émission…. ,,b) Elle a droit au remboursement des frais de présentation de son offre si elle n'était pas dépourvue de toute chance d'obtenir une fréquence.,,,2) Les juges du fond apprécient souverainement les chances que le candidat irrégulièrement évincé aurait eues d'obtenir l'autorisation d'exploiter.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de paiement des droits fixes, frais de procédure, frais de justice, réparation à l'Etat dont le montant est forfaitaire et dépend de la nature de la juridiction devant laquelle a été présentée l'une des parties condamnée aux dépens, tribunal de police, assises... […] Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application de la loi du 4 janvier 1993, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police restent à la charge définitive de l'Etat. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°02189 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Cofinancement des travaux de réparation des temples ", […] les frais des cultes dont les ministres sont salariés par l'État constituent une dépense obligatoire pour les communes d'Alsace et de Moselle en cas d'insuffisance des revenus des fabriques, […] en cas d'insuffisance de ressources de l'établissement public du culte en charge de ces dépenses. […] Aucune disposition spécifique au droit local des cultes ne permet toutefois de surmonter une situation de divergence qui serait due à un défaut d'accord d'une ou plusieurs communes à leur participation à ces dépenses. […]
Lire la suite…Les communes concernées sont de ce fait réticentes pour participer au financement des grosses réparations sur les temples. […] les frais des cultes dont les ministres sont salariés par l'État constituent une dépense obligatoire pour les communes d'Alsace et de Moselle en cas d'insuffisance des revenus des fabriques, […] en cas d'insuffisance de ressources de l'établissement public du culte en charge de ces dépenses. […] Aucune disposition spécifique au droit local des cultes ne permet toutefois de surmonter une situation de divergence qui serait due à un défaut d'accord d'une ou plusieurs communes à leur participation à ces dépenses. […]
Lire la suite…Toutes ces démarches résultant d'une non-application du droit sont à la charge unique de ce Fougerais, les détendeurs du faux bail coulent, eux, des jours heureux dans cet appartement depuis cinq mois sans qu'ils soient inquiétés par quiconque. Il semble normal que cette victime soit indemnisée, ces frais sont du ressort de l'Etat et non pas du privé. […]
Lire la suite…Serge Vinçon demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, si les frais d'aides ménagères, d'appareils de prothèse rendus nécessaires par l'infirmité ou d'appareillages comme des frais d'aménagement de véhicule automobile, […] Réponse. - Le salarié victime d'un accident du travail bénéficie des prestations en nature limitativement énumérés à l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale. […] A ce titre, il a droit aux remboursements des frais suivants : les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie nécessités pour l'infirmité résultant de l'accident. […]
Lire la suite…Georges Gruillot demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration si les frais consécutifs à un accident du travail ayant entraîné une infirmité (appareils de prothèse, aménagement d'un véhicule automobile, […] Réponse. - Le salarié victime d'un accident du travail bénéficie des prestations en nature limitativement énumérées à l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale. […] A ce titre, il a droit au remboursement des frais suivants : les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie nécessités pour l'infirmité résultant de l'accident. […]
Lire la suite…De plus, pour les victimes d'accidents du travail, le parcours est extrêmement long et difficile pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur qui ouvre droit à indemnisation. […] Il lui demande de préciser quels seront les grands axes de son action en matière de prévention et de réparation des accidents du travail, […] trois mesures importantes en matière de réparation ont été instaurées par la LFSS pour 2009 : une prise en charge de certains frais médicaux engagés par les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle à hauteur de 150 % de la base remboursable qui correspond à celle de l'assurance maladie ; […]
Lire la suite…Marcel Rainaud rappelle à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique les termes de sa question n°08710 posée le 14/05/2009 sous le titre : " Prévention et réparation des accidents du travail ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Le ministre du travail, […] à la tarification et à la réparation des risques professionnels. […] En effet, trois mesures importantes en matière de réparation ont été instaurées par la LFSS pour 2009 : une prise en charge de certains frais médicaux engagés par les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle à hauteur de 150 % de la base remboursable qui correspond à celle de l'assurance maladie ; […]
Lire la suite…[…] chargé des anciens combattants, sur l'inquiétude manifestée par les anciens combattants qui craignent de voir remis en cause le droit à réparation tel qu'il est fixé par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre particulièrement en ce qui concerne la gratuité des soins (art. […] les appareils et accessoires étant fournis, réparés et remplacés aux frais de l'Etat tant que l'infirmité en cause nécessite l'appareillage. […] Ces nouvelles dispositions sont aussi de nature à conforter le respect du droit à réparation des ressortissants invalides pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 35 du Décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun
Si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur on de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent décret.
Article 18 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
l'état des locaux ou des équipements au départ du locataire ou conserver les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés ; […] - de souffrir la réalisation par le bailleur des réparations urgentes et qui ne peuvent être différées jusqu'à la fin du contrat de location, […]
Article 1 de la LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu'elle a abandonnés.
Article D433-9 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
- Section 1 : Du travail des personnes détenues
- Paragraphe 2 : Formes et modalités du travail
Le droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est reconnu aux personnes détenues exécutant un travail, selon les modalités du régime spécial établi par les dispositions du code de la sécurité sociale.
Article L422-8 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Le fonds de garantie peut exercer toutes voies de droit utiles pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le paiement des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale.
Article 23 de la Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjoursAbrogé
Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article 1er est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Article 29 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur : […]
Article L217-14 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : […] 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
Article 25 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci
[…] (pourvoi n° 22-18.905) s'est prononcée sur les principes de la réparation intégrale en matière d'assistance par une tierce personne, […] la victime a le droit de demander à l'employeur [...] la réparation des préjudices résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. » URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006469033/ Principaux points : Assistance tierce personne : La Cour a rappelé que l'indemnité allouée au titre de l'assistance par une tierce personne ne doit pas être réduite […] Réduire cette indemnisation viole le principe de la réparation intégrale. Frais […]
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