Droit à la réparation des frais
Décisions
[…] — il a droit à la réparation des frais administratifs engagés pour le suivi de son dossier. […] L'illégalité de cette décision est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat et à ouvrir droit à réparation si elle est à l'origine d'un préjudice direct et certain subi par l'intéressé. […] Sur les frais liés au litige :
[…] de 119 201, 95 euros, incluant les frais d'expertise, en réparation des préjudices subis […] du 7 avril 2013 au 29 juillet 2017, à un déficit fonctionnel permanent de 10 %, à un préjudice esthétique permanent évalué à 1/7 ; elle a en outre dû exposer des frais d'aide-ménagère, de rémunération de son médecin-conseil, de vêtement et chaussures, d'achat d'une canne, de taxi ; elle a droit à la réparation des frais permanents d'assistance par tierce personne, sur la base […] - la MAIF et la MGEN, subrogées dans les droits de M me F…, ont droit
Le propriétaire d'une piste d'atterrissage, à proximité de laquelle E.D.F. a créé une ligne à haute tension, subit, par suite de l'existence de cet ouvrage public, un préjudice lui ouvrant droit à réparation d'un montant égal aux frais de balisage de la ligne, qu'il a pris en charge.
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 14 468 euros au titre de la réparation de son préjudice et de 3 560 euros au titre des frais de justice et de représentation ; […] — il a subi des préjudices du fait de la sanction déguisée et du harcèlement moral dont il a fait l'objet qu'il incombe à l'Etat d'indemniser, en procédant à la reconstitution de sa carrière et en lui allouant la nouvelle bonification indiciaire à compter du mois d'octobre 2018 ; par ailleurs, il a droit à la réparation de son préjudice moral qui doit être évalué à 7 000 euros ; en outre, il a subi un préjudice d'image et de réparation qui doit être évalué à 7 000 euros ; il a également droit à la réparation des frais de justice et de représentation engagés pour un montant provisoire de 3 560 euros.
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 165 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; […] — il a droit à la réparation des frais administratifs engagés pour le suivi de son dossier. […] — le décret n°2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif ; […] 18. Par ailleurs, s'il soutient avoir exposé divers frais administratifs liés au suivi de son dossier, il ne produit à cet égard aucun justificatif permettant d'établir la réalité des frais qu'il aurait exposés.
[…] — M me F a droit à la réparation des souffrances endurées à hauteur de 1 750 euros et du préjudice d'angoisse de mort imminente à hauteur de 15 000 euros, tenant compte du taux de perte de chance ; […] — MM. F ont droit à la réparation des frais d'obsèques exposés, pour un montant de 4 842 euros. […] Sur les frais liés au litige :
[…] — à leur verser, en leur qualité d'ayants droit, la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice propre de I G ; […] M me C veuve G a droit à la réparation des frais funéraires engagés suite au décès de son mari. Il résulte des factures versées à l'instance que les frais liés à l'enterrement de son époux se sont élevés à la somme de 6 561,78 après déduction des sommes dont elle a bénéficié dans ce cadre d'une garantie obsèques et de sa mutuelle et après déduction de la somme de 1 150 euros correspondant à la moitié du caveau destiné à deux personnes. […]
[…] Attendu que selon l'alinéa 6 de ce texte, qui apporte au principe de gratuité des interventions du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) se rattachant à ses missions de service public une exception appelant une interprétation stricte, les frais de ces interventions sur le réseau routier et autoroutier concédé doivent être pris en charge par les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers ou autoroutiers, dans les conditions déterminées à l'alinéa 7 du même article, ce qui exclut que ces sociétés puissent obtenir de la personne tenue à réparation, ou de son assureur, […] la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, […]
[…] Considérant que la barge « Agnel », qui faisait partie d'un convoi composé de huit barges et du pousseur « Vautour » a subi une avarie le 26 octobre 1983 après son passage dans l'écluse de Méricourt sur la Seine ; que, sur la demande de la société Sablières entreprises Morillon Corvol, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 40.557,50 F avec les intérêts de droit en réparation des frais de remise en état de la barge et d'immobilisation du convoi ;
Entreprise candidate irrégulièrement évincée d'une procédure d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne…. ,,1) a) L'entreprise n'a droit à réparation de son manque à gagner que si elle a été privée d'une chance sérieuse d'obtenir l'autorisation d'émission…. ,,b) Elle a droit au remboursement des frais de présentation de son offre si elle n'était pas dépourvue de toute chance d'obtenir une fréquence.,,,2) Les juges du fond apprécient souverainement les chances que le candidat irrégulièrement évincé aurait eues d'obtenir l'autorisation d'exploiter.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de paiement des droits fixes, frais de procédure, frais de justice, réparation à l'Etat dont le montant est forfaitaire et dépend de la nature de la juridiction devant laquelle a été présentée l'une des parties condamnée aux dépens, tribunal de police, assises... […] Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application de la loi du 4 janvier 1993, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police restent à la charge définitive de l'Etat. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°02189 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Cofinancement des travaux de réparation des temples ", […] les frais des cultes dont les ministres sont salariés par l'État constituent une dépense obligatoire pour les communes d'Alsace et de Moselle en cas d'insuffisance des revenus des fabriques, […] en cas d'insuffisance de ressources de l'établissement public du culte en charge de ces dépenses. […] Aucune disposition spécifique au droit local des cultes ne permet toutefois de surmonter une situation de divergence qui serait due à un défaut d'accord d'une ou plusieurs communes à leur participation à ces dépenses. […]
Lire la suite…Les communes concernées sont de ce fait réticentes pour participer au financement des grosses réparations sur les temples. […] les frais des cultes dont les ministres sont salariés par l'État constituent une dépense obligatoire pour les communes d'Alsace et de Moselle en cas d'insuffisance des revenus des fabriques, […] en cas d'insuffisance de ressources de l'établissement public du culte en charge de ces dépenses. […] Aucune disposition spécifique au droit local des cultes ne permet toutefois de surmonter une situation de divergence qui serait due à un défaut d'accord d'une ou plusieurs communes à leur participation à ces dépenses. […]
Lire la suite…Toutes ces démarches résultant d'une non-application du droit sont à la charge unique de ce Fougerais, les détendeurs du faux bail coulent, eux, des jours heureux dans cet appartement depuis cinq mois sans qu'ils soient inquiétés par quiconque. Il semble normal que cette victime soit indemnisée, ces frais sont du ressort de l'Etat et non pas du privé. […]
Lire la suite…Serge Vinçon demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, si les frais d'aides ménagères, d'appareils de prothèse rendus nécessaires par l'infirmité ou d'appareillages comme des frais d'aménagement de véhicule automobile, […] Réponse. - Le salarié victime d'un accident du travail bénéficie des prestations en nature limitativement énumérés à l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale. […] A ce titre, il a droit aux remboursements des frais suivants : les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie nécessités pour l'infirmité résultant de l'accident. […]
Lire la suite…Georges Gruillot demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration si les frais consécutifs à un accident du travail ayant entraîné une infirmité (appareils de prothèse, aménagement d'un véhicule automobile, […] Réponse. - Le salarié victime d'un accident du travail bénéficie des prestations en nature limitativement énumérées à l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale. […] A ce titre, il a droit au remboursement des frais suivants : les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie nécessités pour l'infirmité résultant de l'accident. […]
Lire la suite…De plus, pour les victimes d'accidents du travail, le parcours est extrêmement long et difficile pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur qui ouvre droit à indemnisation. […] Il lui demande de préciser quels seront les grands axes de son action en matière de prévention et de réparation des accidents du travail, […] trois mesures importantes en matière de réparation ont été instaurées par la LFSS pour 2009 : une prise en charge de certains frais médicaux engagés par les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle à hauteur de 150 % de la base remboursable qui correspond à celle de l'assurance maladie ; […]
Lire la suite…Marcel Rainaud rappelle à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique les termes de sa question n°08710 posée le 14/05/2009 sous le titre : " Prévention et réparation des accidents du travail ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Le ministre du travail, […] à la tarification et à la réparation des risques professionnels. […] En effet, trois mesures importantes en matière de réparation ont été instaurées par la LFSS pour 2009 : une prise en charge de certains frais médicaux engagés par les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle à hauteur de 150 % de la base remboursable qui correspond à celle de l'assurance maladie ; […]
Lire la suite…[…] chargé des anciens combattants, sur l'inquiétude manifestée par les anciens combattants qui craignent de voir remis en cause le droit à réparation tel qu'il est fixé par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre particulièrement en ce qui concerne la gratuité des soins (art. […] les appareils et accessoires étant fournis, réparés et remplacés aux frais de l'Etat tant que l'infirmité en cause nécessite l'appareillage. […] Ces nouvelles dispositions sont aussi de nature à conforter le respect du droit à réparation des ressortissants invalides pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
[…] la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. […]
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ; g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non
Article 41-1-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
[…] 3° Assurer, dans un délai maximal de trois ans et sous le contrôle des mêmes services, la réparation du préjudice écologique résultant des infractions commises. Les frais occasionnés par le recours par les services compétents du ministère chargé de l'environnement ou les services de l'Office français de la biodiversité à des experts ou à des personnes ou autorités qualifiées
Article L451-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 1er : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit.
Article L431-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 1er : Dispositions générales
1°) la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, des frais liés à l'accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et aux prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7, […]
Article 626-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre VII : De la réparation à raison d'une condamnation
Sans préjudice du chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de l'organisation judiciaire, un condamné reconnu innocent à la suite d'une révision ou d'un réexamen accordé en application du présent titre a droit à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation. […]
Article L455-1-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 5 : Dispositions diverses
[…] ou ses ayants droit et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2 lorsque l'accident défini à l'article L. 411-1 survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, […] La réparation complémentaire prévue au premier alinéa est régie par les dispositions de la loi n° 85-677 […]
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article L126-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
- Section I : Dommages corporels
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
Article 33 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Hormis les prestations mentionnées aux articles 29 et 32, aucun versement effectué au profit d'une victime en vertu d'une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n'ouvre droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur.
[…] (pourvoi n° 22-18.905) s'est prononcée sur les principes de la réparation intégrale en matière d'assistance par une tierce personne, […] la victime a le droit de demander à l'employeur [...] la réparation des préjudices résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. » URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006469033/ Principaux points : Assistance tierce personne : La Cour a rappelé que l'indemnité allouée au titre de l'assistance par une tierce personne ne doit pas être réduite […] Réduire cette indemnisation viole le principe de la réparation intégrale. Frais […]
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