Droit individuel à la formation
Décisions
[…] dans la lettre de licenciement, l'employeur informe, s'il y a lieu, le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation, notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. […] à la date de son licenciement, d'une présence dans l'entreprise de plus d'un an, de solliciter pendant la période de préavis qui expirait le 25 avril 2005 une formation individuelle ou un bilan de compétences, alors que si la loi du 4 mai 2004 s'appliquait immédiatement à défaut de dispositions transitoires particulières, […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande indemnitaire de M. [Q] au titre du droit individuel à la formation, l'arrêt rendu le 7 mai 2014, entre les parties, […] sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; […] QUE Monsieur X… a été élu en 2005 membre suppléant du comité d'établissement ; que l'établissement Duranton ayant été fermé, il a été proposé à Monsieur X… une mutation individuelle dans un autre établissement ; que Monsieur X… a donné son accord à cette mutation ; que Monsieur X… a perdu son mandat à compter du 1 er janvier 2006 ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires. / (…) Sans préjudice des actions de formation professionnelle prévues par les statuts particuliers, tout agent bénéficie chaque année, en fonction de son temps de travail, d'un droit individuel à la formation qu'il peut invoquer auprès de toute administration à laquelle il se trouve affecté parmi celles mentionnées à l'article 2. […]
[…] l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience, […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la lettre de licenciement comporte les informations requises concernant le droit individuel à la formation et de rejeter la demande présentée à ce titre, alors selon le moyen : […] Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d'ester en justice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] 2°/ que l'employeur n'est pas tenu d'informer le salarié de son droit de demander à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation durant le préavis, si le salarié n'est pas en mesure, du fait de son inaptitude physique, d'exécuter son préavis, et que l'absence d'information donnée au salarié ne lui cause en toute hypothèse aucun préjudice puisqu'il ne pourra bénéficier de ce droit ; qu'en condamnant la société Ambulances Saint-Etienne assistance à payer à M me X… des dommages-intérêts pour défaut d'information au titre du droit individuel à la formation tout en constatant que la salariée était en toute hypothèse inapte à exécuter ce préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 6323-17 à L. 6323-19 du code du travail ;
Viole ce texte la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts, énonce qu'aucun texte n'impose l'obligation à l'employeur de signifier au salarié ses droits à la formation dans le cadre de son licenciement […] dans la lettre de licenciement, l'employeur informe, s'il y a lieu, le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation, notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation ; qu'en affirmant qu'aucun texte n'impose à l'employeur de signifier au salarié, […]
Communication d'une attestation indiquant ses heures de droit individuel à la formation (DIF). […] La commission rappelle à cet égard que le droit d'accès aménagé par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration s'exerce à l'égard des seuls documents existants, l'administration n'étant pas tenue d'établir un document à seule fin de satisfaire une demande particulière, sauf dans l'hypothèse où celui-ci peut être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.
[…] En l'espèce, elle estime, comme elle l'a fait pour les formations adaptées aux fonctions des élus locaux relevant du dispositif prévu par l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne les élus municipaux, que les formations suivies par les élus dans le cadre du droit individuel à la formation qui sont en lien avec l'exercice de leur mandat ne relèvent pas de la protection de la vie privée. S'agissant des formations éligibles à ce droit qui seraient sans lien avec l'exercice du mandat et qui peuvent contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à son terme, […]
[…] par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, dans le cadre de son « compte personnel de formation » (CPF), d'une attestation mentionnant le solde de son DIF (droit individuel à la formation). […] La commission rappelle à cet égard que le droit d'accès aménagé par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration s'exerce à l'égard des seuls documents existants, l'administration n'étant pas tenue d'établir un document à seule fin de satisfaire une demande particulière, […]
[…] et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit d'être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation. […] Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à obtenir le paiement par la société John Deere d'une somme au titre du droit individuel à formation l'arrêt retient que le salarié ne peut prétendre à une indemnisation des heures acquises au titre du DIF depuis 2005 alors qu'il n'a jamais formulé de demande à ce titre comme le suppose l'article L. 6323-10 du code du travail, ni à l'occasion de la prise d'acte de la rupture pour une éventuelle demande pendant le préavis ;
pendant 7 jours
Commentaires
François Bonhomme interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la gestion du droit individuel à la formation des élus. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de remédier à cette situation et de veiller à ce que tous les élus locaux sans exception puissent bénéficier de ce droit à la formation. […]
Lire la suite…Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la limitation du nombre de participants aux sessions de formation pour bénéficier du droit individuel à la formation d'élu (DIFE). […] l'arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux fixe la valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux mentionnée au 2° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales à 400 à compter de l'année 2021. […]
Lire la suite…Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le droit individuel à la formation des élus locaux. Les collectivités financent la formation de leurs membres élus à hauteur de 2 % à 20 % des indemnités de fonction d'élus. Cela représente un budget conséquent, notamment pour les petites communes et tout particulièrement la première année lorsque les besoins en formation sont les plus importants. […] Depuis la loi du 31 mars 2015, ce droit à la formation coexiste avec un droit individuel à la formation (DIF) au bénéfice de chaque élu local. […]
Lire la suite…[…] chargé des collectivités territoriales, sur l'accès au droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux, institué par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, […] Actuellement, il faut une année de mandat minimum avant de pouvoir bénéficier de vingt heures de DIF, or la formation est particulièrement nécessaire les premiers mois du mandat d'un élu. […] La création du DIF a permis de répondre aux attentes des élus locaux en matière de formation, […] qu'ils soient indemnisés à ce titre ou non, constituent également des droits au titre du DIF au cours de leur mandat. […] Cette ordonnance permettra d'accéder à une offre de formation plus développée, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'application du principe de portabilité du droit individuel à la formation, tel qu'inscrit à l'article L. 6323-17 du code du travail. Les salariés qui subissent un licenciement collectif et qui acceptent une convention de reclassement personnalisée (CRP) ne disposent que d'un délai de réflexion de deux ou trois semaines pour décider d'une réorientation, ou pour choisir une formation.
Lire la suite…Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, instaure un nouveau droit individuel à la formation (DIF) pour les élus locaux à compter du 1er janvier 2016. Celui-ci a pour objectif d'améliorer la formation des élus locaux, tant dans le cadre de l'exercice de leur mandat qu'en vue de leur réinsertion professionnelle à l'issue de leur mandat. […] L'exercice de ce droit individuel à la formation implique cependant la présentation d'un dossier, à l'appui de la demande de formation, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat, instaure un nouveau droit individuel à la formation (DIF) pour les élus locaux à compter du 1er janvier 2016. Celui-ci a pour objectif d'améliorer la formation des élus locaux, tant dans le cadre de l'exercice de leur mandat qu'en vue de leur réinsertion professionnelle à l'issue de leur mandat. […] L'exercice de ce droit individuel à la formation implique cependant la présentation d'un dossier, à l'appui de la demande de formation, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'application du principe de portabilité du droit individuel à la formation, tel qu'inscrit à l'article L. 6323-17 du code du travail. […] ou pour choisir une formation. […] Le CSP, d'une durée maximale de 12 mois, a pour objet le suivi d'un parcours de sécurisation professionnelle pouvant comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail au sein d'entreprises ou d'organismes publics. […] En cas d'adhésion, les droits individuels à la formation de ces salariés seront entièrement consommés. […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°12023 posée le 22/08/2019 sous le titre : " Droit individuel à la formation pour les élus locaux et caisse des dépôts ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Alors que les premières estimations anticipaient 4 000 formations par an, les volumes enregistrés sont de 4 772 pour 2018, et de près de 4 615 à la fin octobre 2019. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie
- Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation
- Chapitre III : Du droit individuel à la formation
Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de cent vingt heures sur six ans ou, pour les salariés à temps partiel, […]
Article L933-6 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie
- Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation
- Chapitre III : Du droit individuel à la formation
Le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde. […]
Article R6323-7 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Le compte personnel de formation
- Section 4 : Mobilisation du droit individuel à la formation dans le cadre du compte personnel de formation
Afin de permettre l'utilisation du droit individuel à la formation, les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014.
Article R1621-7 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux
- CHAPITRE UNIQUE
- Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux
- Sous-Section 1 - Organisation du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux
[…] 1° Le coût horaire maximal des formations éligibles au droit individuel à la formation des élus locaux ; […]
Accord du 7 juillet 2005 relatif au droit individuel à la formation professionnelle
La formation professionnelle concourt à la formation tout au long de la vie. Elle est de l'intérêt de l'entreprise et du salarié et différents moyens y concourent : le plan de formation, le droit individuel à la formation (DIF), le congé individuel de formation (CIF), les contrats et périodes de professionnalisation.
Article L933-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie
- Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation
- Chapitre III : Du droit individuel à la formation
La mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. […]
Article L933-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie
- Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation
- Chapitre III : Du droit individuel à la formation
Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du droit individuel à la formation, […]
Article R6323-45 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Le compte personnel de formation
- Section 9 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux
Le compte personnel de formation peut être mobilisé par son titulaire en complément des droits dont il dispose au titre du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales, pour le financement de formations contribuant à sa réinsertion professionnelle conformes à l'article L. 6323-6 du présent code.
Article L933-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie
- Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation
- Chapitre III : Du droit individuel à la formation
[…] à l'exclusion des contrats mentionnés au titre Ier du livre Ier et au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, sauf dispositions d'une convention ou d'un accord collectif interprofessionnel, […]
Article 1er Avenant du 21 novembre 2012 à l'accord du 22 mai 2007 relatif au droit individuel à la formation (DIF)
La phrase « Les dispositions relatives au droit individuel à la formation prioritaire sont applicables dans les entreprises de 250 salariés et moins » est suspendue jusqu'au 31 décembre 2013. En conséquence, les dispositions relatives au droit individuel à la formation prioritaire s'appliquent dans toutes les entreprises sans condition d'effectif jusqu'au 31 décembre 2013.
- Demande de droit individuel à la formation
- Absence d'information sur le droit individuel à la formation
- Demande d'indemnité au titre du Droit Individuel à la Formation
- Obligation de formation
- Demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de formation
- Demande de dommages intérêts pour défaut de formation
- Clause de dédit formation
- Manquement à l'obligation de formation
- Violation de l'obligation de formation
- Demande d'indemnité pour défaut de formation
- Demande de remboursement des frais de formation
- Non-respect de l'obligation de formation
- Absence de formation professionnelle
- Obligation de formation de l'employeur
- Absence de formation
- Absence de formation adéquate
- Qualification professionnelle
- Absence de formation à la sécurité
- Droit du travail
- Obligation de l'employeur de prendre en charge les frais d'entretien
Jacques Mahéas appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en uvre poussive du droit individuel à la formation (DIF). Instauré par l'article 8 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, […] la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels, devraient être de nature à favoriser l'usage du droit individuel à la formation. […] Il est ainsi prévu de pouvoir mobiliser pour un individu ses droits à DIF après rupture du contrat de travail chez un nouvel employeur ou en tant que demandeur d'emploi.
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