Demande de droit individuel à la formation
Décisions
[…] Il maintient n'avoir fait aucune demande écrite pour exercer son droit individuel à la formation. […] Le seul écrit versé aux débats, préalable à l'action de formation, est le courrier du 7 mars 2006 dans lequel l'employeur déclare accueillir favorablement la demande de droit individuel à la formation de Monsieur X.
[…] 5- Considérant qu'en troisième lieu que M me X invoque l'instruction défaillante de sa demande de droit individuel à la formation (DIF) au motif que l'administration de l'Ecole n'aurait pas respecté les dispositions de l'article 11 du décret du 15 octobre 2007 aux termes desquelles : « (…)L'action de formation choisie en utilisation du droit individuel à la formation fait l'objet d'un accord écrit entre le fonctionnaire et l'administration dont il relève. L'administration dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa réponse à la demande faite par l'agent. […] est condamnée à verser à M me X une somme de 4 000 euros en réparation des préjudices moral et de santé subis par celle- ci à l'occasion de l'examen de sa demande de « droit individuel à la formation »
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 11 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 : « Le droit individuel à la formation professionnelle est utilisé à l'initiative du fonctionnaire en accord avec son administration. (…) L'action de formation choisie en utilisation du droit individuel à la formation fait l'objet d'un accord écrit entre le fonctionnaire et l'administration dont il relève. L'administration dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa réponse à la demande faite par l'agent. […] article 3.1.1.3. : « Recueil et validation des demandes de droit individuel à la formation. » : « Lors de l'entretien de formation, […] X n'est pas fondé à soutenir que l'administration se serait illégalement opposé à sa demande de droit individuel à la formation ; […]
[…] 1°) la suspension de la décision du préfet du Val-de-Marne du 11 janvier 2016 rejetant sa demande d'utilisation de ses droits individuels à la formation ; […] Article 1 er : L'exécution de la décision du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne du 11 janvier 2016 rejetant la demande de droit individuel à la formation de M. Y est suspendue.
[…] présentée par M me Z Y, demeurant XXX à XXX ; M me Y demande au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2011 par laquelle l'inspecteur d'académie de Lyon a rejeté sa demande de droit individuel à la formation pour l'année 2010-2011 et la décision du 23 mars 2011 rejetant son recours gracieux ; elle demande également la prise en charge du coût de sa formation ; […] comprenant des enfants de dix ans, à l'école élémentaire publique d'Oullins (Rhône),doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2011 par laquelle l'inspecteur d'académie de Lyon a rejeté sa demande du 14 décembre 2010 de droit individuel à la formation pour l'année 2010-2011, […]
[…] demeurant XXX à Cormeilles-en-Parisis (95240) ; M me X demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 2009 par laquelle le directeur des services fiscaux du Val-d'Oise a rejeté sa demande de droit individuel à la formation pour suivre une préparation au concours d'orthophoniste ; […] Considérant que la requête enregistrée le 11 mai 2009 au greffe du tribunal doit être interprétée comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 mars 2009 par laquelle le directeur des services fiscaux du Val-d'Oise a rejeté la demande présentée par M me X de droit individuel à la formation pour suivre une préparation au concours d'orthophoniste ; que, […]
[…] demeurant XXX à Cormeilles-en-Parisis (95240) ; M me X demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 2009 par laquelle le directeur des services fiscaux du Val-d'Oise a rejeté sa demande de droit individuel à la formation pour suivre une préparation au concours d'orthophoniste ; […] Considérant que la requête enregistrée le 11 mai 2009 au greffe du tribunal doit être interprétée comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 mars 2009 par laquelle le directeur des services fiscaux du Val-d'Oise a rejeté la demande présentée par M me X de droit individuel à la formation pour suivre une préparation au concours d'orthophoniste ; que, […]
[…] — déclaré recevable la demande de Monsieur X Y tendant à la condamnation du GIE LES INDEPENDANTS au paiement de dommages et intérêts, pour absence de mention du droit individuel à la formation (DIF) sur son certificat de travail, […] Considérant que Monsieur X Y répond qu'au moment de son licenciement, le 23 mars 2009, l'article L.6323-17 du code du travail, dans la version qui était alors applicable, prévoyait que le droit individuel à la formation était transférable en cas de licenciement, sauf pour faute grave ou faute lourde, mais que, depuis la loi du 24 novembre 2009, la nouvelle version de cet article permet de faire droit à la demande de droit individuel à la formation d'un salarié licencié pour faute grave';
[…] -1. 500 € à titre de dommages-intérêts pour ne pas avoir fait droit à la demande au titre du DIF, […] -30. 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du refus de la société NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE, sans aucun motif, d'accéder à sa demande de congé individuel de formation formulée par Madame Audrey Y…, -3. 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du refus de la société NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE, sans aucun motif, d'accéder à sa demande de droit individuel à la formation formulée par Madame Audrey Y…,
[…] A, faisant valoir qu'aucun des griefs énoncés dans la lettre de licenciement n'est établi, sollicite la confirmation du jugement entrepris, sauf en ce qui concerne le montant de son préjudice qu'il réclame à hauteur de 46 000 euros, et le débouté de la demande de droit individuel à la formation, qu'il réitère pour le montant de 1 263,35 euros. […] A de sa demande en paiement des heures de droit individuel à la formation.
pendant 7 jours
Commentaires
Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les vives inquiétudes que suscite l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, prévoyant une réforme du dispositif du congé individuel de formation (CIF). En effet, dès 1995, […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. […] Le décret d'application du 28 octobre 1994 de l'article 74 de la loi sus-visée, a donc posé la règle de l'agrément d'un seul organisme à compétence interprofessionnelle régionale comme étant le meilleur garant du droit individuel. […] Le ministre du travail, […]
Lire la suite…Les moyens financiers destinés au congé individuel de formation (CIF) sont extrêmement limités puisqu'ils ne représentent que 0, […] les demandes de congé individuel de formation sont toujours des formations qui sont souvent dix à vingt fois plus longues que celles financées dans le cadre du plan de formation, […] étant donné les faits précités, d'appliquer des critères de priorité d'accès au financement du CIF. […] Le fonds national reverse le montant qui lui est ainsi affecté aux organismes paritaires agréés par l'État au titre du congé individuel de formation ou agréés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, […]
Lire la suite…Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur l'accès au droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux, institué par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, […] il faut une année de mandat minimum avant de pouvoir bénéficier de vingt heures de DIF, or la formation est particulièrement nécessaire les premiers mois du mandat d'un élu. […] Par conséquent, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'accès au DIF pour les élus locaux. […]
Lire la suite…Jacques Mahéas appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en uvre poussive du droit individuel à la formation (DIF). Instauré par l'article 8 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, le droit individuel à la formation permet aux salariés disposant d'une certaine ancienneté de pouvoir bénéficier d'actions de formation professionnelle rémunérées ou indemnisées. […] En conséquence, il lui demande comment elle explique que le dispositif du DIF reste encore si boudé et ce qu'elle compte faire pour favoriser son usage. […]
Lire la suite…François Bonhomme interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la gestion du droit individuel à la formation des élus. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de remédier à cette situation et de veiller à ce que tous les élus locaux sans exception puissent bénéficier de ce droit à la formation. […]
Lire la suite…Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le droit individuel à la formation des élus locaux. […] Cette règle empêche au DIF de pallier les insuffisances du droit à la formation énoncé à l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales. […] Elle lui demande donc si elle entend modifier les dispositions réglementaires avant les prochaines élections municipales, de manière à améliorer la formation des élus locaux lors de leur première année de mandat. […]
Lire la suite…Leonce Deprez demande a M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui preciser les perspectives de son action ministerielle tendant a donner « une nouvelle ampleur » aux dispositions de la loi adoptee en 1988, fixant, dans le code du travail, la « charge financiere du conge individuel de formation ». […]
Lire la suite…Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la limitation du nombre de participants aux sessions de formation pour bénéficier du droit individuel à la formation d'élu (DIFE). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 2 : Droit à la formation
Pour assurer le financement d'une formation, le droit individuel à la formation peut être complété, à la demande de son titulaire, par des abondements en droits complémentaires qui peuvent être financés par les collectivités territoriales selon les modalités définies aux articles L. 2123-12, L. 3123-10, L
Article L933-6 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie
- Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation
- Chapitre III : Du droit individuel à la formation
Le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde. […] Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, lorsqu'elle a été demandée par le
Article R1621-8 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux
- CHAPITRE UNIQUE
- Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux
- Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation
Le gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-4 instruit les demandes de formation présentées par les élus locaux pouvant bénéficier du droit individuel à la formation par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article L. 1621-5. […]
Article D6323-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Droit individuel à la formation
L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse au salarié qui demande à faire valoir son droit individuel à la formation.
Article L6323-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. […] Pour les formations en français langue étrangère choisies par les […]
Article L4135-10-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
- CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
- Section 2 : Droit à la formation
Pour assurer le financement d'une formation, le droit individuel à la formation peut être complété, à la demande de son titulaire, par des abondements en droits complémentaires qui peuvent être financés par les collectivités territoriales selon les modalités définies aux articles L. 2123-12
Article L7227-12-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
- TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
- CHAPITRE VII : Conditions d'exercice des mandats
- Section 2 : Droit à la formation
Pour assurer le financement d'une formation, le droit individuel à la formation peut être complété, à la demande de son titulaire, par des abondements en droits complémentaires qui peuvent être financés
Article L7125-12-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
- TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
- CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats
- Section 2 : Droit à la formation
Pour assurer le financement d'une formation, le droit individuel à la formation peut être complété, à la demande de son titulaire, par des abondements en droits complémentaires qui peuvent être financés par les collectivités territoriales selon les modalités
Article L3123-10-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
- TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
- Section 2 : Droit à la formation
Pour assurer le financement d'une formation, le droit individuel à la formation peut être complété, à la demande de son titulaire, par des abondements en droits complémentaires qui peuvent être financés par les collectivités territoriales selon les modalités définies aux articles L
Accord du 7 juillet 2005 relatif au droit individuel à la formation professionnelle
de leur plan de formation ; les entreprises peuvent prendre en compte dans ces formations les demandes individuelles des salariés, notamment les demandes faites dans le cadre du DIF ; […] - des formations organisées à l'initiative des salariés en accord avec leur employeur dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF).
- Demande d'indemnité au titre du Droit Individuel à la Formation
- Droit individuel à la formation
- Absence d'information sur le droit individuel à la formation
- Demande d'indemnité pour défaut de formation
- Demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de formation
- Demande de dommages intérêts pour défaut de formation
- Demande de remboursement des frais de formation
- Obligation de formation
- Clause de dédit formation
- Violation de l'obligation de formation
- Absence de formation professionnelle
- Manquement à l'obligation de formation
- Obligation de formation de l'employeur
- Absence de formation
- Non-respect de l'obligation de formation
- Absence de formation adéquate
- Demande d'injonction de réintégration dans ses fonctions
- Demande de débouté de la salariée de ses demandes
- Demande de dommages et intérêts pour le syndicat
- Demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle
« qu'avant cette demande, […] notamment au cours de l'entretien professionnel, qu'il souhaitait bénéficier de son droit individuel à la formation », […] La critique de ce raisonnement est l'objet de l'unique moyen du pourvoi de M. […] Les dispositions relatives à l'entretien de formation indiquent qu'il peut avoir lieu en même temps que l'entretien professionnel et qu'il peut porter sur les formations que souhaite effectuer l'agent, sans jamais imposer que la demande de droit individuel à la formation soit présentée à cette occasion. […] Elle précise que la demande de droit individuel à la formation est formée par l'agent lors de l'entretien de formation ; que cette pré-demande, […]
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