Demande d'indemnité pour défaut de formation
Décisions
[…] — 5.000 euros de dommages et intérêts pour défaut de formation, […] Sur la demande d'indemnité pour défaut de formation […] Si l'employeur ne peut valablement opposer l'absence de demande de formation formulée par la salariée, la cour retient tout en rappelant que la salariée ne présentait que deux ans d'ancienneté au sein de l'entreprise, qu'il ne lui a pas été proposé notamment une formation pour apprendre le français, de sorte qu'il convient d'évaluer le préjudice ainsi subi à la somme de 500 euros d'indemnité.
[…] — débouté M me B X du surplus de ses demandes, […] — 6 090 euros d'indemnités pour défaut de formation, […] demande d'indemnité pour défaut de formation. De ce chef, le jugement sera confirmé.
[…] Sur la demande d'indemnité pour défaut d'entretien annuel de formation : […] Sur la demande d'indemnité pour défaut de formation :
[…] absence de formation en plus de 20 ans de service), M me Y a saisi le conseil de prud'hommes de Nice le 24 juillet 2013 pour solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de ce dernier à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités. […] sollicite de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M me Y de sa demande au titre du harcèlement moral et de sa demande au titre de la nullité du licenciement. Elle demande de débouter M me Y de sa demande d'indemnité pour défaut de formation et de sa demande pour défaut de reclassement et elle demande de confirmer le jugement sur ces points.
[…] — condamner la société au versement d'une indemnité pour défaut de formation d'un montant de 10 000 €, […] Sur la demande d'indemnité pour défaut de formation […] DEBOUTE les parties du surplus des demandes,
[…] • 2 052 euros d'indemnité de trajet, […] — réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande tirée de l'article L5213-9 du code du travail et de sa demande tirée du défaut de formation, […] Sur la demande d'indemnité pour défaut de formation
[…] — déboute M. [B] [R] de l'ensemble de ses demandes, […] Sur la demande d'indemnité pour défaut de formation professionnelle […] — 2 000 euros d'indemnité pour défaut de formation professionnelle.
[…] — déboute M. [M] [V] de l'ensemble de ses demandes, […] Sur la demande d'indemnité pour défaut de formation […] — 1 000 euros d'indemnité pour défaut de formation professionnelle.
[…] — de condamner la société Socadia à lui verser la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité pour défaut de formation, […] — de rejeter les demandes de M. Y, […] A- Sur la demande d'indemnité pour défaut de formation :
[…] — que la demande d'indemnité pour défaut de formation est irrecevable faute d'avoir été formée dès les premières conclusions d'appel, […] Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. […] En l'espèce, le dispositif des premières conclusions de l'appelant ne comportaient pas de demande de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de formation de sorte que cette demande formulée dans les dernières conclusions de l'intéressé est irrecevable en application de la disposition susvisée. […] • 3 861,44 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés constatées dans la formation des vétérinaires qui sont tant utiles à l'élevage. […] elle lui demande si des aides européennes sont prévues pour compenser l'absence d'aides nationales et à défaut , […] Le ministère chargé de l'agriculture n'est pas compétent pour fixer le régime des aides sociales pour les étudiants vétérinaires des établissements d'enseignement vétérinaire situés en dehors du territoire national. […] Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent soutenir financièrement les étudiants vétérinaires inscrits dans une école ou faculté vétérinaire européenne en accordant une indemnité […]
Lire la suite…La situation de ces personnels etait jusqu'a une date recente reglee par l'article 2 du decret no 83-367 du 2 mai 1983 qui mettait leur logement, ou a defaut le versement de l'indemnite representative de celui-ci, […] si bien que les communes sont actuellement dispensees d'obligation en matiere de logement des instituteurs remplacants. […] Il lui demande si elles peuvent refuser de satisfaire les demandes qui leur sont faites par les interesses lorsqu'il s'agit de remplacements de duree longue ou moyenne. […] que l'article 26 de la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des departements concernant les instituts universitaires de formation des maitres, […]
Lire la suite…[…] Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la base de calcul des indemnités journalières versées par la Caisse d'assurance maladie à un demandeur d'emploi ayant suivi un stage de formation professionnelle rémunéré par le CNASEA pendant lequel il bénéficiat de mesures d'exonération de cotisations sociales. […] une personne sans emploi percevant 157 francs par jour d'allocation chômage ne perçoit que 18 francs par jour d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie survenant au cours des six mois suivant la période de stage. […] Aussi il lui demande de lui préciser ses positions quant à la couverture sociale des stagiaires en formation […]
Lire la suite…Ceux-ci ne peuvent bénéficier de l'indemnité représentative de logement en raison de critères d'attribution aujourd'hui inadaptés. […] Depuis la législation de 1990 sur les instituts universitaires de formation des maîtres, […] il lui demande donc de bien vouloir adapter les textes à cette évolution sociologique. […] bénéficiaient d'un droit à un logement à l'internat ou à défaut à une indemnité représentative de ce droit qui était à la charge des départements. […] En application de l'article 17 de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, […]
Lire la suite…Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'article L. 122-3-4 du code du travail qui prevoit le versement au salarie, dont le contrat a duree determinee arrive a echeance, d'une indemnite de precarite egale a 6 p. 100 de la remuneration totale brute percue pendant la duree du contrat. […] Il lui demande s'il ne pense pas qu'il serait equitable de remedier a cette lacune en accordant au salarie, a defaut de conserver son emploi, les memes dispositions, quel que soit le statut de l'employeur. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les conseillers municipaux peuvent faire prendre en charge leur formation par la commune. […] A défaut, certains maires ne manqueraient pas de trouver tous les prétextes pour gêner l'accès des élus de leur opposition aux possibilités de formation. […] A ce titre, il lui demande si les cycles de formation doivent concerner strictement les affaires municipales, […] ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune. […]
Lire la suite…Richard Cazenave souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'inexistence, dans le code du travail, de dispositions prevoyant le versement par l'employeur d'indemnites de preavis a une femme enceinte, […] En effet, il semblerait que la jurisprudence en la matiere se refere aux regles applicables en cas de licenciement pendant un arret maladie, periode durant laquelle le salarie n'effectue pas de preavis et donc ne beneficie pas de ces indemnites. […] C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible d'introduire dans le code du travail une disposition prevoyant que le licenciement d'une femme enceinte, […] A defaut, […]
Lire la suite…Desormais, un attache territorial recrute au 1er echelon de son grade dans l'attente d'etre admis au concours percoit la remuneration nette de 6245,69 francs indemnite de residence comprise. […] Au retour de sa formation et apres titularisation, il passera a l'echelon suivant, son salaire mensuel net s'elevera, […] a 7014,44 francs. […] Ainsi, le recrutement des futurs cadres de la fonction publique territoriale, dont l'absence fait cruellement defaut aux elus a l'heure actuelle, exige un baccalaureat, plus quatre annees d'etudes superieures, […] a l'issue de cette formation, un salaire mensuel net de 7 000 francs. En consequence, il lui demande sa position sur ce fait qui, a court terme, […]
Lire la suite…Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des assistantes maternelles qui, subissant les consequences de la precarite que vivent les salaries qui les emploient pour la garde de leur enfant, ne percoivent pas d'indemnite chomage quand elles perdent la garde d'un des enfants. […] Il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que les assistantes maternelles, deja fortement penalisees en matiere de droits sociaux, […] « les assistantes maternelles accueillant des mineurs a titre non permanent ont droit pour chaque journee ou d'apres les conventions passees ou, a defaut, les usages en vigueur, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
- TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
- Chapitre Ier : Immeubles
- Section 1 : Classement des immeubles
- Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement
La demande d'indemnité formée par le propriétaire d'un immeuble classé d'office en application du troisième alinéa de l'article L. 621-6 est adressée au préfet de la région dans laquelle le bien est situé. A défaut d'accord amiable dans un délai de six mois à compter de la date de la demande, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L2123-12-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 2 : Droit à la formation
Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation comptabilisé en euros, cumulable sur toute la durée du mandat dans la limite d'un plafond et dont le montant annuel est arrêté pour une période de trois ans. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3.
Article L933-6 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie
- Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation
- Chapitre III : Du droit individuel à la formation
[…] A défaut d'une telle demande, le montant correspondant au droit individuel à la formation n'est pas dû par l'employeur. […]
Article L151-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation
La formation appelée à se prononcer sur une demande d'avis dans une matière autre que pénale comprend, outre le premier président, les présidents de chambre et deux conseillers désignés par chaque chambre spécialement concernée. En cas d'empêchement de l'un d'eux, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le
Article L983-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie
- Titre VIII : Des contrats et des périodes de professionnalisation
- Chapitre III : Dispositions financières
Lorsque la demande de prise en charge des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du contrat de professionnalisation est présentée par l'employeur à un organisme collecteur, ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du contrat de professionnalisation pour notifier sa décision. Passé ce délai, le défaut de notification de la réponse de l'organisme compétent vaut décision d'acceptation.
Article **R13-17 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
demandes. Elles reproduisent en caractères apparents les dispositions de l'article R. 13-21. […] La réponse de chaque intéressé doit contenir ses nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, ainsi que le titre auquel il est susceptible de bénéficier d'une indemnité, et, pour chaque personne morale, toutes indications propres à l'identifier.
Article L7342-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
- Section 1 : Dispositions communes
Le travailleur bénéficie du droit d'accès à la formation professionnelle continue prévu à l'article L. 6312-2. La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-48 est prise en charge par la plateforme. Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1. La plateforme prend alors en charge les frais d'accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.
Article L933-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie
- Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation
- Chapitre III : Du droit individuel à la formation
Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de cent vingt heures sur six ans ou, pour les salariés à temps partiel, […] Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout
Article 11 du Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.Abrogé
L'action de formation choisie en utilisation du droit individuel à la formation fait l'objet d'un accord écrit entre le fonctionnaire et l'administration dont il relève. L'administration dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa réponse à la demande faite par l'agent. Le défaut de notification de sa réponse par l'administration au
Article L933-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie
- Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation
- Chapitre III : Du droit individuel à la formation
Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail. A défaut d'un tel accord, les actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail.
- Demande de dommages intérêts pour défaut de formation
- Absence de formation adéquate
- Violation de l'obligation de formation
- Manquement à l'obligation de formation
- Demande d'indemnité au titre du Droit Individuel à la Formation
- Non-respect de l'obligation de formation
- Absence de formation
- Absence de formation professionnelle
- Demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de formation
- Obligation de formation de l'employeur
- Absence de formation à la sécurité
- Demande de remboursement des frais de formation
- Demande de droit individuel à la formation
- Absence d'information sur le droit individuel à la formation
- Obligation de formation
- Demande d'indemnités ou de salaires
- Demande d'indemnisation pour incidence professionnelle
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'établissement
- Manquement aux obligations de l'employeur
- Clause de dédit formation
Alors que la remuneration des directeurs de CFA public se fait sous forme d'indemnite, […] elle lui demande si ces questions bien reelles, mais qui semblent avoir le defaut de ne pas se preter aux operations de seduction actuelles vis-a-vis de l'apprentissage, […] Des moyens specifiques significatifs ont ete degages au budget du ministere de l'education nationale de 1992 afin de permettre a ces CFA de developper la qualite des formations qu'ils dispensent. […] C'est ainsi qu'ont ete prevus : la creation d'emploi d'enseignants gages sur les ressources de l'apprentissage destines a permettre a des enseignants titulaires de l'education nationale de participer a la formation des apprentis dans des conditions normales d'exercice ; […]
Lire la suite…