Demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de formation
Décisions
[…] Sur la demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de formation […] Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes au titre de l'indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, et manquement à l'obligation de formation ;
[…] * 416,40 euros au titre de l'indemnité pour manquement à l'obligation de formation et d'adaptation, […] Infirme le jugement entrepris sauf en ses dispositions qui déboutent Madame X de sa demande au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande au titre de la requalification du contrat à durée déterminée et de sa demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de formation et d'adaptation,
[…] Le jugement sera en revanche confirmé en ce qu'il a débouté l'appelante de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais aussi de sa demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de formation, M me X ne caractérisant pas ni ne démontrant le préjudice allégué à ce titre. […] — débouté M me X de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour manquement à l'obligation de formation, […] • indemnité de préavis : 4'340,46 euros,
[…] Le jugement sera en revanche confirmé en ce qu'il a débouté l'appelante de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais aussi de sa demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de formation, M me X ne caractérisant pas ni ne démontrant le préjudice allégué à ce titre. […] — débouté M me X de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour manquement à l'obligation de formation, […] • indemnité de préavis : 3 084,66 euros,
[…] Le jugement sera en revanche confirmé en ce qu'il a débouté l'appelant de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais aussi de sa demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de formation, M.'X ne caractérisant pas ni ne démontrant le préjudice allégué à ce titre. […] — débouté M. X de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour manquement à l'obligation de formation, […] • indemnité de préavis : 3 466,66 euros,
[…] — 5 000 euros nets à titre de dommage et intérêts au titre de la violation des obligations relatives à la formation, […] M. X Y demande une indemnité, faisant valoir ne pas avoir bénéficié de formation pendant son contrat de travail. Cette demande n'est pas prescrite, en application de l'unicité de l'instance, contrairement à ce que soutient l'intimée. […] DÉBOUTE M. X Y de sa demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de formation,
[…] • 10.000 euros à titre d'indemnité pour manquements aux obligations de réadaptation, rééducation et de formation professionnelle, […] • rejette l'ensemble des demandes formulées par M. X, […] 3- Sur la demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de formation:
[…] -Déboute M. Z X du surplus de ses demandes. […] Sur la demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de formation A hauteur de cour et pour la première fois, M. X réclame une somme de 6.120,24 euros d'indemnité pour manquement de l'employeur à l'obligation de formation et d'adaptation à son poste de travail, rappelant qu'il n'a bénéficié que d'une formation en communication qui ne portait pas sur son coeur de métier.
[…] — 41.230,24 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, […] Sur la demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de formation […] Toutefois au regard des formations dispensées par l'employeur, de la maîtrise incontestable de son poste par Mme [X] au vu de ses évaluations et de l'absence de demande de formations supplémentaires sur ses champs d'interventions, la cour retient, en l'état, que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de formation.Le jugement déféré est confirmé.
[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de GRASSE en date du 12 Juillet 2012, enregistré au répertoire général sous le n° 11/1127. […] Le 24 février 2010 Monsieur X saisissait le conseil de prud'hommes de GRASSE d'une demande tendant à voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'en paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour travail dissimulé, […] X de sa demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de formation ; […] Attendu qu'il apparaît en l'espèce que la société MALUIS a manqué à nombre de ses obligations, d'une part en n'appliquant pas la convention collective, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés constatées dans la formation des vétérinaires qui sont tant utiles à l'élevage. […] bien que le manque de vétérinaire soit extrêmement important dans les campagnes françaises. […] À ce titre, […] Le ministère chargé de l'agriculture n'est pas compétent pour fixer le régime des aides sociales pour les étudiants vétérinaires des établissements d'enseignement vétérinaire situés en dehors du territoire national. […] Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent soutenir financièrement les étudiants vétérinaires inscrits dans une école ou faculté vétérinaire européenne en accordant une indemnité […]
Lire la suite…Une salariée n'avait suivi qu'une seule formation en vingt-huit ans d'emploi, et le manquement de son employeur à son obligation de formation était reconnu par les juges. La Cour de cassation approuve pourtant le rejet de sa demande de dommages et intérêts, faute de préjudice démontré (Cass. soc. 17-6-2026, n° 25-10.517). […]
Lire la suite…Ce dispositif prévoyait le remboursement du salaire des trois ans de formation : deux ans comme élève professeur et un an de CPR en cas de départ prématuré. Il lui demande de lui faire connaître ce qu'il en est aujourd'hui de la validité ou de la caducité de ces contrats. […] Ils sont accessibles par concours et permettent de préparer le concours interne. […] En cas de manquement à cette obligation réglementaire, les intéressés doivent « rembourser une somme fixée par référence au traitement et à l'indemnité de résidence perçue en qualité d'élève du cycle préparatoire ». […]
Lire la suite…Contestant son licenciement devant la juridiction prud'homale, il demande également des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation par son employeur. […] Ainsi, l'employeur ne peut pas s'exonérer de cette obligation notamment en estimant que former le salarié n'est pas nécessaire en raison de sa situation, il doit au contraire prendre l'initiative de proposer des formations aux salariés et d'en garder la preuve. […] Il appartient toutefois au salarié de démontrer le préjudice subi afin d'obtenir une indemnité dont le montant sera fixé par les juges du fond.
Lire la suite…Afin de pallier le manque de personnels, un nombre important de ces établissements, en particulier dans les zones rurales, est obligé de faire intervenir des agents d'entretien, agents le plus souvent employés dans les communes au titre de CES ou CEC. La seule rémunération admise est de 5, […] 74 euro de l'heure, somme dérisoire qu'aucun fonctionnaire de l'Etat n'accepterait. […] De plus, le régime des indemnités horaires pour travail du dimanche et des jours fériés en vigueur dans ce syndicat est régi par les arrêtés ministériels du 19 août 1975 et du 31 décembre 1992. Ainsi le contrôle de légalité a demandé l'arrêt immédiat de cette prime jugeant cette dernière illégale. […]
Lire la suite…[…] par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] II.ARTICLE 6 § 3 C) DE LA CONVENTION Manquement des autorités italiennes compétentes à leur obligation d'assurer à l'intéressé la jouissance effective de son droit à l'assistance d'un défenseur devant la Cour de cassation. […] III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Dommage matériel : absence de lien de causalité avec l'infraction – rejet de la demande. Dommage moral : octroi d'une indemnité pour la seule violation de l'article 6 § 1. […]
Lire la suite…[…] son contrat de travail et a estimé que l'indemnité à même de réparer intégralement le préjudice subi par la salariée devait être évaluée à la somme de 2 000€. […] Cour d'appel de Bourges, […] lequel a prononcé ladite résiliation aux torts de l'employeur et a accordé au salarié la somme de 8 000 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation . […] Le salarié qui ne justifie d'aucun préjudice résultant du non-respect par l'employeur de son obligation de formation doit être débouté de sa demande […]
Lire la suite…S..., ancien délégué syndical, bénéficiant encore de la protection attachée à ce statut en application de l'article L. 2411-3 du code du travail, la société Chronopost a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire. L'inspecteur du travail a fait droit à cette demande en estimant que l'intéressé avait manqué à son obligation de loyauté. […] 27 mars 2015, Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social c/ Société TSE Express Médical, n° 371174 et 371500, aux Tables), cette décision concerne la persistance de cette obligation
Lire la suite…d'abord, qu'il appartient au juge des comptes d'apprécier si le manquement du comptable a causé un tel préjudice financier et, le cas échéant, d'évaluer l'ampleur de celui-ci. […] classiquement sanctionné par votre jurisprudence, dans lequel l'indemnité payée n'aurait été instituée par aucun texte législatif ou réglementaire, […] Ce n'est ici qu'en raison d'une carence de l'organisme public qu'une rémunération ne peut être versée alors qu'elle est due réglementairement. […] Dès lors, la Cour des comptes ne nous semble pas avoir commis d'erreur de droit en retenant que le comptable avait effectivement manqué à ses obligations en ne vérifiant pas l'existence d'actes d'engagement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
[…] Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. […] Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle peut également être présentée par celui-ci lorsque la Commission des communautés
Article R1621-8-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux
- CHAPITRE UNIQUE
- Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux
- Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation
Lorsque le gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation mentionné à l'article L. 1621-4 constate un manquement de l'un des organismes de formation mentionnés à l'article L. 1221-3 du présent code ou à l'article L. 6351-1 du code du travail aux engagements qu'il a souscrits, […] demander le remboursement des sommes qu'il lui a indûment versées ou suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 1621-5. […]
Article 222-19 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 11-1 de la Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence Abrogé
- Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux articles 9 et 11 et relevant du droit privé, toute personne ayant intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par ce manquement peut demander au juge de prendre, avant la conclusion du contrat, […]
Article L6321-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation
- Section 1 : Obligations de l'employeur et plan de formation
[…] Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret. Il peut également proposer aux salariés allophones des formations visant à atteindre
Article L134-27 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
Article 24 de la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, d'office ou à la demande du ministre chargé de la communication, d'une organisation professionnelle ou d'une personne physique ou morale concernée, prononcer des sanctions à l'encontre d'une entreprise de presse, […] 1° En cas de manquement de
Article L111-6 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre Ier : Information des consommateurs
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Tout manquement aux articles L. 111-1 à L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
Article R625-7 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Contrôle par les personnes morales désignées par les branches professionnelles et par les organismes certificateurs
Lorsque le Conseil national des activités privées de sécurité constate un manquement commis par un prestataire de formation, il en informe la personne morale désignée par la branche professionnelle ou l'organisme certificateur dont la certification professionnelle est concernée par le manquement. […]
Article D118-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrats d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VIII : Dispositions financières
b) D'une indemnité de soutien à l'effort de formation réalisé par l'employeur ; cette indemnité est attribuée sous la forme de versements effectués à l'issue de chaque année du cycle de formation à l'employeur de l'apprenti à la fin de l'année du cycle de formation considérée.
- Obligation de formation de l'employeur
- Absence d'information sur le droit individuel à la formation
- Obligation de formation
- Demande de dommages intérêts pour défaut de formation
- Absence de formation professionnelle
- Violation de l'obligation de formation
- Manquement à l'obligation de formation
- Absence de formation
- Non-respect de l'obligation de formation
- Demande d'indemnité pour défaut de formation
- Absence de formation adéquate
- Absence de manquement de l'employeur
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Obligation de l'employeur de fournir du travail
- Manquements de l'employeur à ses obligations
- Manquements contractuels de l'employeur
- Demande de droit individuel à la formation
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Demande de remise d'un certificat de travail rectifié
- Demande de paiement des salaires dus depuis le licenciement
Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions du congé de formation. […] Toutefois, ce texte prévoit une indemnité forfaitaire limitée à douze mois. […] Or, il lui a été évoqué le cas de personnes qui ont demandé à bénéficier de ce congé de formation pour suivre des études d'infirmière et qui, […] A un moment où notre pays manque d'infirmières, […] Cet avantage est cependant assorti d'une obligation de servir dans la collectivité ou l'établissement concerné pendant une durée qui est égale au triple de celle pendant laquelle l'agent a bénéficié de l'indemnité forfaitaire. […] En cas de rupture de l'engagement à servir, […]
Lire la suite…