Obligation de l'employeur de prendre en charge les frais d'entretien
Décisions
[…] Madame X et l'Union locale CGT estiment que l'employeur avait l'obligation de prendre en charge les frais d'entretien des tenues de travail, ce qu'il n'a jamais fait avant l'année 2012. Par la suite, elles font valoir que l'indemnisation proposée était manifestement insuffisante pour couvrir les frais réels.
[…] Concernant l'entretien de la tenue de travail, Monsieur X est obligé par son employeur de revêtir une tenue de travail fournie par son employeur. Monsieur X relève que la jurisprudence, constante en la matière, oblige l'employeur à prendre en charge les frais d'entretien des vêtements de travail, dès lors qu'ils sont inhérents à leur emploi. Monsieur X réclame à ce titre la somme de 612 €, considérant le fait qu'il a subi un préjudice dès lors qu'il a dû entretenir à ses frais ses tenues de travail.
[…] Monsieur X et l'Union locale CGT estiment que l'employeur avait l'obligation de prendre en charge les frais d'entretien de sa tenue de travail, ce qu'il n'a jamais fait avant l'année 2012. Par la suite, ils soutiennent que l'indemnisation proposée était manifestement insuffisante pour couvrir les frais réels.
[…] Monsieur X et l'Union locale CGT estiment que l'employeur avait l'obligation de prendre en charge les frais d'entretien de sa tenue de travail, ce qu'il n'a jamais fait avant l'année 2012. Par la suite, ils font valoir que l'indemnisation proposée était manifestement insuffisante pour couvrir les frais réels.
[…] Ainsi, M. X avait droit à la prise en charge par son employeur de l'entretien de sa tenue de travail. D'ailleurs, la société reconnaît avoir mis en place à compter du 1 er mars 2014 l'attribution de cartes pressing. L'employeur prétend que cette prime de nettoyage n'a pas d'effet rétroactif, c'est cependant méconnaître l'obligation pour un employeur de prendre en charge les frais d'entretien des tenues de travail dont le port est obligatoire.
[…] Les salariés et l'Union locale CGT estiment, d'une part, que l'employeur avait l'obligation de prendre en charge les frais d'entretien des tenues de travail ce qu'il n'a jamais fait avant l'année 2012 et, d'autre part, que l'indemnisation proposée à compter de cette date était manifestement insuffisante pour couvrir leurs frais réels.
[…] La société Y Z soutient qu'il n'existe aucune obligation légale imposant à l'employeur de prendre en charge l'entretien de la tenue de travail ' hormis l'hypothèse de l'article L. 4122-2 du code du travail ; que la Cour de cassation a « légiféré » en ce sens que l'employeur se devait de prendre en charge l'entretien de la tenue de travail dès lors qu'il la fournissait et que son port était obligatoire ; que la liberté d'entreprendre a rang de principe constitutionnel ; que depuis le 1er janvier 2013, […] A X la somme de 300 € à titre d'indemnité représentative des frais d'entretien de sa tenue de travail,
[…] La société A B soutient qu'il n'existe aucune obligation légale imposant à l'employeur de prendre en charge l'entretien de la tenue de travail ' hormis l'hypothèse de l'article L. 4122-2 du Code du travail'; que la Cour de cassation a « légiféré » en ce sens que l'employeur se devait de prendre en charge l'entretien de la tenue de travail dès lors qu'il la fournissait et que son port était obligatoire'; que la liberté d'entreprendre a rang de principe constitutionnel'; que depuis le 1 er janvier 2013, […] condamne la société A B à payer à M me Y X la somme de 300 € à titre d'indemnité représentative des frais d'entretien de sa tenue de travail,
[…] La société Y Z soutient qu'il n'existe aucune obligation légale imposant à l'employeur de prendre en charge l'entretien de la tenue de travail – hormis l'hypothèse de l'article L. 4122-2 du code du travail ; que la Cour de cassation a « légiféré » en ce sens que l'employeur se devait de prendre en charge l'entretien de la tenue de travail dès lors qu'il la fournissait et que son port était obligatoire ; que la liberté d'entreprendre a rang de principe constitutionnel ; que depuis le 1 er janvier 2013, […] Condamne la société Y Z à payer à M me A X la somme de 300 € à titre d'indemnité représentative des frais d'entretien de sa tenue de travail,
[…] L'appelante fait valoir que jusqu'au mois de mai 2008, elle avait considéré de bonne foi qu'elle ne devait prendre en charge les frais d'entretien des tenues de travail que des seuls équipements de protection individuelle ou si le travail demandé était salissant ou insalubre ; qu'à compter de l'arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2008, l'obligation de prendre en charge les frais d'entretien ayant été étendue à toutes les tenues de travail obligatoires dont le port était inhérent à l'emploi, […] Confirme le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié 500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] les repas fournis par les parents- employeurs . […] l'obligation d'intégrer, […] La Fédération nationale représentant majoritairement la profession (UFNAFAAM) souhaiterait que soit précisée la réglementation en vigueur et ses modalités d'application. […] Elle lui demande quelles mesures correctrices il compte prendre afin d'éviter de telles situations inégalitaires. La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel à son domicile d'un enfant confié par ses parents pour participer à sa prise en charge et son épanouissement. […] avant l'abattement pour frais […]
Lire la suite…En l'espèce, n'est pas en cause l'obligation faite aux salariés de porter des vêtements de travail ni même le fait qu'ils soient « sous la responsabilité du personnel à qui ils sont confiés », mais la précision selon laquelle l'entretien de ces vêtements est à la charge de l'employeur. […] repris à l'article L. 1331-2, proscrit toute sanction pécuniaire à l'encontre des salariés, de sorte que l'employeur ne saurait en tout état de cause mettre à leur charge les frais de nettoyage qu'il aurait assumé par ce biais. […] En tout état de cause, nous ne pensons pas qu'il y avait place ici pour une intervention de l'administration du travail : • d'une part, […]
Lire la suite…[…] sans doute la raison pour laquelle le barème retenu pour le calcul des indemnités kilométriques ne correspond pas à celui retenu par l'administration fiscale pour le calcul des frais réels. […] frais de réparation et d'entretien , […] consommation de carburant et primes d'assurance). […] Cette réglementation s'avère donc obsolète et parfaitement inadaptée au fonctionnement des collectivités locales qui n'ont pas elles-mêmes les moyens d'assumer la charge financière exorbitante que représentent la constitution et l'entretien d'un parc de véhicules de service. Il lui demande par conséquent les mesures qu'elle envisage de prendre […]
Lire la suite…[…] taxis, etc. voient leurs charges de fonctionnement augmenter à tel point que leur activité économique est remise en cause. […] chaque jour, est obligé, faute de transports en commun adaptés, de prendre un véhicule pour aller travailler. […] Ainsi, […] qui constituent une des composantes des frais de déplacement ainsi que des autres postes de dépenses connaissant, quant à eux, de faibles hausses (amortissement des véhicules et entretien), […] peuvent désormais donner lieu à une prise en charge facultative par accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur exonérée d'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 200 EUR par an.
Lire la suite…Les avantages accessoires pris en charge par l'employeur (eau, gaz, électricité, chauffage, […] l'amortissement du véhicule (20 % du prix d'achat TTC si le véhicule a moins de cinq ans, 10 % sinon), l'assurance, les frais d'entretien et, le cas échéant, les frais de carburant. […] C. […] 1990 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes exerçant à titre temporaire et non bénévole l'encadrement d'adultes handicapés dans un centre de vacances ou de loisirs, lorsqu'ils ont l'obligation de prendre leurs repas, dans un but éducatif ou thérapeutique, avec les adultes handicapés dont ils sont chargés d'assurer l'encadrement.
Lire la suite…L'option pour la déduction des frais réels et justifiés entraîne pour le salarié l'obligation de rapporter à sa rémunération imposable les allocations versées par l'employeur (RM Paillé n° 12648, JO AN du 29 juin 1998, […] constante en la matière, un salarié ne peut déduire que les frais de transport afférents à un seul aller et retour quotidien. […] Bien entendu, lorsque les frais de déménagement sont pris en charge par l'employeur, […] - aux frais de péage d'autoroutes ; - aux frais d'entretien et de réparations. […] Principe Les bénéficiaires de traitements et salaires n'ont aucune obligation de recourir au barème kilométrique pour l'évaluation de leurs frais professionnels de déplacement. […]
Lire la suite…Ces mêmes salariés doivent comprendre dans leur revenu imposable les indemnités de toute nature versées par l'employeur et, notamment, celles destinées à couvrir les frais de stage. […] C. Frais de recherche d'un nouvel emploi Les charges supportées par un salarié privé d'emploi pour retrouver du travail (sommes payées à un centre de formation professionnelle, par exemple) sont assimilées à des dépenses professionnelles. […] Frais de matériel, mobilier et fournitures A. […]
Lire la suite…[…] les fonctionnaires obliges de se loger a leurs frais sont admis au remboursement du loyer. […] ces agents ne peuvent jamais obtenir cette prise en charge par l'administration sans avoir recours au tribunal administratif. […] Par consequent, il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer le respect et l'application des textes susvises. […] apparu necessaire de degager des moyens financiers supplementaires pour permettre la construction de nouveaux logements ainsi que l'entretien et la renovation des logements plus anciens. […] un montant maximum fixe par un arrete ministeriel et apres deduction de la retenue qui leur serait applicable s'ils etaient loges par leur service employeur. […]
Lire la suite…Il est précisé que le montant de ces frais et charges est diminué, le cas échéant, des dépenses qui, incombant aux personnes les mieux rémunérées, […] Les frais à prendre en considération sont ceux qui sont exposés à l'occasion des contacts professionnels établis avec des personnes étrangères à l'entreprise (clients, fournisseurs, relations publiques). […] Les frais généraux entrant dans le champ d'application du 5 de l'article 39 du CGI, que cette société a portés en charge au cours du dernier exercice, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 7 : Recours à un expert
- Sous-section 2 : Experts rémunérés par le comité d'entreprise
Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de prendre en charge, au titre de sa subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2325-43, les frais d'une expertise du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application du troisième alinéa de l'article L. 4614-13.
Article L4721-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constatant une situation dangereuse, peut mettre en demeure l'employeur de prendre toutes mesures utiles pour y remédier, si ce constat résulte : […] 2° D'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L. 4221-1.
Article L432-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
- Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole
- Section 1 : Obligations générales
[…] A cet effet, il ne doit pas leur porter atteinte et, le cas échéant, il doit effectuer les travaux d'entretien, sur les berges et dans le lit du cours d'eau, […] Avec l'accord du propriétaire, cette obligation peut être prise en charge par une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
Article L125-2-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection des immeubles
- Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs
[…] Le décret fixe également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation d'installer des dispositifs de sécurité, afin de tenir compte de contraintes techniques exceptionnelles, […] Le décret détermine les dispositions minimales à prendre pour assurer l'entretien de l'ascenseur ainsi que les modalités de leur exécution et de justification de leur mise en oeuvre
Article 50 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
[…] En ce qui concerne les chargés d'enquête, s'il résulte d'un transfert de la résidence d'un chargé d'enquête un accroissement systématique de frais de déplacement nécessités par le service, ces frais supplémentaires restent entièrement à la charge du chargé d'enquête, sauf accord de l'employeur pour les prendre à sa charge.
Article D6325-31 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre V : Contrats de professionnalisation
- Section 8 : Conventionnement avec l'entreprise d'accueil
[…] 3° Les modalités de partage, entre l'employeur et chaque entreprise d'accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l'emploi du salarié ; 4° Les modalités de partage, entre l'employeur et chaque entreprise d'accueil, des frais de transport et d'hébergement ; 5° L'obligation pour chaque entreprise d'accueil de se garantir en matière de responsabilité civile.
Article 5 du Décret n°82-835 du 30 septembre 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE LA PRISE EN CHARGE PAR LES EMPLOYEURS DES TRAJETS DOMICILE - TRAVAILAbrogé
L'employeur est en droit de refuser la prise en charge lorsque le bénéficiaire perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge telle qu'elle résulterait de l'application du présent décret.
Article R134-7 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
Si la convention prévue à l'article R. 134-5 comporte une clause en ce sens ou en l'absence de cette convention, l'employeur public peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures facturées apparaît manifestement excessif.
Article R4624-39 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux
- Paragraphe 1 : Dispositions diverses
Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites et ces examens sont pris en charge par l'employeur.
Article R313-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction
- Section 1 : Obligations des employeurs
- Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction
Toutefois, le nouvel exploitant peut prendre à sa charge l'obligation incombant à l'ancien exploitant. L'engagement est annexé à la déclaration prévue à l'article R. 313-2. Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas de décès de l'employeur. Dans ce cas, la déclaration est souscrite par les ayants droit du défunt dans les six mois du décès. Elle est accompagnée, s'il y a lieu, de l'engagement du nouvel exploitant.
- Demande de condamnation de l'employeur au paiement des dépens
- Dépens à la charge de l'employeur
- Demande de condamnation de l'employeur aux dépens
- Manquements contractuels de l'employeur
- Frais exposés par l'employeur
- Frais exposés par le salarié
- Frais de justice engagés par l'employeur
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Frais de justice engagés par le syndicat
- Demande de remboursement des frais d'entretien de la tenue de travail
- Manquements de l'employeur à ses obligations
- Frais de justice engagés par le salarié
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour retard dans le paiement des salaires
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Demande de condamnation de l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Frais de déplacement non remboursés
- Frais professionnels engagés
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
En effet, l'administration fiscale considère que la prise en charge du repas de l'enfant par l'employeur, en lieu et place du versement de la prestation repas, constitue une prestation en nature imposable au même titre que les indemnités d'entretien et d'hébergement et qu'elle doit, en conséquence, […] intolérances). […] Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin que les familles ne soient pas lésées et que les assistants maternels ne soient imposés sur la prestation fourniture de repas lorsque celle-ci est assurée par les parents. […] ils déduisent, avant l'abattement pour frais professionnels de 10 %, […]
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