Qualification professionnelle
Décisions
[…] que, si, a compter de cette date, il a suivi des cours pour sa preparation a un examen de formation professionnelle, il se trouve d'ores et deja etabli qu'au 31 decembre 1976, date pour laquelle le conge a ete donne, « le beneficiaire de la reprise ne presentera pas la garantie suffisante de sa qualification professionnelle et devra pendant six mois encore, consacrer a ses etudes une part trop importante de son temps pour qu'il puisse, a compter de la reprise, participer sur les lieux aux travaux de facon effective et permanente, […]
Pour la détermination du taux d'incapacité permanente servant de base au calcul des rentes d'accident du travail l'article L 453 alinéa 3, du code de la sécurité sociale prescrit de tenir compte des aptitudes et de la qualification professionnelle de la victime sans limiter l'appréciation de ces éléments à l'activité au cours de laquelle est survenu l'accident.
[…] Mais attendu que la cour d'appel a constate que l'article 1er de la police garantissait les assures contre les responsabilites par eux encourues du fait des travaux correspondant a leur qualification professionnelle a l'epoque de l'execution desditstravaux, qu'au chapitre des conditions particulieres, les freres rocher avaient indique les qualifications 213-318 d et que celles-ci s'appliquaient a la construction d'ouvrages ne depassant pas 20 metres entre appuis, tandis que la hangar sinistre avait une portee de 21,85 metres. Attendu qu'elle en a, a juste titre, deduit, sans violer les articles 21 et 22 de la loi du 13 juillet 1930, qu'etaient necessairement exclus de l'assurance les travaux n'entrant pas dans la qualification susvisee ;
L'appréciation de la qualification professionnelle d'un candidat qui a sollicité son inscription sur la liste des experts d'une Cour d'appel et dont la candidature n'a pas été retenue par l'assemblée générale de celle-ci, échappe au contrôle de la Cour de cassation. […] Attendu qu'il est fait grief a l'assemblee generale de la cour d'appel d'avoir ainsi statue malgre les qualifications professionnelles de l'interessee ;
L'appréciation de la qualification professionnelle d'un candidat qui a sollicité son inscription sur la liste des experts d'une Cour d'appel et dont la condidature n'a pas été retenue par l'Assemblée Générale de celle-ci, échappe au contrôle de la Cour de Cassation. […] Attendu qu'il soutient que la decision de refus n'a pas tenu compte de ses qualifications professionnelles ;
L'appréciation de la qualification professionnelle d'un candidat qui a sollicité son inscription sur la liste des experts d'une Cour d'appel et dont la candidature n'a pas été retenue par l'assemblée générale de celle-ci, échappe au contrôle de la Cour de cassation. […] Attendu qu'il est fait grief a la decision attaquee d'avoir pas tenu compte des qualifications professionnelles de l'interesse ;
La cour d'appel qui, ayant declare un entrepreneur responsable de malfacons dans des travaux pour lesquels il possedait la qualification necessaire, le deboute de son appel en garantie contre son assureur au motif qu'il avait effectue d'autres travaux pour lesquels il n'etait pas qualifie, denature ainsi la clause claire et precise de la police d'assurance, aux termes de laquelle l 'entrepreneur est garanti "contre les dommages ou responsabilites auxquelles il est professionnellement expose du fait des travaux qu 'il a executes et qui correspondent a la categorie determinee par son classement pour la qualification professionnelle a l'epoque de l 'execution desdits travaux".
L'associe minoritaire d'une societe a responsabilite limitee exploitant un salon de coiffure qui, etant titulaire du brevet professionnel et de la carte de qualification exigee par la loi du 23 mai 1946 a, en vertu de cette loi, la responsabilite du salon ce qui necessite sa presence effective et permanente, doit, du fait qu 'elle n'est pas gerante de la societe a responsabilite limitee etre consideree comme exercant cette fonction en qualite de salariee de la societe, peu important que la carte de qualification professionnelle lui ait ete delivree par la prefecture avec la mention "proprietaire exploitant". par suite, […]
M me I., titulaire du brevet professionnel et du brevet de maîtrise de coiffure pour dames, a demandé une carte de qualification professionnelle en vue de la gestion d'un salon de coiffure dont elle aurait assuré la gérance en même temps que celle du salon qu'elle possède déjà. […] pour rejeter cette demande, sur le motif qu'un "salon de coiffure doit demeurer sous la surveillance effective du même technicien qualifié qui peut être suivant le cas le propriétaire ou un gérant technique", […] pour rejeter cette demande sur ce qu'« un salon de coiffure doit demeurer sous la surveillance effective du meme technicien qualifie qui peut etre suivant le cas le proprietaire ou un gerant technique », […]
[…] 1, 6 et 7 du Décret du 1 er mars 1962 que les chefs ou gérants des entreprises immatriculées au répertoire des métiers appartiennent, pour la détermination de leur régime d'allocation vieillesse du groupe des professions artisanales quelle que soit leur qualification professionnelle. […] que, se bornant a mettre en marche et surveiller ses machines, il exercait une activite personnelle tres minime, qu'il consacrait plus de temps a l'exercice du commerce qu'a la manutention des produits qu'il transformait et ne possedait pas la qualification lui permettant de revendiquer le titre d'artisan ;
pendant 7 jours
Commentaires
S'agissant du certificat de qualification professionnelle (CQP) créé en avril 2001 et mis en place par les commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics (CPNE), il n'a pas fait l'objet d'une demande d'enregistrement du répertoire national des certifications professionnelles (CNCP), commission créée par la loi n° 2002-73 en date du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. […] C'est pourquoi, n'étant pas actuellement un titre homologué, il ne peut donc être pris en compte pour une reconnaissance de qualification professionnelle dans le cadre de l'article 16-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. […] En outre, […]
Lire la suite…Ces personnes ont acquis les connaissances requises par le référentiel établi par la commission de formation de l'union climatique de France, ont passé les épreuves de l'examen du certificat de qualification professionnelle mises en place par les commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics sous la responsabilité d'un jury de professionnels. […]
Lire la suite…André Vallet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, sur la qualification professionnelle des boulangers-pâtissiers. Il lui rappelle que la formation des apprentis à l'examen national du C.A.P. est dispensé par les boulangers-pâtissiers n'ayant reçu aucune formation appropriée et n'ayant aucune qualification pédagogique particulière. […]
Lire la suite…Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conséquences de l'article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 portant sur les modifications de la qualification professionnelle de la formation de maréchal-ferrant. […] Il lui rappelle qu'il existe deux diplômes professionnels : le certificat d'aptitude professionnel agricole (CAPA) et le brevet d'études professionnel agricoles (BEPA) activités hippiques option maréchalerie, délivrés à l'issue d'une formation professionnelle dispensée par les lycées agricoles et s'adressant à des étudiants de seize à vingt-deux ans. […] En conséquence, […]
Lire la suite…Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conséquences de l'article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 portant sur les modifications de la qualification professionnelle de la formation de maréchal-ferrant. […] Les nouvelles dispositions reconnaissent uniquement les diplômes professionnels qui sont le certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) et le brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA), activités hippiques option maréchalerie, couronnant une formation professionnelle dispensée dans le cadre des lycées agricoles et qui concerne exclusivement des jeunes poursuivant leur scolarité, […]
Lire la suite…Ceux-ci ont trait à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de certaines activités artisanales et prévoient des sanctions en cas de manquement. […]
Lire la suite…[…] au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le souhait de voir appliquer la loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 portant sur l'exigence d'une qualification professionnelle pour l'exercice d'un certain nombre de métiers dont ceux du bâtiment. Les artisans font valoir, à juste titre, qu'aujourd'hui, il n'est exigé aucune reconnaissance professionnelle officielle pour s'installer et procéder par exemple à la construction d'une maison comme maçon voire chauffagiste. […] Il demande si le Gouvernement entend prendre des initiatives dans ce domaine comme notamment accorder un pouvoir de contrôle aux chambres consulaires sur la qualification des professionnels lors de leur immatriculation. […]
Lire la suite…Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la qualification professionnelle CTA/EP en matière de pilotage. En effet, […] - définition d'une qualification selon l'arrêté du 31 juillet 1981 paru au Journal officiel du 8 septembre 1981 : « Mention qui, portée sur une licence de personnel navigant, ouvre à son titulaire certaines […] modalités d'exercices des privilèges afférents à cette licence » ; - article L. 421-7 : « L'exercice des fonctions correspondantes aux différentes licences est subordonnée à la possession par le titulaire de qualifications professionnelles spéciales, […] les pilotes professionnels doivent, […]
Lire la suite…Cette mesure, qui légalise l'accès aux salles d'opération pour les aides opératoires non infirmiers exerçant depuis plus de six ans, peut se révéler préjudiciable à la qualité des soins dispensés, en raison d'un manque de qualification professionnelle. En effet, […] il lui demande de bien vouloir tenir compte de la qualification professionnelle spécifique des infirmiers de bloc opératoire et de leur expérience auprès des patients, avant de prendre toute mesure susceptible de porter atteinte à leur profession et à la qualité des soins dispensés aux malades. […] Cette politique sera poursuivie en concertation avec les organisations syndicales et professionnelles concernées. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque des formations débouchent sur des qualifications s'inscrivant dans le cadre de l'évolution probable des emplois et des métiers dans le commerce de gros, elles peuvent faire l'objet de validations par Intergros sur proposition de la section professionnelle paritaire concernée, en liaison avec les instances paritaires compétentes de la profession.
Article 6 Accord national professionnel relatif aux objectifs de la formation professionnelle. Etendu par arrêté du 5 mai 1997 JORF 15 mai 1997.
[…] Le capital de temps de formation a pour objet de permettre aux salariés de suivre des actions de formation relevant du plan de formation de l'entreprise, et par là même de se perfectionner professionnellement ou d'élargir ou accroître leur qualification.
Article 9 Accord national professionnel du 20 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile (Forthac). Etendu par arrêté du 17 janvier 1996 JORF 26 janvier 1996, élargi par arrêté du 26 février 1996 JORF 7 mars 1996.Abrogé
-de définir les formations conduisant à des qualifications professionnelles non reconnues par un diplôme, visé à l'alinéa ci-dessus, ou par un titre homologué, susceptibles d'être acquises par la voie des contrats de qualification et de fixer les conditions d'évaluation de ces qualifications ;
Accord national professionnel du 27 novembre 1996 portant constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
[…] ses réalisations (notamment par sa participation à la création du BTS de l'immobilier) ayant valeur d'exemple pour la mise en œuvre de toutes les dispositions visant la valorisation et le renforcement des qualifications et des compétences du personnel, […] Elles décident dès lors de renouveler dans les conditions fixées ci-après - portant refonte de l'ensemble des dispositions conventionnelles adoptées successivement - l'accord national professionnel du 28 octobre 1992, […]
Article 7 Accord national professionnel relatif aux conditions d'emploi et de travail des employés à temps partiel dans l'industrie hôtelière
Compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération d'un salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié, qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi correspondant dans l'entreprise ou l'établissement.
Accord national professionnel relatif à la commission paritaire de l'emploi.
perfectionnement professionnels. […] Elle contribue également à définir la politique de formation de la branche : à cet égard, les parties signataires rappellent l'extrême importance qu'elles attachent à la valorisation et au renforcement, par la formation, des qualifications et compétences du personnel, atouts pour l'entreprise, pour le développement de l'emploi, et pour l'évolution de carrière des salariés.
Article 1 Accord national professionnel sur la formation des préparateurs en pharmacie : Convention de formation des préparateurs. Etendu par arrêté du 2 octobre 1987 JORF 14 octobre 1987.Abrogé
La présente convention a pour objet d'adapter à l'officine, dans le cadre du contrat de qualification, les mesures d'insertion professionnelle des jeunes à la recherche d'un emploi, âgés de seize à vingt-cinq ans, prévues par la loi du 24 février 1984 sur la formation professionnelle.
Accord national professionnel du 30 novembre 1992 portant application de l'accord classification du 19 juin 1991 signé dans les industries agricoles et alimentaires Abrogé
Ce critère évalue les capacités qu'il faut posséder pour tenir normalement le poste ou la fonction. Ces capacités peuvent être sanctionnées par un diplôme, un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou par une expérience équivalente à l'un de ceux-ci.
ANNEXE : II ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL du 28 avril 1986Abrogé
[…] Cette rémunération sera respectivement de 80, 85, 90 et 95 p. 100 du S.M.I.C. pour les jeunes effectuant leur formation dans la même entreprise sans que la rémunération effectivement versée aux jeunes sous contrat de qualification puisse être inférieure à celle qu'ils percevaient en fin d'année complémentaire.
Article 3 Accord national professionnel relatif aux mutations technologiques et à l'organisation du travail dans la production et la transformation du papier-carton.
[…] L'information et la consultation sont engagées préalablement à toute décision irreversible susceptible d'avoir des conséquences significatives sur l'emploi, l'organisation et le contenu du travail, la qualification, la formation, les conditions de travail ou la rémunération du personnel. Dans les entreprises soumises à la
Suggestions
- Absence de formation professionnelle
- Absence d'information sur le droit individuel à la formation
- Demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de formation
- Droit à la délivrance de la carte professionnelle
- Classification professionnelle
- Délivrance de la carte professionnelle
- Demande d'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle
- Obligation de formation
- Violation de l'obligation de formation
- Demande de reconnaissance de la qualité de salarié
- Demande d'injonction de délivrance de la carte professionnelle
- Demande de dommages intérêts pour défaut de formation
- Manquement à l'obligation de formation
- Obligation de formation de l'employeur
- Non-respect de l'obligation de formation
- Insuffisance professionnelle
- Qualification du contrat de travail
- Demande d'injonction de renouvellement de la carte professionnelle
- Reconnaissance de la qualité de salarié
- Qualité de salarié
[…] complétée par le décret nº 98-246 d'avril 1998, précise les professions pour lesquelles une qualification professionnelle est exigée. Toute personne souhaitant créer une entreprise ou exercer une activité dans le bâtiment doit être titulaire d'un CAP (certificat d'aptitude professionnelle) ou d'un diplôme supérieur ; […] deux ans après, des créateurs d'entreprise sans qualification continuent à se faire immatriculer au répertoire des métiers. […] Réponse. - L'article 16 de la loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ne subordonne aucunement la création d'une entreprise, dans les secteurs qui ont été définis par le législateur, […]
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