Demande d'indemnité au titre du Droit Individuel à la Formation
Décisions
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X… de sa demande d'indemnité pour retard dans le paiement des salaires et l'a condamné à payer des dommages-intérêts à son employeur, […] la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, […] Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté M. X… de sa demande d'indemnité au titre du droit individuel à la formation ;AUX MOTIFS QU'aux termes de l'avenant du 4 février 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, […] que cette demande ne repose sur aucun fondement légal qui accorderait une compensation financière au titre des heures de DIF non utilisées ;
[…] Z A a contesté son licenciement devant le conseil des prud'hommes de LYON ; il a réclamé le salaire afférent à la mise à pied, l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause, des dommages et intérêts pour non prise du droit individuel à la formation et une indemnité au titre des frais irrépétibles. […] En conséquence, Z A doit être débouté de sa demande d'indemnité au titre du droit individuel à la formation. […] Déboute Z A de l'ensemble de ses demandes,
[…] Z A a contesté son licenciement devant le conseil des prud'hommes de LYON ; il a réclamé le salaire afférent à la mise à pied, l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause, des dommages et intérêts pour non prise du droit individuel à la formation et une indemnité au titre des frais irrépétibles. […] En conséquence, Z A doit être débouté de sa demande d'indemnité au titre du droit individuel à la formation. […] Déboute Z A de l'ensemble de ses demandes,
[…] * 521 euros au titre du droit individuel à la formation, […] La décision des premiers juges est également bien fondée concernant le rejet de la demande d'indemnité au titre du droit individuel à la formation. En effet, aux termes de l'article L. 6323-17 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date des faits, le droit à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou lourde. En revanche, c'est à tort que le conseil a rejeté la demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement.
[…] Le 27 juin 2011, Madame X a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes afférentes à la contestation de son licenciement, ainsi qu'au titre du droit individuel à la formation. […] — 3 052, 52 € à titre d'indemnité légale de licenciement […] Madame X ne fournissant aucune explication au soutien de sa demande d'indemnité au titre du droit individuel à la formation, le jugement doit également être confirmé en ce qu'il l'a déboutée de cette demande.
[…] Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a fait droit à la demande au titre du droit individuel à la formation et en ce qu'il fixé le montant de l'indemnité allouée pour résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; […] Déboute M me X de sa demande d'indemnité au titre du droit individuel à la formation ;
[…] De l'indemnité conventionnelle de licenciement : […] De la demande en dommages et intérêts au titre du droit individuel à la formation : […] — Déboute Madame Y de sa demande d'indemnité au titre du droit individuel à la formation;
[…] Sur la demande d'indemnité au titre du droit individuel à la formation. […] Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Tourcoing sauf en ce qu'il a débouté Monsieur Q C de sa demande d'indemnité au titre du droit individuel de formation et la SA MILITZER & MUNCH Y de sa demande d'indemnité pour non exécution du préavis;
[…] Sur la demande d'indemnisation pour non-application de la convention collective : […] Sur la demande d'indemnité au titre du droit individuel à la formation. : […] -855, 35 euros d'indemnité au titre du droit individuel à la formation,
[…] Sur la demande d'indemnisation pour non-application de la convention collective : […] Sur la demande d'indemnité au titre du droit individuel à la formation. : […] -855,35 euros d'indemnité au titre du droit individuel à la formation,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] chargé des collectivités territoriales, sur l'accès au droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux, […] or la formation est particulièrement nécessaire les premiers mois du mandat d'un élu. […] Par conséquent, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'accès au DIF pour les élus locaux. La création du DIF a permis de répondre aux attentes des élus locaux en matière de formation, en particulier pour les élus qui perçoivent les indemnités de fonction les moins élevées, […] il n'en reste pas moins que tous les élus, qu'ils soient indemnisés à ce titre ou non, […]
Lire la suite…Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la nécessité de réformer la gestion du droit individuel à la formation (DIFE) des élus locaux. […]
Lire la suite…[…] chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le montant des crédits du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) qui a été diminué par 5 et qui était seulement de 400 en 2022 (inférieur aux crédits dont bénéficient les salariés de droit privé sur leur compte personnel de formation), plafonné à 700 . […] Il souhaite connaître le montant fixé pour les années 2023 à 2025 et lui demande s'il peut être envisagé que ce montant ne soit pas identique pour tous les élus locaux, […] La formation des élus locaux repose, historiquement et à titre principal, sur le droit de chaque élu local de bénéficier d'une formation adaptée à ses fonctions, […]
Lire la suite…Elle peut lui citer, a titre d'exemple, le cas d'une personne en conge individuel de formation, a mi-temps, de septembre 1994 a juin 1996, qui ne percoit que 1 342 francs brut par mois alors que, […] du fait de son changement de situation, ses droits a l'APL ont ete supprimes a partir de septembre 1994 alors que, au chomage, elle continuerait d'y pretendre. Elle lui demande donc s'il n'est pas possible d'ameliorer la reglementation actuelle en mettant en place des mesures evitant de penaliser et donc de decourager les chomeurs en formation. […] Ainsi, […] Dans ces cas, les revenus d'activite professionnelle et les indemnites de chomage de l'annee civile de reference sont neutralisees. […]
Lire la suite…[…] dont les compétences communes à tous les enseignants ont été confirmées (bulletin officiel de l'éducation nationale n° 30 du 25 juillet 2013), effectuent l'ensemble des missions de suivi individuel et d'évaluation des élèves depuis de longues années. Aussi le fait qu'ils perçoivent une indemnité de sujétion spéciale d'un montant égal à seulement la moitié de l'ISOE leur porte-t-il un réel préjudice. […] A ce titre, […] Ainsi, le professeur documentaliste contribue à l'acquisition des compétences transversales des différents domaines de formation du socle commun, […] régie par le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993, étant lié à l'exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, […]
Lire la suite…Désormais, le calcul du droit individuel à la formation (DIF) ne sera plus comptabilisé en nombre d'heures mais en montant financier et les cotisations pour le DIF seront prélevées à la source. Tandis que leur formation est primordiale pour qu'ils puissent exercer leurs missions dans les meilleures conditions, certains élus locaux pourraient être pénalisés, en comparaison aux conditions prévues en 2017, notamment ceux qui perçoivent les indemnités de fonction les moins élevées. […] Elle apporte au fonctionnement de la formation des élus locaux des améliorations indispensables, qui portent aussi bien sur les garanties de qualité des formations délivrées (agrément des organismes, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que dorénavant les élus municipaux payent une cotisation sur leur indemnité afin de financer le droit individuel de formation des élus (DIF). […] ils peuvent bénéficier d'une formation par tout organisme de leur choix sous réserve que celui-ci ait été agréé par le ministère de la cohésion des territoires. […] Depuis le lancement du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux à l'été 2017, une forte augmentation des demandes a été constatée, […] et instruit les demandes de financement formulées par les bénéficiaires. […] À ce titre, […]
Lire la suite…Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les délais de réponse pour les demandes de formation des élus. En effet, depuis 2017, les élus locaux versent une cotisation sur leur indemnité qui leur permet de bénéficier du droit individuel à la formation (DIF). Cependant, cette possibilité de formation se heurte à une procédure lourde et lente. […] Il souhaite savoir si, en l'absence de réponse dans un délai d'un mois après réception du dossier par la CDC, la prise en charge financière au titre du DIF peut être considérée comme acquise. […]
Lire la suite…Si l'ordonnance prévoit effectivement des mesures pour garantir une offre de formation rigoureuse, les élus locaux craignent qu'elle ne permette pas de conforter le dispositif de financement des formations par les collectivités et de pérenniser le droit individuel à la formation (DIF) financé par des cotisations des élus. […] elle lui demande si le Gouvernement compte augmenter le budget de la formation des élus et s'il compte augmenter leurs droits à la formation . […] Celle-ci reste structurée […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 2 : Droit à la formation
[…] Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité professionnelle. Pour assurer le financement d'une formation, le droit individuel à la formation peut être complété, à la demande de son titulaire, […]
Article L6323-17 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. […] Pour les formations en français langue étrangère choisies par les […]
Article L6323-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 1 : Principes communs
Les droits acquis en heures, conformément à l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont conservés et convertis en euros au bénéfice de toute personne qui, au moment de sa demande, est autorisée, au titre d'une disposition du présent code, à utiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation. Les modalités d'application du présent alinéa
Article L933-6 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie
- Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation
- Chapitre III : Du droit individuel à la formation
Le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, […] Dans ce cas, le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation et n'ayant pas été utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise. […] lorsqu'elle a été demandée par le
Article L4135-10-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
- CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
- Section 2 : Droit à la formation
[…] Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité professionnelle. Pour assurer le financement d'une formation, le droit individuel à la formation peut être complété, à la demande de son titulaire, […]
Article L7227-12-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
- TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
- CHAPITRE VII : Conditions d'exercice des mandats
- Section 2 : Droit à la formation
individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité professionnelle. […] à la demande de son titulaire, […]
Article L7125-12-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
- TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
- CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats
- Section 2 : Droit à la formation
[…] Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité professionnelle. Pour assurer le financement d'une formation, le droit individuel à la formation peut être complété, à la demande de son titulaire, […]
Article L3123-10-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
- TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
- Section 2 : Droit à la formation
[…] Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité professionnelle. Pour assurer le financement d'une formation, le droit individuel à la formation peut être complété, à la demande de son titulaire, […]
Article L933-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie
- Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation
- Chapitre III : Du droit individuel à la formation
Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'exclusion des contrats mentionnés au titre Ier du livre Ier et au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, […]
Article R323-11 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, […] Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, […]
- Demande de droit individuel à la formation
- Droit individuel à la formation
- Demande d'indemnité pour défaut de formation
- Absence d'information sur le droit individuel à la formation
- Demande de dommages intérêts pour défaut de formation
- Demande de remboursement des frais de formation
- Demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de formation
- Demande d'indemnités ou de salaires
- Demande d'indemnisation pour incidence professionnelle
- Obligation de formation
- Demande d'indemnité de congés payés
- Clause de dédit formation
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement
- Demande de paiement d'indemnités de trajet
- Demande de remboursement des indemnités versées
- Demande d'indemnité de rupture
- Demande de rappel d'indemnités de grand déplacement
- Demande de paiement d'indemnité de requalification
- Droit à un complément d'indemnité de licenciement
- Demande de dommages et intérêts pour le syndicat
[…] locaux. […] Le décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux prévoit dans cette optique une cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnités de fonctions pour le financement de ce DIF, […] 14 millions d'euros sont à ce titre prélevés chaque année sur les indemnités des élus locaux, […] Il lui demande […]
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