Demande de remboursement des frais de formation
Décisions
[…] Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il ressort de l'article R. 6331-57 du code du travail que le conseil d'administration du fonds fixe les principes de gestion et les règles de procédure applicables au financement des actions de formation, […] le conseil d'administration a validé les critères de prise en charge pour l'exercice 2012 et notamment, pour les demandes individuelles de formation, […] par le fonds, des demandes de remboursement qui n'avaient pas été présentées dans le respect des exigences figurant sur la notice était justifié ; […] Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté les chefs d'entreprise exposants de leur demande de remboursement des frais de formation 2012 ;
[…] Attendu que pour dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'avertissement notifié le 11 mars 2010 à la salariée pour son absence à la formation avait épuisé le pouvoir de sanction de l'association La Combe Saint Victor ; […] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à temps plein et de sa demande en annulation des sanctions du 25 janvier et du 11 mars 2010 et en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande de remboursement des frais de formation, l'arrêt rendu le 17 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; […]
[…] Considérant que M me X, élève infirmière au centre de formation des élèves infirmiers de secteur psychiatrique du centre hospitalier spécialisé de Maison Blanche, s'est engagée, le 5 septembre 1991, […] en cas de non-respect de cette durée d'engagement, le remboursement des frais exposés par l'établissement pour sa formation, proportionnellement au temps de service restant à accomplir ; […] 71 F (35 422,40 €) correspondant au prorata du temps non accompli sera demandé à l'intéressée » ; que, […] en son article 2, une demande de remboursement des frais de formation par M me X ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, […]
[…] Attendu que, pour faire droit à la demande de remboursement des frais de formation, l'arrêt énonce que les premiers juges ont justement relevé que la convention particulière de dédit- formation, signée par la salariée et son employeur, précisait la date, la nature de la formation, son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant et les modalités de remboursement à la charge de la salariée, et que, dans ces conditions, elle était légale et que l'association était fondée à demander, conformément aux stipulations de l'avenant, le remboursement de cette formation ; […] elle s'engage à rembourser à MTN-PRÉVENTION les frais de formation selon les modalités ci-dessous :
[…] Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y… de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, […] médecin directeur du Centre Itard, de laquelle il résultait que la demande de remboursement des frais de formation, effectivement formulée par le docteur Y…, […] Attendu qu'il est en outre reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. Y… à rembourser au Centre de phonétique appliquée Itard une somme de 6 716,28 francs au titre d'un trop perçu de salaires de 4 298, […] envers le Centre de phonétique appliquée ITARD, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
[…] considéré que le licenciement de M. X… procédait d'une cause réelle et sérieuse, d'autre part, condamné l'employeur à lui payer des dommages et intérêts pour n'avoir pas respecté la procédure de licenciement, enfin condamné le salarié à rembourser les frais de la formation qu'il avait suivie ;Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, […] d'autre part, aurait privé de fondement juridique la demande de remboursement des frais de formation qui n'était prévue par le contrat qu'en cas de démission ou de licenciement pour un motif autre qu'économique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Aigle Azur ;
[…] rembourser des frais de formation engagés. […] Considérant, s'agissant de la demande de remboursement des frais de formation professionnelle, que la salariée soutient que ce travail ne relevait pas de ses attributions, ni de ses compétences ; qu'elle pouvait tout au plus renseigner le document par les informations relatives aux stagiaires ayant suivi une formation professionnelle mais certainement pas par celles relatives au détail des dépenses demandées en remboursement ;
[…] Le 5 novembre 2007, le conseil des prud'hommes a jugé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, a condamné la Communauté d'Agglomération Saint-Etienne Métropole à verser au salarié la somme de 13.000 € de dommages et intérêts et la somme de 399,28 € de remboursement de frais de formation, a débouté Z X de ses demandes au titre du supplément familial et de la bonification indiciaire valant prime de risques et a rejeté les réclamations fondées sur les frais irrépétibles ; […] Déboute Z X de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande de remboursement des frais de formation,
[…] Considérant, en deuxième lieu, que la demande de remboursement des frais de formation, qu'il aurait exposés pour retrouver un emploi, d'un montant de 52 221,44 F est nouvelle en appel et ne peut en tout état de cause qu'être rejetée ; […] Considérant que M. X… succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier régional de Rennes soit condamné à lui verser une somme au titre des frais qu'il a exposés doit, en conséquence, être rejetée ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande du Centre hospitalier régional de Rennes ;
[…] L'EURL D E a saisi le Conseil de Prud'hommes de Z de demande de remboursement de ses frais de formation et de dommages-intérêts ; […] Attendu, sur les demandes reconventionnelles, qu'il convient d'adopter la motivation pertinente des premiers juges pour rejeter la demande de remboursement des frais de formation du salarié, le versement d'une indemnité compensatrice de préavis et les dommages-intérêts pour préjudice moral et financier émanant de l'employeur
pendant 7 jours
Commentaires
A..., agent contractuel du ministère de la défense affecté au service d'infrastructure de la défense de Lyon, a présenté le 21 mars 2012 au directeur de cet établissement une demande d'autorisation de suivre une formation les 7 au 9 juin suivants, […] le 25 juin, une demande de remboursement de la formation. […] régional, […] contrairement à ce qu'affirme le requérant sans aucunement l'argumenter, le directeur de l'ESID de Lyon était bien compétent pour se prononcer sur la demande de remboursement des frais de formation qu'il lui avait transmise. […] A... ainsi que de ses conclusions au titre des frais de l'instance. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement d'un salarié (monsieur X...) reposait sur une faute grave et débouté ce dernier de ses demandes en dommages et intérêts et en remboursement de frais de formation ; AUX MOTIFS QUE l'article L.1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuite disciplinaire au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; […] étant à l'origine de la rupture du contrat de travail ; qu'il devait également être débouté de sa demande de remboursement de frais de formation, le jugement entrepris devait donc être infirmé (arrêt, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les élus municipaux ont le droit de demander le remboursement par la commune de leurs frais de formation. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°15846 posée le 16/04/2015 sous le titre : " Remboursement des frais de formation des élus municipaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune. […] Le pouvoir d'appréciation du maire pour refuser une demande de formation est limité par l'exercice individuel de ce droit par les élus locaux. […]
Lire la suite…Il lui demande les propositions qu'il envisage pour remédier à cette situation. Le code général des collectivités territoriales reconnaît le droit des élus locaux à une formation adaptée à leurs fonctions. […] En matière de frais de mission ou de transport des élus siégeant dans les conseils des établissements publics de coopération intercommunale, il convient de se référer aux règles applicables aux élus communaux. […] S'agissant des frais de mission, […] les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et de membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. […]
Lire la suite…Philippe Rouault appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les frais engagés par les demandeurs d'emploi dans le cadre de leurs recherches. En effet, […] leur sont absolument indispensables pour se tenir informés et pour consulter les offres d'emploi, internet leur permet de rester en contact avec le monde du travail. […] Aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de permettre aux demandeurs d'emploi de pouvoir déduire le coût de l'abonnement internet de leurs revenus, soit entièrement, […] S'agissant des formations dont peuvent bénéficier les demandeurs d'emplois, l'État attribue une subvention afin de faciliter le suivi de ces formations. […]
Lire la suite…Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les frais de déplacement à la charge du personnel dans l'exercice de leurs fonctions. En effet, le taux actuel de remboursement des frais kilométriques (art. 31 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990) ne semble pas prendre en compte la réalité des dépenses engagées. Ce qui est particulièrement le cas pour les conseillers pédagogiques chargés du suivi de formation des nouveaux enseignants, […]
Lire la suite…Se pose la question de savoir qui prend en charge le remboursement de ces formations et de ces frais. Est-ce la collectivité qu'il représente ou l'organisme dans lequel ils sont désignés ? Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions réglementaires en la matière. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article 1er Avenant n° 103 du 12 octobre 2016 relatif aux remboursements des frais des commissaires salariés
Peuvent demander le remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour, selon les règles fixées à l'article 3 du présent accord, les salariés travaillant dans des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective pour les industries de produits alimentaires élaborés désignés par les organisations syndicales représentatives signataires de ladite convention pour participer aux réunions des instances paritaires de la branche.
Article R6333-7-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations
[…] Celui-ci adresse sans délai au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la demande de remboursement mentionnée à l'article R. 6333-7-2 et l'avis de réception, par le débiteur, de cette demande. Les frais de signification de la contrainte, les frais de poursuites et les frais accessoires aux poursuites sont à la charge de l'organisme de formation, […]
Article 2 du Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d'un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière
- Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991
En cas de mutations successives d'un agent, chaque établissement qui a remboursé des frais de formation bénéficie à son tour d'un droit à remboursement envers l'établissement d'accueil au prorata du temps d'engagement restant à courir.
Article D7342-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
- Section 2 : Dispositions particulières
- Sous-section 1 : Demande d'homologation
Afin de bénéficier de la prise en charge par la plateforme des cotisations, contributions et frais mentionnés aux articles D. 7342-1 à D. 7342-3, le travailleur indépendant lui adresse une demande de remboursement et justifie auprès d'elle des dépenses qu'il a exposées, ainsi que du chiffre d'affaires total mentionné à l'article D. 7342-4. A cette fin, il produit les documents mentionnés au II de l'article 242 bis du code général des impôts.
Article 4 Avenant n° 48 du 23 novembre 2010 relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santéAbrogé
, par un régime collectif et obligatoire de prévoyance et/ ou de remboursement de frais de santé, dès lors : - qu'ils en font la demande, par écrit, auprès de leur employeur (peu importe la date à laquelle la situation personnelle du salarié vient à le faire bénéficier d'une autre couverture complémentaire) ;
Article 3 Accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé
[…] Par dérogation au caractère obligatoire du présent régime de remboursement complémentaire de frais de santé, les salariés ne peuvent se prévaloir, sur demande écrite de leur part et après que l'employeur les a
Article L6323-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte
Un accord d'entreprise ou de groupe peut définir les actions de formation éligibles au sens de l'article L. 6323-6 pour lesquelles l'employeur s'engage à financer, […] l'entreprise peut prendre en charge l'ensemble des frais et peut demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes correspondantes dans la limite des droits inscrits sur le compte personnel de chaque salarié
Article 3 Accord du 19 mai 2021 relatif au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santéAbrogé
Sont bénéficiaires du présent régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé obligatoire l'ensemble des salariés relevant des entreprises visées à l'article 1er du présent accord, sans condition d'ancienneté. […] Par dérogation au caractère obligatoire du présent régime de frais de soins de santé, les salariés ne peuvent se prévaloir, sur demande écrite de leur part et après que l'employeur les ait préalablement informés des
Article D2123-22-4-A du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
A.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2123-18-2, la délibération du conseil municipal détermine les pièces que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais. […]
- Demande de remboursement de frais professionnels
- Demande de remboursement des frais de scolarité
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de remboursement des frais de transport
- Demande de remboursement des frais de déplacement
- Demande de remboursement des frais professionnels
- Demande de remboursement des frais engagés
- Remboursement de frais
- Demande de remboursement des frais de représentation
- Demande de remboursement des frais de conseil
- Demande de remboursement des frais de réparation
- Demande de remboursement des frais
- Demande de paiement des frais de déplacement
- Remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement des frais d'entretien de la tenue de travail
- Demande d'indemnité pour défaut de formation
- Demande de remboursement des débours
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Demande de remboursement des débours exposés
- Droit au remboursement des frais professionnels
De même, j'ai passé une formation ( à mes frais) mais à leur demande j'ai payé tous mes frais (hôtel, etc...) j'ai des mails attestant de leur accord pour cette formation et dans lesquels il est écrit que je paie et je serai remboursé plus tard; comment me faire rembourser? Merci Question posée le 20/05/2016 Par Mathilde Département : Gard (30) 1 réponse Bonjour, Pour les deux problèmes que vous soumettez, […] Mais vous en avez pour quelques mois, et peut-être un licenciement avant : dans ce cas, vous ajouterez à votre demande de remboursement de frais de formation la contestation des motifs de votre licenciement ! 2. […] Pour votre salaire impayé d'avril, […]
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