Absence d'information sur le droit individuel à la formation
Décisions
[…] En considération du salaire perçu en 2001 et de l'absence de démonstration d'un préjudice particulier, une indemnité d'un montant de 872,21 € sera allouée. […] Sur les dommages et intérêts pour absence d'information sur le droit individuel à la formation La société CARREFOUR soutient à juste titre que, en application de l'article L 6323-17 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date du licenciement et s'agissant d'un licenciement pour faute grave, aucune information correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation n'était due et le jugement sera infirmé sur ce point.
[…] — M. Y n'est pas plus fondé à obtenir la somme qu'il réclame au titre de dommages et intérêts pour défaut d'information sur le droit à la formation dès lors que sa demande n'est étayée sur ce point non plus par aucun élément concret . […] L'absence de mention relative au droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement a causé nécessairement à M. Y un préjudice découlant notamment des difficultés que cette absence a engendré pour les faire valoir. Il lui sera alloué de ce chef la somme de 500 €. […] Fixe la créance de M. Y au passif de la liquidation judiciaire au titre de l'absence d'information sur le droit individuel à la formation à la somme de 500 €,
[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Octobre 2008 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de POISSY […] — 85,50 euros à titre de dommages et intérêts pour absence d'information sur le droit individuel à la formation, […] Considérant qu'en l'absence d'éléments nouveaux soumis à son appréciation, […] par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en considérant que la demande formée par le salarié à titre de remboursement de frais kilométriques n'était pas justifiée ; […] vous avez été placé au sein de THALES Information Systems dans la mesure où cette filiale du Groupe dispose des moyens importants, […]
[…] M me Y peut demander réparation de son préjudice résultant de la privation d'une chance de demander et d'obtenir une formation en l'absence de possibilité d'information et de faculté de faire valoir ses droits individuels à la formation qui sera réparée par le versement de la somme de 200 € de dommages-intérêts, s'agissant de la réparation d'une perte de chance. […] ' Réforme partiellement le jugement déféré en ce qui concerne le montant des condamnations au titre du rappel de salaires et des congés payés afférents, des dommages intérêts pour défaut des visites médicales obligatoires et pour absence d'information sur le droit individuel à la formation.
[…] Sur l'absence d'information sur le droit individuel à la formation Comme l'ont relevé les premiers juges, l'absence d'information du salarié sur les droits individuels à la formation qu'il avait acquis en raison de son ancienneté, lui a nécessairement causé un préjudice.
[…] -2150€ au titre de l'absence d'information sur le droit individuel à la formation, […] Il n'est pas contesté qu'au cours de la relation de travail, puis dans la lettre de licenciement, le salarié n'a pas été informé de ses droits, alors qu'il avait acquis, au titre du droit individuel à la formation, 80 heures au jour de son départ de la société. Cette absence d'information sur ses droits, lui a nécessairement causé un préjudice.
[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE – section I – en date du 30 Octobre 2012, enregistré au répertoire général sous le n° 11/1052. […] -1000 € à titre d'indemnité pour absence d'information sur le droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement, […] — qu' en l'absence de Maître X, le CGEA de Marseille ne contestait pas la majorité des créances sollicitées; […] *dire qu'il n'y a pas lieu intérêts de droit,
[…] M. Y demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement et de condamner la société X à lui payer les sommes de 65.970 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.896,32 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, 2.199 euros à titre de dommages et intérêts pour absence d'information sur le droit individuel à la formation, 2.199 euros à titre d'indemnité de requalification et 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] En l'absence de la mention de la qualification du salarié remplacé, le contrat est réputé conclu à durée indéterminée. […] IV- Sur la demande au titre du défaut d'information sur le droit individuel à la formation
[…] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Apside à payer à M me X… la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts au titre de l'absence d'information sur le droit individuel à la formation, l'arrêt rendu le 4 septembre 2013, […] sur les points restants en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, […] qu'au vu de ces éléments et en l'absence de faute, […] que l'article L. 1121-1 du même Code dispose que : Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; […]
[…] Indiquant avoir été licencié verbalement le 20 avril 2012, Monsieur Y a saisi le 14 mai 2012, le conseil de prud'hommes de Lyon en paiement de ses indemnités de préavis , outre congés payés afférents , et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , d'indemnité de congés payés, et pour défaut d'information du droit individuel à la formation . […] .200€ pour absence d'information sur le droit individuel à la formation , […] Cette rupture verbale du contrat au 20 avril 2012, rend sans effet le licenciement pour faute grave intervenu seulement le 13 juillet 2012 , après une prétendue absence injustifiée depuis le 9 mai 2012 , et constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse .
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Commentaires
Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No Juin 1997 Philis c. […] par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] Applicabilité Un contentieux disciplinaire dont l'enjeu est le droit de continuer à pratiquer une profession, […] Période à considérer Point de départ : reconnaissance par la Grèce du droit de recours individuel. […] Résultat : plus de sept ans. 3. […] Critères applicables Absence de complexité de l'affaire - requérant n'a pas contribué à la prolongation - devoir de diligence incombe en premier lieu aux autorités compétentes, […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No Octobre 1993 Stamoulakatos c. Grèce (n° 1) (exceptions préliminaires) - 12806/87 Arrêt 26.10.1993 Article 35 Article 35-3 Ratione temporis Procès pénal conduit en l'absence de l'accusé: exception préliminaire retenue [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] Recours de l'intéressé contre lesdits jugements : postérieurs à la prise d'effet de la reconnaissance du droit de recours individuel par la Grèce, […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No Février 1992 Serrentino c. […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour. […] I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("délai raisonnable") A.Période à considérer Point de départ : la prise d'effet de la reconnaissance du droit de recours individuel par l'Italie (Pandolfelli et Palumbo), […] Résultat : d'un peu plus de cinq ans (Cifola) à dix-huit ans et deux mois environ (Tusa). […] II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (pour autant que les requérants avaient présenté des demandes) Dommage matériel : absence de lien de causalité avec la violation constatée (toutes les affaires). […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No Février 1992 Lorenzi, […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour. […] I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("délai raisonnable") A.Période à considérer Point de départ : la prise d'effet de la reconnaissance du droit de recours individuel par l'Italie (Pandolfelli et Palumbo), […] Résultat : d'un peu plus de cinq ans (Cifola) à dix-huit ans et deux mois environ (Tusa). […] II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (pour autant que les requérants avaient présenté des demandes) Dommage matériel : absence de lien de causalité avec la violation constatée (toutes les affaires). […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No Février 1992 Tusa c. […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour. […] I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("délai raisonnable") A.Période à considérer Point de départ : la prise d'effet de la reconnaissance du droit de recours individuel par l'Italie (Pandolfelli et Palumbo), […] Résultat : d'un peu plus de cinq ans (Cifola) à dix-huit ans et deux mois environ (Tusa). […] II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (pour autant que les requérants avaient présenté des demandes) Dommage matériel : absence de lien de causalité avec la violation constatée (toutes les affaires). […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No Février 1992 Tumminelli c. […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour. […] I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("délai raisonnable") A.Période à considérer Point de départ : la prise d'effet de la reconnaissance du droit de recours individuel par l'Italie (Pandolfelli et Palumbo), […] Résultat : d'un peu plus de cinq ans (Cifola) à dix-huit ans et deux mois environ (Tusa). […] II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (pour autant que les requérants avaient présenté des demandes) Dommage matériel : absence de lien de causalité avec la violation constatée (toutes les affaires). […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No Février 1992 Cooperativa Parco Cuma c. […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour. […] I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("délai raisonnable") A.Période à considérer Point de départ : la prise d'effet de la reconnaissance du droit de recours individuel par l'Italie (Pandolfelli et Palumbo), […] Résultat : d'un peu plus de cinq ans (Cifola) à dix-huit ans et deux mois environ (Tusa). […] II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (pour autant que les requérants avaient présenté des demandes) Dommage matériel : absence de lien de causalité avec la violation constatée (toutes les affaires). […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No Février 1992 Pandolfelli et Palumbo c. […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour. […] I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("délai raisonnable") A.Période à considérer Point de départ : la prise d'effet de la reconnaissance du droit de recours individuel par l'Italie (Pandolfelli et Palumbo), […] Résultat : d'un peu plus de cinq ans (Cifola) à dix-huit ans et deux mois environ (Tusa). […] II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (pour autant que les requérants avaient présenté des demandes) Dommage matériel : absence de lien de causalité avec la violation constatée (toutes les affaires). […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No Février 1992 Pierazzini c. […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour. […] I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("délai raisonnable") A.Période à considérer Point de départ : la prise d'effet de la reconnaissance du droit de recours individuel par l'Italie (Pandolfelli et Palumbo), […] Résultat : d'un peu plus de cinq ans (Cifola) à dix-huit ans et deux mois environ (Tusa). […] II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (pour autant que les requérants avaient présenté des demandes) Dommage matériel : absence de lien de causalité avec la violation constatée (toutes les affaires). […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie
- Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation
- Chapitre III : Du droit individuel à la formation
ou partie, le droit individuel à la formation reste plafonné à cent vingt heures. Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis prorata temporis. Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif du droit individuel à la formation.
Article R6323-7 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Le compte personnel de formation
- Section 4 : Mobilisation du droit individuel à la formation dans le cadre du compte personnel de formation
Afin de permettre l'utilisation du droit individuel à la formation, les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014.
Article L933-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie
- Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation
- Chapitre III : Du droit individuel à la formation
Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte.
Article L933-6 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie
- Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation
- Chapitre III : Du droit individuel à la formation
[…] A défaut d'une telle demande, le montant correspondant au droit individuel à la formation n'est pas dû par l'employeur. Dans le document mentionné à l'article L. 122-14-1, l'employeur est tenu, le cas échéant, d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits en matière de droit individuel à la formation, […]
Article L933-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie
- Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation
- Chapitre III : Du droit individuel à la formation
La mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. […] Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.
Article R1621-7 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux
- CHAPITRE UNIQUE
- Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux
- Sous-Section 1 - Organisation du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux
[…] 1° Le coût horaire maximal des formations éligibles au droit individuel à la formation des élus locaux ; […]
Article 21 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
I.- Les fonctionnaires ont droit à : […] - des congés pour formation syndicale. II.- Les fonctionnaires en activité bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou
Article 1 Avenant n° 42 du 17 novembre 2008 relatif au droit individuel à la formation (DIF)
― à temps partiel sur une durée inférieure ou égale à 1 / 3 de temps plein bénéficie d'un droit individuel à la formation d'une durée calculée sur une base de 7 heures pour une période de 12 mois. […] 9. 12. 2. 3. Absences et information au salarié
Article 11 du Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.Abrogé
Le droit individuel à la formation professionnelle est utilisé à l'initiative du fonctionnaire en accord avec son administration. Les actions de formation retenues à ce titre peuvent se dérouler hors du temps de service du fonctionnaire.
Article 1er Avenant n° 13 du 31 janvier 2012 relatif au droit individuel à la formationAbrogé
Pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires (et notamment de la loi n° 2009-1437 du 25 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie), l'article 35.2 de la convention collective de la charcuterie de détail relatif au droit individuel à la formation est désormais rédigé comme suit :
- Demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de formation
- Droit individuel à la formation
- Demande de droit individuel à la formation
- Demande de dommages intérêts pour défaut de formation
- Demande d'indemnité au titre du Droit Individuel à la Formation
- Obligation de formation
- Obligation de formation de l'employeur
- Absence de formation professionnelle
- Violation de l'obligation de formation
- Demande d'indemnité pour défaut de formation
- Manquement à l'obligation de formation
- Absence de formation
- Demande de remboursement des frais de formation
- Non-respect de l'obligation de formation
- Absence de formation adéquate
- Obligation de l'employeur de prendre en charge les frais d'entretien
- Griefs à l'encontre de l'employeur
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Clause de dédit formation
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
La Cour d'appel de Rennes estime ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, outre congés payés y afférents, en réparation du préjudice lié à la perte de chance d'insertion en raison de l'absence d'information sur le droit individuel à la formation, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi du fait de la présentation d'une attestation Pôle Emploi erronée, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement
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