Enrichissement sans cause
Décisions
[…] Attendu que pour condamner M me Y… à payer à M. X… la somme de 787, 33 euros au titre de l'enrichissement sans cause, le jugement énonce qu'il n'est pas contesté que M. X… a quitté le domicile conjugal le 2 mai 2006 ; qu'il a, […] participé aux frais de la vie commune, réglant même à trois reprises, le coiffeur de M me Y… et que la somme de 783, 33 euros correspond à la somme la moins élevée des deux sommes représentatives l'une de l'enrichissement, l'autre de l'appauvrissement ; […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de proximité du tribunal d'instance de Douai ;
[…] faisant valoir qu'il avait financé les travaux d'aménagement du sous sol d'une maison appartenant à M. X…, M. Y… l'a assigné en remboursement du coût de ces travaux sur le fondement des règles qui gouvernent l'enrichissement sans cause ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix en Provence, […] selon le moyen, que l'action en restitution fondée sur l'enrichissement sans cause suppose une absence de cause contractuelle ; que cette action ne peut cependant être écartée que lorsque les parties sont liées par un véritable contrat, […] au titre d'engagements qui se sont formés sans convention, alors qu'en l'occurrence l'enrichissement et l'appauvrissement s'inscrivent dans un cadre contractuel, […]
Le moyen tire de l'enrichissement sans cause est melange de fait et de droit et n'est pas recevable s'il est presente, pour la premiere fois, devant la cour de cassation. […] d'apres le pourvoi, que le proprietaire des materiaux pour le compte duquel l'administration avait edifie le batiment dont la jouissance lui avait ete attribuee s'etait trouve appauvri par la privation des materiaux utilises et etait, en consequence, fonde a en reclamer la valeur au proprietaire du sol injustement enrichi a ses depens et a exercer un droit de retention jusqu'a complet payement ;
Ne donnent pas de base legale a leur decision les juges qui, saisis, par le co-proprietaire d'un immeuble indivis, d'une action en suppression de travaux effectues, malgre son opposition, par un de ses co-indivisaires, et rendant l'immeuble impartageable en nature, rejettent cette demande au seul motif qu'elle est " anti-economique et anti-sociale " >En cas d'enrichissement sans cause, l'enrichi n'est tenu que dans la limite de son enrichissement et de l'appauvrissement du creancier. […] Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de montpellier. […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette l'action fondée sur l'enrichissement sans cause, l'arrêt rendu le 23 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; […] ALORS QUE nul ne peut s'enrichir injustement au détriment d'autrui ; que le rejet d'une demande fondée sur un contrat de société dont la preuve n'a pu être rapportée rend recevable celle, subsidiaire, fondée sur l'enrichissement sans cause (Cass. […]
Lorsqu'une partie échoue à démontrer l'existence du contrat de prêt qui constitue le fondement de son action principale, elle ne peut pallier sa carence dans l'administration de cette preuve par l'exercice subsidiaire d'une action au titre de l'enrichissement sans cause
Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties
pour bénéficier de l'application de l'article 1371 relatif à l'enrichissement sans cause, le vendeur doit démontrer que les fontaines louées par une société sont celles qui lui appartiennent. […] Attendu que, la bonne ou mauvaise foi de la société LOCAM importe peu dans le cadre d'une action en revendication du prix ; qu'en tout état de cause, il n'est pas établi qu'elle ait eu connaissance de la clause de réserve de propriété avant les lettres précitées; que la facture mentionnée dans la convention de collaboration liant la société FONTEX à la société LOCAM est vraisemblablement celle qui est établie à son intention par la société FONTEX pour les nécessités du déblocage du financement; […]
[…] la société Coved a adressé à l'administration des douanes, le 23 avril 2012, une demande de remboursement de trop-perçu de taxe pour l'exercice en cause. […] au terme d'une analyse économique tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, l'existence et la mesure de l'enrichissement sans cause que le remboursement engendrerait pour l'assujetti ; qu'en se bornant à affirmer que le remboursement de la TGAP trop perçue aurait procuré un enrichissement sans cause à la société Coved, eu égard à la répercussion de la taxe sur les clients de cette société, sans constater la mesure de ce supposé enrichissement, la cour d'appel a, de plus fort, […]
Les règles de l'enrichissement sans cause ne peuvent tenir en échec les dispositions d'ordre public des articles 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, lesquels subordonnent la licéité de l'intervention d'un agent immobilier dans toute opération immobilière, et partant, son droit à rémunération comme à indemnisation, […] ALORS QUE les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties ; qu'en retenant, pour accueillir l'action en enrichissement sans cause, […]
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Commentaires
L'enrichissement sans cause appelle le reversement du profit indu à la personne lésée.
Lire la suite…Article juridique - Droit immobilier Enrichissement sans cause face au droit à la réparation intégrale du préjudice. Enrichissement sans cause : la notion peut ne pas s'appliquer face au principe d'indemnisation totale du préjudice (3ème Civ, 26 novembre 2020, n° 18-26402). […] Cette théorie dérive du principe d'équité qui défend de s'enrichir au détriment d'autrui. […]
Lire la suite…Toutefois, en cas de travaux réalisés dans un bien immobilier appartenant au compagnon, les frais engagés peuvent excéder par leur ampleur la participation normale du concubin aux dépenses et ne peuvent être considérés comme une contrepartie des avantages dont il a profité pendant la vie commune , en sorte que l'enrichissement du concubin propriétaire de ce bien est un enrichissement sans cause.
Lire la suite…Face à cette difficulté, la banque a imaginé agir contre le tireur pour enrichissement sans cause (également appelé action de in rem verso). Cette action subsidiaire permet à celui qui s'est appauvri de manière illégitime d'agir contre celui qui s'est enrichi sans cause, afin d'obtenir une indemnité égale à son appauvrissement. Ici, la banque tirée a plaidé que le tireur s'était enrichi du fait que la banque ait procédé au paiement à l'égard de son créancier. […]
Lire la suite…Le cabinet PY CONSEIL a été saisi d'un dossier en droit public, dans lequel il est question d'enrichissement sans cause et des conséquences en résultant sur le plan indemnitaire. […]
Lire la suite…[…] enrichissement […] prestation compensatoire et enrichissement sans cause enrichissement sans cause paiement de l'indu enrichissement sans cause pénal quel enrichissement sans cause définition enrichissement sans cause personne publique enrichissement sans cause préjudice l'enrichissement sans cause juridique enrichissement sans cause prescription enrichissement sans cause […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Chapitre III : L'enrichissement injustifié
En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
Article 1371 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 1 : La preuve par écrit
- Sous-section 2 : L'acte authentique
L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.
Article 1303-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Chapitre III : L'enrichissement injustifié
L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.
Article 1300 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié.
Article 16 de l'Arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle
- Arrêté du 16 février 2009
en matière viticole, de la demande d'aide et la date de la dernière opération d'enrichissement en cause, prévu à l'article 2 du présent arrêté, entraîne une minoration fixée à l'article 17, paragraphe 4.
Article 1240 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article 1303-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Chapitre III : L'enrichissement injustifié
L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.
Article L2261-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 6 : Mise en cause
Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure.
Article L219-11-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
- Section 4 : Régime des biens acquis
[…] après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l'acquisition du bien en priorité. Le prix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, […]
Article L321-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre Ier : Principe de réparation
Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Suggestions
- CAA de TOULOUSE 7 décembre 2023, 21TL03148
- SCP G SAINGOLET ET E SAINGOLET POINTE A PITRE
- Tribunal administratif de Paris, 3 mai 2024, n° 2405567
- Cour d'appel de Lyon, Jurid premier président, 18 mars 2025, n° 24/05963
- STADE MONTOIS RUGBY PROFESSIONNEL (MONT-DE-MARSAN, 432627222)
- Entreprises SAINT PEY D'ARMENS (33330)
- Loi Rist - LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021
- Entreprises CERNY (91590)
- Cour d'appel de Nancy, 7 janvier 2016, n° 14/02717
- BLAISE (PARIS 15, 890115363)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Expropriations, 13 février 2025, n° 24/00007
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 15 mars 2022, n° 20/00510
- CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE DROZD ET JANOUSEK c. FRANCE ET ESPAGNE, 26 juin 1992, 12747/87
- Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 2 juin 2016, n° 14/08692
- AOP INTERNATIONAL (OZAN, 501151583)