Évaluation du taux d'incapacité
Décisions
Selon l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau des maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par l'article R. 461-8 du même code.
Il appartient à la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, saisie d'une contestation du taux d'incapacité permanente partielle retenu après consolidation, de se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci. […] qu'en retenant d'office le moyen selon lequel il ne pourrait être tenu compte des acouphènes dont M. X… se plaint, dans l'évaluation de son taux d'incapacité permanente partielle faute de décision émanant de la caisse ou des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale reconnaissant l'imputabilité des acouphènes à la maladie professionnelle, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, […]
[…] Attendu, selon le premier de ces textes, que peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau des maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par le deuxième ; que, selon le premier, la caisse primaire d'assurance maladie saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles après avoir recueilli, […]
[…] à adresser le cas échéant soit directement à elle-même, soit au docteur L. (25 rue Paul Chevanard 69001 Lyon) qu'elle a désigné : 1) l'avis motivé du médecin du travail portant notamment sur la maladie dont souffre la demanderesse et la réalité de son exposition à un risque professionnel ; 2) le rapport circonstancié de son employeur décrivant notamment le poste de travail qu'elle a occupé ; 3) le rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente établi par le médecin conseil conformément à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; 4) le protocole délimitant la mission qui fut confiée au docteur V. et l'énoncé précis des questions qui lui furent posées par la caisse ; […]
[…] Sur le moyen unique : attendu qu'en son pourvoi, la caisse primaire de la securite sociale de la region parisienne reproche a la commission nationale technique d'avoir fixe a 40 % le taux de l'incapacite permanente partielle dont malibrera a ete victime du fait de son accident du travail du 27 mai 1961, en se fondant sur une expertise medicale et les conclusions de son medecin qualifie fixant a 35 % l'incapacite permanente partielle, […] du code de la securite sociale, alors qu'il ne resulte d'aucune constatation de la decision attaquee que ce taux de 35 % adopte par les experts n'ait pas ete evalue compte tenu des divers elements d'appreciation vises par l'article 453, paragraphe 3 ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 10 novembre 2016), que la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) a reconnu à M. X…, atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 98, un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % à la date de consolidation au 11 mars 2012 ; que contestant cette décision, M. X… a saisi d'un recours une juridiction du contentieux de l'incapacité ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 14 septembre 2017), que M. X… (la victime) a été victime, le 21 octobre 2011, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) ; que celle-ci ayant retenu un taux d'incapacité permanente partielle après consolidation de 12 %, la victime a saisi d'un recours un tribunal du contentieux de l'incapacité qui a porté ce taux à 20 % ;
[…] aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse), a fixé le taux d'incapacité permanente partielle dont M. X…, salarié de la société Jaunault bâtiment (la société), […] l'arrêt énonce qu'en application des dispositions visées à l'article R. 143-2 du code de la sécurité sociale, les difficultés relatives au caractère professionnel d'une lésion relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale et qu'il appartenait à la société de contester la prise en compte des lésions traumatiques présentées par son salarié dans l'évaluation de l'incapacité permanente partielle devant lesdites juridictions ; […]
[…] les difficultés relatives au caractère professionnel d'une lésion relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale et qu'en l'absence de décision émanant de la caisse primaire ou desdites juridictions écartant l'imputabilité des séquelles liées à l'épaule droite à l'accident du travail de M me Z…, il doit être tenu compte des conséquences de cette lésion dans l'évaluation du taux d'incapacité permanente, l'arrêt relève qu'au regard du caractère succinct des éléments figurant au rapport d'évaluation des séquelles, […] la cour a fixé à 0 % le taux d'incapacité de M me Z… à l'égard de l'employeur ;
[…] 1°/ que seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie doivent être prises en compte pour l'évaluation du taux d'incapacité permanente attribué à la victime en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; que la juridiction du contentieux technique règle les contestations relatives à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, […] qu'en refusant d'évaluer le taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'accident dont avait été victime le salarié au motif que la détermination des séquelles imputables à l'accident relèverait de la compétence des juridictions du contentieux général, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le présent barème doit servir à cette évaluation. 2° L'état général. […] Il appartient au médecin chargé de l'évaluation d'adapter en fonction de l'état général, le taux résultant de la nature de l'infirmité. […] la Cour d'Appel de Grenoble a jugé que : « Sur le taux socio-professionnel : En matière de coefficient professionnel, le barème indicatif d'invalidité prévoit qu'en ce qui concerne le retentissement professionnel, l'aptitude et la qualification professionnelles sont à prendre en compte dans la détermination du taux d'incapacité permanente partielle. […]
Lire la suite…Le présent barème doit servir à cette évaluation. 2° L'état général. […] Il appartient au médecin chargé de l'évaluation d'adapter en fonction de l'état général, le taux résultant de la nature de l'infirmité. […] la Cour d'Appel de Grenoble a jugé que : « Sur le taux socio-professionnel : En matière de coefficient professionnel, le barème indicatif d'invalidité prévoit qu'en ce qui concerne le retentissement professionnel, l'aptitude et la qualification professionnelles sont à prendre en compte dans la détermination du taux d'incapacité permanente partielle. […]
Lire la suite…Jacques Bascou appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur les critères d'évaluation du taux d'incapacité des traumatisés crâniens. Ce taux est déterminé par la COTOREP à partir du « barème guide d'évaluation » établi depuis une dizaine d'années par la DGAS. […]
Lire la suite…Réponse. - Les COTOREP doivent déterminer les taux d'incapacité des personnes en situation de handicap, en fonction desquels différentes prestations pourront être attribuées. Pour ce faire, elles se réfèrent au " guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ", institué par le décret no 93-1216 du 4 novembre 1993. […] La circulaire d'application no 93-36-B du 23 novembre 1993 précise que le guide barème est avant tout un guide méthodologique, devant permettre aux commissions d'évaluer le niveau de handicap de chaque personne individuellement, non en fonction du seul diagnostic, […]
Lire la suite…En effet le « guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées », institué par le décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 permet aux commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) d'évaluer le niveau de handicap de chaque personne individuellement, non en fonction du seul diagnostic, […] incapacités ou désavantages rencontrées, une fourchette de taux d'incapacité est attribuée. […] Il est indiqué que l'on doit « fonder l'évaluation des taux d'incapacité sur l'importance de la ou des déficiences et des incapacités fonctionnelles subies par la personne, et non sur la nature de l'affection médicale qui en est l'origine ». […]
Lire la suite…Le barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun est un instrument de mesure servant à mesurer l'étendue de la diminution des aptitudes de la personne à la suite de lésions corporelles. Il a pour objectif de favoriser une évaluation médico-légale uniforme du dommage corporel et de traiter de façon égalitaire les victimes pour l'évaluation pécuniaire de leurs préjudices. […] Même si le Barème du Concours Médical est une référence en la matière les taux appliqués doivent être croisés avec d'autres barèmes d'évaluation comme le Barème médico-légale proposé par la Société de Médecine légale et de Criminologie de France pour obtenir un taux d'incapacité contradictoire.
Lire la suite…L'arrêt tranche un contentieux relatif à l'évaluation d'un taux d'incapacité permanente consécutif à une maladie professionnelle. La caisse avait fixé un taux de 15 %, ultérieurement discuté. La juridiction de première instance, statuant dans les seules relations caisse-employeur, avait retenu 12 %. L'employeur a interjeté appel pour obtenir 8 %, subsidiairement une nouvelle expertise, tandis que la caisse requérait la confirmation. La question porte sur le cadre légal d'appréciation du taux, la valeur respective des avis recueillis, et la compétence d'un expert non médecin. […] La cour confirme 12 % et refuse toute mesure d'instruction supplémentaire, en réaffirmant la fonction indiciaire du barème et la globalité du taux. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…La Cour d'appel de Colmar, 11 septembre 2025, statue sur l'évaluation d'un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 12 % après un accident du travail. […]
Lire la suite…Rendue par la Cour d'appel de Versailles le 4 septembre 2025, la décision commente l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle à la suite d'une maladie professionnelle relevant du tableau 98. […] La consolidation a été fixée en 2019, avec un taux de 15 % pour la pathologie du tableau 98. […] L'employeur a contesté ce taux, en invoquant l'existence d'un antécédent opéré en 2009. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
égale ou supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsqu'elle est dans l'incapacité d'accomplir seule les actes ordinaires de la vie. Le barème de cette prestation est fixé en fonction des besoins d'assistance par une tierce personne de la victime, évalués selon des modalités précisées par décret. Elle est revalorisée au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
Article D821-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 %. […] Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.
Article R146-28 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées
- Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées
- Sous-section 4 : Plan personnalisé de compensation du handicap
L'équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l'accès à certains droits ou prestations.
Article D752-26 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23
- Section 2 : Prestations
- Sous-section 3 : Prestations en espèces
- Paragraphe 2 : Rentes
- Sous-paragraphe 1 : Rentes dues à la victime
La rente prévue à l'article L. 752-6 est attribuée au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux autres assurés mentionnés au I de l'article L. 752-1 dès lors qu'ils présentent un taux d'incapacité permanente d'au moins 30 % et aux assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1 en cas d'incapacité permanente totale.
Article D242-6-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche
- Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
la période triennale de référence, soit de la reconnaissance du caractère professionnel du décès de la victime, soit d'un taux d'incapacité permanente par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie.
Article D242-34 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
La valeur du risque mentionnée à l'article D. 242-32 pour le calcul du taux brut individuel est déterminée en application des articles D. 242-6-6 à D. 242-6-8. […] -incapacité de 10 % à 19 % ;
Article L432-12 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Au titre de la reconversion professionnelle, la victime atteinte d'une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux fixé par décret peut bénéficier d'un abondement de son compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1 du code du travail selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article R143-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
- Section 2 : Tribunaux du contentieux de l'incapacité
- Sous-section 1 : Compétence et organisation
Dans le cas où la contestation de la victime portant sur l'état d'incapacité permanente fait apparaître des difficultés de toute nature relatives au caractère professionnel d'une lésion, le tribunal du contentieux de l'incapacité, après avoir recueilli les observations des parties, surseoit à statuer sur le taux d'incapacité permanente partielle dans l'attente de la décision sur le caractère professionnel de la lésion.
Article L143-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
- Section 1 : Dispositions générales
[…] 2° à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; […]
Article R143-32 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
- Section 4 : Dispositions communes aux tribunaux du contentieux de l'incapacité et à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Lorsque la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale saisie d'une contestation mentionnée aux 2° et 3° de l'article L. 143-1 a désigné un médecin expert ou un médecin consultant, son secrétariat demande au praticien-conseil du contrôle médical dont le rapport a contribué à la fixation du taux d'incapacité permanente de travail objet de la contestation de lui transmettre ce rapport.
- Justification du taux d'incapacité
- Évaluation du taux d'incapacité permanente
- Demande de réévaluation du taux d'incapacité permanente partielle
- Contestation du taux d'incapacité
- Évaluation inexacte du taux d'incapacité
- Taux d'incapacité
- Évaluation erronée du taux d'incapacité
- Évaluation du taux d'IPP
- Évaluation erronée du taux d'IPP
- Évaluation de l'incapacité permanente
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
- Taux d'incapacité permanente
- Taux d'incapacité de l'enfant
- Contestation du taux d'IPP
- Demande d'expertise médicale pour évaluer le taux d'incapacité
- Taux d'incapacité permanente partielle
- Lien entre l'inaptitude et l'accident du travail
- Inaptitude consécutive à un accident du travail
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'incapacité
- Inaptitude au travail
Le nouveau Barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun 2025 vient d'être publié! Nous l'avons commandé et l'analyserons à réception. Espérons que cela permettra d'affiner et d'individualiser plus encore l'évaluation des dommages corporels des victimes. Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France, en métropole comme en outre-mer, concernant vos litiges.
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