Évaluation du taux d'IPP
Décisions
[…] Sur le sursis à statuer concernant l'évaluation du taux […] Il convient donc de surseoir à statuer sur cette évaluation du taux d'IPP de l'assurée dans l'attente de la décision de la Cour d'Appel de [Localité 3].
[…] En l'état des dernières écritures, reprises oralement lors de l'audience, auxquelles il est fait expressément référence pour l'exposé détaillé des moyens et prétentions, M. [G] [P] demande à la cour de : Avant dire droit, — ordonner une expertise médicale aux fins d'évaluer le taux d'IPP strictement médical, En tout état de cause, — infirmer le jugement en ce qu'il a confirmé la décision de la caisse,
[…] Au soutien de ses demandes la Société [15] relève l'absence de transmission par la Caisse et par la [11] d'un dossier médical complet auprès de son médecin consultant justifiant l'inopposabilité de l'attribution du taux d'IPP. Elle indique que les observations médicales de son médecin consultant démontrent l'existence d'un litige d'ordre médical auquel la [11] n'a pas répondu justifiant l'utilité d'une mesure d'expertise judiciaire. Elle considère sur la base de l'avis médical de son médecin consultant qu'aucun élément ne permet de justifier l'évaluation du taux d' incapacité permanente de Madame [P] [B] à hauteur de 10 %, ce qu'autant qu'aucun avis en psychiatrie n'a été sollicité par le médecin-conseil de la Caisse en vue de l'évaluation du taux d'IPP.
[…] — déclarer opposable à la société la décision du 2 septembre 2009 attributive d'un taux d'IPP de 18 % à la salariée en indemnisation des séquelles de la maladie professionnelle du 27 septembre 2006 ; à titre subsidiaire, — juger que le taux d'IPP de 18 % attribué à la salariée a été correctement évalué, — débouter la société de l'ensemble de ses demandes. En substance la caisse reproche aux premières juges une application erronée de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, alinéa 2.2 dans sa version applicable au litige en considération d'une rechute dont la réalité de surcroît, n'est pas établie. Subsidiairement la caisse demande de constater la stricte application par le médecin conseil de l'article L. 434-2 du code de sécurité sociale.
[…] Le dispositif erroné de l'arrêt en ce qu'il dit qu'il appartient au service médical de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis de transmettre à l'expert sans délai tous les éléments médicaux ayant conduit à la prise en charge de l'accident et de la rechute en date du 29 avril 2019, et notamment le rapport d'évaluation du taux d'IPP et dit qu'il appartient au service administratif de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis de transmettre à l'expert sans délai le dossier administratif et tous documents utiles à son expertise, au lieu de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne sera donc rectifié comme figurant au dispositif du présent arrêt.
[…] — Sur le sursis à statuer concernant l'évaluation du taux […] SURSEOIT à statuer sur l'évaluation du taux d'IPP opposable à la SAS [4] jusqu'à ce qu'une décision du Pôle Social-section contentieux général soit rendue sur la reconnaissance de la maladie professionnelle de l'assurée.
[…] Sur le sursis à statuer concernant l'évaluation du taux […] Il convient donc de surseoir à statuer sur cette évaluation du taux d'IPP de l'assuré dans l'attente de la décision de la formation générale du contentieux du Pôle social du tribunal judiciaire de LYON.
[…] Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16/05/2023, la société [7] a formé un recours devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de LYON à l'encontre d'une décision de la [5] du 29/11/2022, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, et qui attribue un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 15 % dont 5 % de taux socio professionnel au profit de Monsieur [Y] [R] à compter de la date de consolidation fixée le 26/09/2022, en raison d'une maladie professionnelle du 04/12/2020, […] Or cette question préalable conditionne l'évaluation du taux d'incapacité reconnu à l'assuré.
[…] Sur le sursis à statuer concernant l'évaluation du taux […] Il convient donc de surseoir à statuer sur cette évaluation du taux d'IPP de l'assuré dans l'attente de la décision de la formation générale du contentieux du Pôle social du tribunal judiciaire de LYON.
[…] En l'espèce, Monsieur [U] [Y] fait valoir que le taux qui lui a été attribué à hauteur de 3 % sans taux de synergie est sous-évalué ; qu'il doit être tenu compte d'une pathologie bilatérale ; que la bilatéralité de ses séquelles n'a pas été pleinement prise en compte par le médecin conseil de la Caisse. A ce titre, […] que le coefficient de synergie s'applique donc ; et que rien ne prouve que le coefficient de synergie a été pris en compte ; que si le médecin conseil avait effectivement pris en compte la bilatéralité de la pathologie dont souffre la victime, il l'aurait indiqué dans son rapport médical d'évaluation du taux d'IPP ; que rien, dans le rapport médical d'évaluation du taux d'IPP, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il conviendra d'analyser d'abord la confirmation par la cour des principes d'évaluation du taux d'IPP à la date de consolidation, puis la portée de cette décision face aux erreurs administratives et médicales commises par la caisse. […] tandis que le rapport d'évaluation du taux d'IPP et l'expert désigné par le tribunal faisaient référence à une ” Radiculalgie crurale par hernie discale L3-L4 “. […] Cette discordance est fondamentale car elle porte sur la localisation anatomique de la pathologie : la prise en charge concerne L5-S1, mais les séquelles évaluées pour le taux d'IPP semblent correspondre à un niveau vertébral différent. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 11 septembre 2025, la cour d'appel de Versailles, statuant en matière de protection sociale, confirme la fixation à 10 % du taux d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du travail. La question juridique porte sur les critères d'évaluation du taux, le caractère indicatif du barème et la pertinence d'une contestation invoquant un état antérieur au regard d'une chirurgie bilatérale. […] suivie d'une limitation d'ouverture buccale et de douleurs persistantes. […] Après consolidation au 3 juillet 2016, la caisse retient 10 % d'IPP à compter du 4 août 2016, en considération d'une ouverture à 20 mm et d'algies associées. […]
Lire la suite…d'incapacité permanente (IPP). […] Selon ce taux, le salarié bénéficie, de la part de la CPAM, d'une indemnisation sous forme d'indemnité (article L134-2 du Code de la Sécurité sociale). […]
Lire la suite…L'employeur peut également saisir le TCI pour : c. contester l'opposabilité de la décision attributive de rente ; d. contester le taux d'IPP fixé par le médecin-conseil à la consolidation de l'état de santé de l'assuré. […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Versailles, statuant le 4 décembre 2025, a été saisie d'un litige entre un organisme de sécurité sociale et un employeur concernant le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) attribué à une salariée pour une maladie professionnelle reconnue. […] L'employeur arguait du caractère unilatéral des tremblements pour minorer le taux. […] Cette position est rigoureuse : elle impose à la partie qui invoque la coexistence de pathologies de démontrer en quoi celles-ci modifient l'imputabilité ou l'évaluation des séquelles de la maladie professionnelle. […]
Lire la suite…L'employeur peut également saisir le TCI pour : c. contester l'opposabilité de la décision attributive de rente ; d. contester le taux d'IPP fixé par le médecin-conseil à la consolidation de l'état de santé de l'assuré. […]
Lire la suite…Il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité soit retenue alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage. »[15] L'insuffisance du document d'évaluation des risques L'article R.4121-1 du code du travail prévoit que « l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L.4121-3 du code du travail ». […] L'article R.4541-5 du même code prévoit que « lorsque la manutention manuelle ne peut être évitée, […] adresse postale) et tous documents utiles à l'expertise, dont le rapport d'évaluation du taux d'IPP ; […]
Lire la suite…Il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité soit retenue alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage. »[15] L'insuffisance du document d'évaluation des risques L'article R.4121-1 du code du travail prévoit que « l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L.4121-3 du code du travail ». […] L'article R.4541-5 du même code prévoit que « lorsque la manutention manuelle ne peut être évitée, […] adresse postale) et tous documents utiles à l'expertise, dont le rapport d'évaluation du taux d'IPP ; […]
Lire la suite…Par ailleurs, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25% 3 . Dans ces deux derniers cas, […] certificat établi par le médecin traitant, avis motivé du médecin du travail, enquêtes réalisées par l'organisme gestionnaire et le service prévention, rapport du contrôle médical de l'organisme gestionnaire et rapport d'évaluation du taux d'IPP si nécessaire).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
- TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
- Chapitre IV : Evaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
- Section 2 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est une autorité publique indépendante. […]
Article 26 du Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. […]
Article 1636 B decies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
- Section I : Dispositions générales
I. – Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C votent le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et des taxes foncières conformément aux dispositions applicables aux communes.
Article R104-28 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre préliminaire : Principes généraux
- Chapitre IV : Evaluation environnementale
- Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale
- Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas
- Paragraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale
L'autorité environnementale mentionnée à l'article R. 104-21 décide de soumettre ou non à une évaluation environnementale les procédures relevant de l'examen au cas par cas en application des articles R. 104-3 à R. 104-5, du 1° des articles R. 104-10 et R. 104-14 et de l'article R. 172-1. Elle prend sa décision au regard :
Article 38 bis C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
Par exception aux dispositions de l'article 38, les contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises conclus par les établissements de crédit, les sociétés de financement ou les entreprises d'investissement mentionnés à l'article 38 bis A et qui sont affectés à la couverture d'instruments financiers évalués à leur valeur de marché ou à la gestion spécialisée d'une activité de transaction, […]
Article R122-18 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement
- Sous-section 2 : Examen au cas par cas
I. - Pour les plans, schémas, programmes ou documents de planification faisant l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas en application du II, du second alinéa du V ainsi que du VI de l'article R. 122-17, l'autorité environnementale détermine, […]
Article R104-16 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre préliminaire : Principes généraux
- Chapitre IV : Evaluation environnementale
- Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale
- Sous-section 8 : Cartes communales
En dehors des cas prévus à l'article R. 104-15, les cartes communales font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur élaboration ou révision, s'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, […]
Article R1121-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
- Chapitre Ier : Principes généraux
- Section 1 : Définitions
I. – Sont des recherches impliquant la personne humaine au sens du présent titre les recherches organisées et pratiquées sur des personnes volontaires saines ou malades, en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales qui visent à évaluer :
Article R122-27 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 4 : Procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementale
- Sous-section 2 : Procédures communes d'évaluation environnementale
En application de l'article L. 122-14, une procédure d'évaluation environnementale commune peut être mise en œuvre, […]
Article L181-5 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 2 : Demande d'autorisation
Le porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale, dans le cas où le projet est également soumis à un examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale, saisit, avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, l'autorité mentionnée au IV de l'article L. 122-1, afin de déterminer si le projet doit être soumis à évaluation environnementale.
- Évaluation erronée du taux d'IPP
- Évaluation du taux d'incapacité permanente
- Contestation du taux d'IPP
- Taux d'incapacité permanente partielle
- Demande de réévaluation du taux d'incapacité permanente partielle
- Évaluation du taux d'incapacité
- Évaluation de l'incapacité permanente
- Taux d'incapacité permanente
- Justification du taux d'incapacité
- Incapacité permanente partielle
- Évaluation inexacte du taux d'incapacité
- Contestation du taux d'incapacité
- Évaluation erronée du taux d'incapacité
- Taux d'incapacité
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
- Taux d'incapacité de l'enfant
- Incapacité totale de travail
- Demande d'indemnisation pour incapacité permanente partielle
- Demande de versement d'une rente pour incapacité permanente
- Demande d'expertise médicale pour évaluer le taux d'incapacité
Le Tribunal judiciaire de Valence, dans son jugement du 8 janvier 2026, a statué sur la contestation du taux d'incapacité permanente partielle fixé à 2% après un accident du travail. […] La question de droit portait sur l'évaluation du taux d'IPP médical et l'attribution d'un taux professionnel. […] La portée de ce point est de limiter les contestations abusives sur l'évaluation médicale. […] Cette solution rappelle que le taux socioprofessionnel n'est pas un revenu de remplacement mais compense un déclassement professionnel avéré. […]
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