Justification du taux d'incapacité
Décisions
[…] Par lettre recommandée postée le 26 septembre 2024, la société [11] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes d'un recours afin de contester la décision de la commission médicale de recours amiable de la [6] ayant implicitement rejeté sa contestation relative à la décision d'attribuer un taux d'incapacité permanente de 10% à [N] [W], sa salariée, suite à la consolidation de sa maladie professionnelle du 7 décembre 2020.
[…] La date de consolidation a été fixée au 15 septembre 2022 par le médecin-conseil de la CPAM et un taux d'incapacité de 20 % a été reconnu à Monsieur [V] en raison d'un « état anxieux dépressif caractérisé, persistant et d'intensité modérée », selon décision du 4 novembre 2022.
[…] Le 6 février 2019, la caisse a notifié à la société l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 15 % au salarié, à la suite de la consolidation de son état de santé. […]
[…] L'affaire a été appelée à l'audience du 6 mai 2025. La société [16], dûment représentée, se référant expressément aux termes de ses dernières conclusions en date du 5 mai 2025, demande au tribunal de : Déclarer recevable la contestation du taux d'incapacité prévisible ;En conséquence, Avant dire droit, ordonner une mesure d'expertise sur pièces ;A titre subsidiaire : Dire que faute d'établir le taux d'incapacité prévisible, la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle est inopposable ;Dire que la maladie de Mme [L] n'a pas de lien direct et essentiel avec son activité professionnelle ;Désigner un deuxième [13] ;Condamner la [11] aux entiers dépens.
[…] Par décision en date du 18 janvier 2022, la Caisse primaire d'assurance maladie (ci-après la caisse) des Hauts-de-Seine a attribué à monsieur [D] [L], salarié de la société [5], un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 20 %, suite à l'accident du travail déclaré le 07 octobre 2019 et constaté suivant certificat médical initial du 04 octobre 2019, établi par le docteur [Y] [U] [R], faisant état d'une fracture fermée de la malléole externe gauche.
[…] Par requête du 18 octobre 2023, l'association Bas-Rhinoise Aide Personnes Agées ([4]), ayant préalablement saisi la Commission médicale de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin (CPAM), a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Strasbourg d'une requête en réduction du taux d'incapacité partielle de 12% octroyé par la CPAM du Bas-Rhin à sa salariée, Madame [E].
[…] Par décision en date du 21 septembre 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de l'AIN a fixé le taux d'incapacité permanente de M. […]
[…] C'est par de pertinents motifs, adoptés par la cour, que le premier juge a considéré que le taux de 12% d'incapacité permanente partielle affectant le salarié était justifié et qu'il était par voie de conséquence opposable à l'employeur.
[…] La SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire des Hauts-de-Seine, juridiction compétente pour en connaître en application des dispositions des articles 12 et 114 I de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice, aux fins de contester le taux d'incapacité permanente partielle de 12 % attribué à Madame [E] [R], à la suite d'une maladie professionnelle de type « rupture partielle transfixiante de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite », sur rejet explicite de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance-maladie de Pau en date du 8 novembre 2022.
[…] L'état de santé de Mme [V] a été déclaré consolidé le 30 septembre 2020 et un taux d'incapacité permanente partielle de 12 % lui a été attribué à compter du 1er octobre 2020. Contestant ce taux, la société a saisi la commission médicale de recours amiable par courrier du 8 février 2021, laquelle a rejeté son recours en sa séance du 22 avril 2021. Elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre par requête du 14 juin 2021.
pendant 7 jours
Commentaires
Avec la réforme issue de la loi du 9 novembre 2010 et du décret n° 2010-1734, la justification d'un taux d'incapacité de 80 % n'est plus nécessaire ; le dispositif de départ à la retraite anticipée pour handicap est élargi aux assurés qui ont travaillé en bénéficiant de la reconnaissance de qualité de travailleurs handicapés (RQTH) ce qui va permettre d'augmenter le nombre de bénéficiaires. […]
Lire la suite…Avec la réforme issue de la loi du 9 novembre 2010 et du décret n° 2010-1734, la justification d'un taux d'incapacité de 80 % n'est plus nécessaire ; le dispositif de départ à la retraite anticipée pour handicap est élargi aux assurés qui ont travaillé en bénéficiant de la reconnaissance de qualité de travailleurs handicapés (RQTH) ce qui va permettre d'augmenter le nombre de bénéficiaires. […]
Lire la suite…Pour bénéficier du CSF, le salarié doit prévenir son employeur au moins deux mois auparavant, en accompagnant sa demande de documents prouvant son lien de parenté avec la personne aidée, et la preuve de sa dépendance (décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie ou justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %). Le délai est ramené à quinze jours en cas d'urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée.
Lire la suite…Pour bénéficier du CSF, le salarié doit prévenir son employeur au moins deux mois auparavant, en accompagnant sa demande de documents prouvant son lien de parenté avec la personne aidée, et la preuve de sa dépendance (décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie ou justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %). Le délai est ramené à quinze jours en cas d'urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée.
Lire la suite…. – Le salarié doit accompagner sa demande des documents suivants : une déclaration sur l'honneur du lien familial avec la personne aidée ; une déclaration sur l'honneur précisant s'il a ou non déjà bénéficié d'un tel congé au cours de sa carrière ; lorsque la personne aidée est handicapée, la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ; lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Lire la suite…[…] attestée par un certificat médical établi par le médecin traitant Handicap d'une particulière gravité, attestée par une décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanent au moins égal à 70 % Perte d'autonomie d'une particulière gravité, attestée par une décision d'attribution […] La décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanent au moins égal à 70 %. […]
Lire la suite…[…] 3° Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification […] d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ; 4° Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ; 5° Lorsque la personne aidée en bénéficie, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Article D752-26 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23
- Section 2 : Prestations
- Sous-section 3 : Prestations en espèces
- Paragraphe 2 : Rentes
- Sous-paragraphe 1 : Rentes dues à la victime
La rente prévue à l'article L. 752-6 est attribuée au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux autres assurés mentionnés au I de l'article L. 752-1 dès lors qu'ils présentent un taux d'incapacité permanente d'au moins 30 % et aux assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1 en cas d'incapacité permanente totale.
Article L351-1-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 1 : Conditions d'âge
III. ― Lorsque l'assuré justifie d'une incapacité permanente professionnelle au sens du deuxième alinéa de l'article L. 434-1 A d'un taux inférieur à celui mentionné au I du présent article et que cette incapacité est reconnue au titre d'une maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 461-1 ou au titre d'un accident de travail mentionné à l'article L. 411-1
Article D242-6-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche
- Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
la période triennale de référence, soit de la reconnaissance du caractère professionnel du décès de la victime, soit d'un taux d'incapacité permanente par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie.
Article D821-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 %. Pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 %. Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.
Article D242-34 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
La valeur du risque mentionnée à l'article D. 242-32 pour le calcul du taux brut individuel est déterminée en application des articles D. 242-6-6 à D. 242-6-8. […] -incapacité de 10 % à 19 % ;
Article D351-1-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 1 : Conditions d'âge
[…] à son taux d'incapacité permanente prononcée par les maisons départementales des personnes handicapées prévues à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité […]
Article R143-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
- Section 2 : Tribunaux du contentieux de l'incapacité
- Sous-section 1 : Compétence et organisation
Dans le cas où la contestation de la victime portant sur l'état d'incapacité permanente fait apparaître des difficultés de toute nature relatives au caractère professionnel d'une lésion, le tribunal du contentieux de l'incapacité, après avoir recueilli les observations des parties, surseoit à statuer sur le taux d'incapacité permanente partielle dans l'attente de la décision sur le caractère professionnel de la lésion.
Article L432-12 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Au titre de la reconversion professionnelle, la victime atteinte d'une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux fixé par décret peut bénéficier d'un abondement de son compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1 du code du travail selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article R434-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Lorsqu'à la date de consolidation d'un nouvel accident susceptible de donner lieu à une indemnité en capital, la somme des taux d'incapacité permanente visés à l'article R. 434-1 atteint le taux de 10 %, la victime est informée par la caisse de son droit à bénéficier soit d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit d'une indemnité en capital pour l'indemnisation de cet accident.
- Évaluation du taux d'incapacité
- Contestation du taux d'incapacité
- Évaluation du taux d'incapacité permanente
- Taux d'incapacité
- Demande de réévaluation du taux d'incapacité permanente partielle
- Évaluation inexacte du taux d'incapacité
- Évaluation erronée du taux d'incapacité
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
- Évaluation du taux d'IPP
- Taux d'incapacité de l'enfant
- Taux d'incapacité permanente
- Évaluation erronée du taux d'IPP
- Évaluation de l'incapacité permanente
- Contestation du taux d'IPP
- Lien entre l'inaptitude et l'accident du travail
- Inaptitude consécutive à un accident du travail
- Taux d'incapacité permanente partielle
- Demande d'expertise médicale pour évaluer le taux d'incapacité
- Inaptitude au travail
- Demande de majoration de la rente d'incapacité
Cela pourrait concerner le fait de poursuivre la modulation des conditions à remplir pour intégrer le report de l'âge légal de départ à la retraite, permettre de prouver plus facilement le point de départ de la survenance du handicap ou encore prévoir de véritables équivalences de barème pour la justification du taux d'incapacité. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet. […] La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d'assurance minimales validées et cotisées, accomplies avec un taux d'incapacité permanente. […]
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