Contestation du taux d'incapacité
Décisions
Dès lors, encourt la cassation la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale qui retient qu'en l'absence de décision reconnaissant l'imputabilité des acouphènes à la maladie figurant au tableau n° 42 des maladies professionnelles, il ne peut être tenu compte de cette séquelle dans l'évaluation du taux d'incapacité permanente
[…] Attendu que salarié de l'entreprise de travail temporaire Sovitrat, mis à disposition de la société Moter (l'entreprise utilisatrice), M. I… a été victime, le 19 août 2013, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) ; que celle-ci ayant fixé, par décision du 5 septembre 2014, le taux d'incapacité permanente partielle de la victime à 17 %, l'entreprise utilisatrice a saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; qu'elle a soulevé, par un mémoire distinct et motivé, devant la Cour nationale, une question prioritaire de constitutionnalité que la Cour de cassation a reçue le 18 janvier 2019 ;
La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ayant retenu à bon droit, d'une part, […] d'autre part, que la caisse n'ayant pas fourni les pièces nécessaires à un réel débat contradictoire sur la fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié, son employeur n'avait pu exercer de manière effective son droit de recours, […] que l'employeur, la société SIN & STES, a exercé un recours afin de contester devant le tribunal du contentieux de l'incapacité le taux d'incapacité permanente partielle fixé par la caisse ; que dans le cadre de cette procédure, dans le respect du contradictoire, […]
[…] 9. En effet, le recours ouvert à l'employeur pour contester la décision d'une caisse primaire attribuant un taux d'incapacité permanente partielle à la victime d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute constitue une action en justice.
Après avoir exactement retenu que l'employeur n'ayant pas été appelé en cause devant la juridiction du contentieux technique, dont la décision lui était dès lors inopposable, la décision fixant à 9 % le taux d'incapacité temporaire totale de la victime qui lui avait été notifiée par la caisse était devenue définitive à son égard, la cour d'appel, qui n'a pas tranché une contestation échappant à sa compétence, en déduit à bon droit que la caisse ne pourra exercer son action récursoire à l'encontre de l'employeur que sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 9 %
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 5 décembre 2007), que la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident dont a été victime M. X…, salarié de la société Colas Centre Ouest (la société) et a fixé à 15 % le taux de l'incapacité permanente partielle en résultant ; que la société a contesté ce taux devant le tribunal du contentieux de l'incapacité ;
[…] Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que l'action en contestation de l'assiette de calcul de la rente, formée au-delà du délai de deux ans prévu à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale suivant la notification du 22 avril 1992, était prescrite sans qu'elle ait été interrompue par la réclamation portant sur le taux d'incapacité retenu adressée par l'intéressé le 29 avril 1992 à la commission régionale d'invalidité, dès lors que ces deux demandes n'avaient pas le même objet ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 11 septembre 2014), que M. [W], salarié de la société Sintex Nief plastic (l'employeur), a été victime, le 12 mai 2003, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) ayant fixé à 29 % le taux d'incapacité permanente partielle, l'employeur a contesté devant un tribunal du contentieux de l'incapacité l'opposabilité de cette décision ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Y…, salarié de la société Chemello (la société), ayant été victime, le 24 janvier 2012, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (la caisse), celle-ci lui a notifié ainsi qu'à l'employeur sa décision attributive d'un taux d'incapacité permanente partielle après consolidation ; qu'après avoir contesté ce taux avec succès devant la juridiction du contentieux technique, M. Y… a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 14 décembre 2017) et les productions, que M. B… (la victime), agent de service hospitalier, a été victime, le 27 décembre 2008, d'un accident, puis d'une rechute, l'un et l'autre pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) ; que contestant le taux d'incapacité permanente partielle fixé par la caisse, le 23 octobre 2014, suite à une demande de révision en aggravation, il a saisi d'un recours une juridiction du contentieux de l'incapacité ;
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Commentaires
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Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale relatives à l'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes : « Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ». […] Si vous n'êtes pas satisfait du taux d'IPP attribué par la CPAM, vous disposez d'un délai de 2 mois pour le contester. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
- Section 2 : Tribunaux du contentieux de l'incapacité
- Sous-section 1 : Compétence et organisation
Dans le cas où la contestation de la victime portant sur l'état d'incapacité permanente fait apparaître des difficultés de toute nature relatives au caractère professionnel d'une lésion, le tribunal du contentieux de l'incapacité, après avoir recueilli les observations des parties, surseoit à statuer sur le taux d'incapacité permanente partielle dans l'attente de la décision sur le caractère professionnel de la lésion.
Article L143-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
- Section 1 : Dispositions générales
Cette organisation règle les contestations relatives : […] 2° à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
Article L434-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Article D752-26 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23
- Section 2 : Prestations
- Sous-section 3 : Prestations en espèces
- Paragraphe 2 : Rentes
- Sous-paragraphe 1 : Rentes dues à la victime
La rente prévue à l'article L. 752-6 est attribuée au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux autres assurés mentionnés au I de l'article L. 752-1 dès lors qu'ils présentent un taux d'incapacité permanente d'au moins 30 % et aux assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1 en cas d'incapacité permanente totale.
Article D242-6-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche
- Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
la période triennale de référence, soit de la reconnaissance du caractère professionnel du décès de la victime, soit d'un taux d'incapacité permanente par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie.
Article D821-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 %. Pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 %. Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.
Article L143-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
- Section 3 : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
- Sous-section 1 : Compétence et organisation
Les contestations mentionnées au 4° de l'article L. 143-1, sont soumises en premier et dernier ressort à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail prévue à l'article L. 143-3.
Article R143-32 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
- Section 4 : Dispositions communes aux tribunaux du contentieux de l'incapacité et à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Lorsque la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale saisie d'une contestation mentionnée aux 2° et 3° de l'article L. 143-1 a désigné un médecin expert ou un médecin consultant, son secrétariat demande au praticien-conseil du contrôle médical dont le rapport a contribué à la fixation du taux d'incapacité permanente de travail objet de la contestation de lui transmettre ce rapport.
Article D242-34 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
La valeur du risque mentionnée à l'article D. 242-32 pour le calcul du taux brut individuel est déterminée en application des articles D. 242-6-6 à D. 242-6-8. […] -incapacité de 10 % à 19 % ;
Article L142-7-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
Lorsque l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, en ce qui concerne les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, est une autorité médicale, son avis s'impose à l'organisme de prise en charge.
- Justification du taux d'incapacité
- Évaluation du taux d'incapacité
- Demande de réévaluation du taux d'incapacité permanente partielle
- Évaluation inexacte du taux d'incapacité
- Évaluation du taux d'incapacité permanente
- Taux d'incapacité
- Évaluation erronée du taux d'incapacité
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
- Évaluation du taux d'IPP
- Contestation du taux d'IPP
- Évaluation erronée du taux d'IPP
- Taux d'incapacité permanente
- Taux d'incapacité de l'enfant
- Évaluation de l'incapacité permanente
- Demande d'attribution d'une pension d'invalidité
- Demande de majoration de la rente d'incapacité
- Demande d'expertise médicale pour évaluer le taux d'incapacité
- Taux d'incapacité permanente partielle
- Demande de versement d'une rente pour incapacité permanente
- Lien entre l'inaptitude et l'accident du travail