Inaptitude consécutive à un accident du travail
Décisions
Justifient leur décision les juges du fond qui, après avoir relevé qu'un employeur était devenu, à la suite d'un accident du travail, inapte à pratiquer son métier, ont estimé que, ces circonstances, rendant impossible la continuation du contrat d'apprentissage, l'article L. 117-17 du Code du travail ne pouvait s'appliquer et ont débouté l'apprenti de sa demande d'indemnité pour rupture anticipée du contrat d'apprentissage .
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 juin 1987), que M. A…, au service de la Société vinicole G. Doré et compagnie depuis 1979, a été victime, le 2 septembre 1983, alors qu'il occupait les fonctions de chef cariste, d'un accident du travail ; que reclassé le 3 janvier 1985 en qualité de conducteur de machine, il a fait l'objet, le 30 juillet 1985, à la suite de rechutes, d'une visite médicale aux termes de laquelle le médecin du travail en le déclarant inapte à la conduite d'engins, l'a reconnu apte à un poste sans port de charges ni manutention ; que la société l'a, par lettre du 20 août 1985 et après entretien préalable, licencié ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 décembre 1985), et la procédure, que M. Z…, au service de de la société Crestin depuis le 28 février 1977 en qualité de peintre, a été, le 9 juin 1981, en tombant d'une échelle, victime d'un accident du travail ; qu'il a repris son activité le 29 mars 1982 pour, le 1 er avril, à la suite d'une seconde chute, être à nouveau immobilisé jusqu'au 20 juillet 1982 ; que le certificat du médecin du travail établi le 21 juillet 1982 l'a déclaré « apte à un travail à terre (pas de travail sur échelle, ni sur échafaudage), doit éviter la position agenouillée prolongée » ; que le 22 juillet 1982 la société lui notifiait qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de le réintégrer dans son personnel ;
[…] embauché le 28 janvier 1980 en qualité de monteur-enduiseur par la société Plafonds d'Europe, a été victime, le 22 octobre 1980, d'un accident du travail ; qu'il a fait l'objet, le 17 juin 1982, d'une mesure de licenciement ; […] des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, alors selon le pourvoi, que l'absence prolongée du salarié consécutive à un accident du travail peut devenir une cause légitime de licenciement en cas de force majeure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions de la société, faisant valoir que le licenciement de M. X… avait été motivé par sa longue absence nécessitant son remplacement, […]
La demande de dommages-intérêts formée devant la cour d'appel par le salarié aux fins d'indemnisation des conséquences de son licenciement en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle tend aux mêmes fins que celle, soumise aux premiers juges, qui vise à obtenir le paiement des indemnités légales propres à la rupture du contrat par l'employeur à raison de son inaptitude au poste, de sorte que la demande d'indemnité spéciale de licenciement présentée en cause d'appel est recevable […] 2. Son contrat de travail a été transféré à la société Forclum Infra Sud-Est, puis à la société Eiffage TP devenue la société Eiffage génie civil.
Si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude. […] Attendu que M me X…, engagée le 14 janvier 1981 en qualité d'agent de propreté, a été victime d'un accident du travail le 16 avril 1998 ; qu'ayant été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, elle a été licenciée pour impossibilité de reclassement le 2 août 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
[…] Attendu que selon ces textes, l'employeur est tenu de soumettre le salarié, victime d'un accident de travail, à un examen effectué par le médecin du travail, examen ayant pour objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressé à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une ou l'autre de ces mesures ; qu'en cas d'inaptitude du salarié à reprendre son ancien emploi, l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, […]
° La loi n° 81-3 du 7 janvier 1981 dont l'objet est la protection de l'emploi des salariés victimes d'accidents ou de maladies professionnelles, a un caractère d'ordre public et en conséquence elle est immédiatement applicable aux contrats de travail en cours même si l'accident du travail s'est produit antérieurement à son entrée en vigueur . ° A violé la loi du 7 janvier 1981 la cour d'appel qui, prenant en considération des motifs inopérants au regard des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, a énoncé que pour bénéficier des dispositions de ce texte il était nécessaire qu'un licenciement intervienne, tandis qu'en l'espèce l'employeur n'avait pas eu l'initiative de la rupture
L'avis des délégués du personnel prévu à l'article L. 122-32-5 du Code du travail sur le reclassement du salarié qui, victime d'un accident du travail, a été déclaré par le médecin du travail, à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, doit être recueilli lorsque l'inaptitude du salarié a été constatée dans les conditions prévues à l'article R. 241-51-1 du Code du travail. Il s'ensuit que n'ont pas été consultés conformément aux prévisions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail les délégués du personnel dont l'avis a été recueilli alors que le salarié n'a fait l'objet que du premier des deux examens médicaux exigés par l'article R. 241-51-1 du Code du travail en vue de faire constater son inaptitude.
[…] Attendu que M. X…, engagé le 26 novembre 1982 en qualité de conducteur de véhicules poids lourds par la société Bourgey Montreuil Francilienne, a été victime d'un accident du travail le 10 mars 1991 ; qu'en rechute de cet accident, il a été déclaré par le médecin du travail le 26 novembre 1997, lors du premier examen de reprise, […] apte à un travail administratif, à revoir sous 15 jours » ; que cet avis sur l'aptitude du salarié était confirmé par le médecin du travail le 24 décembre 1997 ; que le salarié a été licencié le 5 janvier 1998 pour inaptitude physique à la conduite et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] publiée au Journal Officiel du 18/8/2015, ne prévoit pas uniquement des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel, à leur fonctionnement ; elle contient également des mesures relatives à la santé et à la sécurité au travail. Ainsi, l'article 26 de la loi complète l'article L1226-12 du Code du Travail relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. […] L'article L1226-12 prévoit que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié déclaré inapte que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi correspondant aux préconisations du médecin du travail, […]
Lire la suite…Résiliation judiciaire : l'indemnité spéciale est due en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail. […] le salarié avait d'abord saisi le Conseil de Prud'hommes le 14 mars 2014 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. […] victime d'un accident du travail le 27 avril 2014, […] puis licencié pour inaptitude le 24 octobre suivant. […] L'employeur avait ensuite été condamné à verser au salarié une somme au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L. 1226-14 du code du travail (double de l'indemnité légale de licenciement). […] La Cour de cassation approuve cette décision en considérant qu'ayant constaté que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail, […]
Lire la suite…L.1226-10 du code du travail : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, […] il n'y a pas lieu de la réitérer avant chaque offre de reclassement (Cass. soc. 03/07/2001 n°98-43326) ; 3./ Pour assurer le reclassement du salarié dont le médecin du travail a constaté l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise, l'employeur doit recueillir l'avis des délégués du personnel avant d'engager la procédure de licenciement (Cass. soc. 03/07/2001 n°98-43326) ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave
- Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
[…] Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. […]
Article L1225-15 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation
- Paragraphe 3 : Exposition à des risques particuliers
[…] 2° bis L. 1226-10, relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; […]
Article L1225-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation
- Paragraphe 2 : Travail de nuit
[…] 2° L. 1225-17, relatif au congé de maternité ; 3° L. 1225-29, relatif à l'interdiction d'emploi postnatal et prénatal ; 4° L. 1226-2, relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel constatée par le médecin du travail ; 4° bis L. 1226-10, relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; 5° L. 4624-3 et L. 4624-4, relatifs aux mesures individuelles pouvant être proposées par le médecin du travail.
Avenant n° 67 du 24 septembre 2016 relatif à la modification de l'article 4.6 de l'avenant n° 64Abrogé
Souhaitant renforcer ces dispositions, notamment en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail survenu dans l'entreprise, et les étendre à l'ensemble des salariés, les partenaires sociaux ont négocié le présent accord.
Article L1226-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave
- Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, […]
Article 8 Accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelleAbrogé
Les partenaires sociaux conviennent de créer une priorité d'accès aux fonds de mutualisation à l'intention des salariés qui auraient été licenciés, à la suite de leur inaptitude, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à occuper un emploi correspondant à leur qualification. […]
Article L1226-4-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave
- Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
Les dispositions visées à l'article L. 1226-4 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.
Article L1226-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave
- Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
Le contrat de travail du salarié déclaré inapte peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel.
Article D433-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle, […]
Article L122-32-7 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 ou des premier et quatrième alinéas de l'article L. 122-32-5, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne …
- Lien entre l'inaptitude et l'accident du travail
- Inaptitude au travail
- Inaptitude à reprendre le travail
- Inaptitude à reprendre une activité professionnelle
- Inaptitude d'origine professionnelle
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
- Inaptitude consécutive à un manquement de l'employeur
- Inaptitude du salarié
- Origine professionnelle de l'inaptitude
- Inaptitude professionnelle
- Inaptitude déclarée par le médecin du travail
- Inaptitude et licenciement
- Incapacité de travail
- Non-paiement du salaire après inaptitude
- Accident du travail
- Demande de confirmation de la prise en charge de l'accident du travail
- Inaptitude et absence de reclassement
- Taux d'incapacité
- Imputabilité des lésions à l'accident du travail
- Doute sur l'imputabilité des arrêts de travail
Un de mes salariés, suite à un accident du travail, a été déclaré inapte par le médecin du travail lors de la visite de reprise. Que dois-je faire face à cette déclaration d'inaptitude ? […] Inaptitude d'origine professionnelle : l'étape du reclassement Lorsque votre salarié est déclaré inapte par le médecin du travail suite à un accident du travail, vous devez : rechercher des solutions de reclassement en tenant compte des indications du médecin du travail et, si nécessaire, en étudiant des adaptations du poste de travail et/ou des aménagements du temps de travail ; […]
Lire la suite…