Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
Décisions
Selon l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée aux personnes handicapées justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 % et inférieur à 80 % et auxquelles la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a reconnu, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Selon l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée aux personnes handicapées justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50% et inférieur à 80%, et n'ayant pas occupé d'emploi depuis un an à la date du dépôt de leur demande, auxquelles la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a reconnu, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret.
Viole ces textes la cour d'appel qui, ayant constaté qu'une allocataire avait obtenu le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés en raison d'un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % et d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, condamne néanmoins la caisse à continuer à lui servir cette allocation, jusqu'à ce qu'elle perçoive effectivement son avantage de vieillesse, alors que l'intéressée avait atteint l'âge minimum auquel s'ouvre ce droit
[…] Par décision du 14 novembre 2023, la [15] (ci-après [14]) a rejeté la demande de Monsieur [H] [T] faite au titre de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au motif d'un taux d'incapacité supérieur à 50 % et inférieur à 80 % et d'une absence de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (ci-après RSDAE).
[…] Une consultation auprès du docteur Y a été ordonnée et celui-ci a rendu son avis à l'audience du 9 janvier 2020, selon lequel M me X présente un taux d'incapacité entre 50 et 79% mais sans restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
[…] Elle indique que M. [E] ne présente pas des troubles graves entrainant une entrave majeure dans sa vie quotidienne avec une atteinte à son autonomie individuelle, ce qui exclut un taux d'incapacité de 80%. […] Elle relève qu'il ne présente pas une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi au regard de son statut RQTH, de son inscription à France Travail et de sa volonté d'occuper un poste de caissier chez [5] tel qu'il a formulé auprès d'un conseiller France Travail le 26 septembre 2023. […]
[…] Le docteur [X] a déposé son rapport d'expertise le 04 mars 2024, aux termes duquel il conclut à un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%, ainsi qu'à une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
[…] Par requête enregistrée le 11 mars 2025, Madame [G] [M] a formé un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à l'encontre de la décision rendue par la [7] ([5]) de la Marne – notifiée par courrier du 26 février 2025 – refusant de lui accorder, sur recours administratif, le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), le taux d'incapacité retenu étant compris entre 50 % et 79 %, sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
[…] A l'audience du 8 octobre 2021, le tribunal a ordonné la consultation du docteur [H] qui a rendu son rapport sur le champ à oral en concluant à un taux d'incapacité permanente entre 50 et 79 % mais pas de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. […] pour conclure à un taux d'IPP entre 50 et 79% sans restriction substantielle et durable de l'accés à l'emploi.
[…] La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) des Bouches-du-Rhône, dans sa séance en date du 31 juillet 2018, lui a reconnu un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et a rejeté sa demande.
pendant 7 jours
Commentaires
Les personnes handicapées dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 80 % peuvent obtenir l'AAH dans la mesure où une « restriction durable et substantielle dans l'accès à l'emploi » leur est reconnue. […]
Lire la suite…En effet, des associations comme l'association des accidentés de la vie (FNATH) craignent que les personnes handicapées, dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 % mais supérieur à 50 %, ne soient la cible des mesures d'économies budgétaires. Actuellement, ces personnes peuvent obtenir l'allocation aux adultes handicapés à la condition que la maison départementale des personnes handicapées leur reconnaisse une « restriction durable et substantielle dans l'accès à l'emploi ». […] Le décret relatif aux modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), pour les personnes présentant un taux d'incapacité permanente inférieur à 80 %, […]
Lire la suite…Aujourd'hui, les personnes handicapées dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 % mais supérieur à 50 % peuvent obtenir l'AAH si la maison départementale des personnes handicapées leur reconnaît une « restriction durable et substantielle dans l'accès à l'emploi » (RSDAE). […]
Lire la suite…Aujourd'hui, les personnes handicapées dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 % mais supérieur à 50 % peuvent obtenir l'AAH si la maison départementale des personnes handicapées leur reconnaît une « restriction durable et substantielle dans l'accès à l'emploi » (RSDAE). […]
Lire la suite…Daniel Paul appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de décret réformant les conditions de l'attribution de l'AAH. Actuellement, les personnes dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 % mais supérieur à 50 %, peuvent obtenir l'AAH si la maison départementale des personnes handicapées leur reconnaît « une restriction durable et substantielle dans l'accès à l'emploi ». […] Le décret relatif aux modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), pour les personnes présentant un taux d'incapacité permanente inférieur à 80 %, […]
Lire la suite…L'association des accidentés de la vie (FNATH) craint que les personnes handicapées dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 % mais supérieur à 50 % ne soient la cible des mesures d'économies budgétaires. Ces personnes peuvent obtenir l'allocation aux adultes handicapés si la maison départementale des personnes handicapées leur reconnaît une « restriction durable et substantielle dans l'accès à l'emploi ». […]
Lire la suite…Depuis le 1er janvier 2017, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation une fois à la retraite. À l'inverse, […] L'AAH est également attribuée aux personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% et une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. […]
Lire la suite…Sur le territoire national, celle-ci est attribuée aux personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 %, mais aussi à celles dont ce taux est compris entre 50 % et 79 % connaissant une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi. […]
Lire la suite…La FNATH, association des accidentés de la vie, redoute en effet que les personnes handicapées dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 % mais supérieur à 50 %, ne soient la cible des mesures d'économies budgétaires. Ces personnes peuvent obtenir l'allocation aux adultes handicapés à la condition que la maison départementale des personnes handicapées leur reconnaisse une « restriction durable et substantielle dans l'accès à l'emploi ». […] Le décret relatif aux modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), pour les personnes présentant un taux d'incapacité permanente inférieur à 80 %, a été publié le 16 août 2011 sous le n° 011-974. […]
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Lois et règlements
- Décret n°2003-576 du 27 juin 2003
[…] 2° Soit résider à Mayotte et présenter un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % et se voir reconnaître une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, reconnus par la commission des droits et
Article D821-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 %. Pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 %. Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.
Article D752-26 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23
- Section 2 : Prestations
- Sous-section 3 : Prestations en espèces
- Paragraphe 2 : Rentes
- Sous-paragraphe 1 : Rentes dues à la victime
La rente prévue à l'article L. 752-6 est attribuée au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux autres assurés mentionnés au I de l'article L. 752-1 dès lors qu'ils présentent un taux d'incapacité permanente d'au moins 30 % et aux assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1 en cas d'incapacité permanente totale.
Article L351-1-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 1 : Conditions d'âge
I. ― La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée à soixante ans pour les assurés qui justifient d'une incapacité permanente professionnelle au sens du deuxième alinéa de l'article L. 434-1 A au moins égale à un taux déterminé par décret, […]
Article L821-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; 2° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret.
Article D351-1-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 1 : Conditions d'âge
Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article L. 351-1-3 est celui fixé au deuxième alinéa de l'article D. 821-1. […]
Article L5134-110 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 8 : Emploi d'avenir
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I. ― L'emploi d'avenir a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans au moment de la signature du contrat de travail soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, […]
Article L143-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
- Section 1 : Dispositions générales
[…] 2° à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; […]
Article R2153-5 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre III : OFFRES PRÉSENTÉES PAR DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES OU COMPORTANT DES PRODUITS D'ÉTATS TIERS
- Section 2 : Marchés de fournitures des entités adjudicatrices
La liste des pays et des secteurs couverts, à la date de sa publication, par un accord mentionné à l'article L. 2153-2 est précisée en tant que de besoin par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté précise également, pour un pays ou un secteur donné, si, en fonction du contenu de ces accords, les engagements conclus comportent des restrictions de nature à empêcher un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés des pays tiers.
Article 1 de la LOI n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (1)
internationaux relatifs à l'accès à une formation ou à un emploi des personnes atteintes d'une maladie chronique ; […]
- Inaptitude consécutive à un accident du travail
- Inaptitude au travail
- Inaptitude consécutive à un manquement de l'employeur
- Lien entre l'inaptitude et l'accident du travail
- Incapacité de travail
- Taux d'incapacité
- Justification du taux d'incapacité
- Inaptitude à reprendre le travail
- Évaluation du taux d'incapacité
- Inaptitude du salarié
- Non prise en compte de l'état de santé
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Non-paiement du salaire après inaptitude
- Inaptitude à reprendre une activité professionnelle
- Non prise en compte de la situation personnelle
- Contestation du taux d'incapacité
- Évaluation du taux d'incapacité permanente
- Inaptitude et licenciement
- Demande de réévaluation du taux d'incapacité permanente partielle
- Inaptitude professionnelle
[…] de travail à temps partiel, d'un taux d'activité et d'emploi relativement bas et d'un taux de chômage et d'inactivité particulièrement élevé. Leur situation de handicap entraîne souvent des parcours professionnels atypiques, […] il lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir cette disposition aux personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %. […] Elles bénéficient à ce titre de l'allocation prévue à l article L.821-1 du code de la sécurité sociale (AAH-1). […] L'AAH est également attribuée aux personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% et une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. […]
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