Contestation du taux d'IPP
Décisions
[…] — de lui donner acte de ce qu'elle renonce à son recours relatif à la date de consolidation de son état, — en conséquence, de valider la décision prise par la [4] le 21 février 2023 fixant la date de consolidation de son état de santé au 5 mars 2023, — de la dire irrecevable à contester la décision du 20 mars 2023 fixant à 5 % son taux d'IPP en raison de l'absence de saisine préalable de la [5], — de statuer ce que de droit sur les dépens. Elle relève que le Docteur [T] [L] confirme, après examen clinique, que son état de santé est consolidé depuis le 5 mars 2023 même si elle présente encore des douleurs résiduelles. Elle s'en remet alors à cet avis médical et abandonne sa contestation de la décision de consolidation.
[…] Statuant sur l'appel interjeté le 21 mai 2024 à 18h49 par Mme [U] [H] d'un jugement rendu le 22 avril 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Besançon (RG N° 22/00273) qui aurait déclaré irrecevable la demande tendant à la contestation du taux d'IPP de 5'% attribué à la consolidation des lésions et débouté Mme [U] [H] du surplus de ses demandes, fins et conclusions,
[…] Le 1er septembre 2023, Madame [U] [G], a régulièrement saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire d'un recours contre une décision implicite de la [6] (AR du 9 mai 2023) qui a fixé après expertise au 2 mai 2023 la date de consolidation des séquelles d'un accident du travail du 9 novembre 2022. Elle conteste également le taux d'IPP de 1% qui lui a été accordé.
[…] — débouté la SAS [7] de sa demande tendant à voir dire que la [11] pourra exercer son recours subrogatoire à l'encontre de l'employeur dans la seule limite du taux d'IPP retenu à l'issue de la procédure en contestation.
[…] A l'audience, la société [5] a produit au débat deux pièces supplémentaires numérotées 11 et 12 : un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lille en date du 13 janvier 2020, sur la contestation par la société employeur de l'imputabilité de la maladie à l'activité professionnelle, ordonnant un sursis à statuer en raison de l'instance en cours et ses conclusions de première instance dans ce litige relatif à la contestation du taux d'IPP fixé à 12% par la caisse à la date de consolidation de l'état de santé de M. [M] au 17 janvier 2018.
[…] (Articles 382 et 383 du code de procédure civile ) […] Acte de saisine de la juridiction : 13/06/2024 Objet du recours : Contestation du taux d'IPP de 80% attribué à M. [C] [L] suite MP en date du 15/11/2021 consolidée le 31/10/2023 partie demanderesse Société [8]
[…] CTX PROTECTION SOCIALE OBJET : A.T.M. P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse OBJET DU RECOURS : contestation de décision implicite de rejet de la [2]. Contestation du taux d'IPP de 12% octroyé à M. [X] [N] [I] suite à son sinistre professionnel du 12 octobre 2020. DEMANDERESSE S.A.S. [5]
[…] DEBATS : à l'audience publique du 22 septembre 2025 ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Requête – procédure au fond du 15 février 2024 OBJET DU RECOURS : Contestation du taux d'IPP de 15% attribué suite à l'AT du 31/01/2019 DECISION : Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire :
[…] Acte de saisine de la juridiction : 23/07/2025 Objet du recours : Demande de réinscription le 23/07/2025, suite au sursis a statuer prononcé le 10 septembre 2021. Contestation du taux d'IPP de 35% attribué à M. [B] [I]. Composition du tribunal : Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET
Viole les articles R. 143-3 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale une juridiction du contentieux technique qui déclare le recours d'un employeur irrecevable comme forclos, alors que la notification faite à ce dernier du taux d'incapacité permanente partielle de son salarié, victime d'un accident du travail, désignait une juridiction incompétente pour connaître de sa contestation, de sorte qu'une telle notification n'avait pu faire courir le délai de recours
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Commentaires
Quelle est la procédure pour contester le taux d'IPP ? La procédure pour la contestation d'un taux d'IPP est longue et complexe. […]
Lire la suite…Contester le taux d'incapacité permanente partielle – Contestation du taux d'IPP Image par Gerd Altmann de Pixabay Employeurs : Maître Eric ROCHEBLAVE vous conseille et vous défend pour contester le taux d'incapacité permanente partielle qui a été attribué à votre salarié Salariés : Maître Eric ROCHEBLAVE vous conseille et vous défend pour contester le taux d'incapacité permanente partielle qui vous a été attribué Définition du taux d'IPP : qu'est-ce que le taux d'incapacité permanente partielle ? […] Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, si les séquelles du salarié le justifient, un taux d'incapacité permanente partielle peut lui être attribué. […]
Lire la suite…L'ordonnance n°2038-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale et le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale pris en application de la loi de 2016 ont notamment profondément remanié la procédure devant le TCI en contestation du taux d'IPP. 1) Un recours préalable obligatoire avant saisine du Tribunal. […] Alors que jusqu'à présent le recours préalable devant une commission de recours amiable était facultatif, désormais, toute contestation d'un taux d'IPP devra faire l'objet d'un recours préalable obligatoire à la saisine du TGI pôle social. […]
Lire la suite…A l'appui de leur demande d'inopposabilité du taux d'IPP contesté, les employeurs faisaient tout deux valoir, qu'avant tout débat au fond devant le tribunal de l'incapacité, la CPAM n'avait pas adressé l'ensemble des certificats médicaux, […]
Lire la suite…Contestation du taux d'IPP (Incapacité Permanente Partielle) Le taux d'Incapacité Permanente Partielle (IPP) est un pourcentage évaluant la diminution des capacités physiques ou mentales d'un salarié suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. La contestation de ce taux peut avoir des implications importantes pour l'indemnisation et les droits du salarié. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
Article 334 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321.
Article 1636 B septies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
- Section I : Dispositions générales
I. – Les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires votés par une commune ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes du département ou deux fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé.
Article R311-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
A moins qu'il en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat. […]
Article R2324-24 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre IV : Composition, élection et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 4 : Recours et contestations
Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe. […]
Article R2314-28 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Délégué du personnel
- Chapitre IV : Nombre, élection et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 4 : Recours et contestations
Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe. […]
Article R223-10 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur
- Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule
[…] 2° Un décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; […]
Article 66 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
A peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elle est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
Article L733-13 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Mesures imposées
- Section 2 : Contestation des mesures imposées
Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Article L311-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8-1, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit.
- Taux d'incapacité permanente partielle
- Évaluation du taux d'IPP
- Évaluation erronée du taux d'IPP
- Incapacité permanente partielle
- Évaluation du taux d'incapacité permanente
- Taux d'incapacité permanente
- Évaluation de l'incapacité permanente
- Demande de réévaluation du taux d'incapacité permanente partielle
- Taux d'incapacité
- Évaluation du taux d'incapacité
- Contestation du taux d'incapacité
- Justification du taux d'incapacité
- Incapacité totale de travail
- Évaluation inexacte du taux d'incapacité
- Évaluation erronée du taux d'incapacité
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
- Taux d'incapacité de l'enfant
- Demande de versement d'une rente pour incapacité permanente
- Demande d'indemnisation pour incapacité permanente partielle
- Incapacité permanente inférieure à 10 %
Je suis en accident du travail depuis 3 ans, l'expert m'a consolidé avec un taux d'IPP à 2%, je conteste ce taux, je ne peux pas conduire et je dois reprendre mon emploi à 30 km, que puis-je faire ? Tout assuré peut effectivement contester le taux d'Incapacité Permanente Partielle accordé dans le décours d'un accident du travail. Un taux d'Incapacité Permanente Partielle de 2% signifie que le médecin a estimé que les séquelles de votre accident du travail étaient peu importantes.
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