Contestation du taux d'IPP
Décisions
[…] — de lui donner acte de ce qu'elle renonce à son recours relatif à la date de consolidation de son état, — en conséquence, de valider la décision prise par la [4] le 21 février 2023 fixant la date de consolidation de son état de santé au 5 mars 2023, — de la dire irrecevable à contester la décision du 20 mars 2023 fixant à 5 % son taux d'IPP en raison de l'absence de saisine préalable de la [5], — de statuer ce que de droit sur les dépens. Elle relève que le Docteur [T] [L] confirme, après examen clinique, que son état de santé est consolidé depuis le 5 mars 2023 même si elle présente encore des douleurs résiduelles. Elle s'en remet alors à cet avis médical et abandonne sa contestation de la décision de consolidation.
[…] Statuant sur l'appel interjeté le 21 mai 2024 à 18h49 par Mme [U] [H] d'un jugement rendu le 22 avril 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Besançon (RG N° 22/00273) qui aurait déclaré irrecevable la demande tendant à la contestation du taux d'IPP de 5'% attribué à la consolidation des lésions et débouté Mme [U] [H] du surplus de ses demandes, fins et conclusions,
[…] Le 1er septembre 2023, Madame [U] [G], a régulièrement saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire d'un recours contre une décision implicite de la [6] (AR du 9 mai 2023) qui a fixé après expertise au 2 mai 2023 la date de consolidation des séquelles d'un accident du travail du 9 novembre 2022. Elle conteste également le taux d'IPP de 1% qui lui a été accordé.
[…] — débouté la SAS [7] de sa demande tendant à voir dire que la [11] pourra exercer son recours subrogatoire à l'encontre de l'employeur dans la seule limite du taux d'IPP retenu à l'issue de la procédure en contestation.
[…] CTX PROTECTION SOCIALE OBJET : A.T.M. P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse OBJET DU RECOURS : contestation de décision implicite de rejet de la [2]. Contestation du taux d'IPP de 12% octroyé à M. [X] [N] [I] suite à son sinistre professionnel du 12 octobre 2020. DEMANDERESSE S.A.S. [5]
[…] A l'audience, la société [5] a produit au débat deux pièces supplémentaires numérotées 11 et 12 : un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lille en date du 13 janvier 2020, sur la contestation par la société employeur de l'imputabilité de la maladie à l'activité professionnelle, ordonnant un sursis à statuer en raison de l'instance en cours et ses conclusions de première instance dans ce litige relatif à la contestation du taux d'IPP fixé à 12% par la caisse à la date de consolidation de l'état de santé de M. [M] au 17 janvier 2018.
[…] (Articles 382 et 383 du code de procédure civile ) […] Acte de saisine de la juridiction : 13/06/2024 Objet du recours : Contestation du taux d'IPP de 80% attribué à M. [C] [L] suite MP en date du 15/11/2021 consolidée le 31/10/2023 partie demanderesse Société [8]
[…] DEBATS : à l'audience publique du 22 septembre 2025 ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Requête – procédure au fond du 15 février 2024 OBJET DU RECOURS : Contestation du taux d'IPP de 15% attribué suite à l'AT du 31/01/2019 DECISION : Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire :
[…] Acte de saisine de la juridiction : 23/07/2025 Objet du recours : Demande de réinscription le 23/07/2025, suite au sursis a statuer prononcé le 10 septembre 2021. Contestation du taux d'IPP de 35% attribué à M. [B] [I]. Composition du tribunal : Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET
[…] Acte de saisine de la juridiction : 06/10/2023 Objet du recours : rejet implicite – saisine [2] le 06/04/2023 Contestation du taux d'IPP de 10% attribué à Mme [K] [O] suite à AT en date du 02/06/2021 partie demanderesse S.A.S. [1]
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Commentaires
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Lire la suite…L'ordonnance n°2038-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale et le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale pris en application de la loi de 2016 ont notamment profondément remanié la procédure devant le TCI en contestation du taux d'IPP. 1) Un recours préalable obligatoire avant saisine du Tribunal. […] Alors que jusqu'à présent le recours préalable devant une commission de recours amiable était facultatif, désormais, toute contestation d'un taux d'IPP devra faire l'objet d'un recours préalable obligatoire à la saisine du TGI pôle social. […]
Lire la suite…A l'appui de leur demande d'inopposabilité du taux d'IPP contesté, les employeurs faisaient tout deux valoir, qu'avant tout débat au fond devant le tribunal de l'incapacité, la CPAM n'avait pas adressé l'ensemble des certificats médicaux, […]
Lire la suite…Contestation du taux d'IPP (Incapacité Permanente Partielle) Le taux d'Incapacité Permanente Partielle (IPP) est un pourcentage évaluant la diminution des capacités physiques ou mentales d'un salarié suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. La contestation de ce taux peut avoir des implications importantes pour l'indemnisation et les droits du salarié. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8-1, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit.
Article 66 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
A peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elle est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
Article L142-7-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
Lorsque l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, en ce qui concerne les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, est une autorité médicale, son avis s'impose à l'organisme de prise en charge.
Article L332-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement
Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 331-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Article A37-20-5 du Code de procédure pénale
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- Partie Arrêtés
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées
- Sous-section 6 : Dispositions applicables en cas de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10
Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.
Article R2313-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de la réception de la contestation. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception portant mention des voies et délais de recours. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
Article R*282-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
Lorsque, dans une contestation relative au recouvrement, une tierce personne, mise en cause dans les conditions prévues à l'article L. 282, conteste son obligation d'acquitter la dette, la juridiction civile appelée à trancher la question de l'obligation doit être saisie de la contestation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de sursis à statuer du tribunal administratif.
Article R4123-22 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE IER : LE BATEAU
- TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée
- Section 2 : Exécution forcée
- Sous-section 2 : Paiement et distribution du prix
Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le juge de l'exécution convoque les parties à une audience, statue sur les contestations et établit l'état des répartitions, tout en statuant sur les frais de la distribution.
Article R251-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS
- Chapitre unique
En cas de contestation, l'agent chargé de la vente convoque le débiteur et tous les créanciers en vue d'une tentative de conciliation. Cette réunion a lieu dans le mois qui suit la première contestation.
Article L4731-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre III : Mesures et procédures d'urgence
- Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité
En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment à l'occasion de la mise en oeuvre de la procédure d'arrêt des travaux ou de l'activité, celui-ci saisit le juge administratif par la voie du référé.
- Taux d'incapacité permanente partielle
- Évaluation du taux d'IPP
- Évaluation erronée du taux d'IPP
- Incapacité permanente partielle
- Évaluation du taux d'incapacité permanente
- Taux d'incapacité permanente
- Évaluation de l'incapacité permanente
- Demande de réévaluation du taux d'incapacité permanente partielle
- Taux d'incapacité
- Évaluation du taux d'incapacité
- Contestation du taux d'incapacité
- Justification du taux d'incapacité
- Incapacité totale de travail
- Évaluation inexacte du taux d'incapacité
- Évaluation erronée du taux d'incapacité
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
- Taux d'incapacité de l'enfant
- Demande de versement d'une rente pour incapacité permanente
- Demande d'indemnisation pour incapacité permanente partielle
- Incapacité permanente inférieure à 10 %
Je suis en accident du travail depuis 3 ans, l'expert m'a consolidé avec un taux d'IPP à 2%, je conteste ce taux, je ne peux pas conduire et je dois reprendre mon emploi à 30 km, que puis-je faire ? Tout assuré peut effectivement contester le taux d'Incapacité Permanente Partielle accordé dans le décours d'un accident du travail. Un taux d'Incapacité Permanente Partielle de 2% signifie que le médecin a estimé que les séquelles de votre accident du travail étaient peu importantes.
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