Inaptitude au travail
Décisions
Aucun texte ne permet la suppression de l'allocation vieillesse accordee, a partir de l'age de 60 ans, en raison de l'etat d'inaptitude au travail souverainement constate a la date de depot de la demande, notamment, dans l'hypothese ou, posterieurement, l'interesse ne repondrait plus aux conditions d'admission a l'inaptitude au travail telles que definies par les articles 3 et 4 des decrets des 23 octobre 1950 et 2 novembre 1953.
En application de l'article 623 du code de la securite sociale auquel se refere l'article 703 du meme code, les contes tations relatives a l'inaptitude au travail auxquelles donnent lieu les demandes d'allocation supplementaire relevent de la competence des commissions regionales constituees a cet effet, et en appel, de la commission nationale fonctionnant aupres du ministre du travail et de la securite sociale. Par suite, c'est a tort que saisie d'une telle demande, une cour d'appel ordonne une expertise medicale tendant a verifier le degre d'inaptitude au travail du requerant.
L'inaptitude au travail doit s'apprécier par rapport à l'emploi occupé et à la date où elle est constatée. Les juges du fond ne peuvent donc décider qu'un employeur a rompu sans cause réelle le contrat de travail d'un salarié déclaré inapte à remplir son emploi de chauffeur livreur par le médecin du travail et doit le réintégrer au motif que postérieurement il avait été déclaré apte par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur. […] 5 a 11 tonnes et des travaux de manutention et de livraison » ; […] constataient tous l'inaptitude physique de livrieri a accomplir les efforts de manutention necessites par le travail de chauffeur-livreur pour lequel il avait ete engage ;
L'inaptitude au travail qui doit être appréciée par rapport à l'emploi occupé à la date à laquelle elle est constatée entraîne la rupture du contrat de travail que le salarié ne peut plus exécuter et l'employeur qui en prend l'initiative n'est pas tenu de proposer au salarié un autre emploi. […] pris de la violation de l'article l 122-14-3 du code du travail : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir deboute de sa demande de dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse ahmed x… engage en 1974 par la societe lambert distribution et affecte a un emploi conforme a sa qualification de manutentionnaire puis licencie pour inaptitude […]
Selon l'article 70 paragraphe 2 du decret du 29 decembre 1945, l'entree en jouissance de la pension de vieillesse allouee pour inaptitude au travail ne peut etre fixee a une date anterieure au premier jour du mois suivant la date a partir de laquelle l 'inaptitude a ete reconnue. Et la commission nationale technique n'a fait qu'user de son pouvoir d'appreciation lorsqu 'apres les premiers juges, elle estime que l'inaptitude de l'assure n 'a ete etablie qu'a la date de sa comparution devant la commission regionale.
[…] Sur le moyen unique : attendu que le pourvoi reproche a la decision confirmative attaquee d'avoir declare delangeas inapte au travail, alors que l'admission du fils et du gendre de celui-ci au benefice des dispositions de l'article 94 de la loi du 29 decembre 1956 qui prevoient que les membres de la famille de x…, travaillant avec lui, ne peuvent se prevaloir de la qualite de salarie que si l'exploitation est dirigee effectivement par l'exploitant, impliquerait la reconnaissance par le demandeur de son inaptitude au travail ;
[…] Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsque la pension ou la rente a ete accordee a raison de l'inaptitude au travail de l'interesse, l'interesse journaliere est supprimee a partir du septieme mois d'arret de travail ; […] d'autre part, que c'etaient les dispositions de l'article l.289, 5° alinea, du code de la securite sociale qui etaient seules applicables au cumul de la pension de vieillesse pour inaptitude et des indemnites journalieres, la cour d'appel a viole les textes susvises ;
Er doit etre ecarte le moyen tire de ce que, pour apprecier l'inaptitude au travail d'une personne relevant du regime d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales, la commission nationale technique s'est referee a l'article 71, paragraphe 5, du decret du 29 decembre 1945 qui ne concerne que les salaries, […]
[…] alinea 3, du decret du 18 octobre 1952, relatif a l'allocation vieillesse agricole, est seulement enonciatif des cas d'invalidite susceptibles d'etre retenus par les commissions appelees a statuer sur une inaptitude au travail, laquelle ne suppose pas notamment la co-existence d'incapacites physiques et intellectuelles par suite, la commission nationale technique peut legalement admettre l'inaptitude a exercer une activite professionnelle d'un exploitant agricole ampute d'une cuisse et atteint de cecite a un oeil, […] Attendu, des lors, que de ses constatations souveraines sur l'etat physique de cintrat, la commission nationale technique a pu legalement deduire qu'il etait inapte au travail ;
Encourt la cassation la decision qui, sans constater son inaptitude au travail, attribue a un requerant l'allocation aux vieux travailleurs salaries a compter d'une date a laquelle il n'avait pas encore atteint l'age de 65 ans. et des lors que l'interesse ne remplissait pas les conditions d'age pour pretendre au benefice de ladite allocation a compter de cette date, il est sans interet, pour la cour de cassation, d'examiner, en l'etat, le moyen tire par la caisse de ce que le requerant n'aurait pas eu la qualite de salarie. […] Attendu qu'il resulte de ce texte qu'un vieux travailleur salarie ne peut pretendre a l'attribution de l'allocation apres l'age de soixante ans que s'il est reconnu inapte au travail ;
pendant 7 jours
Commentaires
Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite à la page 7 du numéro 211 (septembre-octobre 1999) de A part entière, revue bimestrielle de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, de " donner la possibilité aux assurés sociaux de saisir la juridiction d'appel en matière de contentieux de l'incapacité (de travail), quel que soit le taux ". […]
Lire la suite…Francis Grignon appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les difficultés que soulève l'application de l'article L. 122-24-4 du code du travail pour les entrepreneurs individuels. […] Monsieur le ministre, ma question porte sur les difficultés que soulève l'application de l'article L. 122-24-4 du code du travail pour les entrepreneurs individuels.En effet, […] ministre délégué aux relations du travail. Monsieur Grignon, vous avez appelé mon attention sur la situation des employeurs individuels confrontés à l'inaptitude à son emploi d'un salarié et sur les charges financières que cette inaptitude entraîne, […]
Lire la suite…Tout d'abord, il doit être précisé que : l'inaptitude prononcée par le médecin du travail est une notion différente de la reconnaissance d'un taux de handicap par la maison départementale des personnes handicapées ; l'inaptitude à tout poste ne signifie nullement que le salarié ne peut plus travailler. […]
Lire la suite…(Inaptitude au travail et principe d'égalité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1473) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par M me Odile B., relative à l'article L. 643-5 du code de la sécurité sociale (CSS), […]
Lire la suite…La loi quinquennale pour l'emploi a supprime le versement de la contribution dite « Delalande » prevue par l'ancien article L. 321-13 du code du travail, dans le cas d'inaptitude a tout poste constatee par un medecin du travail. […]
Lire la suite…[…] de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la situation de nombreux assures sociaux du regime general qui, a la suite d'une inaptitude au travail, se voient accorder la retraite a soixante ans. […] Quand ils ont exerce pour une part de leur activite salariee dans le regime agricole, la mutualite sociale agricole exige en effet, meme pour une periode reduite d'activite agricole, un examen specifique d'inaptitude qui conduit souvent a une discordance, le regime general concluant a l'inaptitude alors que le regime agricole la refuse. […] Dans le cadre de la coordination des organismes sociaux, […]
Lire la suite…Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la situation des salariés victimes d'un accident du travail et devenus de ce fait inaptes à occuper leur poste. En effet, […] à l'issue de cette dernière, l'employeur examine pendant un mois les possibilités d'aménagement de poste, de reclassement, ou peut décider de licencier l'intéressé et lui verser les indemnités dues. […] L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation des salariés devenus inaptes à la suite d'un accident du travail et notamment sur l'absence de versement de salaire pendant la période précédant leur licenciement justifié par cette inaptitude. […]
Lire la suite…L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation des salariés victimes d'un accident du travail et devenus inaptes à occuper leur poste de travail. […] Dans le cas où il estime que le salarié ne peut être maintenu à son poste de travail, sans que sa santé en soit altérée, il peut engager la procédure de constatation de l'inaptitude médicale, comportant une deuxième visite médicale, nécessaire pour statuer définitivement sur l'aptitude, conformément aux dispositions de l'article R. 241-51-1 du code du travail. […] À l'issue de la visite de reprise, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle, […]
Article 1 du Décret n°73-1214 du 29 décembre 1973 RELATIF AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE ACCORDEES AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
- Décret n°73-1214 du 29 décembre 1973
Les dispositions de l'article L. 333 du Code de la sécurité sociale et des articles 71 (par. 5, alinéa 2) et 74-a (alinéas 1er à 5) du décret susvisé du 29 décembre 1945 sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, pour l'attribution, au titre de l'inaptitude au travail, des prestations visées aux articles L. 663-1, L. 663-5 et
Article R351-21 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 3 : Pension pour inaptitude au travail
n'a été exercée durant cette période, l'inaptitude au travail est appréciée exclusivement par référence à la condition d'incapacité de travail de 50 % médicalement constatée compte tenu des aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle.
Article R4624-56 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 3 : Documents et rapports
- Sous-section 3 : Avis médicaux d'aptitude et d'inaptitude
Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D. 433-3 du code de la sécurité sociale.
Article L161-18 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 1 : Bénéficiaires
- Sous-section 4 : Assurance vieillesse
- Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation
Pour la liquidation des droits à l'assurance vieillesse, l'appréciation de l'inaptitude au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 du présent code par le régime général, le régime des non-salariés des professions agricoles et le régime des salariés agricoles est valable à l'égard de l'un ou l'autre des régimes en cause.
Article L341-15 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 6 : Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse
[…] Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail. […]
Article R4624-57 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 3 : Documents et rapports
- Sous-section 3 : Avis médicaux d'aptitude et d'inaptitude
Le modèle d'avis d'aptitude ou d'inaptitude est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
Article D433-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
Le montant journalier de l'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 servie à la victime est égal au montant de l'indemnité journalière versé pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l'avis d'inaptitude.
Article L815-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre I : Allocations aux personnes âgées
- Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées
- Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation
[…] Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail ou lorsque l'assuré bénéficie des dispositions prévues à l'article 37 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Article L142-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale
- Section 1 : Dispositions générales
maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude au travail ; […]
- Inaptitude du salarié
- Inaptitude à reprendre le travail
- Inaptitude consécutive à un manquement de l'employeur
- Inaptitude déclarée par le médecin du travail
- Inaptitude consécutive à un accident du travail
- Inaptitude et licenciement
- Lien entre l'inaptitude et l'accident du travail
- Inaptitude professionnelle
- Origine professionnelle de l'inaptitude
- Non-paiement du salaire après inaptitude
- Inaptitude à reprendre une activité professionnelle
- Inaptitude d'origine professionnelle
- Incapacité de travail
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
- Inaptitude et absence de reclassement
- Absence de recherche sérieuse de reclassement
- Demande de nullité du licenciement pour inaptitude
- Absence de recherche loyale de reclassement
- Licenciement pour inaptitude
- Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle
Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le recours au licenciement pour inaptitude au travail de salariés de longue date en contrat à durée indéterminée (CDI). […] De nombreuses très petites entreprises se retrouvent confrontées à des situations comptables délicates lorsqu'un salarié qu'elles emploient depuis de nombreuses années (en CDI) entre en conflit avec la direction et fait en sorte d'obtenir un licenciement pour inaptitude (motif personnel) après un congé maladie en ne donnant pas suite aux différentes offres de reclassement prévues à l'article L. 1226-2 du code du travail. […] Le coût total du licenciement pour inaptitude est ainsi susceptible d'entraîner la faillite d'une très petite entreprise. […]
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