Évaluation du taux d'incapacité permanente
Décisions
[…] Attendu, selon le premier de ces textes, que peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau des maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par le deuxième ; que, selon le dernier, […] aux termes du troisième, comprend, le cas échéant, le rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle de la victime ; que pour l'application de ces dispositions, […]
Il appartient à la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, saisie d'une contestation du taux d'incapacité permanente partielle retenu après consolidation, […] qu'en l'absence de décision émanant de la caisse primaire ou desdites juridictions reconnaissant l'imputabilité à la maladie professionnelle des acouphènes, il ne peut être tenu compte de cette séquelle alléguée dans l'évaluation du taux d'incapacité permanente ; […] ce qui n'est pas le cas ; que d'après le barème indicatif d'invalidité, le déficit auditif indemnisable est évalué sur l'audiométrie tonale en conduction osseuse en appliquant des coefficients de pondération aux déficits mesurés sur les fréquences 500, 1000, […]
[…] Attendu, selon le premier de ces textes, que peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau des maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par le deuxième ; que, selon le premier, […] le cas échéant, le rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle de la victime ; que pour l'application de ces dispositions, […]
[…] à adresser le cas échéant soit directement à elle-même, soit au docteur L. (25 rue Paul Chevanard 69001 Lyon) qu'elle a désigné : 1) l'avis motivé du médecin du travail portant notamment sur la maladie dont souffre la demanderesse et la réalité de son exposition à un risque professionnel ; 2) le rapport circonstancié de son employeur décrivant notamment le poste de travail qu'elle a occupé ; 3) le rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente établi par le médecin conseil conformément à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; 4) le protocole délimitant la mission qui fut confiée au docteur V. et l'énoncé précis des questions qui lui furent posées par la caisse ; […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité, alors, […] que, saisie d'une contestation sur le taux d'incapacité permanente partielle retenu après consolidation, la juridiction du contentieux de l'incapacité doit se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à sa fixation, […] l'arrêt attaqué a retenu qu'en l'absence de décision de la caisse primaire ou des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale reconnaissant l'imputabilité de la maladie de Dupuytren à l'accident du travail litigieux, elle ne pouvait tenir compte des conséquences de ces lésions dans l'évaluation du taux d'incapacité permanente ; […]
[…] Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de dire que les séquelles de la maladie professionnelle dont a été reconnu atteint M. X… le 4 mars 2010 justifient l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 10 % à la date de consolidation du 11 mars 2012, alors, selon le moyen, que la prise en considération du retentissement professionnel dans le cadre de l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle de l'assuré suppose que ce dernier ait subi une perte d'emploi ou un préjudice économique en relation directe et certaine avec la maladie professionnelle à l'origine de l'incapacité ; qu'en tenant compte, sur la base de deux avis d'inaptitude des 1er et 16 octobre 2012, […]
[…] aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse), a fixé le taux d'incapacité permanente partielle dont M. X…, salarié de la société Jaunault bâtiment (la société), […] les difficultés relatives au caractère professionnel d'une lésion relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale et qu'il appartenait à la société de contester la prise en compte des lésions traumatiques présentées par son salarié dans l'évaluation de l'incapacité permanente partielle devant lesdites juridictions ; […] celles-ci seront prises en compte dans l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle ;
[…] 1°/ qu' il résulte des dispositions de l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux technique n'ont compétence qu'à l'égard des contestations relatives à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, […] qu'aussi, en l'absence de décision des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ayant écarté les lésions litigieuses des séquelles imputables à l'accident, celles-ci doivent être prises en compte dans l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle ; […] l'arrêt relève qu'au regard du caractère succinct des éléments figurant au rapport d'évaluation des séquelles, […]
[…] 1°/ que seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie doivent être prises en compte pour l'évaluation du taux d'incapacité permanente attribué à la victime en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; que la juridiction du contentieux technique règle les contestations relatives à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, […] qu'en refusant d'évaluer le taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'accident dont avait été victime le salarié au motif que la détermination des séquelles imputables à l'accident relèverait de la compétence des juridictions du contentieux général, […]
[…] La caisse fait grief à l'arrêt de dire que les séquelles de l'accident du travail du 8 septembre 2011 justifient l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 20 % alors « que la CNITAAT peut ne pas retenir l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle réalisée par le médecin consultant à la condition qu'elle précise les éléments l'ayant conduit à retenir un taux différent ; qu'en l'espèce, le médecin consultant avait retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 14 % pour les séquelles consistant en une légère insuffisance respiratoire légère, un enraidissement douloureux du rachis dorsal et un stress post-traumatique ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour d'appel de Colmar, 11 septembre 2025, statue sur l'évaluation d'un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 12 % après un accident du travail. […]
Lire la suite…Rendue par la Cour d'appel de Versailles le 4 septembre 2025, la décision commente l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle à la suite d'une maladie professionnelle relevant du tableau 98. […] La consolidation a été fixée en 2019, avec un taux de 15 % pour la pathologie du tableau 98. […] L'employeur a contesté ce taux, en invoquant l'existence d'un antécédent opéré en 2009. […]
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire de Lyon, pôle social, 5 août 2025, tranche un recours portant sur l'opposabilité et l'évaluation d'un taux d'incapacité permanente. À la suite d'un accident du travail du 25 septembre 2018, l'organisme compétent avait fixé un taux de 20 %, confirmé au stade du recours médical préalable. […]
Lire la suite…[…] 11 septembre 2025, statue en matière d'évaluation du taux d'incapacité permanente après accident du travail. L'arrêt intervient sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 26 juillet 2023, lequel avait porté l'incapacité à 37 %, en retenant un taux médical de 32 % et un coefficient professionnel de 5 %. Le litige oppose la victime, […] à l'organisme social qui avait initialement fixé l'IPP à 26 % dont 4 % d'incidence professionnelle. […] L'appelant sollicite la confirmation de l'évaluation initiale, […] La Cour ramène ensuite l'incidence professionnelle à 4 % et « FIXE à 30 % le taux d'incapacité permanente partielle (…) dont 4 % au titre de l'incidence professionnelle ». […]
Lire la suite…La demanderesse contestait le refus de la maison départementale des personnes handicapées des Yvelines qui estimait son incapacité comprise entre 50 et 79%. La question de droit portait sur l'évaluation du taux d'incapacité permanente au regard des séquelles de l'accident vasculaire cérébral survenu en 2010. […] La force probante de l'expertise médicale judiciaire Le tribunal a fondé sa décision sur les conclusions circonstanciées du médecin-expert désigné. […] Le juge a préféré une évaluation clinique indépendante à l'appréciation administrative initiale. […] L'appréciation souveraine du taux d'incapacité par le juge Le tribunal a appliqué les dispositions des articles L. 241-3 et R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…Contentieux AT/MP : la disparition de la CNITAAT est reportée La CNITAAT est la juridiction compétente notamment pour connaître des litiges relatifs à l'évaluation d'un taux d'incapacité permanente attribué après un accident du travail ou une maladie professionnelle. […]
Lire la suite…La cour d'appel de Caen, dans son arrêt du 8 janvier 2026, a confirmé le jugement fixant à 8% le taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié victime d'une maladie professionnelle. […] L'employeur avait saisi le tribunal pour contester le taux de 10% fixé par la caisse. […] Le tribunal, après expertise médicale, avait ramené ce taux à 8% en raison d'un état antérieur non évalué. […] La question juridique portait sur l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle à la date de consolidation, en tenant compte des seules séquelles imputables à la maladie professionnelle. […]
Lire la suite…[…] de leur demande tendant à l'inopposabilité des décisions de prise en charge des maladies hors tableaux, les employeurs peuvent contester les taux d'incapacités prévisibles alloués. L'évaluation du taux d'incapacité permanente prévisible constitue une condition préalable à la saisine du CRRMP et, […] le taux d'incapacité permanente à retenir pour l'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui […] Aux termes des dispositions de l'article du code précité, […] le taux d'incapacité permanente […]
Lire la suite…Peuvent ainsi être reconnues d'origine professionnelle les maladies non désignées dans un tableau de maladies professionnelles, lorsqu'il est établi qu'elles sont essentiellement et directement causées par le travail habituel de la victime et qu'elles entraînent une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25 %. A cette double condition, […] - Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie qui comporte, le cas échéant, le rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente de la victime.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
égale ou supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsqu'elle est dans l'incapacité d'accomplir seule les actes ordinaires de la vie. […] évalués selon des modalités précisées par décret. […] En cas d'accidents successifs, le taux ou la somme des taux d'incapacité permanente antérieurement reconnue constitue le
Article D752-26 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23
- Section 2 : Prestations
- Sous-section 3 : Prestations en espèces
- Paragraphe 2 : Rentes
- Sous-paragraphe 1 : Rentes dues à la victime
La rente prévue à l'article L. 752-6 est attribuée au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux autres assurés mentionnés au I de l'article L. 752-1 dès lors qu'ils présentent un taux d'incapacité permanente d'au moins 30 % et aux assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1 en cas d'incapacité permanente totale.
Article D242-6-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche
- Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
la période triennale de référence, soit de la reconnaissance du caractère professionnel du décès de la victime, soit d'un taux d'incapacité permanente par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie.
Article D821-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 %. […] Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.
Article R146-28 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées
- Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées
- Sous-section 4 : Plan personnalisé de compensation du handicap
L'équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l'accès à certains droits ou prestations.
Article R434-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
La rente à laquelle a droit la victime en application du deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de la moitié pour la partie qui excède 50 %.
Article L417-8 du Code des communesAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE 4 : Personnel communal
- TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
- CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité
- SECTION 3 : Allocation temporaire d'invalidité
Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus d'allouer aux agents qui ont été atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à un taux minimum déterminé par l'autorité supérieure ou d'une maladie professionnelle une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec le traitement, dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat.
Article D242-34 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
La valeur du risque mentionnée à l'article D. 242-32 pour le calcul du taux brut individuel est déterminée en application des articles D. 242-6-6 à D. 242-6-8. Toutefois, par dérogation au dernier alinéa de l'article D. 242-6-6, pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, les accidents du travail et les maladies professionnelles sont classés dans les catégories d'incapacité permanente suivantes :
Article D434-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Au 1er avril 2016, le montant de l'indemnité en capital mentionnée à l'article L. 434-1 est fixé selon le barème suivant : TAUX D'INCAPACITÉ PERMANENTE (en pourcentage) MONTANT DE L'INDEMNITÉ (en euros)
Article L432-12 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Au titre de la reconversion professionnelle, la victime atteinte d'une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux fixé par décret peut bénéficier d'un abondement de son compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1 du code du travail selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
- Évaluation du taux d'incapacité
- Évaluation du taux d'IPP
- Demande de réévaluation du taux d'incapacité permanente partielle
- Évaluation de l'incapacité permanente
- Justification du taux d'incapacité
- Évaluation erronée du taux d'IPP
- Taux d'incapacité
- Taux d'incapacité permanente
- Contestation du taux d'IPP
- Contestation du taux d'incapacité
- Taux d'incapacité permanente partielle
- Évaluation inexacte du taux d'incapacité
- Évaluation erronée du taux d'incapacité
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
- Incapacité permanente partielle
- Taux d'incapacité de l'enfant
- Demande d'indemnisation pour incapacité permanente partielle
- Demande de versement d'une rente pour incapacité permanente
- Incapacité permanente inférieure à 10 %
- Inaptitude consécutive à un accident du travail
L'arrêt tranche un contentieux relatif à l'évaluation d'un taux d'incapacité permanente consécutif à une maladie professionnelle. La caisse avait fixé un taux de 15 %, ultérieurement discuté. La juridiction de première instance, statuant dans les seules relations caisse-employeur, avait retenu 12 %. L'employeur a interjeté appel pour obtenir 8 %, subsidiairement une nouvelle expertise, tandis que la caisse requérait la confirmation. La question porte sur le cadre légal d'appréciation du taux, la valeur respective des avis recueillis, et la compétence d'un expert non médecin. […] La cour confirme 12 % et refuse toute mesure d'instruction supplémentaire, en réaffirmant la fonction indiciaire du barème et la globalité du taux. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
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